immorp
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16 mars 2008 à 20 h 40 min en réponse à : Mettre dehors les locataires pour installer un membre de ma famille #952902
immorpMembreLe congé doit être de minimum 6 mois.
immorpMembreIl y a bien un moyen d’être tranquille et qu’il n’y ait pas de nouveaux immeubles aux alentours : C’est de construire en zone verte… Mais on sait où ça mène….
10 mars 2008 à 22 h 17 min en réponse à : Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques… #952791
immorpMembreEt pourquoi ne pas désigner dans cet accord un expert chargé d’estimer l’indemnité compensatoire pour dégâts locatifs ?
immorpMembreEt quelle est la différence entre Preventel et une « liste noire » tenue par un syndicat de propriétaires ?
Pourquoi ce qui est légal pour l’un ne l’est pas pour l’autre ?
immorpMembreEt il y en a même qui ont deux maisons !
[img]http://tbn0.google.com/images?q=tbn:V5PtfdedrQXBdM:http://les.tresors.de.lys.free.fr/grenier.les.tresors.de.lys/arras_suite_valentinette/bruxelles/palais_royal/2_palais_royal.JPG%5B/img%5D

immorpMembreDelphineD a écrit :Bonjour,J'ai encore 1 ou 2 questions 😆
J'ai envoyé mon renon le 29/02.
-Pour vous quand prend il effet?Le 1/4, car le préavis prend cours le premier du mois suivant la date à laquelle le propriétaire a pu prendre connaissance du congé (le 3/3)
DelphineD a écrit :– Et est ce vrai que la caution ne peut en aucun cas servir à payer des loyers ou autre frais?Merci encore d'avance.
Oui
immorpMembreIl n’y a malheureusement pas de système « juste » pour la répartition des frais de chauffage… C’est la source de bien des conflits !
Si vous équipez les logements de débitmètres (Comme c’est apparemment le cas chez Cath1984), vous ne payerez rien si vos vannes de radiateurs sont fermées, même si la température intérieure est acceptable grâce aux calories dépensées par les voisins.
Si vous équipez les radiateurs de calorimètres, vous payerez pour ces mêmes calories, toujours avec vos radiateurs fermés.
La seule justice qu’on peut trouver dans ces différents systèmes, c’est quand il est le même pour tous les occupants de l’immeuble.
immorpMembreEt s’il fait 20° dans votre appartement avec les radiateurs fermés, la pose de calorimètres ne changera pas grand-chose. Les calories qui proviennent des voisins ne sont pas gratuites !
immorpMembreletizia_15 a écrit :mais vu tout les problemes de l'appartement pourquoi je serais obligé de laiiser 2 mois de garantie puisqu'il y a des vices cachés ???Ils étaient bien cachés si il a fallu plus d’un an pour les trouver…..
immorpMembreBail écrit non enregistré et bail verbal, ce n’est quand même pas la même chose… Il faut bien qu’il y ait écrit pour justifier qu’il est de courte durée, et tout le problème est là : Cette possibilité pour l’acquéreur d’occuper les lieux avec un préavis de 3 mois s’applique t’elle dans le cas d’un bail de courte durée (non enregistré, on est d’accord…) ?
Et bien, après vérification, je ne suis plus aussi catégorique : la jurisprudence est divisée sur ce point….
:/
immorpMembrePIM a écrit :La question est donc, je suppose, de savoir si "un bail de type court non enregistré" est assimilable à un bail verbal et donc résiliable pour occupation personnelle par le nouveau proprio.Où est mon latin ?
Pour être de courte durée, un bail doit être écrit ! Ce n'est donc pas un bail verbal…
immorpMembreNon…..
immorpMembre
J’ai du le manquer, celui-là…..
immorpMembreGrmff a écrit :J'avais fait la demande par écrit pour une réduction de précompte au profit de mes locataires.Pour toute réponse, j'ai reçu un avis comme quoi il n'avaient pas le temps de s'en occuper et qu'il verraient cela quand ils auront le temps.
C'était il y a 3 ans… et tant pis pour mes locataires.
Ca ira beaucoup mieux quand ce sera régionalisé !
27 février 2008 à 14 h 34 min en réponse à : Fin de bail, les occupants refusent de libérer les lieux… #952399
immorpMembrecochise a écrit :raspoutine a écrit :Une remarque m’interpelle, est-il illégal de prévoir dans le premier bail d’une durée d’un an, la possibilité de fin anticipée du bail ?
non c'est légal mais vous ne l'aviez pas mentionné dans le précédant message, d'où notre confusion.
Vous pouvez déroger au droit commun uniquement en faveur du locataire: Vous pouvez donc prévoir une clause qui permet au locataire de mettre fin anticipativement au bail, pas au propriétaire….
26 février 2008 à 20 h 46 min en réponse à : Fin de bail, les occupants refusent de libérer les lieux… #952395
immorpMembre1. un bail de courte durée ne se termine que moyennant un congé de 3 mois envoyé par l’une des parties (Par recommandé). C’est la loi, et c’est valable même si le bail prévoit qu’il n’y a pas de tacite reconduction.
2. Il est toujours prudent de stipuler dans le bail que l’on propose au nouveau locataire, qu’il prendra cours le xx/xx/xxxx, sous réserve de la libération des lieux par l’ancien locataire…25 février 2008 à 17 h 47 min en réponse à : Boîte aux lettres remplie de sommation de payement #952114
immorpMembreLorsqu’ils ont affaire à une personne qui n’est plus domiciliée quelque part en Belgique, les huissiers font leurs expéditions au « dernier domicile connu ». Peu importe donc pour eux si la personne a été radiée d’office…..
immorpMembreLes ascensoristes proposent tous des contrats d’entretien de 10 ans, et ce en toute légalité. Mais par expérience, il a toujours été facile de les résilier anticipativement à l’amiable (Ce qui a été le cas quand nous avons accepté l’offre de modernisation d’un autre ascensoriste)
immorpMembreJuste une info : Depuis les nouvelles dispositions concernant l’enregistrement des baux, j’ai pris l’habitude d’envoyer à l’administration le bail en même temps que l’état des lieux d’entrée.
Ces deux documents m’étaient ensuite retournés chacun munis du cachet de l’enregistrement.
La dernière fois, j’ai reçu l’état des lieux agrafé au bail, et seul ce dernier munis du cachet de l’administration, sur la page des signatures, cachet qui mentionne uniquement le nombre de pages du bail avec ses deux annexes (pas les pages de l’état des lieux).
immorpMembreIl existe une compagnie d’assurance qui, par l’intermédiaire des agents immobiliers propose une garantie locative sous la forme de souscription d’un bon d’assurance. Son montant est alors libre, comme il est dit plus bas. C’est une formule qui présente certains avantages : Elle offre un taux d’intérêt légèrement supérieur au « compte épargne » classique, ainsi qu’un petit capital aux héritiers en cas de décès du locataire.
Le candidat locataire à qui on propose cette solution s’y oppose souvent, en argumentant que la loi prévoit que la garantie est limitée à 2 mois de loyer.. Et il est difficile de lui prouver qu’il n’a pas complètement raison ! J’ignore quelle est le nombre de bons d’assurance de ce type souscrits et si cette formule a réellement du succès…Autre information : Je viens de recevoir pour la première fois une lettre de garantie locative d’une grande banque belge, résultant de la formule qu’elle propose à ses clients âgés de maximum 30 ans et dont le salaire est domicilié sur un compte ouvert dans cette même institution. Cette formule permet aux locataires qui y souscrivent de bénéficier de la garantie bancaire sans frais et sans bloquer une somme d’argent. MAIS la lettre de garantie que reçoit le bailleur stipule que cette garantie cesse 3 mois après l’expiration du contrat. Donc, si vous faites un bail d’un an, et que vous ne le dénoncez pas à l’échéance (Le bail devient alors automatiquement un contrat de 9 ans…), vous vous retrouvez automatiquement sans plus aucune garantie 3 mois après cette échéance…. Méfiance donc !
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