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Himura

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20 sujets de 3,361 à 3,380 (sur un total de 3,900)
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  • Himura
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    grmff a écrit :
    Si le bail n'est pas enregistré, il n'est pas opposable. Et donc, le nouveau propriétaire peut ne pas en tenir compte. Et, je suppose, y mettre fin immédiatement.

    Ce point-ci m'interpelle.
    Je croyais que le nouveau propriétaire était tenu de continuer les baux en cours, qu'ils soient enregistrés ou non. En tant qu'acquéreur, je ne vois pas pourquoi ça ne lui serait pas opposable.

    Himura
    Membre

    Je ne connais que les cas wallons, mais cela m'étonne très fortement qu'un appartement soit déclaré comme "inhabitable" s'il n'y a que des aménagements électriques et des fenêtres en mauvais état.
    Ca arrive très souvent – même pire – et le propriétaire ne reçoit alors "qu'une" injonction de mise en conformité.

    (Ca m'étonne même que l'on parle de fenêtres en mauvais état – à moins que ça soit lié à la sécurité de l'appartement).

    Le plus simple, c'est comme le dit Grmff, de donner un simple préavis de 3 mois. Il faudra au moins ça pour trouver autre chose de toute manière…

    Himura
    Membre
    panchito a écrit :
    Evidemment les banques ne mentionnent pas cette discrimination dans leur publicité écrite comme ce bailleurs a eu l'indélicatesse de le faire…

    C'est là toute la différence, et là ce que le tribunal lui reproche. Pas le fait de discriminer.
    (De plus, ça n'est pas une règle immuable dans les banques non plus).

    en réponse à : charges d’entretien injustifiées + mauvaise foi #1007830
    Himura
    Membre

    Tant qu'on est dans la domiciliation : soyez également sûr que c'est plus intéressant pour vous d'y être domicilié.
    Pour certains, ça engendre plus de frais (taxes) que d'avantages.

    Himura
    Membre

    Pour info, j'ai un jeune avocat comme locataire… et lors du renouvellement du bail, j'ai pu constater qu'il ne connaissait pas bien sa matière…
    Il est très pointilleux, un peu pénible pour rien… mais dans l'ensemble c'est un bon locataire : qui paye à temps, qui entretient correctement l'appartement, qui l'assure comme il faut, qui est respectueux des autres, …

    en réponse à : sangle de volet cassée – à qui les frais de réparation? #1007932
    Himura
    Membre

    Comme signalé par Francis, vous seriez plus à l'aise si vous pouviez montrer que vous avez signalé qu'une usure prématurée apparaissait au propriétaire.

    en réponse à : charges d’entretien injustifiées + mauvaise foi #1007822
    Himura
    Membre

    Je ne peux pas être sûr pour la domiciliation.
    Si vous vous inscrivez, la commune vous domiciliera. Après, si le propriétaire n'est pas content, je ne peux qu'imaginer une démarche au tribunal (vu que rien n'est prévu au bail). Je vois mal ce qu'il pourrait défendre sur le fond, mais je ne connais pas de cas similaires et donc pas leurs conclusions non plus.

    Pour le décompte demandé : s'il ne répond pas, vous ne payez pas, tout simplement. Il est obligé de vous fournir un décompte. Ce serait trop facile de réclamer de l'argent sans que vous puissiez vérifier que ça corresponde à des données réelles.

    Himura
    Membre

    Dans l'administration, même quand il y a un délai prévu et imposé, il n'y a pas de pénalité à la clé si ce délai n'est pas tenu.
    J'ai personnellement régulièrement vu le cas d'une réponse hyper tardive, mais on ne peut rien y faire.

    Le cas le plus connu de tous reste encore les permis (nécessaires pour construire ou rénover). Il y a un retard perpétuel, mais on ne sait rien y faire, ni oser dire quelque chose.

    en réponse à : charges d’entretien injustifiées + mauvaise foi #1007817
    Himura
    Membre

    Je pense que cela est plus nuancé.
    – la provision pour les charges indique qu'elle couvre plusieurs éléments, mais pas ceux qui vous intéresse ici.
    – l'entretien des parties communes peut être à charge des locataires, mais peut aussi être géré par eux. Je ne suis même pas sûr qu'il soit plus fréquent qu'un propriétaire s'en charge que l'inverse. Mais quoiqu'il en soit, cela doit faire l'objet d'un accord. Ici il n'y en a pas, et je trouve l'argument plutôt défendable.

    Pour la domiciliation, je suis de l'avis de Libra, mais il est par contre légal de prévoir dans un bail un loyer augmenté si la personne se domicilie. (Si par contre rien n'est prévu…)

    Himura
    Membre

    Si l'on en croit l'article, c'est effectivement juste une question de méthode et d'annonce.
    S'il annonçait tout simplement qu'il "souhaite" un profil X ou qu'il "donne priorité à", ça n'aurait posé aucun problème en soi.

    La peine dans ce jugement est d'ailleurs nulle – juste une astreinte pour le futur éventuel.

    Je ne vois rien d'inquiétant sur base de cet article, qui ne traite que de la forme et d'un propriétaire sûrement un peu têtu.

    en réponse à : charges d’entretien injustifiées + mauvaise foi #1007812
    Himura
    Membre

    Pour vous répondre, les charges d'entretien sont par défaut à charge du locataire dans leur toute grande majorité (= l'utilisateur, donc celui qui doit entretenir).
    C'est toujours le cas (du moins aucun cas contraire ne me vient en tête) quand ce sont des charges d'entretien régulières (max /année): chaudière, boiler, nettoyage, action contre le calcaire, graissage, vidage des gouttières, curage citerne eau de pluie, …
    Ce n'est pas le cas pour des entretiens plus globaux au bâtiment : menuiseries extérieures, rejointage cheminée, etc.

    … Tout cela, sauf si le bail le prévoit autrement.

    Le fait que ça soit un bail d'étudiant n'y change rien. C'est uniquement que, dans le cas général, un propriétaire qui loue à des étudiants préfère prendre cela à sa charge – et l'inclure normalement dans le loyer – afin d'être sûr que ça soit fait. Un étudiant n'étant pas souvent très bon gestionnaire, et peut-être aussi encore peu responsable.

    Si votre propriétaire a pris cela à sa charge, il faut alors voir comment c'est réparti.
    Si rien n'est indiqué (ce qui semble être le cas), c'est logiquement à votre charge – mais aussi de votre droit de le faire vous-même. Il faut alors un constat d'un manque d'entretien, qui aurait forcé le propriétaire à s'en occuper et répercuter les frais engendrés.

    Cela n'avait jamais été abordé avant entre vous !?

    en réponse à : Modification d’un contrat de bail existant #1007798
    Himura
    Membre

    Cela dit, ça peut être dans votre intérêt de faire un avenant au bail pour l'y inclure en tant que preneur solidaire…

    en réponse à : Quand un bail de courte durée devient-il un bail de 9 ans? #1007759
    Himura
    Membre
    Fergy a écrit :
    Merci Grmf.

    Le locataire prétend que dès qu'il y a reconduction, on entre dans un bail de 9 ans, quelque soit ce qui était convenu par écrit dans le bail…

    Bonne soirée.

    Votre locataire a du lire cela sur internet, dans un exemple qui excède les 3 ans mentionnés.
    Expliquez-lui, peut-être comprendra-t-il.

    en réponse à : Charges locatives #1007687
    Himura
    Membre
    Himura a écrit :
    Vous pouvez de toute manière demander à votre bailleur un détail des charges relatives à votre consommation propre.
    Et lui indiquer qu'en cas d'application forfaitaire, vous ne voyez pas à quoi ce forfait se rattache dans votre contrat de bail, lui demandant aimablement de vous renseigner à ce sujet.

    (repetita)…

    en réponse à : Charges locatives #1007684
    Himura
    Membre

    Vous pouvez de toute manière demander à votre bailleur un détail des charges relatives à votre consommation propre.
    Et lui indiquer qu'en cas d'application forfaitaire, vous ne voyez pas à quoi ce forfait se rattache dans votre contrat de bail, lui demandant aimablement de vous renseigner à ce sujet.

    en réponse à : Attestation de paiement de loyers ? #1007574
    Himura
    Membre
    baloo a écrit :
    Himura a écrit :
    On peut juste faire valoir dans le bail qu'on refuse l'utilisation professionnelle, et que si c'est tout de même utiliser comme tel, toutes les implications financières pour le bailleur seront reportées à charge du déclarant.

    Plus concrètement, que fait-on dans le cas d'école suivant :
    Vous faites signer un bail qui exclut l'usage professionnel. Votre locataire déduit tout de même ses loyers et vous quitte et le fisc requalifie vos loyers en revenus taxables. Comment reportez vous les implications financières à charge du declarant… ?

    Dans ce cas, j'imagine que la seule solution est de passer par la case tribunal – en admettant que l'ex-locataire fait la sourde oreille à vos demandes préalables.
    (Ce serait d'ailleurs sûrement le cas également s'il était toujours là, la garantie locative ne couvrant probablement pas le préjudice).

    en réponse à : maison unifamiliale avec partie séparée pour les parents #1007649
    Himura
    Membre

    Comme le dit PIM.

    Comme vous indiquez que les logements seront bien séparés, il y a fort à parier que ça soit repris tout simplement comme 2 maisons ; avec chacun son numéro de maison et ses taxes propres.
    Selon la configuration des lieux et le lien cadastral, ils peuvent aussi valider l'immeuble comme immeuble divisé, qui sera sous-numéroté en conséquence.

    en réponse à : Prolongation d’un bail #1007561
    Himura
    Membre

    Je partage l'avis de Francis. Vous indiquez bien la raison, votre accord mutuel en toute conscience, et je ne vois pas comment ça pourrait mal terminer.

    en réponse à : Attestation de paiement de loyers ? #1007572
    Himura
    Membre
    Francis a écrit :
    Il me semble qu'établir une quittance pour les loyers payés en y précisant qu'il s'agit de logement privé et que les loyers ne peuvent être déduits de revenus imposables ne devrait pas poser problème.
    Si cela suffit à contenter un locataire réglo…..

    Je crois qu'on ne peut pas interdire la déduction professionnelle, en réalité. C'est toujours le libre choix du déclarant.
    On peut juste faire valoir dans le bail qu'on refuse l'utilisation professionnelle, et que si c'est tout de même utiliser comme tel, toutes les implications financières pour le bailleur seront reportées à charge du déclarant.

    en réponse à : Attestation de paiement de loyers ? #1007567
    Himura
    Membre

    A votre place, je lui rappelle gentiment la clause.
    Et que s'il a besoin d'une preuve de versement du loyer, le bail et ses extraits de compte doivent largement suffire.

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