Himura
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HimuraMembreOK (mais…)
grmff a écrit :Ici, l'agent immobilier agit en tant qu'expert, et non comme agent immobilier.Je dis simplement que je n'aimerais pas que si je vais au tribunal, le juge soit également l'avocat conseil de l'autre partie…
(mais probablement que la déontologie est différente – certainement même ! Ca m'intéresserait d'avoir l'avis de Mr. PIM à ce sujet)
23 juillet 2014 à 7 h 27 min en réponse à : Exécution d’un jugement et appel en justice de Paix #1001853
HimuraMembreSi jugement par défaut, elle peut faire opposition (mais il y a un délai légal après signification pour ce faire – 1 mois je pense, à déposé maximum le jour précédent l'échéance – la nuance est parfois importante !).
Je ne connais pas la procédure d'appel auprès de la justice de paix.
Par contre, elle va avoir bcp de difficulté à s'expliquer, et ce serait très intéressant de voir la ligne stratégique qu'elle suivra, car effectivement, le paiement rend le jugement exécuté – et même quelque part accepté.
Le fait d'avoir un huissier est bien sûr un plus vis-à-vis de cette acceptation, car elle aura du mal à dire qu'un huissier l'a menacée. Ce serait bon d'avoir son témoignage éventuel, notamment pour receuillir officiellement la réaction de l'ex-locataire.
Il peut être déterminant, vu son assermentation.Pour la forme, je suis presque certain que vous aurez un recommandé envoyé par le greffe, ou un pli judiciaire.
Courrier d'avocat ou courrier simple sont exclus.
HimuraMembreRexou, tu trouves vraiment qu'une agence – gestionnaire de l'immeuble – est à mettre sur le même pied qu'un expert ?
De quoi se poser bcp de questions sur l'impartialité de celle-ci, car son client, c'est le bailleur en tout premier lieu. Certainement pas le locataire.L'agence n'agit pas POUR les deux parties. Elle est ici son propre client.
Aucune chance que j'accepte cela, à la place du locataire.
Le prix, c'est bas, mais c'est un autre sujet.Si comme le dis panchito, ils mandatent un expert indépendant, là ok.
rexou a écrit :Himura a écrit : Pas tout à fait d'accord quand grmff dit qu'il n'y a pas de discussion.L'agence gère le bien pour le propriétaire, et ils font payer partie de leur prestation au locataire manifestement.
Payer un expert indépendant pour moitié, ok, c'est généralement prévu ainsi. Mais ici, ça reviendrait à payer le proprio qui ferait l'état des lieux…Pas d'accord. L'agence agit pour les deux parties, à frais communs. C'est normal et c'est prévu généralement dans le bail. C'est aussi prévu par la loi pour les résidences principales.
Et le prix est ridiculement bas !!!
HimuraMembrePas tout à fait d'accord quand grmff dit qu'il n'y a pas de discussion.
L'agence gère le bien pour le propriétaire, et ils font payer partie de leur prestation au locataire manifestement.
Payer un expert indépendant pour moitié, ok, c'est généralement prévu ainsi. Mais ici, ça reviendrait à payer le proprio qui ferait l'état des lieux…22 juillet 2014 à 12 h 40 min en réponse à : Locataire quitte sans renon -> Renon sans date. #1001426
HimuraMembrevingtcent a écrit :Non je n'ai pas encore trouvé de locataire.
Ce sont les locataires actuels qui exigent … que je place une cuisine.Ils ne peuvent exiger quoique ce soit.
1. Ils donnent leur renom. La suite ne les concerne pas. Ils quitte le logement suivant la loi et la convention signée entre vous. Point.
2. Ils ont signé un bail avec vous, et vous avez un arrangement (écrit de préférence) comme quoi la pose de la cuisine est à leur charge et considéré comme un bien meuble qu'ils peuvent donc déménager quand ils partent. Encore une fois, il n'y a rien de plus à prendre en compte par rapport à eux.vingtcent a écrit :>Et quand bien même vous ne rechercheriez pas de nouveau locataire, ils n'ont rien à >vous dire !Même si ce n'est pas mon intention, êtes vous certain de cela ?
Sûr et certain.
Ils donnent un renom, ce qui implique :
– prestation d'un préavis selon les règles légales et convenues (ici 3 mois donc).
– octroi d'une indemnité pour interruption du bail en cours – si c'est le cas.Les deux sont cumulables et dus au bailleur, sans autre condition.
C'est vrai qu'habituellement – et quand tout se passe bien – le bailleur ne réclame pas l'indemnité due s'il retrouve rapidement un locataire, qui assure la continuité de la location.
MAIS la règle reste valable et parfaitement applicable.Attention cependant que votre futur locataire doit rentrer dans les lieux après la fin du préavis.
Si ça l'arrange de rentrer avant, et que les locs actuels veulent partir avant aussi –> vous pouvez trouver un arrangement bien sûr. Mais ils ne peuvent exiger quoique ce soit.Les locataires n'hésitent pas à faire valoir leurs droits, les propriétaires hésitent souvent…
22 juillet 2014 à 7 h 54 min en réponse à : Locataire quitte sans renon -> Renon sans date. #1001419
HimuraMembrePas sûr de bien tout comprendre… :
– vos anciens locataires ont loué une maison, sans cuisine. Ils ont mis une cuisine eux-mêmes et veulent repartir avec (ce qui est normal, d'autant plus si c'est prévu ainsi).
– Suite à leur prochain départ, vous cherchez un nouveau locataire.
Vous semblez en avoir trouvé, mais ils demandent une cuisine en place, bien sûr, et vous acceptez (bien que partiellement. NB : le four, il me semble normal que ça soit vous qui le mettiez, c'est un élément intégré. Le frigo en pose libre, pas de soucis).Je ne vois pas où le problème se pose ensuite.
– Vos anciens locataires n'ont rien à dire : vous proposez un bail d'1 an, c'est un cas normal, et qui ne les regarde même pas.
Et quand bien même vous ne rechercheriez pas de nouveau locataire, ils n'ont rien à vous dire !Quand on quitte un logement, il y a un préavis à respecter (et parfois des indemnités en sus à payer). S'ils veulent partir plus tôt, soit, mais ils payent la différence, tout simplement.
Ils n'ont aucun droit d'écourter cela, ou d'exiger de vous que vous trouviez un locataire dans un délai X ou Y !Notez aussi que pour le démontage de leur cuisine, ils doivent le faire proprement bien sûr, nettoyer ensuite … Et vous seriez même en droit d'exiger qu'ils rebouchent les trous derrière.
HimuraMembreNon, vous ne pourrez pas. La raison est évidente : on signe ce qui est écrit. Si c'est faux, il ne faut pas signer, tout simplement.
Par contre, vos dates inscrites sont bien ce qui est écrit ??
HimuraMembreAlerte ! #PS et #CDH vont introduire une grille des loyers en #Wallonie pour éviter des loyers trop élevés !
17 juillet 2014 à 22 h 00 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001749
HimuraMembreJe redis la même chose qu'au premier message… –> normalement : huissier.
Mon exemple avec la clause dans le bail est loin d'être garanti, mais il faut tenter le coup.17 juillet 2014 à 21 h 51 min en réponse à : rupture de bail de 9 ans dans sa troisième année et indemnité #1001799
HimuraMembreLes juges de paix ont régulièrement tendance à "humaniser" la loi. Je suppose que l'avocat joue là-dessus et que son client n'a pas grand chose à perdre.
16 juillet 2014 à 21 h 24 min en réponse à : Electricité à refaire malgré un certificat conforme! #1001496
HimuraMembreSur base de vos photos : ce n'est pas propre, c'est sur, mais rien de mauvais par rapport au rgie. (juste qq tolérances validées vraisemblablement, pe les Vob verts…)
Donc avant toute chose ou accusation, vérifiez d'abord ce qui ne va vraiment pas, qui est contraire aux normes en vigueur.
L'avis d'un cuisiniste est faible…S'il vient avec une taque a induction et que l'instal élec n'était pas pour n'est pas une raison. Il fallait le prévoir en changeant la cuisine.16 juillet 2014 à 21 h 15 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001732
HimuraMembrePour la conciliation : non pas obligatoire. De nombreux fils parlent d'action en justice, et Grmff nous a fait un excellent résumé des préparatifs pour faire cela correctement, le comprendre etc.
Je vous conseille simplement d'aller regarder dans le forum pour ça.Pour le domicile : faites déjà la demande à la commune, vous verrez ensuite.
Si vos craintes se justifient et que vous n'avez pas d'autre adresse : normalement il faut faire la demande à un huissier pour qu'il fasse la recherche (mais ça peut coûter cher).Dans votre bail, il avait l'obligation de se domicilier chez vous ? Si oui, ça peut être utile – voir même vous donner un raccourci, car certains jugent acceptent cette obligation comme équivalence d'attestation de domicile (cas vécu par un collègue) – mais apparemment très rare.
HimuraMembreVu la situation déjà dégradée, n'hésitez pas et demander à votre avocat à ce qu'il introduise directement une requête pour les loyers impayés auprès du juge de paix.
A moins que le locataire ait des éléments concrets pouvant prouver que vous l'avez laissé dans l'insalubrité sans réagir et consciemment, je ne vois pas de raison d'attendre.
HimuraMembreJ'ai vu des cas plus tardifs.
Ce qui compte avant tout, d'après moi, c'est le type de bien que vous mettez en location.
De ce que j'ai déjà pu lire, Grmff a plutôt des locations à loyers modérés, donc plus de prudence s'impose – et on peut imaginer plus de locataires risqués.
Si vous louez une maison unifamiliale de grande surface, à la campagne, proposer un bail de 6 mois serait absurde, et risquerait au contraire de faire reculer d'excellents locataires potentiels, qui auraient peur de devoir tout redéménager après 6 mois.
HimuraMembreC'est là toute la beauté du système : ils n'ont pas vraiment le choix.
Le barreau est fait de telle manière que beaucoup d'avocats n'ont pas d'autres choix. Et de plus, ce droit à la défense en justice est un des fondements du système judiciaire…Mais si ça peut te mettre un peu de beaume au coeur, la majorité ne forcent pas leurs efforts s'ils voient que c'est indéfendable, abusé, ou autre.
Il fait quelque chose, c'est normal, mais il ne risque pas de faire le pit-bull 😉 (normalement…)29 juin 2014 à 19 h 53 min en réponse à : Refus du locataire de faire l’état des lieux de sortie #1001213
HimuraMembreJe pense que tototristant a posé cette question pour recevoir des conseils à d'autres propriétaires, mais n'attends pas trop des contres-questions type "avocat du diable" 😉
HimuraMembreericbruxelles a écrit :C'est un predeo….Pro Deo

HimuraMembreErico a écrit :moi dans mes baux, j'écris : que Monsieur X se porte caution solidairement et indivisiblement de toutes les obligations du preneuret la caution signe avec mention manuscrite : lu et approuvé
leur avocat remet ça en cause….mais bien sûr le mien persiste et signe
J'écrits la même chose. Ca me parait plus que clair.
Je serais curieux de savoir quel argument l'avocat de la partie adverse met en avant pour contrer cela…27 juin 2014 à 7 h 26 min en réponse à : Refus du locataire de faire l’état des lieux de sortie #1001179
HimuraMembreOn en revient presque toujours à la solvabilité du locataire, mais c'est un point généralement difficile à estimer.
S'il a un travail, c'est évidemment un bon indicateur, mais pas forcément (dettes, n'a plus ce travail, etc.)
Vous avez des trucs pour savoir si un locataire est (devenu) insolvable ?
HimuraMembreJe ne sais pas pourquoi il veut les deux.
Peut-être est-ce un fan de foot, dont les droits passent de l'un à l'autre année après année ; ou un insomniaque passionné de Discovery channel et de chaines thématiques différentes d'un à l'autre ; ou encore il utilise internet chez l'un et la TV chez l'autre.
Je suis un peu curieux de le savoir aussi. Mais soit.
Rexou : d'accord qq part. D'un autre côté, c'est aussi le droit du locataire que de pouvoir choisir de s'abonner chez l'un ou chez l'autre.
C'est pas mortel comme frais, et je le redis : c'est un bon locataire. Donc ça ne pose pas de problème de faire un geste de mon côté.
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