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Himura

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 321 à 340 (sur un total de 3,900)
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  • Himura
    Membre

    Les étendues d'eau ne sont pas forcément clôturées dans les espaces publics…

    Cela étant, il vaut mieux prévenir que guérir, et un principe de précaution s'appliquera toujours.

    Du coup, à votre place, je prévois une mention de sécurité au ROI (enfants, peche, etc.), et un panneau d'avertissement devant l'étang en question.

    en réponse à : Tracing fisc via baux à taux 0% ? #1061129
    Himura
    Membre

    Ce qui me fait doucement rire, c'est leur annonce de "rapidité" 😆

    en réponse à : Bail de 3 ans qui arrive à terme #1061125
    Himura
    Membre

    C'est du droit commun, il faut donc voir ce qui est prévu dans le bail.
    Si rien n'est prévu, le bail prend fin à la date indiquée de plein droit et il faut dès lors refaire un bail.

    Cela dit, en y habitant si longtemps, ça ne serait sûrement plus qualifié de secondaire…

    en réponse à : Question sur la signification d’un jugement #1061042
    Himura
    Membre

    Normalement, l'huissier se présente toujours personnellement (à voir si le Covid n'en a pas fait encore plus des "facteurs de grand luxe").
    Si personne n'est présent, il dépose le courrier dans la boite aux lettres.

    Mais vous indiquez qu'ils sont toujours domiciliés là… donc il déposera le courrier "chez vous".
    Tant pis pour eux… La valeur légale est la même.

    Vous avez toujours intérêt à aller vite.
    Surtout quand ils changent de domicile, vous perdez très vite 2 à 3 semaines, le temps qu'un fonctionnaire encode la nouvelle adresse (et que la police est passée ,etc.)

    en réponse à : Le bail solidaire – Prise d’otage ? #1061021
    Himura
    Membre
    selenite a écrit :
    Himura a écrit :
    Vous êtes donc bien solidaire, et légalement parlant, vous êtes donc tenue au paiement du loyer, même si vous n'y habitez plus ou si votre actuelle colocataire ne payait plus sa part…

    Certes, mais dans le cas où la notification de fin de bail a été envoyée dans les temps (dans ce cas-ci, 4 mois de préavis au lieu des 3 règlementaires) par 1 des 2 preneurs, sur base de quoi le bailleur peut-il statuer que le préavis est caduque et que le bail est reconduit tacitement? On a quand même 1 des 2 preneurs qui a exprimé sa volonté de mettre fin au bail; il me semble inconcevable qu'un des deux preneurs se voit entrainé de force dans une reconduction tacite alors qu'il a exprimé sa volonté de mettre fin au bail à la date de fin officielle du bail..

    Le préavis est caduque, justement parce qu'il ne respecte pas les formes de validité nécessaire.
    "Le preneur" = l'ensemble des personnes signataires.

    Ce n'est pas parce que vous mettez fin au bail toute seule, que le propriétaire retrouve la jouissance de son bien et mettra automatiquement l'autre locataire à la porte.

    En somme : vous vous êtes engagées ensemble, et chaque droit et obligation découlant de ce contrat doivent être souscrits ensemble.

    selenite a écrit :
    Himura a écrit :
    La réponse de l'agence est assez normale dans ce cas. Ils appliquent la règlementation.
    Ils ne peuvent même pas agir autrement sans se mettre en défaut.

    Ici aussi, je me pose sincèrement la question. La règlementation en matière de fin de bail est la notification par courrier recommandé 3 mois avant le terme du bail, dans mon cas je suis 4 mois à l'avance. Ils ont 1 preneur sur 2 qui dit qu'il ne souhaite pas reconduire le bail. Comment la voix de celui qui se tait et souhaite une reconduction tacite peut-elle valoir plus que la voix de celui qui exprime correctement sa volonté d'y mettre fin … C'est impossible pour le bailleur de décider, je pense que je vais devoir aller à la justice de paix directement…

    De plus, je suis tout de même face à un bailleur qui refuse de me laisser introduire un autre locataire à ma place pour me libérer de mes obligations en réalisant un avenant au bail. Certes, il peut refuser les candidatures qu'il estime "ne pas convenir", mais peut-il imposer la réalisation d'un nouveau contrat de bail ( et l'agence précise bien aussi "tous les frais liés à la réalisation du nouveau bail seront à la charge des locataires uniquement")

    De même que précédemment, le bailleur est tiers à cela.
    Si vous quittez le logement et que la locataire restant prend tout en charge. Il n'y a aucun problème.
    Néanmoins, vous restez solidaire de ce bail (c'est ce qui est conclu…).

    Le bailleur a bien sûr le droit de choisir les personnes à qui il loue.
    Il vous a loué à vous, en fonction de votre personnalité, revenus, etc. Mais il n'a aucune obligation d'accepter quelqu'un d'autre.

    Je comprends bien vos embêtements, mais il est nécessaire de comprendre ceux que votre décision engendre chez les autres aussi.

    Quoiqu'il arrive, le seul conseil que je puisse donner est le même qu'au départ : conciliation en justice de paix.

    en réponse à : Le bail solidaire – Prise d’otage ? #1061027
    Himura
    Membre
    GT a écrit :
    selenite a écrit :
    Bonjour à tous,
    Je suis colocataire dans un appartement de la région de Bruxelles Capitale.

    ll y a "colocation " et "colocation"

    S'agit-il d'un bail visé par les règles propres à la colocation dont il est question aux articles 257 à 261 du Code bruxellois du logement ?

    S'agit-il d'une colocation et d'un pacte de colocation définis à l'article 2, ( 1er, 34 ° et 35° de l'ordonnance, dénommée " Code bruxellois du Logement ", règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

    " 34° Colocation : la location d'un même logement par plusieurs preneurs qui optent, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, pour l'application du régime propre à la colocation en signant un pacte de colocation tel que prévu par l'article 261, formalisée par la conclusion d'un seul contrat entre les preneurs et le bailleur.
    35° Pacte de colocation : pacte signé par l'ensemble des colocataires d'un bail par lequel ceux-ci optent pour le régime de la colocation tel que prévu par l'article 261, qui arrête leurs obligations respectives et qui contient au minimum : la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l'hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l'ensemble du groupe qu'ils forment, les entretiens et réparations, la division des charges, un inventaire des meubles et de leur provenance, les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie, et les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire."

    http://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2003/07/17/2013A31614_F.pdf

    Apparemment, non

    Il me semble que la question avait déjà été posée, et la réponse donnée.

    selenite a écrit :
    Himura a écrit :
    En tout premier lieu, il faut vérifier le type de bail signé :
    ° Est-ce un bail de colocation
    ° ou un bail de Résidence principal, signé par 2 preneurs solidaires.

    Il s'agit d'un bail de résidence principale mais signé par 2 preneurs solidaires

    en réponse à : Le bail solidaire – Prise d’otage ? #1061025
    Himura
    Membre

    Vous êtes donc bien solidaire, et légalement parlant, vous êtes donc tenue au paiement du loyer, même si vous n'y habitez plus ou si votre actuelle colocataire ne payait plus sa part…

    La réponse de l'agence est assez normale dans ce cas. Ils appliquent la règlementation.
    Ils ne peuvent même pas agir autrement sans se mettre en défaut.

    A nouveau sauf spécificité bruxelloise, je demanderai immédiatement une conciliation devant le juge de paix, à votre place.
    Amenez-y vos éléments et faites de votre mieux pour que le/la juge joue son rôle de médiateur au mieux.

    en réponse à : Le bail solidaire – Prise d’otage ? #1061023
    Himura
    Membre

    C'est Bruxelles, donc il faut vérifier ce qu'il en est pour cette région.

    En tout premier lieu, il faut vérifier le type de bail signé :
    ° Est-ce un bail de colocation
    ° ou un bail de Résidence principal, signé par 2 preneurs solidaires.

    En RW un bail de colocation définit justement les possibilités de départ d'un des colocataires… Sans plus d'indemnité du moment qu'il prévient à temps, et définit aussi les étapes et obligations lors du changement d'un colocataire.

    Dans tous les cas, et pour ne pas trainer, votre solution se trouvera certainement via une médiation (gratuite) en justice de paix. Avec propriétaire et colocataire.
    Il y a peu de chance que le juge valide le comportement de votre colocataire, et poussera sûrement à ce qu'un préavis maximum soit fixé pour votre départ des lieux.

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    en réponse à : Déménagement #1060989
    Himura
    Membre
    GT a écrit :
    lalna a écrit :
    Est ce que ma propriétaire a le droit de me bloquer l'accès aux escaliers en cas de déménagement ?

    La seule question posée : " Est ce que ma propriétaire a le droit de me bloquer l'accès aux escaliers en cas de déménagement ?"

    La réponse était plus pragmatique manifestement. C'est souvent mieux qu'une réponse fermée.

    Question droit : de nombreuses copropriétés intègrent ce type de condition d'emménagement/déménagement dans leurs règlements.
    Le droit de l'empêcher existe donc.
    Est-ce écrit quelque part ? Ca, c'est à lalna de le voir.

    Il n'empêche que, dans tous les cas, il est bon de savoir les risques que l'on prend afin de pouvoir décider au mieux.

    en réponse à : Vl – Résiliation pour cause de travaux. #1060924
    Himura
    Membre

    A priori, oui.
    Cette clause est évaluée via le rapport entre la valeur des travaux et la valeur du loyer.
    A vérifier : c'est qqch comme min. 30 fois le loyer.

    Himura
    Membre
    GT a écrit :
    Un litige locatif , litige de nature civile, porté devant une juridiction pénale et pas n'importe laquelle : le TPI, le tribunal pénal international? C'est possible ?

    Nous avons entendu parler du tribunal pénal international pour l'ex–Yougoslavie et du tribunal pénal international pour le Rwanda.

    Vous voyez pourquoi je parlais des Serbes maintenant ? Tout se tient, mon bon monsieur ! 8)

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    Himura
    Membre
    GT a écrit :
    Himura a écrit :
    GT a écrit :
    Himura a écrit :
    Dans ce cas, il y a la solution des 2 Biélorusses… O:)

    ???

    Les 2 Serbes, si vous préférez. C'est pareil

    Pourquoi 2 ?

    Parce que : "A 2, c'est mieux !"

    Himura
    Membre

    Le sérieux de ce conseil semblait tellement évident… :rolleyes:

    Himura
    Membre
    GT a écrit :
    Himura a écrit :
    Dans ce cas, il y a la solution des 2 Biélorusses… O:)

    ???

    Les 2 Serbes, si vous préférez. C'est pareil

    en réponse à : Comment régler une Garantie Locative depuis l’étranger ? #1060952
    Himura
    Membre
    PIM a écrit :
    Verser, au départ de votre compte bancaire français, le montant de la garantie locative (2 mois) sur le compte bancaire belge du bailleur en ayant pris accord avec lui pour que cette somme soit transférée ultérieurement sur un compte bancaire rubriqué à votre nom
    Edit: je dis la même chose que Libra, en fait !…

    C'était l'idée de départ.

    Mais je visais également la solution de la "Caisse de dépôts" – e-depo, déjà discutée.
    C'est assez pratique pour ce type de relation et dépôts à distance. Et ça reste officiel.

    Himura
    Membre

    Dans ce cas, il y a la solution des 2 Biélorusses… O:)

    en réponse à : Résiliation contrat de bail #1060897
    Himura
    Membre
    PIM a écrit :
    Si vous ne notifiez pas ce congé avant le 24/5/21, le bail se transformera alors en bail de 9 ans.

    … (pour compléter) : et dans ce cas, il n'y aura pas non plus d'indemnités possibles (et un préavis identique de 3 mois).

    En conclusion, donnez votre préavis de 3 mois quand vous le voulez, tant que c'est pour une date d'échéance postérieure ou égale au 24/8

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Evolution des prix #936781
    Himura
    Membre
    PIM a écrit :
    Les chiffres officiels de l’année 2020 par Statbel: https://www.pim.be/les-statistiques-officielles-de-limmobilier-pour-2020/

    On n'y voit même pas mentionnées celles de Grmff !
    C'est n'importe quoi, ça se voit tout de suite que l'essentiel n'y est pas. Ou alors ils n'avaient pas droit à 29 pages.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Comment régler une Garantie Locative depuis l’étranger ? #1060946
    Himura
    Membre

    Ce serait bien d'arranger cela avec lui.

    A priori, il y a plusieurs possibilités via de simples virements.

    en réponse à : « Qui ne dit mot consent » Mais pas en droit #1060934
    Himura
    Membre

    Pour moi, il faut distinguer la durée du bail et l'état des lieux.

    Pour la durée du bail :
    S'il est admis que 'tout mois entamé est du', il faut y adjoindre le droit que cela engendre également.
    S'il vous réclame le mois de mai, vous pouvez/devez alors indiquer que vous avez la jouissance des lieux sur l'entièreté du mois également.
    Etre payé du même mois 2x est un abus de droit.

    Cependant, ce n'est pas réellement le loyer du mois qu'il vous demande, mais une indemnité forfaitaire lié à des dégâts locatifs.

    On en vient donc à l'état des lieux.

    Le principe étant que vous devez rendre la chose louée dans son pristin état, moyennant usage normal et vétusté.
    Votre tort est évidemment d'avoir fait des travaux sans accord. Que vous considériez un embellissement réel ou non n'y change rien ou presque : vous ne pouviez pas le faire et mettre le propriétaire devant le fait accompli.

    Cependant, si une chose a péri (un meuble est cassé, etc.), vous avez le devoir de le remplacer à l'identique – mais en fonction des possibilités également.
    De mon point de vue, on peut donc difficilement vous reprocher le remplacement de la cuisine, à la condition que vous puissiez prouver qu'elle est identique ou mieux que la précédente (qualitativement, son équipement, etc.)

    Pour l'installation électrique, c'est délicat aussi.
    Vous y avez touché, et il serait normal d'exiger de votre part un certificat de conformité, afin que le propriétaire puisse s'assurer que cela a été réalisé selon les normes.

    L'entretien chaudière et chauffe-eau : ce sont des éléments repris dans la législation de la RW quoiqu'il arrive. Vous ne pouvez vous soustraire à ces conditions minimales. D'autant plus pour ce qui aura été indiqué dans le bail.

    Pour les boiseries par contre, il y a moins de doute. Vous êtes clairement en tort d'y avoir touché. C'est une question de goût.
    Vous devriez être tenus de payer la remise en état de celles-ci lors de l'état des lieux.

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