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21 février 2021 à 19 h 39 min en réponse à : Bail commercial RW – Solidarité entre les preneurs divorcés #1058181
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MembreHimura a écrit :PIM a écrit :Il me semble que la cession du fonds de commerce (entre époux) n’a rien à voir avec le bail lui-même.Vous aviez un avocat ?
Pour une fois, oui.
(bail commercial – premier problème rencontré…)Je crois que c'est plus méchant que ça, avez vous autorisé la cession du bail? si OUI, vous avez ici pile votre cas. la solidarité s'arrête avec le divorce d'une part et la cession du bail et commerce.
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Membreaqueduc a écrit :Je ne tire aucune gloire de ce jugement. J'aurais (de loin) préféré avoir un locataire qui respecte ses engagements qu'un juge qui me donne raison et prononce l'expulsion du locataire en retard de loyer. Je pense par ailleurs qu'il est beaucoup plus facile pour un juge de prononcer l'expulsion d'un locataire de garage que d'un locataire. Du moins je peux l'espérer.
Bon après-midi.Il est évident que mettre des gens à la rue n'est pas la panacée, moi je ne m'occupe pas des locataires et c'est très bien, j'ai une locataire hors d'âge, je m'en occupe personnellement car j'ai une faiblesse pour elle, sinon pour le reste je ne pense pas que je danserai le flamenco pour expulser des familles.
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MembrePIM a écrit :Merci "aqueduc" pour votre retour documenté.
Je note au passage que "copropriétaire en galère" apprécie aussi… Espérons qu'elle s'en inspire O:)j'ai cliqué "j'aime" car il a obtenu un déguerpissement des lieux et je suis contente pour lui, quand à vous, vous me devez des pop corns, des chokotoffs et je ne sais plus quoi.
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MembreGT a écrit :Si je devais avoir écrit que "les jurisprudences contiendraient tout les détail de la requête initiale", c'est que je me serais mal exprimé ou que vous ne m'auriez pas compris.Assurément, c'est l'un ou l'autre, cas vécu, ça vous interresse?
voilà un CP qui introduit une requête via son avocat, un joli 40 pages + les pièces jointes illustratives, arrivé devant Le Juge de Paix, voici la phrase dite par le dit JDP," "si vous croyez que j'ai lu votre brique, résumez moi svp!"" ça valait la peine de rédiger la requête hein?tout ça pour dire que vos questions sont trop creusées, limite intrusives, et strictement inutiles pour répondre. Avoir besoin de lire la requête, le courrier reçu de l'avocate et du syndic, avouez que vous avez fait fort .
Je sais, car vous me l'avez déjà dis, que votre curiosité est rhétorique , je comprend fort bien mais ayant déjà subit les affres d'avoir publié une requête (la mienne) même anonymisée est dangereuse, ça peut faire foirer tout le procès, le fameux articulé que tout le monde disait ici même n'exister que dans ma cabessa, il aura fallut attendre la définition juridique donnée par PIM pour que cesse ces horribles enfantillages.
Tout le monde peut se tromper, c'est humain, mais NON tout n'est pas théorie, il y a la pratique, le terrain.voilà
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MembreXTof.vl a écrit :grmff a écrit :…
Si plus personne ne prend la parole pour demander de procéder à un vote, c'est l'avis du dernier qui a causé qui reste: celui de l'avocat.
…Je n'ai aucun problème à vous suivre sur votre raisonnement, sauf sur ce point là: Il n'y a pas eu vote, ceci ne permet pas de supposer que tout le monde ou que la majorité est d'accord. Par exemple, cela pourrait être un point "pour information".
Voir comment le PV est rédigé et si quelqu'un a réclamé.
à la convocation, l'ordre du jour du CP était bien indiqué avec vote, les cp présents ont mal réagis par leur inertie, aujourd'hui ils disent avoir été mit sur le fait accompli , les deux CP lésés ont chacun introduit une requête en annulation de ces résolutions et refusent de payer les émoluments de l'avocate qui n'avait rien à faire si en AG ni sur le PV.
voici une des deux résolutions litigieuses:
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/9ee2ee1f3cebd2b3dfa5fb8a23e09fcd.jpgGuest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :PDF 2Où voyez vous qu'ils reproduisent la requête initiale? ils schématisent en gros comme tout jugement, ils ne réécrivent pas en détail les longues citations qui font parfois + de 10 pages, et encore une fois, c'est un casus qui sert d'exercice, pas un véritable cas concret ou réel.
https://csj.be/admin/storage/hrj/eap2019-01-exemples-resolution-civil.pdf
page 1
I. Synthèse des éléments de fait pertinents et identification des problématiques juridiques, sociétales et humaines
1.1. Exposé des faitshttps://csj.be/admin/storage/hrj/exemple-resolution-civil-ecrit2018bis.pdf
page 1
I. SYNTHESE DES ELEMENTS PERTINENTS ET DES PROBLEMATIQUES I.
1. Les éléments de fait pertinentshttps://csj.be/admin/storage/hrj/droitcivil2018.pdf
1. Identification synthétique des éléments pertinents et des problématiques
1.Faits pertinentsCE SONT LES FAITS PERTINENTS RETENUS PAR LE JUGE QUE L'ON TROUVE DANS LES JUGEMENTS.
QUE le juge trouve pertinent, mais JAMAIS la requête initiale. du début jusqu'au jugement, beaucoup d'arguments, de discussions sont intervenus, c'est bien le juge qui interprète à sa manière, allez voir les groupes de juristes, avocats, qui mettent en ligne des casus comme les vôtres, PAS UN ne ressemble à l'autre, ni en moyens, ni en faits. un procès évolue , ne stagne pas sur l'initiation de la requête, le grand AXE reste mais JAMAIS le détail.
Ici vous voulez nous faire croire que les jurisprudences contiendraient tout les détail de la requête initiale, ce qui est faux.
Pourtant c'est bien (comme le souligne Nash0474) c'est souvent que les juges se basent sur les jurisprudences, vous dites préféré l'écrit à l'oral, dans ce cas pourquoi prendre des casus? montrez une jurisprudence qui reprend la requête initiale, les moyens de faits, les faits pertinents qui ont initiés la genèse de ce procès.Guest
MembreXTof.vl a écrit :Et mieux encore, il n'aurait de toutes façons pas pu assister à une AG en présentiel, étant en Angleterre.Tout à fait d'accord, en présentiel, il avait encore la possibilité de se faire représenter comme je le fais. mais ici , c'est LUI même qui a demandé cette AG en visio et c'est encore lui qui introduit une requête en annulation. En règle générale je suis assez d'accord avec quelques cp qui introduisent des requêtes pour raisons X Y Z, mais ici on marche sur la tête, en plus on a un syndic UNIQUE, droit, probe, ne se mêle de rien, les comptes sont juste aux cent près,tout sur papier comme avant, il communique et répond à chaque cp sans laisser comprendre qu'il est débordé, occupé ou fatigué.
à rien comprendre, je suis impatiente de lire le jugement.1 personne aime ce messageGuest
MembrePDF 2
Où voyez vous qu'ils reproduisent la requête initiale? ils schématisent en gros comme tout jugement, ils ne réécrivent pas en détail les longues citations qui font parfois + de 10 pages, et encore une fois, c'est un casus qui sert d'exercice, pas un véritable cas concret ou réel.
"I.2. La demande et les prétentions des parties
La procédure a été introduite par requête conjointe du 9 septembre 2016 signée par Monsieur DUPONT,
la SA IRIS assurances (assureur RC de Monsieur MAES) et Madame D'HONDT.
La demande est formée par Monsieur DUPONT. Elle tend à établir la responsabilité de Monsieur MAES et
celle de Mme D'HONDT et, en conséquence, à les entendre condamner à réparer le dommage subi par
Monsieur DUPONT en raison de l'accident. Monsieur DUPONT demande qu'à l'audience d'introduction et
sur la base de l'article 735 du Code judiciaire,
– La SA IRIS et Mme D'HONDT soient condamnées à lui payer la somme de 2.500 euros à valoir sur
une somme de 100.000 euros ;
– un médecin judiciaire expert indépendant des assurances soit désigné en vue de déterminer son
dommage ;
– surseoir à statuer pour le surplus."Guest
MembreGT a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :En principe, dans un prétoire, on ne ne se préoccupe pas à priori de la couleur des chaussettes ou du temps qu'il fait.Tout à fait, donc certaines questions sont farfelues et inutiles.
GT a écrit :Mais un jugement est rendu sur base d' éléments de droit et de fait soumis au juge .allez faire un petit tour dans les salles des tribunaux et écoutez comment un juge rend un jugement, NON , il ne se base pas toujours sur les éléments de droits et de faits……d'ailleurs il est acquis que certains jugent manquent de discernements et argumentent à la bonpapa et d'autres appliquent la loi à la lettre, en ce moment il n'y a quasi que des suppléants, ça n'arrange rien.
De nombreux jugements écrits dont j'ai pu prendre connaissance reprennent les antécédents et les éléments de fait de l'affaire concernée.
Je préfère l' écrit à l'oral.
Conseil supérieur de la justice
3 exemples de résolution – droit civil – examen d'aptitude professionnellehttps://csj.be/admin/storage/hrj/eap2019-01-exemples-resolution-civil.pdf
https://csj.be/admin/storage/hrj/exemple-resolution-civil-ecrit2018bis.pdf
https://csj.be/admin/storage/hrj/droitcivil2018.pdfLes éléments de fait pertinents n'ont-ils pas été identifiés pour la solution juridique retenue dans le cadre des litiges ?
La réponse est manifestement "oui"Le juge fait le tri entre les éléments de fait qui sont invoqués par les parties.
Puisque vous persistez à dévier du sujet, je vais vous répondre sur votre premier pdf!
à la première ligne, que ne comprenez vous pas dans ce casus?
EXTRAIT DE VOTRE PREMIER PDF
"Le texte ici présenté est considéré comme un bon examen.
Il ne répond pas de manière parfaite à l’ensemble des exigences relatives aux trois parties de l’exercice, et peut même contenir des erreurs.
Cette copie peut néanmoins servir d’exemple positif de ce que sont les attentes du jury."Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :max11 a écrit :Ben non, justement….
A ma connaissance, la loi "vite fait" ne parle pas de toute une série de problématiques qui laisse planer un doute sur la validité d'une AG à distance si un CP venait à la contester…
Voir les interventions précédentes sur le sujet par exemple GT et Yves Van ErmenJ'ai assisté à quelques AG en Visio, dans un immeuble 3 CP, un des 3 a introduit une citation pour annuler l'AG dans son ensemble, alors que c'est lui même qui demandé l'AG en visio, il était bloqué en Angleterre et lui même qui a activé le bouton "zoom" ,
ses motifs sont diverses à la lecture de sa citation;
-n'a pas pu signer le PV
-n'a pas pu signer la liste de présence
-n'a pas bien compris pourquoi il a reçu le PV via son mail….
-n'avait pas vu clairement ce qu'il avait voté…bref, il s'en trouve un pour enquiquiner et c'est la bérézina. voilà pour MON expérience, j'ajoute tout de même que les autres AG en visio se sont bien passées et pas de citation ou de plainte de qui que ce soit.
voilàChacun est libre d'exercer son droit de recourir aux tribunaux quitte à être considéré comme un enquiquineur.
Le tribunal tranchera sur base d'éléments de fait et de droit.Je répondais à Max11 sur les doutes qui planent envers la validité d'une AG à distance. si tout n'est pas fait dans les règles absolues, je pense à la signature authentique électronique, comme celle utilisée pour les Notaires, je vois bien défiler des requêtes en annulation à la pelle!
Guest
Membregrmff a écrit :Chacun a-t-il fait son job? Si chacun l'avait fait, est-ce que la requête aurait été nécessaire? Pas sûr.
résumé parfait.
Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :En principe, dans un prétoire, on ne ne se préoccupe pas à priori de la couleur des chaussettes ou du temps qu'il fait.Tout à fait, donc certaines questions sont farfelues et inutiles.
GT a écrit :Mais un jugement est rendu sur base d' éléments de droit et de fait soumis au juge .allez faire un petit tour dans les salles des tribunaux et écoutez comment un juge rend un jugement, NON , il ne se base pas toujours sur les éléments de droits et de faits……d'ailleurs il est acquis que certains jugent manquent de discernements et argumentent à la bonpapa et d'autres appliquent la loi à la lettre, en ce moment il n'y a quasi que des suppléants, ça n'arrange rien.
De nombreux jugements écrits dont j'ai pu prendre connaissance reprennent les antécédents et les éléments de fait de l'affaire concernée.
Je préfère l' écrit à l'oral.
on a pas du lire les mêmes, vous seriez bien inspiré d'aller écouter les arguments du juge pour son jugement, je n'ai lu aucune jurisprudence qui reprend la requête initiale complète.
Guest
MembreGT a écrit :En principe, dans un prétoire, on ne ne se préoccupe pas à priori de la couleur des chaussettes ou du temps qu'il fait.Tout à fait, donc certaines questions sont farfelues et inutiles.
GT a écrit :Mais un jugement est rendu sur base d' éléments de droit et de fait soumis au juge .allez faire un petit tour dans les salles des tribunaux et écoutez comment un juge rend un jugement, NON , il ne se base pas toujours sur les éléments de droits et de faits……d'ailleurs il est acquis que certains juges manquent de discernements et argumentent à la bonpapa et d'autres appliquent la loi à la lettre, en ce moment il n'y a quasi que des suppléants, ça n'arrange rien.
GT a écrit :Et lorsque vous demandez avis, conseil ou intervention d'un avocat, les éléments de fait lui sont communiqués d'initiative ou à sa demande.Une Demande à un AVOCAT et non à pierrepoljack.
Pour en revenir au sujet, l'Avocate n'avait pas sa place lors de cette AG, il y a un coupable et un responsable, à mon avis les cp présents auraient du marquer leur désapprobation, le CDC n'a pas à imposer qui que ce soit en AG et le syndic aurait du faire son boulot, j'attend avec sérénité le jugement car je suis entièrement d'accord avec le CP qui a introduit la requête, j'ajoute tout de même en passant, que toutes ces requêtes dans tout les sens me pompent.
voilàGuest
MembreGT a écrit :Nash0474 a écrit :Je viens d'intégrer ce forum depuis peu, et je regrette la tonalité des échanges qui ne sont pas toujours cordiaux.Nous sommes ici pour échanger sur base juridique et nous ne sommes pas la pour faire le procès d'un tel ou un tel, surtout quand on n'a pas tous les éléments en main, car personne n'est juge. Donc restons cool merci.
Je n'aime pas ce genre de tranchées, il y a de bons et des mauvais syndics, comme de bons copropriétaires et de mauvais, comme de bons et de mauvais juges… le but est de faire évoluer les choses de manière constructive, positive et de manière générale.
nb; je sens que je vais me faire incendier mais pas le but 😉
Je n'ai pas la compétence pour cataloguer les juges : bons ou mauvais.
Généralement le juge sera, pour une personne, bon si elle a gagné son procès et mauvais si elle l'a perdu.Dans une copropriété parfaite chacun joue à la perfection son rôle : syndic, conseil de copropriété, commissaire aux comptes, assemblée générale et copropriétaires.
Avant de critiquer, que ces organes et personnes commencent par être bien conscients non seulement de leur propre rôle mais aussi de celui des autres organes et personnes.
Le problème vient justement que ces personnes ne se contentent pas de jouer leur propre rôle, ils se comportent en Shogun. dommage que je ne sais pas comment anonymiser, plus tard je vais demander qu'on le fasse pour moi, je vais vous montrer UNE réponse d'un syndic faite à un CP. Une pure anthologie .
Guest
MembreGT a écrit :Nash0474 a écrit :Je peux comprendre aisément qu'on puisse être affecté par des situations désagréables, j'ai connu cela.Un forum doit permettre d'avoir des discussions et des réflexions générales. Des réponses à des questions de fond mais pas indivividuelles et personnelles. Chaque cas est particulier et demande l'étude de tous les éléments de droit et de fait de chaque partie. Et nous ne sommes pas dans une guerre de tranchée.
Tout le monde a intérêt que cela fonctionne mieux, même si je ne vis pas dans un monde de bisounours, ou certains profitent des lacunes de notre systeme légal. Mais avancons et construisons ensemble.
@ Nash 0474 : j'en ai 🙂
Généralement, sur ce forum, derrière une question prétendument générale se cache un cas particulier.
Et lorsqu'un avis ou un conseil est sollicité, les éléments de droit et de fait doivent être examinés.Il convient de partir des éléments de fait pour leur appliquer des éléments de droit.
Prétendument = selon l'envie de compréhension (limité) de chacun.
on est pas dans un prétoire ici, avoir besoin de la couleur des chaussettes pour répondre à la question "quel temps fait t il?" ce n'est plus du droit, c'est de la curiosité, tourner autour du pot car on ne connait pas la réponse puis accuser le membre d'être laconique, ce n'est pas du tout du droit ou de la bienveillance, c'est simplement de la méconnaissance totale du sujet.
voilà18 février 2021 à 7 h 59 min en réponse à : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d’autres copropriétés. #1057894Guest
MembreNash0474 a écrit :Il est bien que les questions ad hominem soient supprimées ou modérées, ce n'est pas le but ici.Pour en revenir sur la préocuppation, je regrette vraiment que les jugements du Juge de paix ne soient plus publiés, cela serait une base jurisprudentielle importante qu'on nous supprime depuis quelques temps.
Au niveau du droit, nous savons que la jurisprudence régit davantage que la loi, et la loi souvent couronne une jurisprudence dans beaucoup de branches de droit. Cette non transparence de jugements (et non d'attaques ad hominem) nuit à un Etat de droit dont certains profitent.
Oui, c'est triste qu'ils ont supprimés cette possibilité de voir les jugements…..alors qu'ils se basent sur les jurisprudences qu'on ne peut trouver, mais ici ma question a trouvé réponse, un syndic qui ne mentionne pas ses déboires judiciaires dans ses autres copropriétés qu'il gère commet t il une faute déontologique? apparemment non donc, insoluble.
Guest
Membremax11 a écrit :Ben non, justement….
A ma connaissance, la loi "vite fait" ne parle pas de toute une série de problématiques qui laisse planer un doute sur la validité d'une AG à distance si un CP venait à la contester…
Voir les interventions précédentes sur le sujet par exemple GT et Yves Van ErmenJ'ai assisté à quelques AG en Visio, dans un immeuble 3 CP, un des 3 a introduit une citation pour annuler l'AG dans son ensemble, alors que c'est lui même qui demandé l'AG en visio, il était bloqué en Angleterre et lui même qui a activé le bouton "zoom" ,
ses motifs sont diverses à la lecture de sa citation;
-n'a pas pu signer le PV
-n'a pas pu signer la liste de présence
-n'a pas bien compris pourquoi il a reçu le PV via son mail….
-n'avait pas vu clairement ce qu'il avait voté…bref, il s'en trouve un pour enquiquiner et c'est la bérézina. voilà pour MON expérience, j'ajoute tout de même que les autres AG en visio se sont bien passées et pas de citation ou de plainte de qui que ce soit.
voilàGuest
Membrerexou a écrit :@ Nash 0474 : Bon courage et bonne chance. Très sincèrement.voilà l'huile sur le feu personnifié, champion du spam! et on va se permettre de me parler de respect? comment on appelle les interventions des pieds nickelés?
Guest
MembreNash0474 a écrit :Je viens d'intégrer ce forum depuis peu, et je regrette la tonalité des échanges qui ne sont pas toujours cordiaux.Nous sommes ici pour échanger sur base juridique et nous ne sommes pas la pour faire le procès d'un tel ou un tel, surtout quand on n'a pas tous les éléments en main, car personne n'est juge. Donc restons cool merci.
Je n'aime pas ce genre de tranchées, il y a de bons et des mauvais syndics, comme de bons copropriétaires et de mauvais, comme de bons et de mauvais juges… le but est de faire évoluer les choses de manière constructive, positive et de manière générale.
nb; je sens que je vais me faire incendier mais pas le but 😉
on va se dépécher de discuter cordialement alors.
Guest
MembreNash0474 a écrit :Bon, la Juge de paix de Wavre, dans un jugement en appel, a ordonné le payement du syndic sans facture et sans décision de l'assemblée générale. Avocat qui était du syndic.Ici, je l'ai pour une deuxième fois.
La présence ne me dérange pas car elle peut éclairer l'assemblée générale mais pas quand il y a conflits d'intérêts manifestes et répétés.
Pour le même style de requête?
ici le syndic dément formellement avoir invité l'avocate à l'AG, l'avocate a écrit clairement que c'est à la demande du CDC.
cette avocate a formulé des réponses sur deux résolutions de deux CP différents, sans débats, sans rien, les CP n'ont pas eut leur mot à dire ni même droit au vote comme annoncé à la convocation.
et le syndic met la note de frais de cette avocate qui est apparue en ag ET sur le PV à l'ACP.
votre jugement est similaire à cette requête? -
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