Himura
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4 août 2017 à 7 h 10 min en réponse à : Bail colocation – non paiement des loyers – radiation. #1021683
HimuraMembregrmff a écrit :La théorie générale:
– Demander le certificat de domicile à la commune. (Vous saurez alors s'il a été radié ou non)
– introduire une requête en justice de paix
– obtenir le jugement
– signifier le jugement
– attendre un mois
– faire procéder à l'expulsionMais tout est relatif. Dès lors, je vous propose une pratique relativiste à votre situation:
– demander l'avis du policier qui a constaté que la personne n'habitait plus sur place
– constater l'abandon des lieux, via le témoignage, notamment, des colocataires.
– entrer, vider les lieux, entreposer les affaires avec témoin
– faire un état des lieux contresigné par le témoin
– changer le barillet et remettre en locationEnsuite, lancer la procédure devant le juge de paix pour récupérer la caution si elle a été bloquée sur compte bancaire.
PIM pourra constater que Grmff ne propose pas autre chose que mon flirt 🙂
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HimuraMembrePIM a écrit :Himura a écrit :PIM a écrit :Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.
Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal…
Faites un accord écrit.
Petite précision :
"le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans" –> Sauf si ce même bail prévoit une reconduction différente (par exemple, une prolongation automatique d'1 année à l'échéance) et qui le placerait toujours dans un bail de courte durée (moins de 3 ans).Si c'est le cas, ce sont les conditions du bail qui prévalent.
Attention aussi : préavis et indemnité sont 2 choses différentes (complémentaires). A ne pas confondre.
Oui, Himura. Vous avez raison de le préciser. Mais dans l'hypothèse de l'existence d'une clause de reconduction automatique d'un an, le bail n'expire que le 31/8/2018…. sans possibilité de résiliation antérieure.
Quant à la précision "préavis + indemnité", je suis parti du principe que le préavis de 3 mois a déjà été donné.
(Sauf si le bail prévoit des possibilités de résiliation antérieure)
Mais je sais que vous connaissez cela mieux que moi.
La remarque était destinée à youplachips, pour être sûr qu'il ne confonde pas.3 août 2017 à 13 h 50 min en réponse à : Bail colocation – non paiement des loyers – radiation. #1021679
HimuraMembre:rolleyes:
Flirter, chef, c'est mieux 🙂1 personne aime ce message3 août 2017 à 13 h 44 min en réponse à : Bail colocation – non paiement des loyers – radiation. #1021677
HimuraMembreVu la situation clairement problématique de la locataire, et son insolvabilité, je procéderais ainsi (je préviens de suite, on fleurte clairement avec la légalité).
– J'enverrai rapidement un courrier à la locataire, à cette adresse (il faut compter souvent entre 2 semaines et 6 semaines pour que la radiation soit encodée à la commune !), en indiquant que la police a constaté qu'elle a abandonné le logement, et que, vu ses arriérés importants, vous considérez le bail rompu unilatéralement par la locataire et à ses tords.
– Je téléphonerais au CPAS de la commune pour leur communiquer cet abandon de logement (vu que son seul but est manifestement d'avoir une adresse pour toucher ses allocations – et qu'elle triche forcément car ses allocations comprennent le montant du loyer).
– Je reprendrais possession du logement vite fait.Pour être bien droit dans ses bottes :
– aller vite demander l'attestation de domicile de la personne (avant qu'elle soit radiée)
– introduire une requête, mentionnant la totale (abandon de domicile, arriérés, et autres)
– attendre le jugement, le faire signifier, procéder à l'expulsion… Bref, attendre 6 mois et payer une somme qui ne sera certainement jamais récupérée.– Je ne m'embêterais pas trop avec
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HimuraMembrePIM a écrit :Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.
Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal…
Faites un accord écrit.
Petite précision :
"le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans" –> Sauf si ce même bail prévoit une reconduction différente (par exemple, une prolongation automatique d'1 année à l'échéance) et qui le placerait toujours dans un bail de courte durée (moins de 3 ans).Si c'est le cas, ce sont les conditions du bail qui prévalent.
Attention aussi : préavis et indemnité sont 2 choses différentes (complémentaires). A ne pas confondre.
3 août 2017 à 8 h 35 min en réponse à : Introduire un règlement d’ordre intérieur auprès de locataires existant #1021758
HimuraMembreErico a écrit :Gregodayo a écrit :Merci pour votre réponse. Dans mon cas, il s'agit de rappeler à un locataire de ne pas faire de bruits après 22h00. Il reçoit en effet plusieurs fois par semaine un ou des amis chez lui jusque 4h00 du matin et leur discussion, fenêtre ouverte ou non, me réveille. Le bâtiment n'est pas très bien insonorisé et la nuit, tout s'entend plus fortement. Je lui ai déjà dit et son propriétaire également, mais il continue.un truc qui marche, je l'ai déjà fait, tant dans mon lotissement, qu'en appart quand j'y logeais en vacances, c'est attendre que le bruit se calme et " attaquer" dès que la personne dort
si il va dormir à 4 h, ben faites l'effort de vous lever, musique à fond et allez faire un tour d'une ou deux heuresj'ai eu un jour des musiciens , deux maisons plus loin que chez moi, ( en fait entre chez eux et chez moi il y avait un terrain encore non bâti ) ils répétaient tous les soirs, parfois jusque minuit et jouaient en boîte le w e et rentraient donc aux petites heures, parfois encore musique à fond dans leur voiture et en claquant bien les portes et puis partaient dormir, donc entre 5 et 7 h du mat on va dire, vu que soit ils me réveillaient en rentrant, soit je m'éveillais de moi même ( je m'éveille rarement plus tard que 6 h / 6h30 ) et bien je leur téléphonais …..1 x….2x..3x…..et puis vu qu'ils ne décrochaient plus, j'allais sonner à leur porte, 1 x, 2 x 3 x……petit à petit ils ont compris et comme ils n'étaient pas spécialement costauds, pas eu de problème de ce côté là non plus 😉
quelques mois après ils étaient partis
donc oui, parfois ça marche……mais pas toujours….J'ai fait pareil.
Un voisin laissait son chien aboyer non-stop dehors jusque minuit passé.
Il était prof, et considérait que juillet et août, c'était les vacances pour tout le monde, et qu'on était donc libre de faire la fête sans se soucier du reste. (Sympa pour les familles avec jeunes enfants aussi d'ailleurs)
Comme, après explications, il ne comprenait pas. J'allais sonner chez lui chaque matin à 7h00, pour lui demander comment il allait, et lui faire le briefing de ma nuit.
Fatalement, quand un chien est mal éduqué le soir, il l'est mal le matin aussi. Et donc, en plus de la sonnette, il était lui-même réveillé par son chien qui aboyait…1 personne aime ce message
HimuraMembreEt je vois la réponse de palmarosa entre temps :
palmarosa a écrit :Mon intention n'est en aucun cas d'entrer en conflit avec ce propriétaire. Je souhaite seulement a) lui remettre ses clés b) effectuer le relevé des compteurs c) trouver ensemble un arrangement tant au sujet de la garantie locative que du mois de loyer à verser comme dédommagement au mieux de nos intérêts.
Il m'a d'ailleurs dit qu'il avait rendu la garantie locative et n'avait pas exigé de mois de dédommagement au locataire précédent qui est resté…un mois dans les lieux…..Avec mes 5 mois d'occupation, je bats le record de longévité dans cet appartement……Cela montre bien que ce n'est ni ce qu'il cherche… et surtout cela montre aussi ce qu'il pourrait potentiellement perdre à vouloir 'avocatiser' chaque détail !
HimuraMembrepanchito a écrit :Le problème est que le bail que vous avez signez n'est peut-être pas légal….Vous allez vite pour caractériser un accord de bail illégal.
Il a donné une garantie en liquide, contre un reçu ? OMG !… Le préjudice est considérable… ^^
Il n'y a pas eu d'ELE ? So what ?Avant de conseiller à la personne d'aller devant un juge, avec les conséquences très négatives que cela peut engendrer, remarquez quand même que jusqu'à présent, tout se passe bien et qu'il n'y a pas de litige entre eux.
HimuraMembreD1791 a écrit :panchito a écrit :Etes-vous sure qu'une maison qui vaut 210.000€ puisse être considérée comme maison modeste?C'est tout le charme de l'absence de péréquation cadastrale…
Surtout des travaux que personne ne déclare, et qui influencent fortement le calcul du cadastre.
HimuraMembreLa première chose est de proposer un rdv pour la remise des clés, à une date qui vous arrange.
C'est bien plus cordial d'inviter le bailleur à cette occasion, afin qu'il puisse reprendre possession des lieux. Tant que le bailleur répond et ne met pas de bâtons dans les roues inutilement… pourquoi faire autrement ?Le fait qu'il n'y ait pas eu d'état des lieux d'entrée ne signifie pas automatiquement qu'il n'y en a pas à la sortie.
Si vous n'avez rien à vous reprocher en terme de dégâts locatifs, autant contenter tout le monde.
HimuraMembrelibra a écrit :D1791 a écrit :Selon moi, ce n'est pas si simple.
La sortie d'indivision à 1%, ça n'est valable que si les indivisaires sont entrés dans l'indivision ensemble.
Si vos parents étaient en indivision sur la maison avant le décès de votre père, votre maman et les 2 enfants ne sont pas entrés au même moment.
Dans ce cas, le 1% ne s'applique pas selon moi.
Si votre père était seul propriétaire et que, suite à la succession, votre maman et les 2 enfants sont devenus indivisaires ensemble au même moment, alors oui, le 1% va pouvoir s'appliquer.Mais je peux faire erreur.
Posez la question à votre notaire… et faîtes nous part de sa réponse.J'ai fait une sortie d'indivision où les indivisaires sont entrés à des périodes différentes: taux 1%.
De ce principe, on pourrait en conclure que, dans le cas où un enfant est devenu nu-propriétaire partiel, suite au décès d'un de ses parents, il aura intérêt à racheter la maison du parent survivant ?
– à un prix raisonnable (qu'on peut estimer un rien moindre que celui qu'un notaire indiquerait au moment de la succession, suivant un accord entre le parent et l'enfant).
– à 1%, là où une succession en ligne directe coûte bien plus chère.
HimuraMembreMea culpa (!)
Dans ce cas, votre candidate doit trouver un logement de 3 chambres obligatoirement. Et peut certainement remercier grandement la région wallonne pour ses critères obligatoires.
(Ceux-ci doivent certainement être parfaitement appliqués par les CPAS qui cherchent à loger, par exemple, une famille nombreuse… :rolleyes: ).
HimuraMembreD1791 a écrit :grmff a écrit :Région Wallonne
Section 6. – Configuration et surpeuplement.Art. 18.§ 1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes :
1° toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;
3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du <surpeuplement> par manque de pièces à usage de chambre.J'ai une candidate pour une location.
Mme seule avec une fille de 13 ans et 2 garçons en âge d'école primaire.
Région wallone.Voici les donnée de la maison A : 107m2 au total, 2 chambres (10.40m2 et 17.89m2), salon 23.86m2 (le salon est la pièce centrale).
Selon moi, le logement n'est pas adapté à cette famille (sentiment basé sur mon bon sens et pas sur du juridique).
A la lecture de la citation de grmff, j'aimerais être certain que je peux refuser la location sur une base juridique.
1.Est-ce bien le cas ?
2.Est-ce qu'un clic-clac dans le salon pour la maman rendrait la location juridiquement possible ?J'ai une autre maison bientôt libre avec les données suivantes :
Total maison B: 115m2, 2 chambres (21.74m2 et 15.12m2), salon indépendant 22.05m2.
3.Est-ce que la maison B pourrait juridiquement convenir ?
4.Faut-il alors faire un état des lieux dans lequel je baptise le salon comme chambre 3 plutôt que comme salon ?Je ne comprends pas la phrase "L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du surpeuplement par manque de pièces à usage de chambre.".
5. Une explication ?Merci de vos éclairages.
Situation 1 : non ! Il y a 2 chambres et la candidate a 2 garçons. Donc la maman dans une chambre, les garçons dans l'autre. Les chambres sont assez grandes et les enfants du même sexe. Donc aucun soucis !
Situation 2 : idem.
Cela dit, pourquoi vouloir justifier juridiquement ?
On dit souvent qu'il est préférable de ne pas justifier ses refus.
HimuraMembreEn est-il de même lorsque jacq a la connaissance de la domiciliation de la fille, majeure, dans les lieux ?
Celle-ci perdra son domicile également.
HimuraMembrelibra a écrit :Himura a écrit :Je comprends le message initial différemment.
Les 400 € correspondraient à la facture du chauffagiste. Si oui, il m’apparaît qu'elle est due par le propriétaire, sur base du rapport du technicien qui est intervenu avec l'accord du propriétaire. Je présume ici d'un défaut dans l'installation, ou d'une vétusté, qui ne peut être imputée à un manque d'entretien.Et si le problème est du à un manque d'entretien?
Il convient que cette cause soit explicite dans le rapport du technicien.
Le coût est alors à charge du locataire, avec déduction d'une partie de vétusté (selon la pièce changée)
HimuraMembreJe comprends le message initial différemment.
Les 400 € correspondraient à la facture du chauffagiste. Si oui, il m’apparaît qu'elle est due par le propriétaire, sur base du rapport du technicien qui est intervenu avec l'accord du propriétaire. Je présume ici d'un défaut dans l'installation, ou d'une vétusté, qui ne peut être imputée à un manque d'entretien.Pour la consommation d'eau, effectivement, c'est sous votre garde.
(Cela étant, je prends ce genre de chose à ma charge quand quelque chose de similaire arrive. Mais je suis un gentil 🙂 )
HimuraMembreJe confirme que oui (info vérifiée auprès d'un inspecteur venu me rendre visite…)
Le texte indique d'ailleurs bien "soit d’une ouverture"Bien sûr, il faut que la fenêtre soit ouvrante…
HimuraMembreSimplement en négociant le contrat d'entreprise correctement, et prévoir des termes de paiement en fonction de l'avancement réel.
HimuraMembreGT a écrit :Je crois que ceux qui sont montés à l'échafaud et ont subi la guillotine auraient signé des deux mains en faveur de la terreur rouge ou verte dont vous faites mention.… et les crucifiés ou les brûlés vifs auraient signé à deux mains en faveur d'une guillotine.
Mais quel est l'intérêt de l'argument en 2017 ?…
HimuraMembreVoilà, bon WE !
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