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Membrelibra a écrit :grmff a écrit :4libra a écrit :damien wilputte a écrit :Je ne comprends pas pourquoi vous tenez absolument à savoir les raisons …On ne peut pas refuser une cession de bail sans raison.
Je ne vois pas d'où vous tenez cela. Je vous meme que, si le proprio ne répond pas, la cession est réputée refusée…
Ne pas répondre, c'est l'archétype de ne pas donner de raison, non?..
Si je ne me trompe pas, c'est la législation bruxelloise. J'ai cru comprendre que c'est à Schaerbeek.
Si c'est à Schaerbeek;
Cession et sous-locationLa cession du bail est-elle possible ?
Elle est interdite, sauf accord écrit et préalable du bailleur.
Le bail glissant, qui fait l’objet d’un régime particulier , n’est toutefois pas visé par cette interdiction.
Des formalités doivent-elles être accomplies en vue de céder ou sous-louer un bail ?Oui, toute une série de formalités sont à respecter (ex. la nécessité de notifier au bailleur, par voie recommandée, un projet de cession/sous-location comprenant les données d’identification du cessionnaire/sous-locataire, etc.).
SOURCE: Ulrich Carnoy La réforme du bail d’habitation à Bruxelles, en résumé.
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MembrePIM a écrit :Merci, la définition en droit belge, je l'ai trouvé, mais je ne sais pas trop ce que le juge veut dire en utilisant ce terme pour les procurations frauduleuses…..c'est nouveau pour moi, je ne m'y attendais pas du tout.
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MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Les nominations du cdc et l'octroi d'argent sont invalides! ils ont votés pour eux mêmeL'article 577-6, § 9, C. Civil prévoit :
"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."Les membres du conseil de copropriété sont , à mon avis, des mandataires de l'ACP dans leurs rapports avec l'association des copropriétaires réunie en AG .Ils ne pourront personnellement ou par procuration participer aux délibérations et aux votes concernant leur décharge.
Mais les membres du CDC sortant peuvent valablement voter personnellement ou par procuration à propos du renouvellement de leur mandat ou, par exemple, sur le remboursement de sommes qu'ils auraient engagées pour l'exercice de leur mission.
Toutes les procurations peuvent évidemment être contestées.
En ce qui concerne les procurations, dans le long courrier de 6 pages, il y fait mention à plusieurs reprises de fraudes et un terme que je n'ai pas bien compris "Fraus Omnia Corrumpit".je n'ai pas encore eut le temps de poser mes questions, il semble que les procurations sont "frauduleuses".
En ce qui concerne la présence de l'avocate en AG, le syndic n'en parle tout simplement plus, à part sa réponse laconique "arrangez vous avec le CDC"……à mon avis, je vais attendre la suite avant de poster les courriels reçus que je dois chaque fois détricoter.
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Membrerexou a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Lors de l'AG une avocate était présente aux côtés du cdc;à deux ordres du jour de deux cp différents, elle a donné des réponses qui sont reprises dans le PV.
Depuis quand un avocat a le droit d'assister aux AG et de priver les cp de débats concernant un ou plusieurs ordres du jour?
merci
Je me permets de reprendre le sujet initial duquel on a débordé dans tous les sens.
D'abord, une reformulation cohérente :
Lors de l'ag, une avocate était présente aux côtés du cdc.
Il apparait maintenant clairement que cette avocate est mandatée par le syndic et en parfait accord avec le cdc pour représenter l'acp. Que cela plaise ou non, c'est un fait. Une réalité.A deux points repris à l'ordre du jour elle a donné des réponses qui sont reprises dans le pv.
Ben oui, pourquoi pas ?Depuis quand une avocate a-t-elle le droit d'assister à une ag ?
Depuis que cela répond à une demande du syndic en fonction d'un besoin spécifique d'explications juridiques.Et de priver les cp de débats…
Personne n'est privé de quoi que ce soit. Mais s'il existe une contrainte légale, le syndic -et les cp- ont l'obligation de s'y plier.Fin du débat.
là! j'en ris! merci
ouvrez une publication sur vos reformulations! ça vaut la peine!
encore merci pour ce fou rire….Guest
Membrerexou a écrit :1. Il serait peut-être temps que la galère arrête d'inonder ce forum de stupidités et d'insultes. Pour communiquer, un minimum de politesse et de courtoisie est indispensable. Un minimum de bon sens aussi.votre bon sens est très disons, méandreux
rexou a écrit :2. Concernant l'avocate. C'est l'avocate de la copro. Elle représente la copro de manière claire. C'est explicité dans un courrier co-signé par le syndic et le cdc. Et si une autre avocate représente aussi la copro, c'est sans aucune incidence sur la légitimité de la première. Elles peuvent d'ailleurs appartenir toutes les deux au même bureau.Là je peux répondre, NON l'avocate présente à l'AG ne représente pas l'ACP, et NON elles n'appartiennent pas au même bureau,
si au lieu de supposer vous vous contentiez de lire et de tenter de comprendre?rexou a écrit :3. Une copro de 152 lots. Et deux énergumènes qui en perturbent le fonctionnement général. Cela arrive… même sur un forum. Il suffit d'un nuisible et tout bascule.énergumènes, ânes, abrutis, ce sont les petits noms que vous donnez au cp, ça reflète l'estime que vous portez au libre arbitre et la démocratie.
chaque fois que je vois votre pseudo apparaître, j'entend tinter un triste bruit de bottes.de plus vous n'avez aucune parole, le nombre de fois que vous avez annoncés de façon grandiloquente que vous ne séviriez plus sur mes publications et vous ne pouvez vous en empêcher tant je vous obnubile….prenez un prozac, ça vous passera peut être……
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Membrerexou a écrit :Tiens, après 6 pages voilà du neuf…
Et comme d'habitude, c'est d'une limpidité aveuglante.
j'aurais du préciser, je m'en excuse, ce n'est pas à la portée d"un simplet……..il faut avoir un petit peu d'expérience dans la copropriété forcée.
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MembreO:) O:) O:) O:) Vous avez vu? je reste de marbre O:) O:) O:)
copropriétaire engalère a écrit :Pour lever toute équivoque, je précise que l’avocate présente n’est pas du tout l’avocate de l’ACPencore quelques précisions, GT sera pour une fois content:
– "la légitimité de la participation de plusieurs membres élus du CdC"
= dans la requête il est fait mention de l'irrégularités des procurations et des votes. souvenez vous, les fameuses procurations et liste de présences qu'on m'a mandaté de récupérer
!J'ai un peu plus d'infos, ça fait 6 pages mais je résume:
Selon le PV il y a 6300 quotités présent sur 10000
Les totales de quotités présent et représentée est 6207 (et pas 6300 comme écrit dans le PV)
Si je compte seulement F, G, H et I (le plus réaliste) comme invalide, c'est 2996 quotités invalides.
Les nominations du cdc et l'octroi d'argent sont invalides! ils ont votés pour eux mêmequotités pour F, G, H, I ensemble 695 invalides
quotites seulement F: 515 invalides
quotités seulement G+H: 482 invalidespour couronner le tout, les 72 procurations sont détenues par une poignée de CP, dont :
-plusieurs mandataires sont barrés et recopiés avec d'autres noms
-les mandataires ont ajoutés leurs propre noms
-date invalide: écrit par une autre personne que le mandant
-pas de date
-pas signé par mandataire
-quelques unes sont restés en blancvoilà ce que contient la requête.
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Membremax11 a écrit :Qui connait personnellement quelqu'un qui a été requalifié (pas qui a lu un article sur quelqu'un qui…) ?
Et, dans ce cas, quelles étaient les causes de cette requalification ?ben moi, je vais pas entrer dans le détail, mais en ayant payé cash, ils m'ont emm….rdés pendant plus d'un an, surtout "d'où vient l'argent" et pas du tout une cellule anti blanchiment ou terroriste, ni le FBI, ils voulaient mordicus que ça soit requalifié en source de revenu, comme si j'étais la première grande fortune de Belgique.
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MembrePierre1 a écrit :max11 a écrit :Avoir 4 langues pour abreuver les gens de votre vie, de votre business et de votre super carrière ! Quelle chance pour vous lol lol lolEn définitive, je sais par expérience qu'acheter cash titille les antennes du fisc, ici je m’apprête d'un jour à l'autre à acheter encore une fois cash….je compte faire un emprunt pour les travaux, la finalité c'est pour louer. Si je comprend bien , ça sera au petit bonheur la chance, les arguments du contrôleur fiscal ce qu'il déduira de ma façon d'acheter?
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Membrepanchito a écrit :panchito a écrit :De toutes façons, le CdC n'a absolument aucun pouvoir de décision. Leurs obligations légales se limitent à écrire un rapport annul sur les activités du Syndic; rapport qui est transmis avec la convocation à l'AG statutaire.Donc pourquoi iraient-ils payer un avocat pour lui demander d'assister à l'AG?
Y-a-t'il un problème avec leur rapport?
Quel est en fait le problème exact?
Les experts attendent vos précisions pour pouvoir vous aider à résoudre votre problème…
panchito a écrit :Donc on parle de 2 avocats?Mais pourquoi n'expliquez-vous vos problèmes que par bribes infinitésimales?
Sans donner les précisions demandées ci-dessous, les experts de ces forums ne pourront pas vous aider….
De toutes façons, le CdC n'a absolument aucun pouvoir de décision. Leurs obligations légales se limitent à écrire un rapport annul sur les activités du Syndic; rapport qui est transmis avec la convocation à l'AG statutaire.
1/ Donc pourquoi iraient-ils payer un avocat pour lui demander d'assister à l'AG?
2/ Y-a-t'il un problème avec leur rapport?
3/ Quel est en fait le problème exact?panchito a écrit :C'est donc bien l'avocate choisie par l'ACP!Donc, entre autres, la Galère elle-même!
CQFD
whouaaaaaaaaou! elle doit être bonne ce matin!
BIS ET REPETITA (toujours pour les non initiés au français,
Pour lever toute équivoque, je précise que l’avocate présente à l'AG n’est pas du tout l’avocate de l’ACP
Mr PIM, il faut absolument demander à certains membres de s'abstenir de spammer ainsi ma publication, ça devient lourd..et surtout irrespectueux envers les (nombreux) lecteurs…..franchement?
26 février 2021 à 6 h 49 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057857Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :On ne me l'a pas expliqué ainsi, "Licite signifie permis par la loi. L'adjectif licite qualifie quelque chose qui est conforme aux diverses règles, textes juridiques et autres lois définies par le système législatif et en vigueur dans un pays." On me dit aussi que ce n'est pas toujours rapporté à une vente même si on parle juridiquement de "vente par licitation", On me dit aussi que tout cp peut jouir et utiliser ce qui est commun, entre autre le tableau d'affichage, le paillasson, les interrupteurs, … etc…
Le syndic, ou toute autre personne n'ont pas à vous interdire d'utiliser le tableau d'affichage commun, il y a des valves fermées qui peuvent être soumises à une décision AG et incorporée dans le ROI.
voilà"On me dit aussi que tout cp peut jouir et utiliser ce qui est commun"
A suivre ce raisonnement un cp pourrait laisser sur un palier ou dans un hall des objets divers.
à ma connaissance, un tableau d'affichage sert à afficher, pas y coller son chewin gum….quand un cp colle un post it , il ne le fait pas sur le mur, sur la marche d'escalier, ou sur le carreau de la porte d'entrée, pour contenter un syndic qui traite ses clients d'ânes.
26 février 2021 à 6 h 34 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057855Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :On ne me l'a pas expliqué ainsi, "Licite signifie permis par la loi. L'adjectif licite qualifie quelque chose qui est conforme aux diverses règles, textes juridiques et autres lois définies par le système législatif et en vigueur dans un pays." On me dit aussi que ce n'est pas toujours rapporté à une vente même si on parle juridiquement de "vente par licitation", On me dit aussi que tout cp peut jouir et utiliser ce qui est commun, entre autre le tableau d'affichage, le paillasson, les interrupteurs, … etc…
Le syndic, ou toute autre personne n'ont pas à vous interdire d'utiliser le tableau d'affichage commun, il y a des valves fermées qui peuvent être soumises à une décision AG et incorporée dans le ROI.
voilàArt. 575. Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.
Quand bien même, "on" vous aurait dit que ce ( la licitation) n'est pas toujours rapporté à une vente même si on parle juridiquement de "vente et que "on" aie raison, il n'existe aucun rapport entre l'article 575, C. civil et la problématique qui nous occupe.
Licité ( vendu par licitation) ne veut pas dire licite.
Dans un dictionnaire des termes juridiques que j'ai sous les yeux, licitation est défini comme suit : vente aux enchères d'un bien (immeuble ou meuble) dans l'indivision.
ON et VOUS, n'êtes pas d'accord sur les définitions, ça ne demeure pas moins que le tableau COMMUN accroché dans les COMMUNS, payé par l'ACP peut être utilisé par tous, si le syndic n'aime pas les âneries qu'il lit, il change de métier, pour traiter les CP d'ânes, il n'a pas sa place comme syndic. c'est pas la loi, c'est mon avis.
Je vois souvent des CP annoter des petits mots sur ce tableau, ça ne me dérange absolument pas, si ça ne me dérange pas, je ne vois pas pourquoi le syndic se permettrait de les retirer.
voilàGuest
Membrerexou a écrit :Par respect pour tous et toutes, fin de la conversation en ce qui me concerne.Pour lever toute équivoque, je précise ENCORE UNE FOIS, que l’avocate présente n’est pas du tout l’avocate de l’ACP, la volonté du syndic de travestir les informations doit être dans ses gênes.
Personne n'est dupe à part une petite partie des CP qui prennent les écrits du syndic comme argent comptant, cette ACP est composé de 152 lots, nous savons lire et nous connaissons l'avocate élue en AG pour nous représenter.et ce n'est pas celle présente à l'AG ni celle du syndic.
si certains lecteurs ont du mal à lire et à suivre, je les invite à enjamber les spammeurs et de se focaliser sur MES écrits en ce qui concerne cette publication.
Plus tard je vous mettrai pourquoi les procurations sont rejetées et donc pourquoi les nominations sont rejetées.Ce qui est troublant , c'est que ce syndic a tout de même à NOTRE connaissance 11 requêtes aux fesses, il n'y a pas de fumée sans feu.
25 février 2021 à 21 h 56 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057852Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Label a écrit :Aucun champ n'est indispensable. Il suffit -par exemple- d'écrire:
Prénom :Cunégonde
Nom : Panchito (Apt 17.4)
Rue Toto, n°007,
7777 Outsiplout
Mais bien des sites ont des champs complémentaires, aucazou.Bien évidemment! pas trop loin de chez vous, il y a un immeuble avec juste les n° aux sonnettes, mais ils ont une concierge en stand bye dans une loge, c'est elle qui réceptionne les colis etc…..
et je me permet de vous reposer la question: "il est un peu martaboule votre syndic, qu'est ce qui l'autorise à retirer les avis?" j'ajoute:"il se prend pour qui?"
Juste je me demande où vous en êtes avec ce soucis?
puis pour l'histoire que le syndic retire vos avis (ou ceux d'autres cp) dites lui que ça ne lui appartient pas, le tableau fait partie des communs, appartient à l'acp, contrairement à la légende urbaine, chaque cp peut y annoter ce qu'il a besoin d' y annoter, (Art. 575. Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.)
aberrant les pouvoirs qu'ils osent abuser tel des conquérants. encore une fois, je me pose la question, il se prend pour qui?Pour l"immeuble pas trop loin de chez vous, il y a effectivement un menu déroulant (j'ai posé la question) mais ils ont choisis le numéro en AG
Vous citez l'article 575 (du Code civil).
En quoi s'applique-t-il dans le cas soumis.
La chose doit être licitée (pour simplifier = mise en vente). Et Il s'agit d'une chose mobilière.
21 MARS 1804. – CODE CIVIL. – LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
TITRE I. – DE LA DISTINCTION DES BIENS.
TITRE II. – DE LA PROPRIETE.
CHAPITRE I. – DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE.
CHAPITRE II. – DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE.
SECTION I. – DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIERES.
SECTION II. – DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES MOBILIERES.
Art. 575. Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.CHAPITRE III. – DE LA COPROPRIETE.
SECTION I. – DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.
SECTION II. – DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.
( = les ACP)On ne me l'a pas expliqué ainsi, "Licite signifie permis par la loi. L'adjectif licite qualifie quelque chose qui est conforme aux diverses règles, textes juridiques et autres lois définies par le système législatif et en vigueur dans un pays." On me dit aussi que ce n'est pas toujours rapporté à une vente même si on parle juridiquement de "vente par licitation", On me dit aussi que tout cp peut jouir et utiliser ce qui est commun, entre autre le tableau d'affichage, le paillasson, les interrupteurs, … etc…
Le syndic, ou toute autre personne n'ont pas à vous interdire d'utiliser le tableau d'affichage commun, il y a des valves fermées qui peuvent être soumises à une décision AG et incorporée dans le ROI.
voilà25 février 2021 à 21 h 21 min en réponse à : Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique ! #1058413Guest
MembreGilles TIJTGAT ne donne pas vraiment d'exemples concrets, je dois dire que ça ne m'est jamais arrivé, je viens d'annuler un achat 'il y a trois jours" pour cause d'urbanisme, c'était bien dans la clause suspensive…….
et là, j'achète en Wallonie, un ancien commerce, j'attend aussi le certificat de conformité, purée, je n'ai jamais eut le cas de devoir payer des droits d'enregistrements suite à une annulation………il fout la trouille.
25 février 2021 à 21 h 08 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056047Guest
MembreLaurImmo a écrit :Il n'y a sur ce point, aucun droit des copropriétaires…quel est l'article de loi qui prétend ça?
25 février 2021 à 21 h 06 min en réponse à : Syndic refuse d’écrire aux propriétaires/locataires #1057850Guest
Membrecopropriétaire engalère a écrit :Label a écrit :Aucun champ n'est indispensable. Il suffit -par exemple- d'écrire:
Prénom :Cunégonde
Nom : Panchito (Apt 17.4)
Rue Toto, n°007,
7777 Outsiplout
Mais bien des sites ont des champs complémentaires, aucazou.Bien évidemment! pas trop loin de chez vous, il y a un immeuble avec juste les n° aux sonnettes, mais ils ont une concierge en stand bye dans une loge, c'est elle qui réceptionne les colis etc…..
et je me permet de vous reposer la question: "il est un peu martaboule votre syndic, qu'est ce qui l'autorise à retirer les avis?" j'ajoute:"il se prend pour qui?"
Juste je me demande où vous en êtes avec ce soucis?
puis pour l'histoire que le syndic retire vos avis (ou ceux d'autres cp) dites lui que ça ne lui appartient pas, le tableau fait partie des communs, appartient à l'acp, contrairement à la légende urbaine, chaque cp peut y annoter ce qu'il a besoin d' y annoter, (Art. 575. Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.)
aberrant les pouvoirs qu'ils osent abuser tel des conquérants. encore une fois, je me pose la question, il se prend pour qui?Pour l"immeuble pas trop loin de chez vous, il y a effectivement un menu déroulant (j'ai posé la question) mais ils ont choisis le numéro en AG
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MembrePETITE SUITE COMIQUE.
Le huit ( 8) mars, mr C dois faire un déménagement, en fait descendre un sèche-linge.
Le ROI impose avant et après le déménagement, que le concierge doit fournir un état des lieux des ascenseurs, des couloirs du rez-de-chaussée et du niveau -1).donc, il s'exécute et prévient comme il se doit.
RÉPONSE DU SYNDIC :
Bonjour Monsieur C,
Nous accusons bonne réception de votre mail.
Comme demandé, je vous confirme que Monsieur XXXXXXXXXX et le Syndic seront présents le 08/03 prochain à 10h et à 12h.
C’est mon collègue XXXX Bureau qui me représentera.Conformément à ce que prévoit notre contrat, cette prestation sera soumise à des frais extraordinaires qui seront répercutés dans votre prochain décompte de charges : 75€/heure et 25€ pour le déplacement.
En vous souhaitant bonne réception de ces informations.
Bien à vous,
Après moult noms d’oiseaux à 8 pattes, le syndic a déjà répondu. « c'est un malentendu »
………c’est vous dire l’ambiance actuelle dans l’immeuble…….
Guest
MembrePour lever toute équivoque, je précise que l’avocate présente n’est pas du tout l’avocate de l’ACP
encore quelques précisions, GT sera pour une fois content:
– "la légitimité de la participation de plusieurs membres élus du CdC"
= dans la requête il est fait mention de l'irrégularités des procurations et des votes. souvenez vous, les fameuses procurations et liste de présences qu'on m'a mandat de récupérer-"travaux votés pour améliorer la sécurité incendie"
= il n'y a AUCUN point concernant la sécurité incendie ni voté ni pas votéDonc la volonté du syndic de travestir les informations doit être dans ses gênes.
bref, tantôt je vais vous mettre un "malentendu" survenu cet après midi avec justement avec un des deux CP qui a introduit la requête, vous allez voir, très très comique!
Guest
Membremax11 a écrit :A l'inverse, vous pourriez très bien n'avoir aucun prêt et voir vos revenus requalifiés !Mais la requalification reste une exception exceptionnelle !
Il faut que vous sortiez de votre bulle de temps en temps !
ben oui!
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