Himura
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2 décembre 2019 à 22 h 44 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994370
HimuraMembreNouveauPimonaute a écrit :Merci beaucoup pour cet post génial et pour tous les conseils bien organisés.
Mais j'ai encore une question pour une chose que c'est pas très claire pour moi: J'ai des locataires qui vient de partir avec un retard important des loyers et des frais du chauffage (je ne laisserai que ça m'arrive a nouveau après d'avoir lu vôtres conseils et indications), alors je dois introduire une demande de requête pour réclamer et essayer de récupérer quelque chose. Je ne connais pas le domicile ou ils sont partis, et bien sur ils ne me donneront pas une adresse postal pour les contacter, comme est que je peux introduire la requête s'il me faut le certificat de domicile de moins de 15 jours d’antiquité?
est-ce que je peux utiliser encore son dernière adresse connu et un certificat de domicile a cet adresse? cet a dire: mon appartement de ou ils sont parti aujourd’hui? ça ne sera pas considéré comme de mauvais fois de ma parte parce que je sais qu'ils ne habitent plus la le moment que je présente la demande d'ouvrir la requête?
merci en avance pour votre aideVous pouvez introduire la demande de certificat à l'ancienne commune.
Ils vous indiqueront alors l’impossibilité de fournir ce certificat… et surtout vous renseignerons alors la commune actuelle où ré-introduire valablement la demande.Vous n'avez pas fait d'état des lieux de sortie sinon ??
(Je comprends mal ce qui explique ce délai)
HimuraMembreJ'en avais déjà témoigné, mais le phénomène me semble prendre de l'ampleur. Désespérant.
A chaque RDV, je précise toujours bien mon numéro de téléphone, insistant bien sur le fait de me prévenir à temps s'ils ont un empêchement. Au préalable, j'ai généralement déjà reçu une fiche info complétée (marque d'un intérêt normalement réel).
La veille au soir ou le matin même, j'envois toujours un SMS de rappel, récapitulatif.…Et pourtant, j'ai +/- 40% des visiteurs qui ne se présentent pas, et ne décrochent pas quand je les rappelle.
Difficile d'accepter ça, forcément.
C'est bien beau – et tellement évident – de dire que l'inverse existe, mais il ne faut pas être Einstein pour deviner que c'est sans commune mesure.Edit : je tiens un fichier de blacklist également. Personnel bien sûr – ce qui est bien dommage dans les cas plus graves, vu que locataires générant de grands préjudices le font de chapelle en chapelle.
HimuraMembreUne colonne de décharge bouchée, c'est rare. Forcément, vu qu'elle est généralement d'un diamètre assez imposant (90 ou plus souvent 110)
Quand c'est bouché, il n'y a que l'exploration mécanique d'utile.
Dans les installations bien faites (récentes en général), il y a des "regards" proche des différents coudes. Ceux-ci permettent d'accéder à la tuyauterie facilement, via des bouchons à dévisser, et d'y insérer caméras et rats.
Sans cela, même un professionnel risque de devoir couper la tuyauterie, déboucher, pour ensuite replacer une pièce de raccord avec un manchon.
(Dans ce cas, il faut en profiter pour installer en même temps ces fameux regards)Notez quand même que l'eau qui coule le long d'une décharge ne veut pas dire que le problème vient de là.
ll est plus fréquent d'avoir un soucis sur un piquage de cette décharge, ou un déboitement d'un raccord.1 personne aime ce message18 novembre 2019 à 9 h 01 min en réponse à : Location commerce – garantie divisée + extension bail #1040824
HimuraMembreJe ne pense pas, car je loue simplement alors les 2 commerces au même exploitant.
HimuraMembreY a-t-il un règlement communal intégrant la sécurité incendie précisément?
Le problème de ce type d'exigence, c'est qu'a priori, il ne repose pas souvent sur des règles connues, uniformes. De quoi se poser souvent la question de l'autorité réelle de ces exigences.
17 novembre 2019 à 16 h 01 min en réponse à : Location commerce – garantie divisée + extension bail #1040821
HimuraMembregrmff a écrit :On pourrait aussi faire un avenant au bail initial avec une extension à la 2eme partie. Il n'y aurait pas alors deux baux, mais un seul, avec la même "personne" et les mêmes délais.L'idée de la résiliation du bail devant notaire et d'un nouveau bail devant le même notaire est séduisante aussi. Sans doute même encore plus sécurisante.
En tout état de cause, je consulterais un avocat (comme toujours en matière de bail commercial)
Un seul bail, c'est bien l'idée suivie.
Pour l'avocat : j'en ai déjà consulté 2. Et sincèrement, et je n'ai pas été convaincu. Dès qu'on sort d'un cas standard, ils sont embêtés. Mais si ça reste standard, leur valeur-ajoutée ne me saute pas aux yeux…
@PIM : un plan d'apurement qui commence immédiatement ? C'est alors présenté sous forme de dette ?Le locataire veut prendre les 2 locaux. C'est le but réel de la location d'ailleurs.
Mais la date de disponibilité réelle n'est pas encore certaine. Il y a, en plus de ce que j'ai indiqué, une sous-location de l'ancien commerce à prévoir pendant quelques mois.Compliqué, oui 🙂 Sinon ce serait pas drôle de venir en parler.
17 novembre 2019 à 0 h 05 min en réponse à : Entretien de chauffe-eau exigé lors de la sortie #1041086
HimuraMembreGT a écrit :Que ce soit pour un bien situé en Région wallonne ou en bruxelloise, ne convient-il pas de faire la distinction entre le contrôle de la chaudière ( qui est légalement obligatoire) et l'entretien de celle-ci (qui n'est pas prévu par les législations wallonne et bruxelloise) ?– Le contrôleur de la Région Wallonne rencontré estime que le contrôle = l'entretien. Il exigeait de fournir la preuve d'entretien.
– Le contrôleur de la Ville de Liège rencontré estime que le contrôle = l'entretien. Il exigeait de fournir la preuve d'entretien.
– Le préventionniste des pompiers rencontré estime que le contrôle = l'entretien. Il exigeait de fournir la preuve d'entretien.
– Les chauffagistes ne font pas de contrôles seuls. Toujours un entretien.A priori, je considère donc que c'est la même chose.
Et surtout – surtout – en pratique, que est l'intérêt de demander une prestation de contrôle, alors que l'entretien coûtera assurément le même prix.Par ailleurs, tout bail standard exige l'entretien, et doit être respecté.
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HimuraMembreJe précise aussi que, dans les baux où je ne veux pas d'animal, j'indique qu'au cas où le locataire contreviendrait à l'interdiction annoncée, celui-ci serait accepterait sans avertissement préalable, l'augmentation du loyer d'un montant de 100 €. …… Et outre la résolution du bail à ses torts, etc.
Je vois cela comme un élément dissuasif assez net, et une solution de repli au besoin.
HimuraMembreEP001 a écrit :Le preneur ne pourra posséder d’animaux qu’avec le consentement écrit du bailleur et à condition qu’ils n’occasionnent directement ou indirectement aucune nuisance. En cas de manquement à ces obligations, l’autorisation pourra être retirée.D'abord il n'y a pas d'interdiction dans ton libellé et même si on mets le début de ton texte en interdiction, c'est tout-à-fait conforme à la loi dans le sens qu'il y a la notion de nocivité ajoutée.
On ne peut pas mettre par exemple les animaux sont interdits mais on peut mettre Les animaux sont interdits sauf s'il ne produisent aucune nuisance de quelque sorte que ce soit.
Mettre dans le bail uniquement les animaux sont interdits empêche de pouvoir faire une action en justice à ce niveau puisque le texte est interdit tel quel et par conséquent considéré comme nul.
Personnellement je mets exactement la même phrase.
Et où avez-vous lu qu'on ne peut écrire ce texte ?
Comme l'indique Grmff, c'est une légende urbaine. Celle-ci aime à se répandre sur les réseaux sociaux (chez les intéressés, évidemment).
Il y a bien quelques juges de paix qui ont suivi ce principe, effectivement. Ca a été largement diffusé. Néanmoins, quelques avocats spécialisés que j'ai la chance de connaitre indiquent que, dans la majeure partie des cas qu'ils rencontrent, les juges (liégeois du moins) ne suivent pas ces arguments philosophiques, et exigent l'application du bail.Aucune jurisprudence ne peut exister sur base de jugements minoritaires en justice de paix.
Le propriétaire n'a heureusement pas à attendre de pouvoir prouver de nuisances pour interdire un animal dans son logement, là où il estime qu'il ne trouve pas à s'appliquer.
NB : Un conseil qui m'a été donné est d'indiquer au bail : "le locataire déclare posséder …x… animal", de façon à bien marquer son manquement au bail, le cas échéant.
HimuraMembreTishinwa a écrit :Mais si ça n'est pas indiqué dans le contrat de bail, n'est-ce pas la loi qui prévaut du coup?Si ce n'est pas indiqué dans le bail, il n'y a rien qui "prévaut", vu qu'il ne reste que le minimum légal prévu 🙂
Mais la façon dont c'est présenté laisse nettement présager que c'est inscrit au bail.
HimuraMembreVu la légalité bancale des baux successifs, et que le locataire a certainement affecté la location à une activité commerciale – que vous connaissiez -, ne serait-il pas plus simple de vous mettre d'accord avec ce locataire ?
Vous le voulez dehors, et il ne cherche certainement pas à continuer.
–> peut-être pas si mal de vous faire mal un petit peu, et passer à la suite.
HimuraMembrePrudence : oui.
Mais l'avantage pour votre fils serait qu'il ne pourrait être considéré responsable si la sous-location était interdite. Il appartient au locataire de s'assurer de sa possibilité et des conditions de sous-location.A mon sens, la précaution à prendre est de s'assurer que le locataire actuel est bien le locataire ayant un droit réel sur cette location.
HimuraMembreGT a écrit :moses a écrit :Bonjour!Quelles sont les armes du proprio?
Et quels sont les intentions du bailleur, le but recherché, son souhait ?
Est-ce que le souhait du bailleur a réellement un intérêt vis-à-vis des prescriptions légales ?
HimuraMembreVotre hypothèse des souris liés aux travaux de toiture ne tient pas la route.
Les rongeurs ne viennent pas du ciel, et trouve tjs facilement des accès via les gaines techniques, ventilation ou autre.
Oubliez ça.La présence de souris, surtout après plus de 3 ans de location, ne peut être mise à charge du propriétaire.
La dératisation est à charge (solidaire) des locataires présents – et qui subissent leur présence.
Certains vont plus loin et estiment que si vous ne dératisez pas, les dégâts à venir des rongeurs peuvent vous être réclamés. Mais ce dernier point n'est pas suivi, à ma connaissance, par les tribunaux. Néanmoins, il faut agir.
Si des guêpes ou des mouches rentrent chez vous, ce n'est pas non plus votre propriétaire à mettre en cause…A noter que les souris se reproduisent très vite (8 petits tous les 2,3 mois…).
(Et vous pensez vraiment que les souris mangent les enfants en bas âge, ou vous ?… A part manger vos céréales et farines qui trainent, vous ne risquez rien.)
1 personne aime ce message11 novembre 2019 à 21 h 36 min en réponse à : Achat immeuble de rapport, rapport de pompier non suivi #1041153
HimuraMembrebg1000 a écrit :Donc interdiction d'habiter ici 😛Himura a écrit :Dans le cas où un logement n'est pas accessible rapidement par les secouristes, il y a fort à parier qu'ils exigent des niveaux de protection complémentaires.La montagne de Bueren est un de ces cas – connu par ici. :/
9 novembre 2019 à 22 h 10 min en réponse à : Achat immeuble de rapport, rapport de pompier non suivi #1041150
HimuraMembregrmff a écrit :J'avoue ne pas comprendre cet article du règlement communal de la Ville de Namur. Yaka demander à un pompier…C'est un article très commun, présent dans la plupart des règlements de police qui ont intégré des normes incendie.
Ca me semble assez logique – lorsqu'on parle de rénovation lourde ou de construction.
Dans le cas où un logement n'est pas accessible rapidement par les secouristes, il y a fort à parier qu'ils exigent des niveaux de protection complémentaires.
HimuraMembreA ma connaissance, elle existe toujours (peut-être légèrement renommée), mais… cet index – comme bien d'autres – n'était pas public, et disponible uniquement pour les membres de la commission, ou d'Agoria.
C'est un des indices qui augmente bien plus rapidement que les autres indices salariaux.
Beaucoup de sociétés essayent de l'utiliser 🙁
HimuraMembreSans méchanceté aucune, si vous hésitiez sur la portée de la clause de votre bail, indiquée ci-dessus, je pense que vous bénéficieriez de la prestation d'un avocat. Particulièrement en matière de bail commercial.
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HimuraMembrejeuneh a écrit :PIM a écrit :jeuneh a écrit :Bonjour voici une photo que j'ai pris.Merci.
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/5c793c2052cccc25403bb5150b55bcdc.jpg
Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.
Si j'ai bien compris c'était au locataire d'enregistrer le bail ?
Donc a mon niveau je suis en ordre ?
Merci
C'est clairement indiqué dans l'image que vous affichez ici. 😉
"…enregistrement… lequel procédera à la formalité dans les délais légaux."Aucun tracas donc. Et même un reproche à lui faire devant le juge.
J'imagine que vous consult(er)ez un avocat pour ce dossier, de toute manière ?
HimuraMembreComme l'indique PIM, il ne sera pas considéré commun nul.
La 'sanction' possible se limite, il me semble, à ce que l'ensemble des loyers soient considérés comme revenus imposables – ce qui est certainement déjà le cas si votre locataire n'habite pas une partie de l'entité locative également. -
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