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Himura

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,701 à 2,720 (sur un total de 3,900)
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  • Himura
    Membre

    Peut-être pourriez-vous demander aux notaires de prendre contact l'un avec l'autre et de se mettre d'accord ? Ils sont censés l'être sur une même base légale.
    Je pense que sinon, votre notaire peut demander à un organe de l'ordre de trancher – mais peut-être ne sont-ils pas appelable dans un tel cas. A voir avec lui.

    en réponse à : refus d’état des lieux et justice de paix #1016260
    Himura
    Membre

    Je ne comprends pas bien pourquoi vous n'avez pas pris possession de l'appartement.
    La locataire est partie sans vouloir faire l'état des lieux. OK. Il aurait alors été bon de faire venir un expert, à votre charge, pour établir cet état des lieux et pouvoir passer à autre chose (réparation, et ré-occupation des lieux).

    Je dirais que vous avez été trop polie à attendre la désignation d'un expert par un juge.

    Pour vos questions :
    1. S'il s'agit de débats succincts, vous ne devez pas rendre de documents avant l'audience (pas de calendrier de conclusions).
    Cependant, prévoyez de prendre à l'audience : le bail, l'ELE, les différents courriers envoyés et reçus. Faites-vous aussi un calendrier des différentes étapes pour plus de clarté.

    2. Non, c'est sur demande du juge lors des débats succints (oraux). Si c'est trop complexe, il établira un calendrier (747)

    3. Soyez claire et brève. Ne vous perdez pas en conjectures ou longues explications psychologiques.
    Listez bien tout ce que vous demandez, car vous ne pourrez demander plus par après.

    en réponse à : Région wallonne – Garantie locative – Grille indicative des loyers #1014726
    Himura
    Membre

    Merci pour ce retour.

    ImmoCaution a écrit :
    La procèdure devrait être simple et rapide pour les bailleurs

    Là-dessus, je me permettrais un gros doute, et attendrai de voir la réalité du terrain.
    Idem sur le temps de réponse pour la transmission de l'attestation de garantie constituée.

    La partie concernant le prélèvement pour des indemnités dues me laisse perplexe également.

    Himura
    Membre

    Et en-dehors de cette possibilité toute théorique, il me semble très risqué de conseiller, d'une certaine façon, à un bailleur d'utiliser cette clause.
    Les risques sont grands, et la sanction l'est tout autant.

    Himura
    Membre
    GT a écrit :
    Himura a écrit :
    calaz a écrit :
    elle est entrée le 1er juin 2015.
    Cela fait donc 15 mois.
    Je fais des baux de 3 ans résiliables annuellement ainsi je laisse la possibilité de partir ou, à moi, de résilier, il suffit de prévoir et d'envoyer le préavis à temps.

    (…)
    Par contre, vos baux de 3 ans résiliables par chaque partie chaque année, c'est une fumisterie 😉
    3 ans, c'est 3 ans. Vous pouvez permettre au loc de quitter anticipativement selon des conditions fixées, mais vous ne pouvez pas mettre fin au bail chaque année.

    Fumisterie ? Vraiment?

    Par un arrêt du 18 décembre 2015 la Cour de cassation a validé une clause d'un contrat de bail de résidence principale autorisant la résiliation anticipée du bail de courte de durée.
    La Cour de cassation a mis fin à un flou juridique étant donné que non prévue par la loi cette faculté de résiliation n'est pas non plus exclue expressément.

    Dès lors, je n'ai aucun argument à opposer pour contester, dans un bail de 3 ans, la validité d'une clause permettant la résiliation annuelle (à la fin de la 1ère ou 2ème année) ou la résiliation anticipée (à une date autre que la fin de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année de la location) au cours d'une période de 3 ans .

    Il n'empêche qu'on n'a pas arrêté, depuis des années, d'indiquer l'inverse sur ce même forum.
    Je n'ai pas souvenir qu'on ait jamais mentionné un bail de courte durée résiliable chaque année par l'une des parties.
    Tous (ou presque ?) ont précisé à de nombreuses reprises qu'on ne pouvait prévoir de conditions à la résiliation anticipée que pour les locataire dans un bail de courte durée.

    Et surtout, que la règle indiquant qu'il n'est autorisé de prorogé qu'une fois un bail de courte durée, pour une période max de 3 ans, est fortement contradictoire avec ce que vous laissez entendre ici.

    Je rejoins la remarque de Francis.
    Vous n'avez plus le lien vers cet arrêt (ce qui est généralement inclus dans vos réponses, donc je me permets de demander 😉 )
    J'ai l'impression qu'il faudrait connaitre les motivations de cet arrêt de principe, et le sujet précis qui était soumis.

    Il est acquis qu'on peut intégrer des possibilités de résiliation anticipée en faveur du locataire, dans ce type de bail.
    Par contre, c'est la première fois que je lis un document mentionnant cette possibilité pour le bailleur.

    Je lis (chez la concurrence, désolé Pim) un même avis, clairement exprimé :
    https://www.immo-particulier.be/conseil/bail-de-3-ans-et-resiliation-anticipee/

    Citation :
    La jurisprudence admet toutefois, uniquement en faveur du locataire, la légalité d’une clause de résiliation anticipée.

    Même avis chez "lebonbail".

    en réponse à : Location de garages et parking #1016024
    Himura
    Membre
    gcl a écrit :
    Devis pour les injections reçu : 5800 euros.

    Reste maintenant à recevoir un devis pour moderniser la cuisine.

    Tout particulièrement pour les travaux contre l'humidité, faites venir plusieurs entreprises pour des devis. Ils ont souvent tous des avis et solutions différentes.

    Himura
    Membre
    calaz a écrit :
    Himura a écrit :
    Par contre, vos baux de 3 ans résiliables par chaque partie chaque année, c'est une fumisterie 😉
    3 ans, c'est 3 ans. Vous pouvez permettre au loc de quitter anticipativement selon des conditions fixées, mais vous ne pouvez pas mettre fin au bail chaque année.

    c'est sur le site du Service Public Wallonie / service info logement que j'ai trouvé mon modèle de bail ! ( désolée pour PIM )
    http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/location/bail/A4-2_MODELE_DE_BAIL_APPARTEMENT.pdf
    Je n'ai jamais utiliser cette possibilité pour le moment. Croyez-vous que je serais dans les problèmes si cela passe au juge de paix ?

    Beeeen… vous avez mal lu alors 😉

    Il y est dit :

    Citation :
    Bail de 3 ans
    1. Le bail est conclu pour une durée de 3 ans, prenant cours le
    ……./……/20……., pour finir le ……/……/20……. , moyennant un préavis envoyé
    par lettre recommandée par le preneur ou le bailleur au moins 3 mois à
    l’avance.
    ATTENTION : à défaut d’un préavis envoyé dans ce délai et si le preneur
    continue à occuper les lieux au-delà de cette période, le bail est présumé avoir
    été conclu pour une durée de 9 ans prenant cours à la date de l’entrée en
    vigueur du présent bail.

    2. Résiliation anticipée au cours de la période de 3 ans : le preneur peut
    mettre fin anticipativement au présent bail moyennant un préavis de ……. mois
    (maximum 3) et le paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à ……. mois
    de loyer (maximum 2).

    Il n'est donc pas question que le bailleur mette fin anticipativement.

    Mais ça ne risque pas de vous mettre à mal devant le juge de paix !
    Ca ne le serait que si vous aviez voulu utiliser cette soit-disante faculté de résiliation anticipative.

    PS : Le bail PIM est bien plus clair que celui-ci, à mon sens, et plus "pro", plus concis utilement.

    en réponse à : Remboursement des charges non-effectué par la locataire #1016227
    Himura
    Membre
    lavrelc a écrit :
    Merci à tous pour vos réponses rapides. 🙂

    Je viens d'envoyer des e-mails à deux organismes (juge de paix et bureau d'aide juridique).

    Je suis rassuré qu'il ne faille pas attendre toutes ces années…

    Le fait que je n'ai envoyé une lettre recommandée avec AR (qu'elle n'est jamais allée chercher) ainsi que deux e-mails suffisent pour que ma bonne foi soit prouvée ?

    Largement 😉
    Maintenant, pensez à conserver les documents justificatifs (messages, décompte, factures), qui seront peut-être demandés par le juge.

    en réponse à : Vente, TVA et autres taxations #1016229
    Himura
    Membre

    Jamais entendu cela, et je n'en vois pas la raison.
    Par contre, en déduction de l'histoire, on peut penser qu'il ne souhaite pas vendre à titre privé, car le bénéfice de cette vente serait alors prélevé par des créanciers (publics). Si l'administration a "saisi" des loyers, ça n'est pas anodin et ça doit provenir d'une décision judiciaire. Le passif est peut-être fort élevé.

    en réponse à : Remboursement des charges non-effectué par la locataire #1016225
    Himura
    Membre

    La question ne porte pas sur la prescription des 5 ans (liée à la réclamation), mais au délai de paiement "normal".

    Ne vous inquiétez pas, Lavrelc, votre locataire n'a pas un délai de 5 ans pour vous rembourser. Elle doit le faire de suite. Si elle ne veut pas s'exécuter, vous avez 5 ans pour introduire la requête – mais il ne faut donc pas attendre aussi longtemps.

    Himura
    Membre
    calaz a écrit :
    elle est entrée le 1er juin 2015.
    Cela fait donc 15 mois.
    Je fais des baux de 3 ans résiliables annuellement ainsi je laisse la possibilité de partir ou, à moi, de résilier, il suffit de prévoir et d'envoyer le préavis à temps.

    15 mois. C'est trop tard pour demander des justificatifs. Ca aurait été 6 mois, éventuellement. Ici, ça n'a de sens que pour chercher une excuse en vue d'éviter de s'exécuter.

    Par contre, vos baux de 3 ans résiliables par chaque partie chaque année, c'est une fumisterie 😉
    3 ans, c'est 3 ans. Vous pouvez permettre au loc de quitter anticipativement selon des conditions fixées, mais vous ne pouvez pas mettre fin au bail chaque année.

    en réponse à : Remboursement des charges non-effectué par la locataire #1016222
    Himura
    Membre

    Le temps n'est pas déterminé. On considère cependant que le débiteur doit s'exécuter dans un délai court et raisonnable. On n'y est plus.

    Votre recours : déposez une requête en justice de paix. (Lisez les interventions à ce sujet ici pour le faire vous-même, ou faites-vous assister pour la première fois au moins).

    en réponse à : Acheter dans le même endroit ? #1016217
    Himura
    Membre

    Sur le principe, c'est mieux de diversifier selon les différents quartiers, car il est très difficile de prévoir le futur (le bon, comme le moins bon).
    Cela dit, si vous êtes confiant dans le potentiel de la rue / du quartier, pourquoi pas ? Seul vous pouvez l'estimer, et vous avez la chance de déjà connaitre les lieux.

    Si l'appartement est en plein centre-ville, zone commerciale ou autre… C'est sûr que ce risque devient quasi-nul.
    Si c'est en périphérie, proche d'un quartier paupérisé, c'est bien différent.

    (Et il vaut mieux ne pas "compter" sur une éventuelle subdivision, pour éviter la mauvaise surprise possible).

    en réponse à : Vente et Renon du locataire pendant la durée du compromis #1016212
    Himura
    Membre

    Vos questions reposent sur des bases inadéquates.

    L'acquéreur de l'immeuble achète l'immeuble, et non une sorte de fond de commerce. Qu'il y ait un locataire ou non n'a pas d'importance réelle dans la transaction.
    Le seul élément est qu'il recevra le bien avec ses droits et obligations, au jour du passage de l'acte notarié. Il devra donc respecter les éventuels baux en cours.
    Tout ce qui se passe avant cette date : vous gérez. Ce qui se passe après : c'est lui.
    Et évidemment, il est de bon ton de le tenir informé au fur et à mesure.

    Himura
    Membre

    Vous avez un accord, donc c'est simple. Si elle ne remplit pas ses engagements, l'accord est nul, et la règle initiale prévaut.

    Elle est restée combien de temps dans le logement ?

    Himura
    Membre

    La demande est quoiqu'il arrive bien trop tardive, et ne peut être traduite que par une volonté de se soustraire à leurs propres obligations.
    Quel que soit le passé, ça n'enlève pas leurs obligations d'entretien.

    J'espère tout de même que vous avez écrit ces obligations dans votre bail, cela dit.

    (Et ils peuvent tjs respecter la durée du préavis si l'arrangement ne leur convient pas).

    en réponse à : Reprise de bail problématique #1016184
    Himura
    Membre

    Le préavis prend cours au 1er du mois suivant sa réception.
    Vous êtes donc normalement toujours en devoir de respecter votre bail jusqu'au 30 novembre.

    Notez aussi que, sauf si c'est convenu ainsi au bail, le fait de présenter des locataires potentiels n'oblige pas le propriétaire à les accepter.
    Votre situation peut avoir plusieurs explications (comme par exemple si le future locataire choisi ne remplit pas ses premières obligations, comme le dépôt de la garantie locative, etc.). Probablement de la mauvaise volonté quelque part, ou une erreur de casting, …

    Mais le seul moyen de savoir cela, et de réagir en fonction, c'est de contacter votre propriétaire et lui demander.

    en réponse à : Charleroi – Renouvellement permis de location #1016147
    Himura
    Membre

    Je vous donnerai beaucoup de détail demain ou après-demain, afin de ne pas vous faire rechercher pour rien.
    Sont utiles ici :
    – la loi de 1979 relative à la prévention des incendies et explosions
    – la circulaire ministérielle détaillant la capacité d'agir des SRI et des communes en la matière (sûrement le plus intéressant)
    – votre règlement communal de police, qui doit intégrer le règlement applicable en la matière.
    – quelques jugements du Conseil d'Etat (mais dans lesquels il est difficile de se retrouver, tellement les décisions sont peu claires et disparates).

    en réponse à : Charleroi – Renouvellement permis de location #1016146
    Himura
    Membre

    …

    Himura a écrit :
    Si vous découvrez que vous êtes conforme au règlement : vous pouvez les mettre en demeure de délivrer le permis (ils ont normalement 15 jours pour ce faire !).
    Si vous restez sans réponse : le permis est automatiquement accordé.
    Si c'est refusé, vous pouvez demander un arbitrage auprès de la Région Wallonne (compétente).

    Peu importe ici de toute manière. Le permis sera refusé sous prétexte que vous ne respectez pas le règlement de prévention contre les incendies (voir le vrai article de la RW concernant le permis de location et ses critères d'octroi).
    Le point est d'arriver à démontrer que vous respecter le règlement communal en la matière – étant donné que la ville de Charleroi en a édité un.
    Si ça n'est pas le cas, vous n'avez aucun recours possible.
    Si c'est le cas, vous pouvez préparer votre armure et partir en croisade, comme moi et bien d'autres depuis des mois/années.

    en réponse à : Procès pour des châssis non posés #1016133
    Himura
    Membre

    1) Il faut voir votre contrat d'entreprise. Par défaut, c'est le lieu d'exécution qui compte –> Liège. Et les avocats peuvent plaider partout, mais évidemment, chacun connait mieux son tribunal…

    2) Vous pouvez le demander, bien sûr. C'est même ce que je ferais. La facture serait alors adressée à cette société pour remboursement, sur base du jugement.
    Et demander des astreintes complémentaires n'est pas une mauvaise idée, pour qu'ils y mettent un peu du leur.

    3) Oui, si le juge le décide ainsi. Mais dans une limite fixée par la loi (qui dépend du montant réclamé).

    Attention que le juge désignera plus que certainement un expert, dont il vous faudra avancer les frais, pour déterminer les responsabilités.

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