charges d’entretien injustifiées + mauvaise foi
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- Ce sujet contient 27 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Himura, le il y a 11 années et 6 mois.
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13 mai 2015 à 9 h 16 min #1007823
Grmf!!ModérateurDans certaines situations, le propriétaire ne peut pas vous permettre de vous domicilier. C'est le cas en Wallonie si le logement est un logement collectif de moins de 10m2, destiné au logement étudiant. Le logement est autorisé pour des étudiants non domiciliés, mais pas pour se domicilier. Le permis de location mentionne alors, sauf erreur de ma part, que la domiciliation n'est pas permise.
Dans certaines Villes, les autorités communales refusent, illégalement à mon avis, la domiciliation en ce cas. Dans d'autres, ils ne vérifient rien. Si vous vous tentez de vous domicilier et que cela vous pose des problèmes, il ne faudra pas pleurer chez votre propriétaire qui, lui, a rempli sa part du contrat à ce niveau.
Pour ce qui est du décompte, vous ne devez effectivement pas payer si vous n'obtenez pas de réponses à vos questions légitimes.
13 mai 2015 à 9 h 16 min #1007824Roquet
MembreOk, merci bcp.
je pense que je vais simplement aller faire un tour à la commune et essayer de voir avec eux les solutions possibles…
Ok dans ce cas je ne paierai pas tant que pas de réponse 🙂 .
13 mai 2015 à 9 h 21 min #1007825Roquet
MembreEt je viens d'avoir au téléphone l'office des propriétaires qui m'a dit que les seules charges que j'étais tenu de payer c'est:
– eau
– électricité commune et privée
– mazout
– entretien boiler et chaudièrePour tout le reste, étant donné que je n'ai rien demandé, qu'on ne ma rien demandé non plus et que rien ne se trouve noté dans le bail, je ne suis tout simplement pas tenu de payer selon eux…
Comme la dame m'a dit: "Mais Monsieur, c'est un peu comme si votre voisin tondait votre pelouse sans rien vous dire, et qu'il vient ensuite vous réclamer des frais pour cela: vous n'êtes évidemment pas tenu de lui payer".
Sait-on jamais que ça puisse aider quelqu'un…
13 mai 2015 à 9 h 27 min #1007826Roquet
Membregrmff a écrit :Dans certaines situations, le propriétaire ne peut pas vous permettre de vous domicilier. C'est le cas en Wallonie si le logement est un logement collectif de moins de 10m2, destiné au logement étudiant. Le logement est autorisé pour des étudiants non domiciliés, mais pas pour se domicilier. Le permis de location mentionne alors, sauf erreur de ma part, que la domiciliation n'est pas permise.Dans certaines Villes, les autorités communales refusent, illégalement à mon avis, la domiciliation en ce cas. Dans d'autres, ils ne vérifient rien. Si vous vous tentez de vous domicilier et que cela vous pose des problèmes, il ne faudra pas pleurer chez votre propriétaire qui, lui, a rempli sa part du contrat à ce niveau.
Pour ce qui est du décompte, vous ne devez effectivement pas payer si vous n'obtenez pas de réponses à vos questions légitimes.
Bonjour,
Hé bien dans ce cas, le logement fait 30m² et n'est en rien collectif à part un petit hall. Mais effectivement, le bail stipule que la domiciliation n'est pas permise, ce qui ne posait pas de souci à l'époque. Mais avec la situation actuelle, la donne change.
Si j'ai bien compris ce que vous dites, cela voudrait dire que malgré la clause limitative, je pourrais malgré tout hypothétiquement m'y domicilier?
13 mai 2015 à 9 h 55 min #1007827
Grmf!!ModérateurRoquet a écrit :grmff a écrit :Dans certaines situations, le propriétaire ne peut pas vous permettre de vous domicilier. C'est le cas en Wallonie si le logement est un logement collectif de moins de 10m2, destiné au logement étudiant. Le logement est autorisé pour des étudiants non domiciliés, mais pas pour se domicilier. Le permis de location mentionne alors, sauf erreur de ma part, que la domiciliation n'est pas permise.Dans certaines Villes, les autorités communales refusent, illégalement à mon avis, la domiciliation en ce cas. Dans d'autres, ils ne vérifient rien. Si vous vous tentez de vous domicilier et que cela vous pose des problèmes, il ne faudra pas pleurer chez votre propriétaire qui, lui, a rempli sa part du contrat à ce niveau.
Pour ce qui est du décompte, vous ne devez effectivement pas payer si vous n'obtenez pas de réponses à vos questions légitimes.
Bonjour,
Hé bien dans ce cas, le logement fait 30m² et n'est en rien collectif à part un petit hall. Mais effectivement, le bail stipule que la domiciliation n'est pas permise, ce qui ne posait pas de souci à l'époque. Mais avec la situation actuelle, la donne change.
Si j'ai bien compris ce que vous dites, cela voudrait dire que malgré la clause limitative, je pourrais malgré tout hypothétiquement m'y domicilier?
Je n'ai pas dit cela.
D'un part, un bien de 30m2 selon vous ne fera sans doute pas 28m2 (limite pour le permis) pour les critères de la région wallonne, qui ne prend pas en compte les surfaces des halls, d'une pièce de moins de 4m2, d'une pièce sans éclairage naturel, qui réduit la surface habitable en fonction de la taille des fenêtres, qui ne prend pas la surface des WC et salles de bain, etc.
Le critère de surface n'est pas d'application pour les logements étudiants (occupé avant patati patata…) Donc, votre studio de 30m2 ne fait peut-être même pas 15m2 pour les critères de la Région Wallonne…
Ce que je dis, par contre, c'est que si vous tentez de vous y domicilier, tout ce que vous risquez c'est un refus…
13 mai 2015 à 10 h 00 min #1007828Roquet
MembreHé bien pour être franc, on m'a juste dit que c'était un 30m², je ne sais pas quelle surface précise fait l'appartement.
Ok super, comme ça je sais à quoi m'en tenir 🙂 .
Merci 🙂
13 mai 2015 à 10 h 06 min #1007829libra
MembreAilleurs sur ce forum, on a déjà expliqué qu'un m² n'est pas un autre. 8)
13 mai 2015 à 14 h 20 min #1007830
HimuraMembreTant qu'on est dans la domiciliation : soyez également sûr que c'est plus intéressant pour vous d'y être domicilié.
Pour certains, ça engendre plus de frais (taxes) que d'avantages. -
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