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Guest

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,581 à 1,600 (sur un total de 3,067)
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  • en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058046
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Et si vous preniez plutôt le parti de vous ignorer ?

    à la bonne heure! dommage qu'il n'y a pas une touche "ignorez tel ou telle"…….
    je ne peux pas laisse'r dire n'importe quoi sur ma publication non plus hein! faudrait voir à rester correct dans ce fil qui me semble interresse beaucoup de monde, laissez écrire " l'avocate est légitime car elle est l'avocate de la copropriété" juste parce qu'on l'a rêvé la nuit, faut pas pousser non plus, c'est bien le seul qui comprend à l'envers et qui ose s'en vanter. bref!

    en réponse à : Conseil entrepreneurs Bruxelles #1058331
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Il est aussi syndic? ] 😀

    vous avez en stock un syndic qui fait
    – plafonnage
    – installation de porte
    – rénovation salle de bain.
    sans faire de craboutchatcha vous?

    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058042
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    @galère: je pense que le « merci Pour les infos » vous était destiné, car peu fréquent…
    Et pas sur la qualité et/ou véracité de la communication du syndic

    Cher PIM, j"ai déjà été au quick toute seule vous savez, je l'avais bien compris, je donnais des précisions supplémentaires pour la bonne compréhension du texte du syndic. Sachant que GT ne va pas manquer de poser la question, car ça ne lui aura pas échappé.

    je sens que votre crédit de pop corn est épuisé…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Rester en personne physique ou en société ? #1056680
    Guest
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    panchito a écrit :
    La Galère a écrit :
    'alarme négative' pour l'administration c'est quand on paye cash….

    Et encore tout faux!

    Le premier critère de requalification c'est justement quand le quidam emprunte pour acquérir un nouveau bien! Puisque pour eux, quelqu'un qui emprunte est un quelqu'un qui exerce donc un business …

    Par contre aucun souci pour le particulier qui gère un portefeuille en bon père de famille en vendant quelques sicavs quand la bourse est au plus haut pour écrémer ses gains en les plaçant dans un bien immobilier.
    Bien sur il sait parfaitement prouver que l'argent provient de la vente de titres.

    oui oui c'est ça, vous avez bien fait de passer , on vous remercie et on vous fera signe, à la prochaine!

    en réponse à : Conseil entrepreneurs Bruxelles #1058329
    Guest
    Membre
    Andrade a écrit :
    Bonjour,

    Lecteur assidu de pim.be et de son forum, j'ouvre cette nouvelle discussion en espérant y trouver quelques bons conseils.
    Nouvellement propriétaire d'un bien que je mets en location je suis à la recherche d'entrepreneurs fiables (et aux prix compétitifs 😀 ) pour réaliser ce type de prestations :
    – plafonnage
    – installation de porte
    – rénovation salle de bain.

    Est-il possible d'avoir quelques recommandations en MP svp?

    Merci.

    sur Bruxelles j'en ai UN et UN seul……

    en réponse à : Rester en personne physique ou en société ? #1056678
    Guest
    Membre
    croll a écrit :
    . Pour être certain de bien comprendre, le fait d'emprunter pour investir est il une 'alarme négative' pour l'administration ? Est ce un élément de jugement (en notre défaveur) pour l'administration ?
    Pour ne pas attirer l'administration : vaut il donc mieux emprunter ou payer cash ? (je questionne bien ici "pour ne pas attirer l'administration" car je sais bien qu'il y a des avantages à emprunter même si les liquidités sont disponibles).

    Merci !

    'alarme négative' pour l'administration c'est quand on paye cash….

    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058040
    Guest
    Membre
    GT a écrit :

    Merci pour les informations.

    à propos de cette petite phrase qui peut vous sembler anodine
    "• La seconde est liée à une prétendue volonté du syndic de travestir les informations
    communiquées aux copropriétaires à propos de cette première citation ;"

    le syndic nous a bel et bien communiqué la première requête MAIS, il a bel et bien travestit l'info, il a annoncé et il persiste
    "encombrement terrasse et mr X et X ne veulent pas payer les pénalités"

    alors que dans ses décomptes il parle d'"astreinte" et comme témoin, le concierge et le CDC, ce que les mr X et X contestent formellement.
    ce matin le juge a donné raison sur la nuance entre "astreinte" et "pénalité", donc le syndic a un peu revu sa copie.

    petit précision qui vaut ce qu'elle vaut.
    voilà

    en réponse à : Risques et recours lors d’un achat/vente si documents manquants #1058265
    Guest
    Membre
    Papyrus a écrit :
    Donc, si l'ACP gagne, je devrais récupérer une partie de cette somme.

    Ainsi, il ne me reste qu'à rester attentif…

    Merci… Quand c'est dit… Ça devient une évidence.

    SI et seulement SI, je vous le souhaite…..

    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058038
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    audience prévue Le 23/2/2021 à 10h30.

    Le juge va faire un calendrier de discussions, bonjour la gloire,

    le syndic nous a écrit une jolie lettre à tous, tout est suspendu la durée du procès.

    Tout est suspendu . Tout ? L'exécution de toutes les décisions d'une AG ?

    c'est ce qu'on comprend de ses écrits;


    Concerne : Résidence XXXXXX– Situation sur le litige avec Messieurs X X
    Madame, monsieur,
    Nous vous prions de trouver ci-joint, un courrier s’adressant à l’ensemble des propriétaires.
    Nous vous remercions d’en prendre connaissance.
    Une version traduite en néerlandais est actuellement en court de préparation et sera disponible dès
    la semaine prochaine.
    N’hésitez pas à nous contacter par mail sur XXXXXXXXXX
    si vous souhaitez recevoir une copie traduite.
    Nous vous remercions pour votre attention.
    Le syndic.
    Chers copropriétaires,
    Nous souhaitons vous informer par la présente de la situation dans laquelle se trouve la copropriété
    suite aux différentes citations en justice de paix que Monsieur K. nous a adressées.
    Comme vous aurez pu le constater sur notre plateforme Internet, il y a à ce stade trois citations en
    cours :
    • La première a trait à la pénalité imputée à Messieurs X X pour encombrement de sa terrasse
    (suite à la visite des terrasses de 2019), qu’il conteste ;
    • La seconde est liée à une prétendue volonté du syndic de travestir les informations
    communiquées aux copropriétaires à propos de cette première citation ;
    • La troisième citation porte sur deux décisions prises par l’AG XXXXX du 17/09/2020 et sur un
    grand nombre de décisions prises par l’AG « E » du 24/09/2020, que Messieurs X X conteste et
    remet en cause.
    Ces citations sont le résultat d’une situation conflictuelle aigue qui a démarré en septembre 2019,
    avec la visite des terrasses et la constatation de l’encombrement de celle de Messieurs X X Le syndic et
    les CdC ont tenté un processus de conciliation (ce qui est faux, le CDC n'a jamais répondu à Messieurs X et X et n'ont rien tenté du tout), sans succès.
    Comme nous l’avons déjà dit précédemment, il n’entre nullement dans nos intentions de régler ces
    problèmes par courriers et toutes-boîtes interposés. Nous laissons donc Messieurs X X poursuivre dans
    la voie dans laquelle ils se sont engagé, c’est-à-dire incriminer systématiquement la gestion du syndic, le
    travail bénévole des présidents des AG et la validité des décisions prises lors de celles-ci. Nous
    réservons nos réponses à ses accusations pour le juge.
    La justice de paix est en effet désormais la seule habilitée à trancher ces différents sujets. La
    copropriété fera bien entendu valoir ses arguments, point par point, devant le tribunal, par le biais
    de l’avocate (celle présente à l’AG incriminée)de la copropriété qui s’est saisie de ces dossiers.
    Cependant, les nombreuses contestations de Messieurs X X ont un inévitable impact sur les décisions
    prises lors de l’AG « XXX » 2020. En effet, la validité du contrat du syndic, la légitimité de la participation
    de plusieurs membres élus du CdC « XXXX », ainsi que celle de nos représentants auprès des entités
    « XXXXXXXX » et « XXXXXXX » sont remises en question.
    Dès lors, par souci de prudence et sur le conseil de notre avocate, plus aucune initiative nouvelle
    ne sera entreprise au sein de la copropriété tant que ces contentieux judiciaires ne seront pas
    définitivement réglés et tranchés par la justice.
    Par conséquent, tous nouveaux travaux, nouveaux chantiers, nouveaux projets, ainsi que toutes les
    décisions prises lors de la dernière AG sont mis en suspens, y compris tous les travaux votés pour
    améliorer la sécurité incendie. Dans l’attente du résultat des procédures judiciaires en cours, le
    syndic et le CdC se limiteront à gérer les affaires courantes et à régler les problèmes urgents
    nécessitant une action immédiate pour la préservation de l’immeuble (sinistres, réparations urgentes
    et conservatoires, entretien normal).
    Nous regrettons fortement que ces contestations incessantes interfèrent dans la gestion de tout un
    immeuble.
    Nous vous tiendrons bien évidemment informés des suites qui seront données à ces différents
    dossiers et nous nous tenons à votre entière disposition pour toute question à ce propos.
    Le syndic et le CdC de votre immeuble.

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    en réponse à : Risques et recours lors d’un achat/vente si documents manquants #1058263
    Guest
    Membre
    Papyrus a écrit :
    Papyrus a écrit :
    Mais si l'ACP gagnait pendant cette même periode, devrais-je récupérer une partie de cette somme ou sera-t-elle versée au compte du CP entrant ?

    Si comme je crois, cette somme me revenait, alors cela implique qu'il faille se tenir informé des jugements même après la vente. Comment fait-on quand on n'est plus dans la copropriété ?

    Auriez-vous des infos ?

    si un jugement est en cours, vous en êtes informée non? prenez le n° et appelez le greffe régulièrement, à mon avis c'est votre seule alternative.

    en plus, si le jugement intervient après l'acte authentique, vous n'etes plus le lot UNTEL, c'est le nouvel acquéreur….

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Risques et recours lors d’un achat/vente si documents manquants #1058261
    Guest
    Membre
    Papyrus a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    Papyrus a écrit :
    Ou le fait que l'approbation des comptes n'ait pas eut lieu en temps et en heure (faillite du précédent syndic, COVID, inertie.. .) est-elle une raison suffisante pour que ces créances soient malgré tout exigibles ? Y a-t-il une prescription ?

    Les créances restent exigibles auprès des propriétaires vendeurs. Le soucis, c'est que si la dette n'est pas assez importante, ester en justice va coûter plus que le montant à récupérer.

    C'est aussi ce que je le suis dit…

    Dans le cas de notre copropriété, les montants individuels vont être négligeables en regard des dépenses à engager… Mais, mis bout à bout… Toutes ces négligences vont coûter aux CP… Surtout que le syndic bénévole ne veut plus se présenter en tant que syndic et attend l'AG avec impatience.

    En résumé, si le syndic ne fait pas son boulot dans ce cas précis, après la vente, tout se plaide……..9 fois sur 10 l'ACP est perdante.
    j'ajoute que si le syndic ne prouve pas qu'il a envoyé une mise en demeure concernant la créance, ça se plaide par petit avion en papier, peu importe le montant.

    en réponse à : Risques et recours lors d’un achat/vente si documents manquants #1058258
    Guest
    Membre
    Papyrus a écrit :
    Merci pour votre retour d'expérience.
    Je comprends le processus mais trouve extrêmement dommage qu'en raison d'une personne qui "ne fait pas le job", tout le monde est pénalisé en perte financière et actions judiciaire.

    Il y a eut beaucoup de ventes depuis 3 ans dans notre copropriété et notre syndic bénévole actuel à l'identique du précédent syndic pro, n'a pas fournis aux notaires les documents pour satisfaire à l'article 577.

    Comme les comptes ne sont pas approuvés depuis 2 ans, cela implique que toutes les créances à venir des CP sortis depuis 2 ans, sont perdus pour l'ACP et que ce sont des dettes à partager entre CP en raison de l'inertie des CP et des 2 syndics successifs, si j'ai bien compris les implications.

    Ou le fait que l'approbation des comptes n'ait pas eut lieu en temps et en heure (faillite du précédent syndic, COVID, inertie.. .) est-elle une raison suffisante pour que ces créances soient malgré tout exigibles ? Y a-t-il une prescription ?

    si en plus les comptes ne sont pas approuvés , il y a un double risque comme dans notre cas, décréter que les CP ont vite vite approuver les comptes pour les fourguer à l'acheteur qui ne se laisse pas faire, ça se plaide et ça part en pertes et profits de l'ACP.

    quand un syndic pro ou bénévole ne fait pas son boulot, les juges en bon papa, décident que c'est la faute des CP ….
    ici j'ai eu le cas où le syndic avait répondu:
    -voir PV
    -voir PV
    -voir PV
    -voir PV
    -voir Bilan

    et il n'avait annexé aucun bilan ou PV ça peut prêter à sourire mais c'est authentique.

    à mon avis, le seul gagnant dans l'histoire c'est le vendeur.
    oui il y a prescription mais ça ne joue pas dans ce cas ci précisément. car ce n'est pas une question de prescription.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058035
    Guest
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    audience prévue Le 23/2/2021 à 10h30.

    Le juge va faire un calendrier de discussions, bonjour la gloire,

    le syndic nous a écrit une jolie lettre à tous, tout est suspendu la durée du procès.

    en réponse à : Risques et recours lors d’un achat/vente si documents manquants #1058256
    Guest
    Membre
    Papyrus a écrit :
    Merci pour les précisions.

    1ère remarque : c'est en effet à ce point que je pensais et donc, le syndic n'a pas fourni d'informations. Cependant, par transparence et honnêteté, j'ai fourni tous les documents que je pouvais à l'acheteur, mais cela reste unilatérale et la neutralité que le syndic représente n'est pas effective puisqu'il n'a rien donné.
    Dans une affaire, c'est un CP qui se plaint des montants du chauffage que ses locataires consomment (voir un de mes sujets antérieurs) et depuis plusieurs années, il refuse de payer tout ou partie de ce qu'il doit.
    Si le jugement définitif est rendu dans le laps de temps qu'il reste avant la signature de l'acte de vente et que l'ACP perde, alors je devrais m'acquitter d'une somme supplémentaire. Mais comme le CP a déjà été condamné dans cette affaire et qu'il ne se soumet pas aux exigences du jugement, je pense que le CP va encore tenter d'intercéder… Mais bon, on verra.

    Dans le second cas, je pense qu'il va y avoir 50-50. C'est aussi un message que j'ai posté sur ce forum.
    Un CP (décédé aujourd'hui) a versé par l'intermédiaire d'un tiers, un produit déboucheur à base d'acide dans une canalisation de baignoire bouchée au 3ème étage. Il semble que cela soit en fait le dernier produit qu'il ait versé avant une combinaison de plusieurs autres. Résultat : la canalisation a été rongée ainsi que celles du gaz du 3ème au RDC. Après une intervention en urgence et quasiment 3 semaines de travaux, le CP a informé le syndic qu'il ne possédait pas d'assurance… Les diverses assurances (ACP, CP et celle du tiers) ont toutes refusé de payer. Le CP est décédé. L'ACP a changé de syndic. Le descendant du CP a vendu l'appartement et le nouveau syndic n'a pas fait le nécessaire pour faire valoir les droits de l'ACP. Le syndic est tombé en faillite. Un CP a été élu syndic et l'ACP est allée en justice contre le CP responsable des travaux en urgence selon l'ACP.
    Après plusieurs audiences, dossiers et argumentaires, le jugement définitif devrait tomber sous peu. J'ai déjà fourni ma quote-part pour cette affaire. Donc, hormis si l'ACP perdait et était condamnée aux dépens et autres indemnités pendant le temps restant avant la signature de l'acte, je ne devrais pas devoir payer davantage.

    Mais si l'ACP gagnait pendant cette même periode, devrais-je récupérer une partie de cette somme ou sera-t-elle versée au compte du CP entrant ?

    Si comme je crois, cette somme me revenait, alors cela implique qu'il faille se tenir informé des jugements même après la vente. Comment fait-on quand on n'est plus dans la copropriété ?

    presque similaire au mien,moi j'ai la finalité,
    EXEMPLE mais réel, les personnages sont fictifs ok?

    -je vend à PAPYRUS
    -mon syndic ne transmet aucun info et on ignore à ce stade si un jugement est en cours pour une récupération de MA créance vis à vis de l'ACP.
    -notaire inscrit "carence du syndic"
    -PAPYRUS achète quand même
    -dès son installation,nouveau ou ancien syndic, on sanfou, envoie une note de 100€ solde restant dû de MOI.
    -PAPYRUS conteste
    -via mon notaire PAPYRUS ME DEMANDE si je veux bien payer la somme
    -je refuse car je suis certaine que je ne dois rien,
    syndic et papyrus insistent et m'envoie (enfin) une citation pour récupération de créance.
    -je demande le détail, je demande qu'il prouve que c'est une dette certaine, je demande pourquoi il n'a pas envoyé les infos en heure et en temps afin que j'ajoute ce montant au prix de vente.

    CONCLUSION? ma dette part en perte et profit sur le compte de l'ACP.

    Papyus et les autres cp n'ont qu'à introduire une action contre leur syndic pour la suite

    Comme bien dit par BMC OUPS PARDON! Mr Yves Van Ermen , tout se plaide.

    j'ai résumé mais on vient de le vivre.

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    en réponse à : AG à distance – risque de chaos ? #1057154
    Guest
    Membre
    Nash0474 a écrit :
    Il y a une information partagée et consentie, puisque l'on gere une copropriété.

    Je dis juste de mettre les outils pour éviter la diffusion d'informations confidentielles à des personnes qui n'auraient pas a avoir ce type d'informations. Au contraire, je milite pour plus de transparence mais de manière professionnelle.

    de quelles info confidentielles seraient chez le syndic puisqu'il ne gère que les communs?

    en réponse à : Bail commercial RW – Solidarité entre les preneurs divorcés #1058193
    Guest
    Membre
    Himura a écrit :
    Pardonnez-moi, mais on dévie. :|

    Je ne demande pas qui est compétent (ça parait clair) ou les modifications qui ont eu lieu.
    Cela n'apporte pas du grain utile à moudre, vis-à-vis de ma question initiale.

    Je prends bonne note de la considération éventuelle qu'on puisse assimiler le divorce des preneurs à une cession d'activité commerciale.
    Mais la question de base, pour moi, subsiste.

    ça fait une bonne heure que je consulte toutes les jurisprudences possible et imaginables, j'ai même tapé, divorce bail commercial enregistrement autorisation, bref je tente encore, je ne trouve rien qui ressemble de près ou de loin à votre cas. en clair,je pédale dans la choucroute, je fais une pause et je m'y remet, si entre-temps quelqu'un a trouvé,cassez le carreau!

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    en réponse à : Bail commercial RW – Solidarité entre les preneurs divorcés #1058189
    Guest
    Membre
    Himura a écrit :
    Merci,

    Mais je continue de penser que c'est une mauvaise route à suivre (même si ça ne m'empêchera pas de le citer parrallèlement).
    Ce que vous indiquez a trait à la cession ou sous-location d'un commerce.
    Le cas présent est différent : le commerce est identique.

    ici il marque tout de même qu'il y a une formalité à accomplir pour céder son bail, ou une partie du bail, comment en tant que bailleur pouviez savoir que l'épouse ne faisait plus partie du commerce ou du bail?
    au point III. Le preneur originaire demeure solidairement tenu de toutes les obligations qui dérivent du bail initial.

    voilà, "demeure solidaire", je comprend que si les formalités, modalités pour informer le bailleur n'ont pas été accomplies, vous aviez raison et le juge a du fumé des chipolatas quand il a rendu son jugement, ça sera pas le premier ni le dernier.

    en réponse à : AG à distance – risque de chaos ? #1057151
    Guest
    Membre
    Nash0474 a écrit :

    Le question est de juste savoir comment les copropriétaires peuvent voir les dossiers, les factures, les devis, les extraits de compte… tout en tenant compte aussi de l'application du RGPD.

    .

    Qu'est ce que le RGPD pourrait nous empêcher de voir, les devis, factures etc ???
    ces documents à ma connaissance appartiennent à l'ACP donc chaque CP peut (et doit, mais qui le fait?) les consulter..

    en réponse à : Bail commercial RW – Solidarité entre les preneurs divorcés #1058185
    Guest
    Membre
    Himura a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    dans ce cas, faites appel
    "il n'y a pas dans le bail une clause autorisant sa cession ou sa sous-location"
    https://www.lemoniteur.be/documentation/le-bail-commercial-111.html

    il y a des juges qui ont vu la vierge en 3D

    Vous aurez compris que c'est dans ce cadre que je recherche des éléments utiles

    un peu que j'ai compris……

    Votre juge doit retourner à l'école!

    Art. 11. <L 29-06-1955, art. 1> I. En cas de cession portant sur l'intégralité des droits du locataire principal, le cessionnaire devient le locataire direct du bailleur.
    La sous-location totale accompagnée de la cession du fonds de commerce est assimilée à la cession du bail.
    II. En cas de sous-location totale ou partielle, faite ensemble avec la location du fonds de commerce ou donnant lieu à l'établissement d'un fonds de commerce, le sous-locataire a droit au renouvellement de son bail, si, et dans la mesure où le locataire principal obtient lui-même le renouvellement du bail principal, sauf le droit de reprise du locataire principal par application de l'article 16 et le droit du sous-locataire, en cas de non-renouvellement, à l'indemnité prévue à l'article 25 ou à l'article 16, IV.
    L'abstention du locataire principal de demander le renouvellement ou le rejet de la demande pour des motifs qui lui sont personnels, ne porte pas préjudice au droit du sous-locataire au renouvellement à condition que la demande de celui-ci, régulièrement adressée au locataire principal, ait été dénoncée au bailleur le même jour et dans les mêmes formes. Si le sous-locataire a communiqué sa demande au bailleur, celui-ci dénoncera de même copie de toute notification qu'il ferait au locataire principal.
    Si la location principale prend fin avant l'échéance du bail par la faute, à l'initiative ou de l'accord du locataire principal, le sous-locataire devient le locataire direct du bailleur, aux conditions à déterminer de commun accord. A défaut d'accord, le juge, saisi par la partie la plus diligente, fixe ces conditions en équité et en ce qui concerne le loyer, fait application des dispositions de l'article 19.
    III. Le preneur originaire demeure solidairement tenu de toutes les obligations qui dérivent du bail initial.

    Art. 11bis. <inséré par L 1997-04-13/43, art. 14, applicable aux contrats en cours au 31-05-1997> Si son bail ne le lui interdit pas, le preneur peut sous-louer une partie du bien à usage de résidence principale, à condition qu'il maintienne son commerce dans les lieux loués. Les alinéas 3 à 7 de l'article 4, § 2, de la Section 11 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II du Code civil sont applicables à cette sous-location, sous réserve des dispositions suivantes.
    Si le preneur obtient le renouvellement du bail, conformément à l'article 14, alinéa 1er, le sous-locataire en bénéficie dans la mesure de la durée de son propre bail. Toutefois, il ne peut invoquer à son profit les droits directs à l'égard du bailleur prévus par l'article 11 et l'article 14, alinéa 2.

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1951043030&table_name=loi

    en réponse à : Bail commercial RW – Solidarité entre les preneurs divorcés #1058183
    Guest
    Membre
    Himura a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Himura a écrit :
    PIM a écrit :
    Il me semble que la cession du fonds de commerce (entre époux) n’a rien à voir avec le bail lui-même.

    Vous aviez un avocat ?

    Pour une fois, oui.
    (bail commercial – premier problème rencontré…)

    Je crois que c'est plus méchant que ça, avez vous autorisé la cession du bail? si OUI, vous avez ici pile votre cas. la solidarité s'arrête avec le divorce d'une part et la cession du bail et commerce.

    https://www.rdc-tbh.be/article/?docEtiq=rdc_tbh2011_8p777

    Pour moi, un divorce des preneurs n'est pas la même chose qu'une cession de fond de commerce.

    Mais pour répondre : je n'ai rien autorisé. On ne m'a rien demandé ou averti de quoique ce soit.

    dans ce cas, faites appel
    "il n'y a pas dans le bail une clause autorisant sa cession ou sa sous-location"
    https://www.lemoniteur.be/documentation/le-bail-commercial-111.html

    il y a des juges qui ont vu la vierge en 3D

20 sujets de 1,581 à 1,600 (sur un total de 3,067)