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immorp

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 181 à 200 (sur un total de 765)
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    Messages
  • en réponse à : Facture Electrabel #948027
    immorp
    Membre

    Je gère une ACP dont l’immeuble est de construction récente (4 ans). Depuis le début, pas de facture pour l’électricité des communs (ascenseur etc.). Le n° de compteur est inconnu chez le gestionnaire de réseau. Après des dizaines de courrier et encore plus de coups de fils, j’ai fini par renoncer. L’ACP continue à bénéficier de la gratuité de l’électricité….

    en réponse à : Réparation à charge du bailleur ou locataire #954475
    immorp
    Membre

    Le Code Civil nous dit ceci à propos des réparations locatives :

    Article 1754
    Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire:
    Aux âtres, contre-cours, chambranles et tablettes des cheminées;
    Au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre;
    Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés;
    Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;
    Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

    Naturellement, ça date un peu…

    La loi du 25/04/2007, quand à elle nous dit ceci :

    Par l’application des articles 1720, 1754 et 1755 du Code civil aux baux régis par la présente section, le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives. Ces réparations autres que les réparations locatives peuvent être définies par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Ces dispositions ont un caractère impératif et auront un effet pour les contrats de bail signés après l’entrée en vigueur du présent article.

    Si un jour, un tel arrêté royal est publié, nous y verrons peut-être plus clair…
    book.gif

    en réponse à : resiliation de bail #954366
    immorp
    Membre

    Je suis quand même un peu choqué et surtout fatigué de voir toujours le même genre de questions.
    Madame signe un contrat de bail et quitte l’appartement un mois plus tard et voudrait ne rien payer comme indemnité…
    Madame a un crédit à payer… Elle compte aussi arrêter de le payer ?

    Un contrat avec un banquier, on le respecte ?
    Un contrat avec un propriétaire, ça n’a aucune valeur ?

    en réponse à : Toit qui fuit et assurance. #954310
    immorp
    Membre

    Si les travaux de toiture sont récents, ils sont couverts par la garantie décénale de l'entrepreneur.

    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952148
    immorp
    Membre

    On ignore d’où proviennent les chiffres de la facture ELECTRABEL. L’ancien locataire aurait « oublié » de résilier son abonnement et ne résiderait plus en Belgique… Sans doute reste t’il certaines factures impayées ???.
    Pour toute réponse, ELECTRABEL a envoyé au nouveau locataire un formulaire de « demande de rectification », à faire signer par l’ancien locataire. Kafka…

    J’ai une autre histoire du même style : Une visite de SIBELGA pour fermer des compteurs d’un nouveau locataire installé depuis 3 mois, et pour lequel j’avais faxé moi-même le formulaire de reprise de compteurs à ELECTRABEL dûment complété et signé. Ce nouveau locataire n’aurait pas passé de contrat avec un fournisseur d’énergie, alors que le formulaire mentionnait bien son ancienne adresse et son n° de client ELECTRABEL.

    Je fini par croire que les index indiqués sont des pures fictions…

    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952146
    immorp
    Membre

    Encore une histoire avec ELECTRABEL… Le locataire, après environ 1 an d’occupation, reçoit sa première facture et constate que les index de départ qui y sont mentionnés ne sont pas ceux qu’il a renseigné lors de la demande d’ouverture de ses compteurs (et pas qu’un peu…).
    Pensez-vous que l’état des lieux d’entrée, qui mentionne les index des compteurs et qui a été enregistré et donc opposable aux tiers, peut être opposé à ELECTRABEL ??
    Ce serait enfin une utilité à l’enregistrement des états des lieux !

    en réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle #954267
    immorp
    Membre

    L’enregistrement est obligatoire pour tous les baux.
    Par contre, ce n’est que dans le cas d’un bail de 9 ans qu’à défaut d’enregistrement, le locataire peut quitter les lieux sans préavis ni indemnité.

    en réponse à : Fermeture d’un commerce par l’administration #954297
    immorp
    Membre

    Il faudrait aussi naturellement savoir si la destination des lieux telle qu’exposée dans le bail est bien conforme aux prescriptions urbanistiques. Dans le cas contraire, la responsabilité du bailleur pourrait être engagée.

    en réponse à : Proposition de loi: résilier bail 3 ans sans indemnité si… #953939
    immorp
    Membre

    Le bailleur sait très bien qu’en cas de rupture anticipée d’un bail de courte durée par le preneur, il n’obtiendra jamais du Juge que le loyer soit payé jusqu’au terme du bail.
    Généralement, ce genre d’affaire se réglait donc toujours « à l’amiable ».
    C’est vraiment pour le plaisir de légiférer…
    Et vouloir aussi supprimer l’indemnité de rupture si l’appartement est reloué, c’est jeter un pavé dans la mare et instituer ce raisonnement, déjà bien ancré dans les esprits.

    Imaginez le locataire qui quitte un appartement dans la première année de location. Ne venez pas dire que ça n’occasionne pas des frais imprévus pour le propriétaire, même s’il le reloue directement à la fin du préavis (Pensez aux honoraires d’agence ! ange.gif)

    en réponse à : Frigo en panne #953763
    immorp
    Membre

    Avant de remplacer le frigo, demandez-lui si elle l’a déjà dégivré depuis 5 ans…

    en réponse à : comptes refusés #953535
    immorp
    Membre

    Ce serait un peu trop facile de mettre les factures litigieuses à charge du syndic !
    Si les factures en question concernent bien des dépenses effectuées pour le compte de la copropriété, bien entendu…

    en réponse à : Renom pour bail de courte durée #953197
    immorp
    Membre
    PIM a écrit :
    mais il ne peut pas le faire pendant les 3 premières années du bail (valable pour les baux conclus depuis 31/5/1997) (collatéraux 3e degré).

    La petite fille de la propriétaire, c'est le 2ème degré….
    Donc, s'il s'agit d'un bail de 9 ans, le congé est valable.

    Il faudrait voir comment est rédigé l'article du bail concernant la durée…

    en réponse à : construction annexe sur toit commun d’une petite coproprieté #953438
    immorp
    Membre

    La solution serait sans doute de racheter à la copropriété la partie de la toiture sur laquelle vous construiriez l’annexe (La toiture de cette annexe devenant alors partie commune) et obtenir la jouissance exclusive pour la partie de toiture qui deviendrait votre terrasse.
    Mais votre projet me paraît assez utopique. Il faudrait obtenir un permis d’urbanisme, l’intervention d’un architecte (problèmes de stabilité), et un accord unanime de tous les copropriétaires (Modification des quotes-parts). Un vrais parcours du combattant, dans lequel j’hésiterais à me lancer…

    en réponse à : construction annexe sur toit commun d’une petite coproprieté #953436
    immorp
    Membre
    Flash056 a écrit :
    Bonjour,

    Nous désirons agrandir notre appartement en rajoutant une annexe + terasse en toiture (nous sommes au dernier étage et la toiture est platte). Nous sommes dans une petite coproprieté avec un Syndic. La toiture est commune.
    Cela entraîne une modification des quotités et du cadastre je suppose (car agrandissement de l'appartement en duplex + terrasse).

    Mes questions relatives à la coproprieté:

    – Quelles sont les démarches à faire auprès de la coproprieté et le syndic?
    – Approbation à l'unanimité de tous les coproprietaires?
    – Rachat des quote-parts de chaque proprietaire? Nous sommes 7 proprio's (1 rdc commercial + 6 étages d'1 appartement).
    – Comment cela doit-il se dérouler?
    – Ensuite, quelles sont les consignes au niveau notarial? Refaire un acte de base modifié?

    Merci pour vos éclaircissements.
    Brice

    Il est aussi possible de concevoir que la toiture commune soit à l’usage exclusif de terrasse pour votre appartement….
    Mais avant toutes choses, consultez d’abord les autorités communales pour savoir si une telle transformation est possible au niveau urbanistique, car il est certainement nécessaire d’obtenir un permis.

    en réponse à : Le bailleur confisque mon vélo… #953405
    immorp
    Membre
    bepsou a écrit :
    Merci pour ta réponse.

    Je voulais juste éviter d'avoir de contacts avec le proprio, je suis encore trop écoeuré de la manière dont il a fait cela… je sais que je devais payer mon loyer mais je n'étais pas dans la possibilité de le faire, et faire pression sur moi en me subtilisant mon vélo, me demander d'aller voir ailleurs parceque je ne pouvais pas payer mon loyer alors que je l'avais toujours fait sans rechigner malgé que lui n'avait pas installé de détecteur de fumée ni donné de compensation financière pour la terrasse. Actuellement je vis a l'arrière d'un magasin qui n'a ni douche ni sanitaire juste un robinet a l'entrée dans un mur et un évier sans robinet. J'ai l'impression d'avoir été traité de manière inhumaine même si je comprends qu'il ait besoin de rentrer le loyer.

    STOP
    Payer le loyer, c’est la première obligation du locataire. Prétexter que le propriétaire n’a pas installé de détecteur de fumée (Coût +/- 20 €), je trouve ça un peu fort.
    Vous aviez libéré les lieux ? Pourquoi avoir laissé votre vélo ?
    Terrasse inaccessible, pourquoi ?
    Dans ce genre de conflit, on aimerait avoir les deux sons de cloche…

    en réponse à : Renon raccourci à un contrat de service #953130
    immorp
    Membre

    En tous cas, l’administration de la TVA permet au syndic de ne pas être assujetti. Ce ne serait pas le cas si on considérait sa prestation comme « commerciale ».

    en réponse à : Renon raccourci à un contrat de service #953127
    immorp
    Membre
    Grmff a écrit :
    ………
    Un contrat de courtage est manifestement un contrat de prestation de service!
    Un contrat de syndic également.
    ………

    Je ne pense pas qu’un contrat de syndic puisse être concerné. A mon avis, le syndic ne doit pas être considéré comme un commerçant prestataire de service, mais bien comme l’organe « exécutif » de l’assemblée générale des copropriétaires.
    Mais je me trompe peut-être ?
    grandsorry.gif

    en réponse à : Fin de location anticipée + indemnités + remise des clés #953139
    immorp
    Membre

    Si vous n’avez plus « sous la main » que 2 locataires sur 4, et que les 4 avaient signés le document de la garantie bancaire, vous allez avoir du mal à faire libérer cette garantie, car la banque exigera la signature des 4 locataires…
    La seule solution sera alors d’obtenir un jugement en votre faveur…

    en réponse à : Chaudière en panne: Qui doit payer? #953064
    immorp
    Membre

    Par l’application des articles 1720, 1754 et 1755 du Code civil aux baux régis par la présente section, le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives. Ces réparations autres que les réparations locatives peuvent être définies par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Ces dispositions ont un caractère impératif et auront un effet pour les contrats de bail signés après l’entrée en vigueur du présent article.
    (art 101, 3°, L. 25.04.2007; entré en vigueur le 18 mai 2007)

    Pas d'effet rétroactif, donc….

    en réponse à : Chaudière en panne: Qui doit payer? #953058
    immorp
    Membre

    Histoire d’en rajouter une couche, si la panne provient d’un manque d’eau dans le circuit de chauffage, c’est aussi de la responsabilité du locataire…

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