immorp
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immorpMembreAvant tout, consultez un fiscaliste sur base des derniers bilans de la société…
immorpMembreIl faudrait d'abord vérifier comment l'immeuble est amorti. Le terrain lui ne s'amortit pas. Quand à l'immeuble en général, le taux maximum d'amortissement n'est que de 3% par an.
Si le but est de vendre la totalité des appartements, il faudrait envisager ensuite la dissolution de la société, ce qui réduit la taxation.
Une autre piste est de réinvestir les bénéfices, qui sont alors exonérés… Mais on est reparti pour un tour !
immorpMembreErick a écrit :Erick a écrit : le jour de l'état des lieux est celui de la remise des cléssi il n'a pas remis en état
un proprio peut il dire ? je n'accepte pas la remise des clés ?
qui peut répondre à ça ???
En cas de désaccord entre les parties sur le montant de l'indemnité compensatoire pour dégâts locatifs, la procédure normale pour le bailleur est de refuser les clés et de demander au Juge de Paix la désignation d'un expert qui déterminera la somme.
En attendant, le locataire restera redevable du loyer.
Les parties ont donc tout intérêt à s'entendre pour éviter des frais conséquents, ou mieux encore, à désigner avant un expert qui statuera souverainement.
Cela évitera aussi de se retrouver dans la situation de devoir refuser les clés avec un nouveau locataire qui attend derrière la porte pour amménager.
immorpMembrenicoliii a écrit :Merci pour la réponse. 🙂
Encore quelques détails:Le fait que le bail soit à durée indéterminée ne pose pas de problèmes?
Envoyer ces 5 lettres par courrier normal est-il suffisant ou le recommandé est… recommandé? De même pour leurs réponses?
Le fait que le bail soit à durée indéterminée ne pose pas de problème, à partir du moment où vous prévoyez qu'il peut être résilié à tout moment moyennant un préavis de un mois.
Le recommandé est plus que..recommandé de votre part.
immorpMembrenicoliii a écrit :BonjourJe viens d'investir dans 5 garages. J'ai plusieurs questions.
1. Je souhaiterais augmenter le loyer (sans abuser). En ais-je le droit?
Pour 3 garages, pas de problèmes: pas de bail, donc je leur laisse un mois.
Pour les 2 autres, le bail précise qu'il a été conclu pour une durée indéterminée. :/
Il n'y a pas d'autres indications qui me semblent pertinentes hormis l'indexation annuel et la date de signature (2007 et 2008).Je pensais à un courrier de ce style:
Par la présente, je tiens à vous signaler que je suis le nouveau propriétaire du garage que vous louez actuellement au n°XX de la rue XX à 1090 Jette.
Le loyer mensuel va subir une augmentation de XX€ à XX€.
Si vous n'acceptez pas cette augmentation, vous avez la possibilité de renoncer à votre location moyennant un préavis d'un mois sans indemnités à payer.
Je vous demanderais alors de m'envoyer votre renom par recommandé (ou courrier normal???).
Si vous l'acceptez, veuillez me contacter afin que nous signons ensemble un nouveau bail.2. Dois-je enregistrer les nouveaux baux?
3. Pensez-vous qu'un contrat de bail aussi complet que celui-ci: http://www.immorp.com/Pdf/bailgarage.pdf soit indispensable?
Merci d'avance.
1) Votre projet de courrier me semble parfait.
2) L'enregistrement d'un bail est toujours obligatoire. C'est une obligation fiscale (Mais qui peut être mise à la charge du locataire).
3) Merci pour votre appréciation 🙂 Vous pouvez bien entendu proposer un bail plus simple, mais on est jamais assez prudent !
immorpMembrechristopheEU a écrit :Q1) comment est ce possible qu'un syndic se disant professionnelle ne donne pas l'historique COMPLET du batiment en question au nouveau !? a t il le droit de faire cela ?Non… Encore faudrait-il savoir si effectivement, le nouveau syndic n’a pas reçu tous les documents de l’ancien, et si l’ancien syndic disposait bien lui-même lui même de tout ce qu’aurait dû lui remettre le constructeur (Dossier d’interventions ultérieures).
christopheEU a écrit :Q2) Nous payons les honoraires du nouveau syndic tous les 3mois, pourquoi devons nous payer de soit disant frais de bureautique ? est ce normal ?
Quand mon medecin vient a la maison, je dois pas payer son déplacement, c'est compris dans son prix etc…Il faut voir ce qui est prévu dans le contrat établit entre le syndic et l’A.G. Il n’est pas obligatoire que les honoraires comprennent les frais administratifs, car ceux-ci peuvent être très variables. 40 envois recommandés, pour la convocation d’une A.G, c’est déjà 197,60 euros, rien qu’en frais postaux….
christopheEU a écrit :Q3) le syndic n'a t il pas sous sa responsabilite cette mission ?Le syndic est effectivement responsable de la réception des travaux. Mais comment êtes-vous certain qu’il ne le fait pas ? J’imagine que vous n’êtes pas toujours présent dans l’immeuble…
christopheEU a écrit :Q4) Que puis je faire pour savoir si l'argent est sur un compte de la residence (en attende)Il est normal de faire exécuter les travaux, puis de communiquer la facture à l’assurance qui enverra éventuellement un inspecteur vérifier la bonne exécution. L’assurance procèdera au remboursement (moins la franchise qui est au minimum d’environ 200 €) souvent plusieurs mois plus tard. Entretemps, il faut payer les travaux. Ne vous inquiétez que si vous ne voyez pas de trace de cette indemnité d’assurance dans les prochains décomptes.
immorpMembreVous avez parfaitement raison, mais on peut s'interroger sur le formalisme d'une A.G pour une petite réparation dans une petite copropriété de quelques appartement….
immorpMembrevought a écrit :Bonsoir, un bien (loft casco) sis boulvard Jamar à St Gilles (250 m gare du midi) m'intéresse beaucoup, cependant, n'habitant pas Bruxelles, je n'ai aucune idée sur la "qualité" du quartier et les visites sur place ne m'ont pas vraiment aidé. Un dossier sensible (expropriation de certains ilôts proches de la gare) m'inquiète également. Quel est selon vous, Bruxellois, l'avenir de ce quartier?merci
Ça fait une bonne vingtaine d'année qu'on dit que c'est un quartier "d'avenir".
Ceux qui y ont cru il y a 20 ans s'y sont cassé les dents…
Mais il n'est pas impossible que cette affirmation soit plus "vraie" aujourd'hui.. Qui sait ?
immorpMembreOn ne vas pas se plaindre: En France, la garantie locative vient d'être réduite à un mois de loyer…
Et les propriétaires n'ont jamais été aussi sélectifs sur le choix des locataires
immorpMembreJ'imagine que ce flat se trouve dans une copropriété. Dans ce cas, la réparation de la façade est de la responsabilité de l'ACP, et le propriétaire ne peut agir seul.
Je sais bien que ce n'est pas le problème du locataire, mais il faudrait en tenir compte, car c'est sans doute au syndic qu'il faudrait s'adresser…
immorpMembretototristan a écrit :Il faut aussi se méfier souvent de l'avis de certains agents immobiliers. leur intérêt est de vendre, donc leur opinion est influencé. Il suffit de calculer les différences des 3 % htva sur une vente en fonction du prix.Il faudrait arrêter ce genre de fausse rumeur… 3% sur 100.000 €, c’est 3.000 €. 3% sur 110.000 €, c’est 3.300 €.
Il y a plus d’agents immobiliers qui se battront avec leur commettant pour faire baisser le prix et réaliser la vente, que pour essayer de gagner 300 € de plus !
immorpMembreRevenons au C.C.:
Article 1754
Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire:
………
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents
extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.Par analogie, la jurisprudence assimile généralement la réparations des volets aux réparations dites "locatives"
mais il existe surement des cas contraires….
immorpMembreErick a écrit :-que doit il faire si il veut rester ? en admettant qu'il doive faire quelque chose si il veut rester …Rien
Erick a écrit :-que doit il faire si il veut partir à l'échéance des 3 ans ?Envoyer une lettre de congé 3 mois avant la fin du bail
Erick a écrit :-et moi ne demandant pas mieux qu'il reste, dois je faire quelque chose ou pas ?Rien…
immorpMembreHaf a écrit :Bonjour,Un locataire signe un bail pour 9 ans, ni le locataire, ni le bailleur n'ont donné de préavis avant l'échéance.
1/ Que se passe-t-il après ses 9 années de location?Pour combien de temps est-il reconduit?Le bail se poursuit pour une durée de 3 ans
Haf a écrit :2/ Quand le bailleur ou le locataire peuvent ils donner un préavis?Le bailleur: 6 mois avant l'échéance des 3 ans, ou à tout moment pour occupation personnelle, moyennant préavis de 6 mois.
Le preneur: A tout moment (Préavis de 3 mois)Haf a écrit :3/ Y'aura t'il des indemnités à verser par le locataire s'il prend l'initiative de donner son préavis au bailleur?Non
Haf a écrit :4/Un état des lieux avait été établi, peut-on encore s'en servir pour l'état des lieux de sortie après tant d'années d'occupation?Oui…
immorpMembreMerci pour ces informations…
Donc, il n'y a encore rien de changé pour l'instant, et le test d'étanchéité n'est pas obligatoire pour une citerne qui ne nécessite pas un permis d'environnement. Mais il serait prudent d'en faire un, par exemple tous les 3 ans…
Encore faudrait-il, dans les copropriétés, que l'AG soit d'accord pour cette dépense complémentaire…
immorpMembreJ'ai remarqué ceci à l'article "Environnement" du bail en région bruxelloise :
Le Bailleur déclare que le bien loué dispose / ne dispose pas de réservoir à
hydrocarbures dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres.
Dans l’affirmative, le Bailleur déclare que ce réservoir est conforme à la législation en
vigueur ainsi qu’au permis d’environnement/à la déclaration autorisant son
exploitation; il produira un certificat d’étanchéité.Il y a des changements dans la législation sur les cuves à mazout à Bruxelles ?
A ma connaissance, le certificat d'étanchéité n'est pas obligatoire ?
immorpMembreLe nouvel indice santé du mois de mai 2008 s’élève à 110,20 (Base 2004). Pour rappel, c’est l’indice santé que l’on utilise pour l’indexation des loyers.
En un an, l’indice santé est passé de 105,34 à 110,20 soit une augmentation de 4,61%.
Quand à l’indice général des prix, il subit en un an une hausse de 5,21%, ce qui représente « l’inflation ».
Relevons que pour la même période, les produits alimentaires sont passés de l’indice 107,15 à l’indice 114,92 ce qui représente une augmentation de 7,25%
En ce qui concerne les loyers, ils sont passés d’un indice 107,28 à 109,31 soit une hausse de seulement 1,9% en un an…Nous pouvons donc en conclure que les loyers ont été relativement stables sur l’année écoulée, et que la hausse a été très nettement inférieure à l’inflation.
De plus, pour expliquer la différence qui existe entre l’indexation des loyers (4,61%) et la hausse globale réelle de ceux-ci (1,9%), nous pouvons penser que les nouveaux baux se concluent à un loyer inférieur à celui d’il y a un an…
Cette conclusion va à l’encontre des bruits et rumeurs que nous entendons souvent sur « la forte hausse des loyers ». A méditer à l’heure où l’on parle de plus en plus d’un futur « blocage » des loyers !28 mai 2008 à 10 h 20 min en réponse à : Un arrêt de la Cour Constitutionnelle s/taxation loyer #954605
immorpMembreJ’ai déjà connu ce problème il y a quelques années pour un locataire qui avait, sans rien dire, installé une crèche dans une maison et déduit une partie du loyer en charges professionnelles. Le fisc est tombé sur le propriétaire, malgré que le bail d’habitation soit enregistré et l’usage professionnel interdit.
Il a fallu prouver en justice que le propriétaire ignorait le fait (Il résidait heureusement à l’étranger). Il me semble donc que ce n’est pas vraiment nouveau, et que la cour constitutionnelle ne fait qu’entériner le sens dans lequel allait le fisc….
immorpMembreMince, il va falloir que je m’abstienne de fumer quand je viens sur ce forum….

immorpMembreDahlia a écrit :Le notaire a-t-il raison?
MerciOui…..
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