Himura
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30 septembre 2016 à 20 h 14 min en réponse à : Résiliation d’un bail de location d’une chambre meublée. #1016424
HimuraMembreRevérifiez quand même le bail, car seul un préavis de 3 mois pour quitter les lieux, ça me semble anormal.
Il y a certainement une indemnité compensatoire prévue également (de 3 mois, peut-être plus) en cas de rupture anticipative.30 septembre 2016 à 20 h 04 min en réponse à : Résiliation d’un bail de location d’une chambre meublée. #1016422
HimuraMembre1) Oui c'est plutôt normal. On distingue toujours la date de signature et la date de prise d'effet du contrat.
2) Un préavis de 3 mois sur un bail fixe de 10 mois : vous avez une sacrée chance même. C'est bien sûr légal, et même très peu.
3) Garantie locative charge incluse : il y a débat à ce sujet. Généralement, ça ne l'est pas. Cependant, c'est très courant en bail pour étudiants. Mon avis est que ça n'est pas illogique à partir du moment où les charges sont forfaitaires.Il était de votre responsabilité de vous assurer que la localisation correspondait à vos attentes.
En conséquence, vous ne pourrez pas vous désengager du contrat de bail comme vous l'entendez – et c'est bien normal. Il faut en respecter les conditions (sans chercher la petite bête, ce qui risque de vous êtes préjudiciable d'autant plus).
HimuraMembreQuitte à redire ce qu'a dit PIM : un accord, même verbal, reste un accord. Cependant, dès l'instant où vous n'avez pas d'écrit clair de celui-ci, il vous est difficile de le prouver. Des mails avec confirmation implicite… Ca parait plutôt hasardeux.
Vous aviez réalisé un état des lieux par écrit quand vous êtes entrée ? Si 'oui', il fallait faire pareil pour la sortie. Et si 'non', la charge de la preuve se renverse vers le propriétaire.Bref, convenez avec lui du paiement prévu, en même temps que de la libération de la garantie.
Au plus ça trainera, au plus vous risquez de basculer vers un litige plus grand.30 septembre 2016 à 8 h 48 min en réponse à : Bail de résidence secondaire d’un an et résiliation anticipée #1016473
HimuraMembreJ'oublierais l'idée de réclamer les 9 ou 10 mois restants.
Par contre, une indemnité de 3 mois me parait quasi assurée.30 septembre 2016 à 8 h 44 min en réponse à : Accès à une pièce non louée – compteur électrique #1016444
HimuraMembreComme dit ci-avant : vous êtes parfaitement en droit (et le propriétaire en devoir) d'avoir accès à tout instant à votre compteur et tableaux électriques désservant le bien loué.
Il est également parfaitement interdit de venir prélever sur votre compteur pour alimenter un autre bien. (On peut seulement imaginer un accord financier préalable à cet effet, mais c'est "touchy", car il est interdit de revendre de l'électricité).
Bref : indiquez au propriétaire que c'est une obligation pour lui de vous laisser un libre accès ; qu'un état des lieux n'a aucun sens pour un bien qui ne fait pas partie de la location, et qu'il serait bon qu'il régularise la situation.
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HimuraMembrelibra a écrit :Par contre, les anciens locataires ne pourront jamais résilier le bail sans l'accord du nouveau venant.Ce qui est de facto le cas lorsqu'une personne est domiciliée quelque part – qu'elle soit au bail ou non. Vous ne pouvez lui retirer ainsi son domicile.
A nouveau, c'est l'avis de la juge, clairement exprimé. Et je la comprends.A la place des anciens locataires, je l'inscrirais au bail et signerait au besoin une convention précisant la participation aux frais et les conditions de rupture. Mais ici, c'est son frère qu'il veut aider… On n'en est sûrement pas à ce point.
HimuraMembreArKAde a écrit :Tout d'abord merci de votre réponse si rapide.
Pour vous répondre, si, il est actuellement domicilié chez notre maman (à Mons et je vis à Liège) d'où, j'imagine, la demande de la FGTB.Etes-vous certain de devoir l'ajouter au bail? Cela me semble fastidieux s'il faut passer par un juge de paix..
Si tel est le cas je pense alors que le plus simple (mais peu pratique) serait qu'il reste domicilié chez notre maman et qu'il fasse ses démarches d'allocations au chômage à Mons (sa domiciliation actuelle donc).Je suis certain que c'est largement préférable. Et que c'est bien plus sûr pour tous.
Je n'ai pas dit qu'il fallait absolument passer devant un juge de paix – au contraire. Juste que ça vous le serait certainement reproché par celui-ci si vous ne régulariser rien.
HimuraMembrelibra a écrit :ArKAde a écrit :On lui demande à la FGTB (il est actuellement en formation ifapme) de se domicilier chez nous, ce qui en ferait mon colocataire.Le fait que votre frère soit domicilié chez vous, n'en fait pas votre colocataire. Sauf stipulation contraire dans le bail, vous n'êtes pas tenu d'en informer le propriétaire.
La juge de paix du 4ème canton de Liège est d'un avis totalement contraire…
HimuraMembreLa procédure judiciaire vous impose-t-elle vraiment ici de transmettre une copie du dossier à votre adversaire ?
HimuraMembreVous êtes tenu de l'en informer avec certitude. Et même de l'ajouter au contrat de bail, le cas échéant (dixit une juge de paix à Liège).
C'est même préférable pour éviter tout problème par la suite (genre évitement d'une procédure de radiation).Le propriétaire devra vérifier si les règles de salubrité sont toujours suivies. Si c'est le cas, il n'a pas vraiment de raison de vouloir refuser (sauf si vos charges sont forfaitaires).
J'imagine que votre frère n'a pas de domicile administratif actuellement, sinon il n'y aurait pas cette demande.
HimuraMembreCa ne sera jamais une réponse à 100% certaine (chaque juge de paix peut estimer à sa manière), cependant, je ne vois aucune raison valable pour invalider l'état des lieux dans ces conditions !
L'enregistrement est une matière purement administrative, et la sanction éventuelle n'est liée qu'aux conditions administratives du bail (indemnités éventuelles / préavis).
L'état des lieux signé par tous est une preuve juridique parfaitement suffisante lorsqu'il faut démontrer un dommage réel (qui casse paye).
HimuraMembreVia le notaire : cadastre / Bureau de l'enregistrement ?
26 septembre 2016 à 7 h 21 min en réponse à : puis-je mettre fin à la location d’un bail de non résidence principale #1016341
HimuraMembrelibra a écrit :Himura a écrit :A noter que d'après l'avocat que j'avais un jour consulté, les baux pour étudiants sont quasi-automatiquement requalifiés comme baux de résidence principale.Vu que c'est un bail de courte durée, il me semble que celà est sans incidence que ce soit ou non un bail de résidence principal.
Pourquoi ? Car vous estimez qu'il n'est pas possible de mettre fin anticipativement à un bail de courte durée ?
C'est peut-être prévu au bail, ou si pas prévu, cela peut tout de même être discuté avec le propriétaire ou accordé par le juge – qui a bien souvent comme principe que c'est 3 mois max d'indemnité peu importe le reste. Un membre du forum a même eu le cas récemment sur un bail commercial.25 septembre 2016 à 17 h 59 min en réponse à : puis-je mettre fin à la location d’un bail de non résidence principale #1016342
HimuraMembreA noter que d'après l'avocat que j'avais un jour consulté, les baux pour étudiants sont quasi-automatiquement requalifiés comme baux de résidence principale.
A partir du moment où le locataire passe la majorité de son temps dans le logement, ça serait d'office un logement principal.
(Vrai, pas vrai, selon la région ou le juge, je n'en sais rien. Mais j'aurais tendance à le croire, vu son expérience, et son métier).Quoiqu'il arrive, je commencerais par en informer le propriétaire et lancer la discussion.
A priori, si vous trouvez un remplaçant, je pense que peu de proprios refuseraient. Ils ne sont pas vraiment lésés.
S'ils réclamaient plus de 3 mois d'indemnité, j'irais en justice de paix.24 septembre 2016 à 9 h 29 min en réponse à : Départ d’une colocation et récupération de caution #1016320
HimuraMembreQu'est-il écrit dans votre avenant exactement ?
Ainsi et surtout que les conditions de départ indiquée dans le bail ?
Et finalement, à qui avez-vous versé cette garantie locative ?
HimuraMembreQuitte à faire une requête, demandez tout ce à quoi vous avez droit – sans exagération bien sûr !
Si les ex-locs soient insolvables, vous n'aurez que le jugement pour vous consoler. S'ils savent rembourser, autant qu'ils remboursent tous les dommages subis réellement.
HimuraMembredebatso a écrit :je n'en sors pas pour intégrer les documents… 🙁Voici le texte exact de ma requête:
1) désignation d'un expert en vue de l'état des lieux de sortie du bien loué, à frais partagés
2) libération des lieux après l'expertise
3) constat de la nécessité d'un chômage locatif pour septembre 2016, à charge du locataire
4) libération de la garantie locative (900€) sous réserve des conclusions de l'expert, à l'avantage du bailleur
5) paiement de l'indemnité de préavis pour août 2016, soit 450€Merci de me dire si je peux encore la modifier lors de l'audience, et en quoi…
Et merci de la patience!!!
=)
1) Pourquoi à frais partagés ? Demandez que ça soit à sa charge vu que c'est le loc qui est parti.
2) C'est déjà libéré. Demandez uniquement la validation du congé pris par l'ex-locataire.
3) et octobre ? Vous ne relouerez jamais en 10 jours.
-6) Et pas d'indemnité compensatoire ?
HimuraMembredebatso a écrit :merci grmf!, cette question reste en effet suspendue.Je ne sais pas si je dois le prendre bien ou mal 😀
HimuraMembredebatso a écrit :La liste de ce que je demande est-elle suffisamment claire et complète d'après ce que j'ai écrit ci-dessus?Il me semble que votre question n'a pas trouvé de réponse.
Cependant, si l'audience est fixée, c'est que la requête a déjà été déposée (forcément). A ce stade, il serait plus commode de vous guider si vous pouviez reproduire le contenu de cette requête ici (en masquant ce qui doit l'être) – ainsi que le courrier vous "invitant" à l'audience. Cela vous est possible ?
HimuraMembregrmff a écrit :J'avoue que j'ai été propriétaire dans un "quartier chaud". J'évitais les visites l'après-midi. Et très souvent, les passantes me demandaient de pouvoir louer mes appartements. Elles ne demandaient pas le prix…Ma réponse était, invariablement: C'est pour habiter ou pour travailler? Mes appartements, ce n'est pas pour travailler, je n'ai pas envie de me retrouver en cabane. Généralement, elles rigolaient…
L'occasion de rendre la garantie en liquide… ( O:) O:) )
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