Himura
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25 juillet 2014 à 14 h 52 min en réponse à : Investir dans un appartement: pas si rentable que ça? #1001991
HimuraMembreChristopheDelagrange a écrit :et la déductions fiscale pour habitation uniqueUniquement la majoration 😉
HimuraMembreVrai, mais le capital nécessaire pour l'immobilier est de loin supérieur à ce qu'il faut pour jouer en bourse.
Avec 1000 €, vous achetez déjà des sicavs…Par ailleurs, les banques ne suivent plus si vous n'avez pas bcp de fonds propres (c'est devenu classique : maison de rapport = quotité d'au moins 80%).
L'avantage de l'immobilier est que le risque est moins élevé… mais de très longue haleine.
D1791 a écrit :Sans capital de départ, impossible d'avoir un crédit pour jouer en bourse ou acheter des oeuvres d'art.
HimuraMembreAllez, moi je vais essayer d'être un peu plus détaillé pour le prouver – puisqu'il le faut :
(il ne faut pas chercher bien loin)
http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/vragen/ipp/ipp27.htm
Je possède une habitation pour laquelle je bénéficie de la
déduction pour habitation unique. Après quelques années, j’en
achète une seconde dans laquelle j’emménage. Je conserve
toutefois la première habitation.
Quid de la déduction pour habitation unique découlant de la
première habitation ?La déduction pour habitation unique se compose d’un montant de base et d’une majoration éventuelle.
Dans ce cas, le montant de base de la déduction pour habitation unique est maintenu, car c'est la situation au 31?12 de l’année du prêt qui est déterminante.
La majoration est définitivement supprimée à partir de l’année où l’on possède au 31-12 une seconde habitation, car c'est au 31-12 de chaque année que cette condition est examinée.
Quoi qu’il en soit, pour la nouvelle habitation, aucune déduction pour habitation unique n’est possible.
HimuraMembregrmff a écrit :Citation : Dans ton calcul, il faut aussi tenir compte de la majoration que l'on pert sur la déduction fiscale de la résidence propre. Le fait d'avoir un second immeuble annule cette majoration.
c'est inexact…Belle démonstration 😛
C'est bel et bien exact… Pas d'ambiguité sur la règle.
HimuraMembreBonjour,
Oui, c'est bien cela. Ils ont supprimé cela, car c'est une condition qui les obligent, eux.
La condition est même fort limitative (8 jours après la terminaison d'un bail, c'est fort court !!).Vous auriez intérêt à la faire remettre, si cela est possible. D'autant que la clause est tout de même assez dure.
Personnellement, je questionnerais le bailleur à ce sujet, car la somme des frais que cela représente peut être très importante.Cela dit, il est également important de définir précisément ce qui correspond à "résiliation du bail à torts du preneur".
Il y a une différence, pour moi, entre un preneur qui ne paye pas son loyer et qu'il faut expulser, et un preneur qui met fin au bail anticipativement, par exemple.25 juillet 2014 à 7 h 27 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001794
HimuraMembreOK, c'est ce que j'imaginais. Merci.
Je rejoins Grmff. Ca ressemble un peu à un détournement du fond de l'article quand même. Le législateur n'avait probablement pas en tête qu'un contrat de bail correspondrait à une demande d'une personne d'élire domicile chez son bailleur (qui serait ici le mandataire).
25 juillet 2014 à 7 h 14 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001792
HimuraMembrePour ma bonne compréhension, qui est repris sous le terme de 'mandataire' ?
grmff a écrit :Merci pour cette super information.Je reste peu convaincu que cette décision est si tranchée que cela. A mon sens, cela s'applique aux mandataires, et non à l'élection de domicile comme mentionné au bail.
Voilà sans doute pourquoi certains juges/greffes l'acceptent, et d'autres pas.
HimuraMembreDans ton calcul, il faut aussi tenir compte de la majoration que l'on pert sur la déduction fiscale de la résidence propre.
Le fait d'avoir un second immeuble annule cette majoration.On n'en tient quasi jamais compte, mais pour un ménage, ça correspond à 1300 €/an.
(D'ailleurs, c'est ce qu'ils ont changé pour 2015, en Flandre).
Ce n'est pas une taxe à proprement parlé, mais c'est clairement un avantage retiré aux bailleurs par rapport aux autres.panchito a écrit :Un petit appartement dans les belles communes de Bruxelles s'achète à plus de 250.000€ hors frais (12.5% de droit d'enregistrement + frais de notaire + frais de prêt hypothécaire).Pour pouvoir procurer un toit à un locataire qui n'a pas lui, les moyens d'obtenir un prêt à sa banque, le propriétaire va débourser plus de 1300€/mois pour rembourser le prêt.
A cela s'ajoutent les charges de copropriétés (rénovation – réparations lourdes, etc..), les assurances, le précompte immobilier, l'IPP (et oui les biens en location sont taxés!!),
le vide locatif, les remises en peinture pour les locataires qui sont suffisemment riches pour sauter de bien en bien tous les 2 ans, les frais d'experts à l'entrée et la sortie, les remises en état, les annonces , les visites , les lapins posés etc…Si c'est si chouette le métier de bailleur, essayez-le !
Ensuite seulement vous aurez le droit de cracher sur tous ces pauvres gens qui se dévouent corps et âmes pour tenter de procurer un toit à des gens auxquels les banques refusent de prêter de l'argent.
25 juillet 2014 à 7 h 08 min en réponse à : Quid indexation baux intitulés ‘‘Contrat de bail – Studio – Etudiant’ #1001964
HimuraMembreCe qui est sûr, c'est qu'à votre place : j'indexerais si je souhaitais indexer, tout simplement.
Et cette indexation correspond de toute manière à la fin du bail (de 1 an) –> au pire, nouveau bail avec nouveau loyer.
24 juillet 2014 à 22 h 16 min en réponse à : Quid indexation baux intitulés ‘‘Contrat de bail – Studio – Etudiant’ #1001961
HimuraMembreFrancis a écrit :Pas d'accord. Il me semble que si rien n'est prévu au bail, le loyer est invariable !
La loi ne précise qu'une seule chose; l'augmentation ne peut dépasser celui de l'index santé .Heu, attention, je n'ai pas dis l'inverse.
Je ne parlais que de la possibilité d'indexation.24 juillet 2014 à 22 h 15 min en réponse à : Quid indexation baux intitulés ‘‘Contrat de bail – Studio – Etudiant’ #1001960
HimuraMembrerexou a écrit :Les kots étudiants ne sont assimilés à un domicile principal que si l'étudiant s'y domicilie effectivementNon, ça je suis sûr que c'est automatiquement requalifié par les juges, même si l'étudiant n'y est pas domicilié, que le bail s'appelle 'de résidence secondaire', etc.
Peu importe en fait, ils considèrent – sauf preuve contraire – que l'étudiant y réside la majorité du temps –> résidence principale;Ce qui me fait dire que les deux citations de Grmff sont contradictoires quelque part.
24 juillet 2014 à 14 h 30 min en réponse à : Quid indexation baux intitulés ‘‘Contrat de bail – Studio – Etudiant’ #1001956
HimuraMembre– prolongés 3 x 1 an : je ne pense pas que ça soit permis, même pour des contrats "kot étudiants".
– l'indexation, même si elle n'est pas prévue au bail, reste à mon sens légale, donc exigible chaque année.
– les juges estiment très généralement et presque automatiquement que les baux "kots" sont des baux de résidence principales. Vous pouvez voir ce caractérisations dans les jugements rendus. De fait, les étudiants y vivent principalement.
HimuraMembrepanchito a écrit :Citation :480€ + 30€C'est un kot pour étudiant?
Et les 30€ par mois c'est pour l'eau froide, l'eau chaude et le chauffage?
C'est dans quelle ville??
Ce sont les charges communes apparemment.
HimuraMembrenatalou09 a écrit :Qui êtes-vous pour juger????C'est dramatiquement comique de lire ce que vous écrivez en-dessous et de revenir à cette première phrase.
Vous êtes en plein préjugé et extrêmement mal informée, sans réfléchir plus loin.
Par ailleurs, vous n'avez même pas un merci à l'encontre des personnes que vous dénigrez tant, mais qui vous ont aidé en répondant à vos questions et en vous guidant.
HimuraMembreOui, vous pinaillez…
Bien sûr, ça n'est pas une remarque agréable, mais c'est apparemment un fait.
J'espère juste que vous comprendrez que cette attitude créée (manifestement, c'est le cas) une réaction identique chez votre propriétaire.
Personnellement, j'essaye toujours d'éviter.
HimuraMembreVous êtes un peu parano… (avis de non-expert médical, mais qd même…)
Qu'est-ce que ça peut vous faire et qu'est-ce que ça peut changer que le courrier soit envoyé par recommandé ou non !!!! Vous l'avez reçu, c'est bon !
Vous ne savez pas un peu sortir de vos envies procédurières et ouvrir le dialogue au bons sens ?Vous avez eu tout ce que vous voulez (vous êtes déjà très chanceux, car tout ça ne vous est pas forcément du !!!), et vous trouvez encore à pinailler !?
23 juillet 2014 à 19 h 26 min en réponse à : Loyer impayé – Procédure judiciaire – Certificat de domicile #1001788
HimuraMembreContent pour vous que vous ayiez connu le même cas que moi.
Vous pouvez partager le fruit de ces recherches ? 😉 (références)Mmepims a écrit :PIM a écrit : une clause d'élection de domicile (dans un bail) est une notion juridique: à savoir, l' action d'assigner un lieu où les actes de justice puissent être signifiés.Oui, je le sais et j'ai même trouvé un arrêt de cassation très clair à ce sujet.
Reste la question de savoir si l'étape à la commune pour obtenir ce fameux certificat (prévu par la loi comme devant être annexé à la requête) est obligatoire quand une telle clause existe (comme c'est le cas dans la majorité des baux de résidence principale…enfin, je crois). Dans mon cas, je pouvais clairement me passer de cette étape et gagner du temps et de l'énergie.
C'était le but de mon post initial et visiblement les expériences ne sont pas les mêmes partout.
HimuraMembre3 mois, c'est même peu pour un kot étudiant, à partir du moment où ça se loue à l'année, suivant le calendrier scolaire normalement…
(Je dis ça comme ça, mais j'espère que vous êtes pas étudiant pour être instituteur…)
HimuraMembrePour moi, il est tout à fait dans son droit, oui.
Les conditions sont celles du bail.Vous quittez après moins d'1 année… il ne faut pas vous attendre à beaucoup de faveurs tout de même. 😉
Si vous voulez vraiment le tenter, vous pouvez essayer de diminuer l'indemnité (pas le préavis) en justice de paix, mais ça me semble fort risqué !
Le mieux est d'essayer d'être conciliant au maximum, et de trouver un bon accord entre vous afin que le propriétaire reloue rapidement le bien.
S'il a un autre locataire, il y a de fortes chances pour qu'il laisse tomber l'indemnité (car il ne sera que faiblement lésé).natalou09 a écrit :Bonjour,je sais que le sujet a déjà été abordé mais les avis restent assez divergents.
J'ai signé un bail de 3ans, qui stipule qu'en cas de résiliation anticipée, le bailleur peut soit:
– m'autoriser à sous-louer le bien
– me réclamer un préavis de 3 mois + 3 mois d'indemnité pour rupture anticipée.J'ai signé ce bail le 13/11/2013. Je l'ai informé hier par téléphone que je souhaitais partir, et lui ai proposé de chercher moi-même mon successeur pour qu'en contrepartie il ne me fasse pas payer les 3mois d'indemnité. Sur le coup il avait l'air plus ou moins d'accord, mais après une autre conversation téléphonique aujourd'hui, il ne semble plus l'être. Je compte lui envoyer une lettre recommandée dans laquelle je remets mon préavis et lui propose également un accord. J'espère qu'il me le renverra signé, mais j'en doute fort. Par téléphone il m'a dit qu'il allait s'en référer à son avocat.
Donc… étant donné que son avocat va très certainement lui dire de me réclamer ce qui est prévu dans le bail, je me tourne vers vous pour savoir si c'est bien légal de réclamer 3 mois d'indemnité de rupture (en plus des 3 mois de préavis) pour un bail de 3ans. N'est-ce pas une condition pour un bail de 9 ans????Merci d'avance! C'est assez urgent!
23 juillet 2014 à 10 h 20 min en réponse à : Exécution d’un jugement et appel en justice de Paix #1001859
HimuraMembregrmff a écrit :Je vais rajouter que j'ai aussi appris dans cette affaire que le délai d'un mois est partiellement suspendu pendant les vacances judiciaires. Si la signification a lieu pendant les vacances judiciaires, la fin du délai est reportée au 15 septembre.Waw ! Celle-là, elle est fantastique :/
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