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Membrefabrice_91 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :pour les 2 ans, 10 versions, c'est assez la marge habituelle.
c'est bien d'être procédurier, allez jeter un oeil sur les jurisprudences concernant les "abus de minorités" en copropriété…
https://juportal.be/home/accueilje vais sans doute dire une betise mais ce n'est pas sur ce portail que je vais trouver les jurisprudences en abus de minorité par les juges de paix. il faut qu'il y ait appel, arbitrage ou que cela passe en cassation pour apparaitre en jurisprudence sur ce site … de ce que j'avais compris…
non, vous ne dites pas une bêtise, vous avez du mal chercher car il n'y en a pas des masses (mais il y en a) des cas de jurisprudences en abus de minorité, parce que c'est rare qu'on s'y risque……c'est une procédure longue et coûteuse qui a très très peu de chance d'aboutir.
Pour les cassations vous pouvez les trouver ici jusqu'en 2015 .
https://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/cours_et_tribunaux/cour_de_cassation/jurisprudenceGuest
Membrefabrice_91 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :fabrice_91 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :F) Je filme moi même et picétout!Sans obtenir l'accord des autres copropriétaire c'est interdit ! et du coup ca ne peut pas etre utilisé
G) Est ce que garder la piste audio est possible ?
🙂
comment faite vous pour les minutes ? je trouve que les meeting online c'est mieux car on peut partager l'ecran et consigner au fur et a mesure en ayant tout le monde qui voit ce qui est consigné …et demander d'attendre si on est en retard sur les notes… par contre pour signer apres je trouve cela plus compliqué… et il y a deja des jurisprudences que si les gens n'ont pas signé meme si ils etaient presents et ont accepté verbalement ils peuvent revenir dessus…
Vous vous trompez! je filme ce que je veux, où je veux, c'est l'utilisation future qui est légiférée.
cas vécu! désolée.
oui c'est jouer sur les mots. Si vous n'avez pas le droit de vous en servir apres …. du coup ca sert a quoi ?
bah, on peut continuer à jouer sur les mots, "Pourquoi m'interdire ce que je ne peux de toute façon pas utiliser?"
SAUF: autorisation du Juge de Paix.Guest
Membrefabrice_91 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@fabrice_91Juste pure curiosité, pourquoi citer Me Mostin et pas l'autre avocat?
parce que je ne me souvenais pas de son nom mais on a demandé son avis egalement a maitre Peeters … bref il n'y a pas de classement des avocats… ils ont tout deux dit la meme chose…
……………..Prenez un troisième avis sans dire que vous avez déjà 2 avis…………
Guest
MembreJuste pure curiosité, pourquoi citer Me Mostin et pas l'autre avocat?
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Membrefabrice_91 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :fabrice_91 a écrit :bonjour
Suite a un refus systematique de signer l'adoption des statuts les copropriétaires envisagent de saisir le juge de paix.
une action en abus de minorité est envisageable car il s'agit toujours du meme copropriétaire qui refuse tout. Un avocat a confirmé que cette action peut être initiée par les copropriétaires qui souhaitent que la décission envisagée soit adoptée alors qu'elle n'a pas obtenu la majorité requise.
Par contre ils souhaitent mandater le syndic pour le faire.
Dans ce cas il faut quel mandat au syndic en AGE ? voté a combien ? la personne refusant ayant plus de 4/5 des milliemes.
merciEt bien……….. y a de la joie, je ne sais pas qui est votre avocat conseilleur, il ferait bien d'être un peu plus parcimonieux dans son élan à introduire une requête en "abus de minorité" alors que le cp a 4/5 des milliemes. De mon avis, si le cp a des arguments contre cette résolution, les discussions risquent de s'éterniser…………et c'est l'ACP qui paye.
prenez l'avis d'autres conseillers……..
ca fait 2 ans… 10 Versions …et 2 avocats dont maitre mostin qui est quand meme pas la plus nulle en copropriété.. . a un moment il faut avancer…
maitre mostin? déjà, bravo d'avoir obtenu un rendez vous et effectivement pas la plus nulle, elle plaide encore?
pour les 2 ans, 10 versions, c'est assez la marge habituelle.
c'est bien d'être procédurier, allez jeter un oeil sur les jurisprudences concernant les "abus de minorités" en copropriété…
https://juportal.be/home/accueilGuest
Membrefabrice_91 a écrit :bonjour
Suite a un refus systematique de signer l'adoption des statuts les copropriétaires envisagent de saisir le juge de paix.
une action en abus de minorité est envisageable car il s'agit toujours du meme copropriétaire qui refuse tout. Un avocat a confirmé que cette action peut être initiée par les copropriétaires qui souhaitent que la décission envisagée soit adoptée alors qu'elle n'a pas obtenu la majorité requise.
Par contre ils souhaitent mandater le syndic pour le faire.
Dans ce cas il faut quel mandat au syndic en AGE ? voté a combien ? la personne refusant ayant plus de 4/5 des milliemes.
merciEt bien……….. y a de la joie, je ne sais pas qui est votre avocat conseilleur, il ferait bien d'être un peu plus parcimonieux dans son élan à introduire une requête en "abus de minorité" alors que le cp a 4/5 des milliemes. De mon avis, si le cp a des arguments contre cette résolution, les discussions risquent de s'éterniser…………et c'est l'ACP qui paye.
prenez l'avis d'autres conseillers……..
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Membrefabrice_91 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :F) Je filme moi même et picétout!Sans obtenir l'accord des autres copropriétaire c'est interdit ! et du coup ca ne peut pas etre utilisé
G) Est ce que garder la piste audio est possible ?
🙂
comment faite vous pour les minutes ? je trouve que les meeting online c'est mieux car on peut partager l'ecran et consigner au fur et a mesure en ayant tout le monde qui voit ce qui est consigné …et demander d'attendre si on est en retard sur les notes… par contre pour signer apres je trouve cela plus compliqué… et il y a deja des jurisprudences que si les gens n'ont pas signé meme si ils etaient presents et ont accepté verbalement ils peuvent revenir dessus…
Vous vous trompez! je filme ce que je veux, où je veux, c'est l'utilisation future qui est légiférée.
cas vécu! désolée.
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Membrejelou a écrit :je n'avais pas indexé parce que cela représentait une augmentation de 3 euros ,
l'indexation est bien mise dans mon contrat
Par contre comme il a continué en me demandant des justificatifs pour les charges communes de l'année passée et de cette année alors que c'est un forfait , la moutarde m'est montée au nez d'où mon droit à l'indexation que j'exerceEn payant au forfait, les décomptes ne l'intéressent pas! de quoi il se mèle?
j'ai une suggestion, gardez le chien et foutez cet énergumène dehors!
1 personne aime ce messageGuest
MembreLaurImmo a écrit :Un copropriétaire pourrait-il demander à obtenir la vidéo de l'assemblée générale?A) Oui, s'il s'agit d'un propriétaire qui a introduit une requête en annulation d'un point à l'OJ de l'AG au vu que cette vidéo sert à ce but
B) Oui, il s'agit même d'une vidéo qui devrait être jointe en même temps que l'envoi du PV
C) Oui, si le syndic obtient le consentement des autres copropriétaires présents pour protéger leurs données (RGPD)
D) Non
E) On ne sait pas, rien n'est prévu dans la loi!] 😀
F) Je filme moi même et picétout!
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Membrefabrice_91 a écrit :Bonjour a tous
je voulais par ce message apporter toutes ma sympathie à ceux qui exercent la profession de syndic ! on peut les critiquer par moment… mais aussi les plaindre…. et là je viens de decouvrir quelque chose qui me semble quand meme enorme…Si un copropriétaire denigre le syndic, l'accuse de faire des faux, d'influer sur le notaire, etc… il ne peut pas y avoir de plainte pour calomnie car la personne ne sait pas pour sûr si ces accusations sont avérées ou pas… (Vérifié avec un avocat ce jour )
en gros au lieu de dire "votre tarif est excessif" ou "je ne peux pas payer pour ces travaux en ce moment est ce qu"on peut trouver un arrangement" on peut dire vous vous mettez de l'argent dans la poche.. c'est de l'escroquerie… au lieu de dire je ne suis pas d'accord avec l'ecriture du notaire … on peut dire " vous avez manipulé le notaire, c'est vous qui lui dictez les phrases c'est innaceptable etc…"
ca n'aide pas pour une bonne ambiance…
MHoooooooooooooooooooooooooooooooo,
Bien sur que vous pouvez porter plainte pour calomnies, et ça va tout de suite mettre une ambiance bisounours…….soit il prouve ses dires, soit c'est classé à la verticale, et pour la suite de vos dialogues, ça sera joyeux.-et si vous soumettiez les textes pour les écritures notariales à l'approbation de l'AG avant de "manipuler" les textes à votre façon?
-et si vous mettiez sur la table PLUSIEURS devis et invitez votre irascible CP à en proposer aussi?
-et si vos tarifs sont réellement excessifs, il l'est tout autant?-et si vous démissionniez car vous ne supportez pas la gouaille de certains?
j'ose espérer que vous avez alpagué mon second degré hein!
16 juin 2021 à 21 h 27 min en réponse à : Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative #1062358Guest
Membregrmff a écrit :C'est tout? Ben non. La banque saisit le produit de la vente, et refuse la main-levée sans cette saisie. Elle a une hypothèque, et donc un privilège.Pour ce qui est du locataire, il doit effectivement prouver qu'il a donné une garantie. Il a évidemment une preuve. La subrogation m'impose de reprendre les droits et obligations du locataire précédent…
par Gilles Carnoy le 27 juillet 2015
L’article 1743 du Code civil, comme l’article 9 de la loi du 20 février 1991, organisent une subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations locatives du vendeur.
Cela signifie que, vis-à-vis du locataire, l’acquéreur devient le bailleur.
Que se passe-t-il en cas de vente de l’immeuble, lorsque le locataire a remis une somme d’argent en garantie locative au bailleur primitif ?
Le locataire en fin de bail, s’il se trouve en droit d’obtenir restitution de la garantie, peut-il la réclamer à l’acquéreur ou doit-il la réclamer au bailleur primitif ?
À suivre l’article 1743 du Code civil, c’est à l’acquéreur venant aux droits et obligations du bailleur – vendeur, que le locataire peut s’adresser.
En réalité, les choses sont moins simples.
S’il s’agit d’une garantie bancaire, celle-ci ne disparaît pas et le jugement en ordonnera la libération au profit du locataire.
Le problème ne se pose que s’il s’agit d’une garantie donnée en argent au bailleur primitif.
Si ce dernier a fait suivre les fonds à l’acquéreur, par application de l’article 1692 du Code civil, c’est l’acquéreur qui en devra compte au locataire.
Cette disposition, couplée à l’article 1743, permet du reste à l’acquéreur d’exiger du vendeur qu’il lui remette le montant de la garantie des intérêts.
Le devoir de conseil du notaire implique qu’il se soucie de cette question en préparant la vente.
En revanche, si les fonds n’ont pas été transmis à l’acquéreur, qui doit restituer la garantie au locataire ?
Certains auteurs posent que l’acquéreur et le vendeur doivent solidairement la garantie au preneur (Ph. Van de Wiele, « La vente d’immeubles », De Boeck, Bruxelles, 2001, p. 268).
Il faut être plus nuancé.
La « subrogation » comme dit plus haut est une substitution qui n’opère que pour l’avenir.
La matière est balisée par un arrêt de la Cour de cassation du 29 février 1980 (Pas., I, 1980, p. 808).
Dans cet arrêt, la Cour de cassation voit dans l’article 1743 bien plus qu’une simple cession de créance avec stipulation pour autrui d’entretien du bail.
La Cour de cassation reconnaît que la loi substitue véritablement l’acquéreur au bailleur originaire ayant vendu le bien, dans les droits et obligations que comporte l’exécution du bail, à laquelle l’acquéreur est tenu postérieurement à la vente.
On notera la précision « postérieurement » à la vente.
Un autre arrêt, du 27 juin 1946 (Pas., I, 1946, p. 267 et la note R.H.) est à l’origine de cette précision : « … l’article (1743) n’a pas pour objet de permettre au locataire de prendre prétexte de la vente pour rendre l’acquéreur débiteur d’une obligation inexécutée du bailleur ; (…) il a pour objet d’empêcher que la vente ne prive le preneur de sa jouissance et du bénéfice ultérieur du bail ; (…) les seules obligations qui pèsent sur l’acquéreur sont celles dont l’inexécution devait avoir lieu postérieurement à la vente, et exige dorénavant l’intervention de l’acquéreur ; »
La question est donc de savoir si la restitution de la garantie locative doit être exécutée après la vente et exige l’intervention de l’acquéreur.
Or cette dernière condition n’est pas rencontrée si le vendeur a conservé par devers lui la garantie remise en argent.
C’est donc le vendeur bailleur primitif qui doit restituer la garantie au locataire et non l’acquéreur (A. Cruquenaire, C. Delforge, I. Durant et P. Wéry, « Précis des contrats spéciaux », Kluwer, Waterloo, 2015, p. 468 ; Y. Merchiers, « Le bail en général », Larcier, Bruxelles, 2015, p. 320).
Cette solution est-elle applicable au bail de résidence ? Je le pense car l’article 9 de la loi du 20 février 1990 est un aménagement et non une dérogation à l’article 1743 du Code civil.
Ceci étant, dans le bail de résidence, la garantie en argent doit être versée sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur (art. 10, § 1, alinéa 3). Le problème ne devrait donc pas se poser.
Une autre question est délicate : le preneur débiteur de dégâts locatifs peut-il opposer à l’acquéreur une exception de non restitution de sa garantie ?
À suivre ce qui vient d’être dit, il faut répondre de façon négative (M. La Haye et J. Vankerckhove, « Le louage de chose – les baux en général » Les Novelles, Volume I, Larcier, Bruxelles, 2000, op. 394), même si c’est choquant.
Monsieur Louveaux enseigne cependant « le preneur doit cependant, à notre sens, pouvoir se prévaloir de son paiement dans le cadre des comptes avec l’acquéreur » (B. Louveaux, « Le droit du bail – régime général », De Boeck, Bruxelles, 1993, p. 280).
Cela me paraît exact et la raison se trouve dans la différence entre l’action en restitution du dépôt de garantie, dont le vendeur est débiteur, et l’exception d’inexécution qui caractérise tout contrat synallagmatique et qui procède de l’interdépendance fondamentale des obligations de tels contrats.
Cette position n’est cependant pas soutenue par la jurisprudence, du moins à ma connaissance.
On peut aussi soutenir que l’acquéreur qui ne réclame pas la garantie locative fait preuve de négligence.
Si la solvabilité du vendeur disparaît (faillite, par exemple), l’acquéreur peut ainsi engager sa responsabilité envers le preneur.
Enfin, pour les garanties qui n’ont pas été constituées en argent, ne perdons pas de vue qu’en matière de cautionnement nominatif et littéral, la caution pourra refuser de s’exécuter en faveur de l’acquéreur.
De même, les garanties bancaires à première demande contiennent souvent une clause interdisant la cession de la garantie.
Les banques opposent (à tort, à mon avis) cette clause pour prétendre à la perte de la garantie après la vente de l’immeuble loué.
Le notaire doit être attentif à tout cela. L’agent immobilier aussi. Ils doivent offrir aux parties un dispositif contractuel qui rencontre l’ensemble de ces questions.
La matière n’est pas impérative ; elle peut et doit même être réglée par des clauses de l’acte de vente.
tantôt je vais contrôler les articles , on sait jamais qu'ils sont obsolètes mais je ne pense pas, depuis le début je vous dis que ça doit être inscrit dans l'acfte (ou au compromis), vous n'avez pas reçu la garantie donc vous n'avez pas à la rendre, paf!3 personnes aiment ce message16 juin 2021 à 21 h 19 min en réponse à : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail #1062372Guest
Membrepanchito a écrit :Que se passe-t'il quand un locataire se retrouve au CPAS en cours de bail?Rien, tant qu'il continue à payer son loyer………
1 personne aime ce message16 juin 2021 à 17 h 39 min en réponse à : Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative #1062355Guest
MembreL'acheteur est subrogé dans ses droits et obligations, vis-à-vis du locataire.
On dirait que c'est une grande première pour vous tous ici.
on ne peut subroger à ce qui n'existe pas .déjà le locataire doit prouver qu'il a remit une garantie, il a prit le risque en cash, à lui d'assumer!
l'acquéreur est protégé par le compromis, "le vendeur n'a pas restitué la garantie locative" "il n'est pas possible de restituer la garantie locative car ceci ou cela".in fine, rien n'est saisit jusqu'à l'acte, donc soit grmmf les envoie bouler, soit la notaire négocie une diminutaion de prix à concurrence des garanties………..c'est tout.16 juin 2021 à 15 h 38 min en réponse à : Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative #1062351Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :les locataires doivent récupérer leur garanties auprès de leur proprio! vous n'avez rien à voir là dedans! manquerait plus que ça!L'acquéreur est subrogé dans les droits et obligations du bailleur-vendeur.
Si à chaque vente le locataire doit se mêler de récupérer sa garantie locative et puis la reconstituer à l'égard du nouveau, c'est n'importe quoi ! (j'adapte mon langage)
De toute façon les modalités de passation des garanties bancaires sont bien notées sur le compromis………ainsi notre ami grmmf est bien dégagé de cette "obligation"………
16 juin 2021 à 15 h 34 min en réponse à : Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative #1062350Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :les locataires doivent récupérer leur garanties auprès de leur proprio! vous n'avez rien à voir là dedans! manquerait plus que ça!L'acquéreur est subrogé dans les droits et obligations du bailleur-vendeur.
Si à chaque vente le locataire doit se mêler de récupérer sa garantie locative et puis la reconstituer à l'égard du nouveau, c'est n'importe quoi ! (j'adapte mon langage)
mme mr les locataires j'ai le regret de vous informer que votre propriétaire à dépensé votre garantie dans l'alcool et les filles de joies, voilà! point punt!
l'acquéreur n'est pas subrogé payé en place du vendeur non plus hein! le vendeur n'a pas restitué la garantie, le notaire ne retire pas le montant de la vente, que faire? payer pour un frouchlère? et puis quoi encore?16 juin 2021 à 15 h 20 min en réponse à : Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative #1062347Guest
Membregrmff a écrit :La banque entend saisir le saisissable, donc le produit de la vente intégral (diminué des frais de main-levée)La banque dit que les garanties sont supposées être dans les mains du vendeur, et que ce n'est pas son problème si le vendeur ne les a plus.
Je suis évidemment l'acheteur, et je cherche des moyen d'échapper à un blocage de la vente, et à un moyen d'éviter de devoir rembourser des sommes que je n'ai pas perçues.
Ne peut-on considérer qu'il y a une faute du locataire d'avoir laissé la garantie locative dans les mains du vendeur?
les locataires doivent récupérer leur garanties auprès de leur proprio! vous n'avez rien à voir là dedans! manquerait plus que ça!
16 juin 2021 à 15 h 03 min en réponse à : Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative #1062344Guest
Membregrmff a écrit :Saisissable ou non, le vendeur ne les a pas et ne sait pas les payer.
A qui est-ce que le locataire va pouvoir les réclamer?Pas à moi , vous pouvez courir!
à leur proprio à qui ils ont confiés leur garantie locative, un point c'est tout.
Guest
Membrecopropriétaire engalère a écrit :si la laisse n'est pas comprise, autant prendre toute la promotion……….vous êtes sur qu'Ils se sont pas enlevé la camisole eux mêmes vos CP?
votre ACP payait 1000€/mois l'entretien ? ils nettoyaient avec des fûts de savon en or?ils comptent le payer en avantage en nature? en gros ils ignorent la législation qui protège l'étudiant?
Durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l'étudiant et l'employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13,07%.L’employeur recevra un avertissement de l’ONSS lui indiquant le nombre d’heures dépassant du contingent de l’étudiant et qui ne sera donc pas soumis aux cotisations de solidarité. L’employeur devra introduire une demande de modification de sa Dimona pour régulariser la situation. Une partie du salaire peut être payée en nature : logement (+gaz, électricité, eau, chauffage), nourriture, jouissance d’un terrain, matières et matériaux nécessaires au travail.Ces avantages doivent être portés à la connaissance de l’étudiant lors de son engagement, que ce soit mentionné par écrit dans son contrat de travail ou dans le règlement de travail. Cette forme de paiement n'est admise que là où ce mode de rémunération est de pratique courante ou souhaitable, en raison de la nature de l'industrie ou de la profession en cause.
De plus, la partie de cette rémunération payée en nature ne peut excéder les quotas suivants:
– 1/5 (20%) de la rémunération totale brute;
– 2/5 (40%) de la rémunération totale brute, lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur: une maison, un appartement, mais nullement lorsque le travailleur loge chez l'employeur ou dans un dortoir que ce dernier organise;
– 1/2 (50%) de rémunération totale brute, lorsqu'il s'agit de travailleurs domestiques, de concierges, d'apprentis ou de stagiaires totalement logés et nourris chez leur employeur.à vos calculettes……
Guest
MembrePIM a écrit :Oui: il suffisait de (re)mettre la tune dans le juke-box
Ben, pour ma part, pas question que je mette une thune dans le juke box rouillé, les animaux sont tolérés dans mon assiette, c'est fini!
si ils veulent un animal, ils n'ont qu'à acheter ou louer ailleurs que chez moi.1 personne aime ce message16 juin 2021 à 12 h 50 min en réponse à : Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative #1062341Guest
Membrecopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :En cas de vente, le vendeur doit transmettre les garanties locatives à l'acquéreur. Si elles ne sont pas sur un compte bloqué, cela fera partie du décompte du notaire.Mais si les fonds revenants au vendeur sont saisis, que le vendeur est insolvable et dès lors que l'acquéreur ne reçoit pas la garantie locative en question, qui est redevable de la garantie à la fin du bail? Le vendeur, qui n'a pas transmis la garantie, ou l'acquéreur?
ben! le vendeur tiens!
j'achète trois appart, si le vendeur n'a pas restitué les garanties, je vais devoir les payer? ça va pas la tête?
le notaire a le pouvoir de les déduire du prix d'achat pour que je les paie, mais si c'est saisi avant, tant pis pour le vendeur et les locataires……et là, une question me vient, les garanties locatives ne font pas partie du patrimoine propre au proprio, comment seraient t ils saisissables ?
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