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Fermeture d’un commerce par l’administration

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #954296
    Grmf!!
    Modérateur

    Cela m'étonnerait que le contrat devienne caduc. Si la fermeture est causée par le commerçant, c'est sa responsabilité.

    Les loyers restent dûs. Si la fermeture est définitive, il reste au commerçant à donner son renon, et à payer les indemnités de dédit.

    Les droits du proprio ne changent donc pas. S'il se rend compte que le commerce ne pourra pas réouvrir, il peut également demander la résolution par voie de justice. En effet, l'utilisation n'est plus conforme à la destination contractuelle.

    #954297
    immorp
    Membre

    Il faudrait aussi naturellement savoir si la destination des lieux telle qu’exposée dans le bail est bien conforme aux prescriptions urbanistiques. Dans le cas contraire, la responsabilité du bailleur pourrait être engagée.

    #954298
    Grmf!!
    Modérateur

    Si le bail est bien fait, il mentionne que la responsabilité de la conformité urbanistique repose sur le locataire.
    Par exemple, un bail bien fait mentionnerait quelque chose du genre:

    Citation :
    16. ENVIRONNEMENT – URBANISME
    Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect des dispositions urbanistiques et environnementales, relatives, entre autres, aux prescriptions urbanistiques et environnementales pour l’immeuble concerné et aux autorisations administratives à obtenir pour pouvoir exercer dans les lieux ses activités.

    En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.

    Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.

    Je ne sais plus où j'ai trouvé ce texte… 😆

    #954299
    moses
    Membre

    Je voudrais être un peu précis sur la cause de la fermeture: plainte des voisins pour tapage nocturne, parfois jusqu'à 2h du matin!!
    Alos que le commerce en question n'est pas un night-shop

    #954300
    Grmf!!
    Modérateur

    Mon avis n'a pas changé. VOir ci-dessous. Quelle est la durée de la fermeture imposée? Je n'ose imaginer une fermeture définitive.

    #915173
    moses
    Membre

    Bonjour à tous!

    L'administration peut fermer un commerce pour non respect des règles par le commerçant.
    J'ai deux questions:

    1. Que devient le contrat commercial, est-il caduque d'office
    2. Et le proprio dans tout ça, que devient-il?

    Merci d'avance!

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
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