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Membregrmff a écrit :Aucune explication n'est donnée par La Galère.Les meubles appartiennent aux héritiers. Seuls les héritiers peuvent les récupérer. Ce sont des actes réservés aux héritiers, et donc récupérer les meubles, c'est accepter la succession.
Citation :SECTION I. – DE L'ACCEPTATION.Art. 774. Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire.
Art. 775. Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.
Art. 776.<L 2001-04-29/39, art. 29, 006; En vigueur : 01-08-2001> Les successions échues aux mineurs [1 …]1 ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions de l'article 410, § 1er. [Les fonds et valeurs leur revenant sont placés sur un compte à leur nom, frappé d'indisponibilité jusqu'à la majorité ou la mainlevée de la mesure d'incapacité, sans préjudice du droit de jouissance légale.] <L 2003-02-13/54, art. 6, 008; En vigueur : 04-04-2003>
(1)<L 2013-03-17/14, art. 121, 018; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>Art. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.
Art. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Art. 779. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'addition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Art. 780. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession.
Il en est de même, 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers;
2° De la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.Art. 781. Lorsque celui à qui une succession est échue, est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef.
Art. 782. Si ces héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire.
Art. 783. Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui; il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
aucun de ces articles ne me concernent.
j'habitais (sans être domiciliée) avec le défunt, je récupère mes meubles et je me casse.
c'est tout.
le propriétaire doit s'arranger avec le notaire qui lui même s'occupe de la succession, e't encore c'est tout.Guest
Membrecommissaireauxcomptes a écrit :Vous devez exiger et aller au conflit, je suis témoin que ceci est une technique, apprise et voulue. Voyez le Code de Discipline de l'IPI 2019 , les articles 71, 81, 83 et suivant. Si cela ne va pas, votre rapport est négatif et l'AG ne peut donner son quitus. Le CdC doit vous apporter son soutier et pousser le syndic à ouvrir ses portes. Bien voir tous les documents et contrats, sur place.yrgbxl@gmail.com si vous voulez me contacter. Je suis confronté à un cas aussi dans un immeuble neuf aussi.
Comme si les syndics avaient peur de l'IPI.
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Membre"Le fait de récupérer les meubles/ vider l'appartement et résilier le bail sont par ailleurs deux actes constitutifs d'une acceptation de l'héritage"
FAUX!
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MembreVous prenez un clodo, vous lui mettez un costume, il devient un Monsieur, vous prenez un plouc, vous lui mettez 10 costumes, ça reste un plouc!
Si le statut de bénévole serait une excuse ça se saurait.
Que ce soit à propos d'UN euro ou de 10.000 euros, chaque question est légitime, si le syndic pro ou pas, ne peut ou ne veut pas y répondre, faut juste l’éjecter.Guest
Membregrmff a écrit :dans une grosse copropriété, c'est négligeable. .Tellement négligeable que le syndic a foutu le camp avec plus d'un million d'euros! il est radié (ça fait une belle jambe) il ne répondait à aucune question ……….à la base le montant qui provocait les questionnements légitimes n'étaient QUE de 159.000€………
alors pardon mais tout est relatif, un syndic incapable de répondre est un plouc dont il faut se méfier, si il n'a pas le temps c'est qu'il est occupé à reconstruire l'immeuble et ça serait une excellente excuse, rien d'autre!Guest
Membre5 lots, 20 questions devraient être une formalité……..c'est juste un plouc qui n'est pas habitué à ce qu'on le dérange, le farniente du covid a laissé des séquelles.
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MembrePapyrus a écrit :rexou a écrit :PIM a écrit :Pour pouvoir apporter des inscriptions/modifications à la BCE, il faut passer par un guichet d'entreprises, comme, par exemple, l'UCM
https://boutique.ucm.be/StarterWeb/public/boutique.ucmCette dépense est parfaitement normale. Elle est à charge de la copropriété. Et elle est en outre d'un montant minime.
Si vous êtes nouveau copropriétaire et que vous avez posé une dizaine de questions du même ordre à votre syndic, je comprends qu'il vous réponde laconiquement. Vous devriez partir du postulat que les frais facturés le sont à bon droit et vous informer au besoin auprès d'autres copropriétaires ou de membres du cdc ou auprès de cac… ou ici même. Et seulement en cas d'anomalie avérée demandez des explications à votre syndic. 🙂
C'est une copropriété de 5 lots. Pas de CAC ni de CDC.
2 copropriétaires ont vendu et ont été pendant 20 ans, respectivement le syndic et le CAC.
Ils avaient élus un syndic pro il y a 2 ans mais suite à une série de désaccord, ont décidé unanimement de s'en défaire.
Le nouveau syndic est en place depuis janvier.Je pars confiant et du bon postulat… Je veux juste des infos… Ne pas lire mon mail avec ses demandes d'infos et résumer par "quelle est votre question ?" est à mon avis, même si je suis peut être un peu susceptible, me faire comprendre que je l'importune.
Il me semble savoir rédiger et être compréhensible…
Si je dois me renseigner auprès des autres CP, il sert à quoi le syndic… Payer des factures, faire un décompte… Dans notre copropriété, cela va se résumer à ça…
PS : Les infos des copropriétaires sortants ne sont plus disponibles dans leur mémoire…à mon avis, le syndic se comporte en terrain conquis tel un Agha! NON vous ne devez pas vous renseigner auprès des autres cp, les corridors servent à se saluer cordialement et pas à déranger avec des questions aux quelles ils vont répondront probablement à côté de la plaque ou selon leurs compréhensions.
il a une drôle de façon d’accueillir les nouveaux proprio , le farniente du covid peut être?Guest
MembreEn cas de pluralité d'héritiers, qui les représente pour la libération de la garantie locative ?
Réponse: le notaireA priori la garantie locative libérée ferait partie de l'actif de la succession.
Réponse: oui à condition de beaucoup de conditions…….si ils acceptent la succession et si personne parmis les héritiers n'est domicilié dans le bien.Guest
Membre1) Les CP à ma connaissance sont les copropriétaires qui ont élu un syndic qui a des missions impératives
2) pour l'obligation d'organiser l'AG il est obligé JE RECTIFIE:via son contrat, via les statuts ou l'acte de base,
mais la loi précise t elle que c'est le syndic qui DOIT organiser l'AG? pas sure moi!
3) si les CP désirent une AG hybride, visio, écrite, peu importe, en quoi ça serait le syndic de détenir le pouvoir de la manière?voilà
1 personne aime ce messageGuest
MembrePIM a écrit :Un intéressant récapitulatif dans L'EchoLes assemblées générales (AG) de copropriété sont à nouveau autorisées en présentiel depuis le 9 juin, mais à certaines conditions. La formule coexiste – temporairement – avec les AG écrites, digitales et hybrides.
(suite via le lien susmentionné)Merci mais pour le point "EST-IL TOUJOURS POSSIBLE DE REPORTER UNE AG?"
Je cite :"Tout dépend de l’urgence des points. C’est le syndic qui est à la manœuvre", rappelle Sandrine Galet, qui indique toutefois que "les copropriétaires peuvent demander à tenir une AG, mais c’est le syndic qui décide de la manière dont elle sera tenue"
Je ne suis pas convaincue que Sandrine Galet, vice-présidente de l’IPI, ait raison d'être aussi affirmative…….
21 juin 2021 à 11 h 38 min en réponse à : Est ce qu’une annonce d’agence peut être mensongère? #1062419Guest
Membrefabrice_91 a écrit :Un voisin vend son lot et l'agence annonce la possibillité de vente avec d'un parking (il y a meme le prix)
A part que ce parking est une cour commune !
Est ce qu'il faut attendre le passage chez le notaire et esperer qu'ils fassent leur travail correctement ?
mercivérifiez si l'acte de base est à jour, ça nous est arrivé avec des caves qui étaient supposément acquis comme commun et au final elles avaient été vendues et appartenaient effectivement aux proprios en privatifs.
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MembreGT a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :Le taux de 1%En Flandre, ce taux est de 2,5 %
Merci pour l'information.
En effet, l'article 2.10.4.0.1.du Code flamand de la Fiscalité prévoit que le droit de partage s'élève à 2,5 % mais qu'il est ramené à 1% dans certaines conditions.
Je "fatigue" d'effectuer des recherches lorsque les éléments d'appréciation d'une situation initiale ne sont pas connus
ou ne le sont que partiellement.
Et je suis régulièrement confronté aussi à des affirmations, des conclusions et des hypothèses formulées par des intervenants qui ne se préoccupent pas d'interroger l'initiateur d'une discussion, qui s'abstiennent de récolter les éléments utiles.
Si ils s'abstiennent, c'est que le peu d'éléments leurs suffisent, ils ne sont pas spéléo…….
https://jegeremesfinancescom.files.wordpress.com/2021/03/un-mars-et-ca-repart.jpg?w=479Guest
Membrejelou a écrit :Un caca dans le jardin commun? Mais monsieur, vous voyez bien le calibre! Ce ne peut être mon chien. (Ah oui? Vous avez un pied à coulisse que je mesure l'anus de votre clebs?) cas vécu et les autres rouspette car ne peuvent pas se promener sans rsiquer une mine
et vlan dans les gensives : je paye pour l'entretien j'ai le droit de m'y promener sans rsque…– Les enfants n'osent plus se balader dans le jardin commun parce que mon chien gambade sans laisse? Ils n'ont qu'à être bien élevés! Ils ont une laisse, eux, peut-être? même problème aussi le caca
Je dis pas non plus le plaisir olfactif et autre de nettoyer le tracteur tondeuse …
ha mais moi, on ne m'aura plus jamais! d'ailleurs la dame et ses 4 chiens mal soignés (je la hais) figurez vous que ce sont pas ses chiens, ils ont été déposé devant sa porte (oui oui) donc pas sa faute, elle a été obligée de les recueillir, pas le cœur et gnagna! les raisons/excuses sont foison et j'ai assez avec la mauvaise foi des gens , c'est terminé pour nous! plus d'animaux.
j'ai une dame à Schaarbeek, depuis la nuit des temps elle a un animal (elle en avait deux) PERSONNE dans l'immeuble ne peut se plaindre de l'animal, elle sait le bichonner, le dresser, bref! hélas tous les maîtres ne sont pas comme cette dame, dommage.Guest
MembreIl doit calculer les croquettes du chien et faire son toilettage lui même!
bref! un bel enquiquineur! qu'il aille donc chez le juge de paix, ça lui fera les pieds!
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Membrejelou a écrit :forfait de 50 euros pour l'assurance obligatoireabandon de recours, l'entretien de la chaudière individuelle, entretien des communs , entretien du jardin qui est très grand et accès à tous, électricité des communs y compris la fosse d'épuration, entretien de la fosse d'épuration, vidange de la fosse tous les ans car personne ne respecte et on retrouve des lingettes , divers réparations dans les communsrexou a écrit :copropriétaire engalère a écrit :En payant au forfait, les décomptes ne l'intéressent pas! de quoi il se mèle?j'ai une suggestion, gardez le chien et foutez cet énergumène dehors!
Il peut toujours éventuellement demander au juge une rectification si ce forfait est clairement injustifié. Mais en effet, le bailleur n'a pas à fournir les décompte ni de justification précise. Le forfait ne peut être totalement disproportionné.
Pour la fin du message, j'aime bien l'idée bien que malheureusement pas réalisable. ^^
en principe, je me répète, il n'a pas à demander les décomptes , quoi que vous payez avec son forfait…….
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Membregrmff a écrit :Ce serait pas plutôt un abus de majorité?Honnêtement, si un copropriétaire bloque la situation, et si une décision n'est pas prise en AG à cause de ce copropriétaire, vous pouvez aller contre cette décision devant le juge, étant donné que cela vous porte préjudice…
Voter pour que le syndic aille contre un copropriétaire? Ben, le copropriétaire va voter contre, et le syndic ne pourra pas y aller…
C'est à vous, personne préjudiciée, d'entrer en action. Ou pas…
Je pense comme vous, ici ça serait un abus de majorité et non de minorité. c'est l'action où le juge participe à l'AG et prend les décisions en place de la minorité qui "serait" responsable du blocage, mais c'est pas dit qu'il ira dans le sens de la majorité….ou de la minorité.
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Membrefabrice_91 a raison
pour Bruxelles La Région de Bruxelles-Capitale octroie des primes pour la plupart des investissements durables dans le bâtiment. Jusqu'au 31 décembre 2021, dans certains cas, vous pouvez même obtenir un bonus supplémentaire. En effet, ce bonus sera disponible pour toute l’année 2021. Ainsi, vos travaux pourraient être remboursés jusqu’à 70% du montant facturé ! Les détails de ce bonus sont repris dans tous les documents des primes spécifiques.La prime est plus élevée aussi pour les copropriétés, les collectivités d’accueil, les écoles, les centres sportifs ainsi que les entreprises de travail adapté.
https://environnement.brussels/thematiques/batiment-et-energie/primes-et-incitants/les-primes-energie-2021Pour la Wallonie ici un petit dossier complet;
https://www.engie.be/fr/blog/isolation/les-primes-energie-en-wallonie-augmentent/1 personne aime ce messageGuest
Membrefabrice_91 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :[
bah, on peut continuer à jouer sur les mots, "Pourquoi m'interdire ce que je ne peux de toute façon pas utiliser?"
SAUF: autorisation du Juge de Paix.Dans un autre fil vous me dites de ne pas aller au juge de paix car je vais perdre et que c'est trop cher… je suis trop procedurier ….
mais pour utiliser une video vous pensez gagner alors que vous le faite a l'insu des gens et qu'ils ont tous leur tete dessus ?ne faites pas du tricot entre les publications..
1) de ne pas aller au juge de paix car je vais perdre et que c'est trop cher.
= effectivement, pour l'abus de minorité je n'y crois pas.2) pour utiliser une video vous pensez gagner
= je ne pense pas, j'ai gagné.une procédure n'est pas l'autre…….
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Membrefabrice_91 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :non, vous ne dites pas une bêtise, vous avez du mal chercher car il n'y en a pas des masses (mais il y en a) des cas de jurisprudences en abus de minorité, parce que c'est rare qu'on s'y risque……c'est une procédure longue et coûteuse qui a très très peu de chance d'aboutir.
Pour les cassations vous pouvez les trouver ici jusqu'en 2015 .
https://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/cours_et_tribunaux/cour_de_cassation/jurisprudenceOn ne s'est pas compris: ce que je veux dire c'est que si on passe juste au tribunal de paix et que ca s'arrete la.. sans appel ..arbitrage …cassation … on ne le verra pas… donc les cas sur ce site ne donne pas d'information sur le nombre de cas passés par le juge de paix.
c'est vrai, la lecture vous sera fastidieuse et ne vous confortera dans aucunes certitudes, rien n'empêche vos deux avocats de vous citez ou vous montrer les jugements "gagné" à ce sujet…..
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MembrePour moi c'est clairement à charge de l'ACP, j'exigerais tout de même que l'isolation respecte les normes en vigueur, NBN B 62-002 (dernière édition).
En Flandre l'affaire est réglée puisque légiférée , à Bruxelles, je ne sais pas……. -
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