Himura
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HimuraMembreEn synthèse : 2.00m
Voir ici :
http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/site/divers?page=salubrite
–> Certains villes ont reçu cette compétence –> voir règlement communal à ce sujet. (C'est comique, je reprends ton conseil d'il y a qq mois 😉 ).https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=6235
Citation :Art. 17.
(Les critères minimaux relatifs à la structure et à la dimension sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:1° une hauteur sous plafond des pièces du logement inférieure à 2,00 m – AGW du 29 novembre 2007, art. 3);
Chapitre III
Les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement des logements à créerCitation :Art. 20.
(Sans préjudice des dispositions visées au chapitre II, les logements construits ou créés par la restructuration ou la division d’un bâtiment après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, la date d’introduction figurant sur le permis d’urbanisme y relatif faisant foi, doivent respecter les prescriptions suivantes:1° la superficie habitable du logement individuel ainsi que la superficie habitable par ménage d’un logement collectif telle que définie à l’article 18, §2, 1°, sont égales ou supérieures à 24,00 m²;
2° la hauteur requise sous plafond est de 2,40 m pour les pièces de jour et 2,20 m pour les pièces de nuit et les locaux sanitaires. Par dérogation, la hauteur requise sous plafond est de 2,10 m lorsque la structure existante du bâtiment à restructurer ou à diviser en plusieurs logements ne permet pas de rehausser les plafonds existants;
Citation :3° le coefficient de hauteur (Ch), tel que visé à l’article 1er, 21° et 21°bis, du Code, est déterminé de la manière suivante:– pour les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à la hauteur sous plafond requise, le coefficient Ch est égal à 1. La hauteur sous plafond requise est la hauteur minimale entre le plancher fini et le plafond, définie en fonction de l’usage de la pièce et du type de logement;
– pour les parties de pièces qui présentent une hauteur sous plafond inférieure à la hauteur sous plafond requise, le coefficient Ch est égal à:
1. pour les parties sous pente:
– 0 pour les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,00 m;
– 0,5 pour les parties dont la hauteur sous plafond est comprise entre 1,00 m et la hauteur sous plafond requise;2. pour les parties sous un plafond horizontal en cas de calcul de la superficie utilisable:
– 0 pour les parties dont la hauteur est inférieure à la hauteur sous plafond requise;
3. pour les parties sous un plafond horizontal en cas de calcul de la superficie habitable:
– 0 pour les parties dont la hauteur est inférieure à 1,00 m;
– 0,50 pour les parties dont la hauteur est comprise entre 1,00 m et 1,80 m;
– 0,75 pour les parties dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et la hauteur sous plafond requise.La superficie de la mezzanine est comptabilisée uniquement dans le calcul de la superficie habitable et lorsqu’elle atteint au moins 4,00 m2 dont au moins 1,00 m2 sous une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m. Le coefficient Ch est de 1 pour la partie de la mezzanine dont la hauteur sous plafond est de 2,00 m au minimum et de 0,5 pour le solde de la superficie.
4° le coefficient d’éclairage (Ce), tel que visé à l’article 1er, 21°bis, du Code, est déterminé de la manière suivante:
14 V + 16 T
–
SOù
– T: surface totale du vitrage de toiture, en m2;
– V: surface totale du vitrage vertical, en m2;
– S: superficie du plancher de la pièce d’habitation qui reçoit un éclairage naturel direct, en m2.
HimuraMembreLa hauteur sous plafond est mentionnée dans les minimas de salubrité à la Région Wallonne.
Je vais retrouver ça et te l'envois.Sinon : pas d'ELE = difficile pour le proprio de bloquer la caution donnée…
HimuraMembreMême avec l'état des lieux, montrant que l'autre côté de la haie n'est pas taillée, je crois que vous devez quand même vous exécuter.
J'assimile cela à un logement où les vitres ne sont pas nettoyées à l'entrée. Elles sont tout de même censées l'être à la sortie, car ça fait partie de l'entretien normal.Si le propriétaire ne l'a découvert qu'ensuite, on peut estimer sa bonne foi.
Bien sûr, vous l'êtes également.
–> Comme bien des cas, il me semble qu'il sera mieux de chercher à trouver un compromis avec le propriétaire.
Vous indiquez que cela vous coûte et que c'était pas prévu – notamment que tout laissait à penser le contraire.
A sa place (et selon le montant du loyer aussi), je coupe la poire en 2.
HimuraMembreErico a écrit :Himura a écrit :Il n'y a pas que cela.
Peut-être le propriétaire a-t-il découvert que la haie était non-mitoyenne que récemment. D'où ce changement.
Peut-être que jusqu'ici, le voisin s'occupait de son côté de bonne grâce (c'est fréquent), mais qu'il ne souhaite plus le faire à présent.Mais franchement, je ne vois pas non plus le grand problème derrière cela. J'ai moi-même 120 mètres de haies bien hautes à faire chaque année. C'est une lourde journée, oui, mais ce n'est pas grand chose sur une année.
120 m en une journée, vous ètes superman alors 😉
Merci 😎
Mais je suis bien équipé aussi (très long taille-haie, échelle à plateau, bache et chariot pour récupérer les branchages directement, …)
HimuraMembreIl n'y a pas que cela.
Peut-être le propriétaire a-t-il découvert que la haie était non-mitoyenne que récemment. D'où ce changement.
Peut-être que jusqu'ici, le voisin s'occupait de son côté de bonne grâce (c'est fréquent), mais qu'il ne souhaite plus le faire à présent.Mais franchement, je ne vois pas non plus le grand problème derrière cela. J'ai moi-même 120 mètres de haies bien hautes à faire chaque année. C'est une lourde journée, oui, mais ce n'est pas grand chose sur une année.
7 octobre 2016 à 7 h 28 min en réponse à : La location la plus courte de ma vie de propriétaire #1016513
HimuraMembreOui, c'est renouvellé de 3 ans chaque fois.
Que la garantie ne soit pas demandée, c'est une chose, mais qu'est-il écrit au bail ?
Si c'est indiqué, la constitution de garantie peut être exigée, même des années plus tard.
Si ça n'est pas indiqué, je la réclamerais tout de même personnellement, car même si c'est une modification du bail en cours, je suis persuadé qu'un juge de paix donnerait une suite favorable à cette demande. (En privilégiant l'accord bilatéral cependant).
HimuraMembreIl faut bien distinguer les choses :
– Les charges locatives par provision : il convient de voir ce qui est prévu au bail, mais il est difficile pour votre propriétaire de retenir ce remboursement. Il vous est du dès le moment où le décompte a pu être établi. Et ce, peu importe le reste.
Vous êtes donc parfaitement en droit de réclamer cet argent. Si vous n'arrivez pas à joindre votre propriétaire, vous pouvez la mettre en demeure.– Terrasse sâle = entretien locatif. La propriétaire peut vous en faire la remarque, bien sûr. Et il est plus malin de faire les entretiens à temps. Cela dit, si vous ne faites rien, elle ne peut pas vous faire payer un entretien forcé. C'est en fni de bail qu'on juge des dégradations et que le propriétaire reprend la main. Par contre, en fin de bail, vous risquez de devoir payer la réfection complète de cette terrasse, vu le manque d'entretien.
– Fuite dans la descente d'eau : c'est une réparation classiquement à charge du propriétaire. Et classiquement, le bail vous interdit de faire obstruction à tout travail nécessaire, d'amélioration ou d'embellissement du logement voulu par le propriétaire.
Il faut donc prendre rdv avec le plombier. Mais son travail doit se limiter à ça. La terrasse y est étrangère (sauf si la fuite d'eau a causé un encrassement prématuré de la terrasse. Par exemple pour une terrasse en bois, une fuite d'eau sur une zone bien ciblée peu avoir un impact important, comme rendre le bois vert et vermoulu à terme).NB : L'attitude étrange de la propriétaire et le manque de réponse que vous décrivez ci-dessus sont dus à quoi ? Vous devez bien avoir une idée. Ceci nous permettrait d'avoir une meilleure vue globale de votre problème.
HimuraMembreA mon sens : oui.
Il est indiquer : "taillera les haies", sans plus de précision. Il n'apparait pas non plus dans le bail que les haies sont mitoyennes.
Vous êtes donc en charge de l'entretien lié à la propriété louée.6 octobre 2016 à 8 h 40 min en réponse à : Vente maison familiale par veuve (enfants nu propriétaire de 50%) #1016529
HimuraMembre8) 8) 8) 8) 8) 8) 8)
(Vous m'avez perdu à la cinquième phrase :rolleyes: )6 octobre 2016 à 7 h 53 min en réponse à : j ai signé un bail de 9 ans, le hic les cautions #1016572
HimuraMembreComme dit 2 fois plus haut, la loi pour un bail de 9 ans, c'est :
– indemnité dégressive si on quitte pendant les 3 premières années (3-2-1 mois selon l'année)
– puis aucune indemnité à partir de la 4ème année.Si autre chose est écrit au bail, ça ne change rien. La clause est nulle car contraire à la loi, qui prévaut.
Relisez ce qu'indique Grmff.
Demandez au CPAS de déposer la garantie bancaire. Attention, le compte ne peut pas être à votre nom unique. Il faut que ce soit un compte prévu à cet effet, bloqué. Il faudra donc que le propriétaire aille signer l'ouverture de ce compte avec vous… Vous pouvez demander à la banque de lui envoyer les documents une fois la démarche accomplie cependant.Maintenant, soyons clair : votre relation démarrera plutôt mal, et ça ne le fera pas vraiment sourire qu'on lui joue 2 notes dès le départ.
Outre votre situation compréhensible, vous avez manqué d'honnêteté à son égard également, afin d'atteindre votre propre but.
Ce genre de frustration se tasse avec le temps, quand tout se passe bien (principalement : paiement du loyer en temps et en heures à chaque fois et entretien correct du bien). Mais entre-temps…5 octobre 2016 à 12 h 05 min en réponse à : Vente maison familiale par veuve (enfants nu propriétaire de 50%) #1016526
HimuraMembreCe ne serait pas un cas particulier, pour enfants mineurs par exemple ?
Dans ce que vous indiquez, on dirait qu'il y a une confusion entre la valeur donnée à l'usufruit et la nue-propriété.
Si un immeuble est vendu, on distingue une certaine valeur pour l'usufruit, et une autre pour la nue-propriété. La somme de ces valeurs correspondant bien sûr au montant de la vente.
Je ne vois pas de raison pour laquelle un nu-propriétaire ne pourrait pas disposer librement de l'argent correspondant à sa part. Encore moins l'obligation de convertir l'usufruit en nue-propriété (???)Il est possible de vendre uniquement la nue-propriété, et l'usufruitier reste en place. Mais ça n'a pas de rapport avec la question présente.
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HimuraMembreC'est valide pour moi. D'autant que l'indexation est quelque chose de courant dans tout bail.
Il vous faudra prendre l'indice du mois précédant la conclusion du bail, et le mettre en relation avec l'indice du mois précédent la date du jour.
Et attention à bien vérifier que l'indice de base soit le même. Et max. 3 mois dans le passé.4 octobre 2016 à 15 h 04 min en réponse à : Vente maison familiale par veuve (enfants nu propriétaire de 50%) #1016521
HimuraMembreElle peut vendre la maison, mais doit obtenir l'accord des enfants. Ceux-ci ont, si je ne me trompe pas, un droit à faire valoir sur l'achat de la maison, qui est en indivision.
Le notaire calculera, lors de la vente, la part de la nue-propriété correspondante à chacun. Et fort logiquement, chacun recevra sa part.
"Logiquement", car ils sont bel et bien propriétaires d'une partie, et ils ont payé des taxes sur l'héritage pour l'être. Si tout revenait à leur maman, ils devraient payer 2x ces taxes sur le même héritage quand elle décèdera…Qu'elle discute avec eux. C'est presque toujours le mieux.
PS : Elle est nu-propriétaire de 62.5% en fait, car elle faisait certainement partie du partage des 50% de son époux défunt.
HimuraMembreAucun de ces travaux n'est imputable aux locataires. La vétusté sera toujours à votre charge – sauf si vous prouvez qu'elle est provoquée et accélérée par le comportement inadéquat d'un locataire.
4 octobre 2016 à 9 h 54 min en réponse à : Enregistrement du bail n’est pas requis pour un bail de courte durée ? #1016514
HimuraMembreVoir également ici :
Citation :Par son arrêt n° 109/2009 du 9 juillet 2009, la Cour constitutionnelle a jugé que cette différence de traitement repose sur un critère objectif, étant la durée du bail.En outre, la Cour relève que le régime du congé à tout moment ne concerne que le bail de neuf ans, en sorte qu’appliquer la sanction du non enregistrement qui est propre aux modalités de ce congé, perturberait l’économie de la différence de régime des contrats de bail de neuf ans et des contrats de bail de trois ans maximum.
Et la Cour ajoute que le législateur pouvait partir du principe que les effets civils du non-enregistrement étaient plus sérieux dans le cas des contrats de bail conclus pour une longue durée. Dans cette optique, conclut la Cour, la mesure n’a donc pas d’effet déraisonnable.
La Cour constitutionnelle a répété cette motivation dans les arrêts n° 10/2010 du 14 février 2010 et n° 50/2010 du 29 avril 2010, qui concernaient la même question.
La cause est donc entendue. La motivation de la Cour constitutionnelle est exempte de critique ; en revanche, le législateur n’a pas été très cohérent en se limitant de cette manière au bail de longue durée.
4 octobre 2016 à 7 h 18 min en réponse à : La location la plus courte de ma vie de propriétaire #1016509
HimuraMembreVous avez signé une convention de résiliation à l'amiable, indiquant le montant compensatoire, qui a été versé.
Sauf à prouver une honteuse tromperie – et vu qu'on parle de 2 mois seulement, sans préavis, c'est plutôt difficile à imaginer – il n'y a pas de raison de revenir en arrière.Elle accepterait que vous lui réclamiez un mois de plus à présent ?
Elle paye malheureusement ses tergiversations.3 octobre 2016 à 11 h 33 min en réponse à : Résiliation anticipée bail kot avec repreneur – problème de conciliation #1011009
HimuraMembreC'est un bail pour étudiant. Les règles sont donc relativement différentes d'un bail "normal" de résidence principale.
Il faut avant tout vous référer aux conditions de résiliation et de rupture de bail inscrites dans celui-ci.
De manière générale, on y inscrit qu'en cas de rupture unilatérale, un préavis de X (souvent 3) mois est à prester, ainsi qu'une indemnité compensatoire de Y mois (souvent 3 aussi) à payer, voire l'obligation de payer les loyers jusqu'au terme de la location.Le fait que la relocation soit rapide n'a théoriquement pas d'influence. Très généralement, la durée de préavis tombe si ça arrange tout le monde. Et parfois, des propriétaires laissent aussi tomber l'indemnité compensatoire s'ils n'y perdent pas trop dans l'histoire – mais il n'y a là aucun caractère obligatoire.
Bref – et il faut toujours voir en fonction du bail que vous avez signé – vous serez certainement tenu de payer cette indemnité de 2 mois.
Avoir un total de 2 mois à payer pour le dédit me parait d'ailleurs plutôt correct, pour vous.Pour info, même si ça vous fera une belle jambe, il y a un projet de loi en cours sur les baux pour étudiants, qui prend en compte la possibilité de résilier un bail en cas d'arrêt des études…
3 octobre 2016 à 7 h 51 min en réponse à : documents réclamés par le loc. sortant + faculté résiliation bail court #1016207
HimuraMembreMerci pour ce partage intéressant.
Mon avis reste le même cependant. J'estime que les risques potentiels sont bien trop grands (dédommagement financier conséquent), alors que l'auteur indique bien que "Les enseignements de cet arrêt sont peu aisés à tirer, en ce qui concerne les clauses qui concernent les facultés de résiliation anticipée en faveur du bailleur". Tant mieux que le courant soit majoritaire, mais c'est regrettable qu'il reste flou, laissant ainsi une marge d'interprétation certaine.
2 octobre 2016 à 20 h 59 min en réponse à : Accès à une pièce non louée – compteur électrique #1016464
HimuraMembregrmff a écrit :La règle ne dit pas que vous devez avoir accès à tous les dispositifs de coupure…
Je joue sur les mots? Certes. Mais le juge a joué avec moi…N'est-ce pas vous qui disiez il y a moins d'une semaine que la décision d'un juge de paix ne vaut jamais que pour lui-même et dans son tribunal – que ça ne créée aucune jurisprudence en la matière ?
Pour ma part, je ne jouerais pas sur les mots sur le sujet – qui est par ailleurs largement contrôlé par les services compétents (SSSP, logement RW, pompiers).
D'autant que les locataires doivent pouvoir aussi faire leurs relevés. Et que le seul dispositif de coupure général est celui intégré au compteur – ce qui est en aval faisant d'office partie de l'installation privée.30 septembre 2016 à 20 h 34 min en réponse à : Résiliation d’un bail de location d’une chambre meublée. #1016428
HimuraMembre(J'ai rarement vu quelque chose d'aussi mal torché…)
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