Guest
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
11 mai 2022 à 5 h 40 min en réponse à : Réforme fiscale – taxation des loyers et des plus-values immobilières #1068761
Guest
MembreGT a écrit :Etat des lieux d'un groupe de travailhttps://www.lesoir.be/409589/article/2021-11-30/reforme-fiscale-les-proprietaires-dans-le-viseur
==================>Cet article est réservé aux abonnés.
Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Valye a écrit :Bonjour,Mon syndic s'est trompé dans le calculs des millièmes. Il est à la recherche de l'acte de base pour valider/invalider l'erreur.
Question 1/ Jusque "combien d'années en arrière" puis-je demander la rectification de mon décompte annuel?
Question 2/ Mon syndicat est actif sur l'immeuble depuis 3 ans. Puis-je demander une rectification au syndicat qui était en charge de mon immeuble avant le syndicat actuel?
Merci de vos réponses
Valyedemandez votre acte de base si il existe à votre notaire, sans acte de base comment le syndic fonctionne? au pif? il existe puisque certainement que votre ACP est inscrite à la BCE.
Les syndics font avec ce qu'on leur donne. Si on ne lui donne pas l'acte de base, le syndic peut se baser sur les clefs de répartitions mentionnées dans les comptes de l'exercice précédent…
Même quand on a l'acte de base, il est nécessaire de vérifier que la répartition réelle est conforme à l'acte de base, et que des décisions d'AG n'ait pas modifié le mode de répartition.
"des décisions d'AG n'ait pas modifié le mode de répartition."
Vous savez très bien qu'il ne suffit pas d'avoir une décision AG pour modifier le mode de répartition, il faut aussi l'inclure dans les statuts.11 mai 2022 à 5 h 34 min en réponse à : Peut-on se désolidariser unilatéralement d’un chauffage collectif? #1068743Guest
MembreHirondelle a écrit :Merci pour votre réponse.
Nous ne retrouvons pas l'acte de base, nous tentons de le récupérer pour consulter si quelque chose est mentionné à ce propos.
Il s'agit d'une petite copro sans syndic (géré par une des propriétaires, dont les calculs sont très approximatifs): il n'y a pas de ROI et la clef de répartition que vous mentionnez n'est pas appliquée sur la partie variable de consommation.
De plus, comme nous avons plus de quotités que les autres (un garage, une pièce en sous-sols et un jardin), nous payons davantage pour la partie des frais fixes tels que l'entretien et l'électricité de la chaudière, alors même que ces pièces/jardin ne sont évidemment pas chauffées!
Vu la flambée des prix de l'énergie, et la perte pour nous de ne pouvoir bénéficier du tarif social auquel nous avons droit, il nous semble vraiment pertinent d'envisager la solution individuelle. Le dialogue est impossible avec les copropriétaires.
Je repose donc ma question: si rien n'est mentionné dans l'acte de base, existe-t-il une base légale qui nous empêcherait de nous désolidariser unilatéralement?
J'ai lu sur des sites web qu'en France, c'est en effet interdit (on peut installer sa propre chaudière, mais on est obligé de continuer à payer pour les frais fixes). Est-ce le cas à Bruxelles? Avez-vous connaissance d'une jurisprudence sur le sujet, au cas où nous serions attaqués devant le juge de paix par nos voisins ?
D'avance, merci pour vos réponses."Je repose donc ma question: si rien n'est mentionné dans l'acte de base, existe-t-il une base légale qui nous empêcherait de nous désolidariser unilatéralement?"
Il faudrait d'abord lire les statuts, sinon toutes les suppositions sont infinies………avez vous demandé à votre notaire?
vous pouvez déjà envoyer un mail à la proprio en lui disant qu'il est temps de mettre cette ACP en ordre, en faisant une AG pour élire un syndic, aussi lui rappeler la loi sur la copropropriété forcée……..Guest
MembreValye a écrit :Bonjour,Mon syndic s'est trompé dans le calculs des millièmes. Il est à la recherche de l'acte de base pour valider/invalider l'erreur.
Question 1/ Jusque "combien d'années en arrière" puis-je demander la rectification de mon décompte annuel?
Question 2/ Mon syndicat est actif sur l'immeuble depuis 3 ans. Puis-je demander une rectification au syndicat qui était en charge de mon immeuble avant le syndicat actuel?
Merci de vos réponses
Valyedemandez votre acte de base si il existe à votre notaire, sans acte de base comment le syndic fonctionne? au pif? il existe puisque certainement que votre ACP est inscrite à la BCE.
10 mai 2022 à 14 h 53 min en réponse à : Peut-on se désolidariser unilatéralement d’un chauffage collectif? #1068741Guest
MembreHirondelle a écrit :Merci pour votre réponse.
Nous ne retrouvons pas l'acte de base, nous tentons de le récupérer pour consulter si quelque chose est mentionné à ce propos.
Il s'agit d'une petite copro sans syndic (géré par une des propriétaires, dont les calculs sont très approximatifs): il n'y a pas de ROI et la clef de répartition que vous mentionnez n'est pas appliquée sur la partie variable de consommation.
De plus, comme nous avons plus de quotités que les autres (un garage, une pièce en sous-sols et un jardin), nous payons davantage pour la partie des frais fixes tels que l'entretien et l'électricité de la chaudière, alors même que ces pièces/jardin ne sont évidemment pas chauffées!
Vu la flambée des prix de l'énergie, et la perte pour nous de ne pouvoir bénéficier du tarif social auquel nous avons droit, il nous semble vraiment pertinent d'envisager la solution individuelle. Le dialogue est impossible avec les copropriétaires.
Je repose donc ma question: si rien n'est mentionné dans l'acte de base, existe-t-il une base légale qui nous empêcherait de nous désolidariser unilatéralement?
J'ai lu sur des sites web qu'en France, c'est en effet interdit (on peut installer sa propre chaudière, mais on est obligé de continuer à payer pour les frais fixes). Est-ce le cas à Bruxelles? Avez-vous connaissance d'une jurisprudence sur le sujet, au cas où nous serions attaqués devant le juge de paix par nos voisins ?
D'avance, merci pour vos réponses.Bonjour, déjà retrouver votre acte de base le plus vite possible, en principe votre notaire doit l'avoir.et aurait du vous le donner ….
Pour le jardin, ça m'étonne que vous ayez des quotités, le jardin appartient à la copropriété, vous en avez la jouissance exclusive.
un garage et une pièce en sous sol, on va dire 5 quotités grand max!
la proprio qui vous fait les comptes au pif , faut qu'elle arrête de suite! elle est martaboule!
pour le chauffage individuel, attendez d'avoir vos statuts en main avant de faire quoi que ce soit.Guest
MembrePaul_6 a écrit :Foutaise, je suis d'accord. Mais quand c'est aberrant, je ne vois pas où est le problème. Je m'imagine envoyer pour un prochain ODJ la proposition suivante : « toutes les occupantes, âgées entre 20 et 40 ans, devront se promener topless dans l'immeuble ». Je ne pense pas que le syndic soit obligé de mettre ça à l'ordre du jour. Et si jamais je suis gonflé assez pour aller me plaindre au juge de paix de l'absence de mention à l'ODJ, je pense que le JDP ne va pas me féliciter. Je trouve qu'ici on est presque dans un cas de figure aussi aberrant. Tant qu'à faire autant demander de mettre noir sur blanc à l'ODJ: " tous les occupants -enfants en bas âge y compris- se dispenseront d'émettre toutes exonérations naturelles entre 22 heures et 6 heures du matin, car elles entraînent inévitablement le fonctionnement de chasse d'eau ».Il est fort probable qu'il acceptera de mettre à l'odj "" tous les occupants -enfants en bas âge y compris- se dispenseront d'émettre toutes exonérations naturelles entre 22 heures et 6 heures du matin, car elles entraînent inévitablement le fonctionnement de chasse d'eau »."
Zapera "contrôle des comptes et factures chaque mois"il est exact qu'on ne demande pas au syndic de choisir la pertinence des odj des cp, c'est pas son rôle et il n'a pas ce pouvoir, mais oui parfois c'est absurde, comme je viens de lire :
"Voici ce que dit mon RC :
– Eviter l’utilisation des sanitaires (bain, douche, chasse de water-closed) entre 23h00 et 6h00Et le ROI :
– Il est recommandé de ne pas faire couler un bain entre 23h00 et 6h00"vous me direz "il est recommandé, évitez" et puis on lira ailleurs, peut pas faire de soupe au choux fenêtre ouverte………..ça en devient glauque!
Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :QRieuse a écrit :GT a écrit :Il est question de fusion/scission/absorption dans le code des sociétés et des associations.
Le syndic agrée IPI n'est-il pas en principe (sauf exception) une personne physique ?
Deux personnes physiques fusionneraient. Pour devenir en quelque sorte des siamois ?Les 2 syndics sont des SRL. C'est une fusion de 2 sociétés.
Il me semble logique que tout changement requière l'avis et l'accord de l'AG. Cela m'avait été dit autrefois par un avocat.J'ai acheté une société de syndic. La concurrence a tenté de jouer cette carte. Elle l'a eu dans l'os. Evidemment, lors de l'AG suivante, j'avais rencontré tous les membres de conseil, et obtenu le support de la plupart d'entre eux.
Ben tiens! mettre le cdc dans la poche c'est le BA BA de tout nouveau syndic.
Aucun syndic ne peut garder un contrat sans le support du conseil.
En cas de reprise en urgence comme cela avait été le cas pour moi, il est compliqué de contacter personnellement ou de rencontrer tous les copropriétaires. J'ai donc limité mes contacts directs avec les membres des conseils.le conseil n'est pas le grand manitou mais il pèse lourd dans le sens du poil du syndic quand le syndic fait son caprice au détriment des CP qui ignorent les tractations corridors.
et venez pas dire le contraire ça serait des carbistouilles.
Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :D'autre part, si votre syndic personne physique décède dans un accident, vous vous retrouvez sans syndic. Si c'est une société, on trouve un associé ou un gérant et la machine continue. C'est un gros problème si cela vous arrive.Quel problème? il décède, dans la huitaine on organise une AG on élit un nouveau syndic et la machine continue aussi.
Un syndic (personne physique) aura ma préférence que les grosses boites qui pratiquent la méthode couwè!Il existe de petits syndics avec une equipe a taille humaine qui exercent en societe…
Y a de tout dans les syndics………même des courtiers.
Guest
Membregrmff a écrit :D'autre part, si votre syndic personne physique décède dans un accident, vous vous retrouvez sans syndic. Si c'est une société, on trouve un associé ou un gérant et la machine continue. C'est un gros problème si cela vous arrive.Quel problème? il décède, dans la huitaine on organise une AG on élit un nouveau syndic et la machine continue aussi.
Un syndic (personne physique) aura ma préférence que les grosses boites qui pratiquent la méthode couwè!Guest
Membregrmff a écrit :QRieuse a écrit :GT a écrit :Il est question de fusion/scission/absorption dans le code des sociétés et des associations.
Le syndic agrée IPI n'est-il pas en principe (sauf exception) une personne physique ?
Deux personnes physiques fusionneraient. Pour devenir en quelque sorte des siamois ?Les 2 syndics sont des SRL. C'est une fusion de 2 sociétés.
Il me semble logique que tout changement requière l'avis et l'accord de l'AG. Cela m'avait été dit autrefois par un avocat.J'ai acheté une société de syndic. La concurrence a tenté de jouer cette carte. Elle l'a eu dans l'os. Evidemment, lors de l'AG suivante, j'avais rencontré tous les membres de conseil, et obtenu le support de la plupart d'entre eux.
Ben tiens! mettre le cdc dans la poche c'est le BA BA de tout nouveau syndic.
Guest
Membregrmff a écrit :Si le syndic est une société, vous n'avez pas votre mot à dire en cas de changement de la personne de contact, que ce soit l'agent immobilier ou un de ses employés. Le contrat fait avec l'entreprise ne change pas.Si l'actionnaire patron agent immobilier vend ses actions à un autre agent immobilier, vous n'avez pas votre mot à dire. Le contrat avec l'entreprise ne change pas.
Si l'actionnaire, patron ou non, vend ses parts à une autre société qui l'absorbe à 100%, vous n'avez rien à dire. Tous les contrats passés avec la société absorbée passe à la société absorbante.
Si la société absorbante veut changer les termes du contrat, elle doit mettre le nouveau contrat à l'ordre du jour. Envoyer le contrat à tous les copropriétaires ne le rend pas applicable. C'est un acte unilatéral de votre syndic, et il est sans valeur. Le contrat reste le contrat et vous pouvez l'envoyer ch…sur les roses avec son nouveau contrat.
Ceci étant dit, un contrat de syndic est légalement fait pour une période de maximum 3 ans. Après, il doit être revoté et éventuellement resigné. Mais beaucoup de contrats prévoient que le syndic peut être révoqué lors de l'AG… Voyez le contrat actuel. Et pas le nouveau, qui ne sera jamais qu'un projet, ou une réserve de papier brouillon, au choix. Quoiqu'avec l'augmentation du prix de la pate de papier, gardez le, il pourrait servir (sauf si on vous l'a envoyé par mail, évidemment)
tant que les termes du contrat restent identiques, c'est ok! mais ici ils annoncent une tarification différente, pas pareil hein!
Guest
Membrepaspigeon a écrit :Bonjour a tous
Nous avons bientôt une assemblée générale et dans l'ordre du jour il y a une proposition que je n'ai jamais entendue cad interdiction d'utiliser les chasses d'eau après 22h surtout pour nous qui allons dormir entre minuit et une heure du matin par contre celui qui a proposé cela est un solitaire qui ne voit jamais quelqu'un.
Qu'en pensez vous
Merci d'avance pour votre attention.ça peut être comique!
je suppose qu'il y aura un huissier pour constater ce fait? tel lot, telle heure a transgressé l'interdiction de faire aller sa chasse d'eau!
Y en a qui ne doute de rien, pas même de se faire lyncher par le ridicule….Guest
MembreQRieuse a écrit :Bonjour,Notre petit syndic vient de fusionner avec un gros syndic.
Un courrier nous informe que nous gardons le même gérant pour notre immeuble et nous avons reçu une copie du nouveau contrat avec de nouveaux tarifs pour les prestations extraordinaires bien qu’on nous ait dit que rien ne changeait pour nous !Dans quelques jours allons tenir notre AG annuelle ordinaire or dans l’ODJ je ne vois pas de point de vote concernant le changement de syndic.
Est-ce que l’accord de l’AG ne devait pas être sollicité ?Merci pour vos avis
Mon avis? c'est niet!
vous commandez une machine à laver marque Perlinpinpin avec représentant et personne de contact Mr Ponpon
on vous impose la marque Perlinapopette sous pretexte qu'ils ont fusionné, un peu plus différente aux tarifs mais c'est toujours Mr Ponpon votre représentant et votre contact …….et puis quoi encore?
perso, je refuse cash! on ne peut pas m'imposer un autre syndic avec un autre contrat tarif que celui que j'ai élu.
Pour moi ils doivent l'inscrire à l'odj! à mon avis le CDC leur a ciré les bottes, "vous en faites pas on fait notre affaire des CP qui sont pas d'accord"! et voilààààààààààGuest
MembrePIM a écrit :https://www.lalibre.be/economie/immo/2022/04/28/division-dune-maison-en-immeuble-le-despotisme-de-certaines-communes-va-loin-5YCX57CL4RFZHDENHKR63JYJGE/"Division d'une maison en immeuble : "Le despotisme de certaines communes va loin"
Chaque commune interprète à sa façon les divisions qui ont été réalisées avant qu’un permis ne soit exigé.
À coup sûr, si vous demandez à un notaire bruxellois de vous citer des exemples d’infractions urbanistiques, il évoquera en premier lieu la division illégale d’une maison unifamiliale en plusieurs logements. Mais ces divisions ne sont pas toutes illégales ! Pour peu qu’elles aient été pratiquées avant le 9 février 1996 en Région de Bruxelles-Capitale (arrêté du Gouvernement du 11 janvier 1996) et avant le 20 août 1994 en Région wallonne, ces divisions doivent être considérées comme régulières, étant donné qu’avant ces dates, aucun permis n’était nécessaire pour créer un ou plusieurs logements dans un bâtiment existant (pour autant que ces aménagements ne requéraient pas la réalisation de travaux structurels).Mais certaines communes n’aiment pas les régularisations et se permettent d’exiger, parfois de manière insistante, que les propriétaires déposent un permis de division. Avec les excès que cela suppose.
"Lorsqu'un propriétaire est en mesure de démontrer par des documents officiels que la subdivision de son bien en plusieurs logements est intervenue avant l'année de référence (1994 ou 1996), il n'y a pas d'utilité à introduire une demande de régularisation, étant donné que la situation est déjà régulière", insiste Louisa Markarian, avocate au Barreau de Bruxelles, défendant un cas situé à Jette. La particularité de ce bien dans lequel s'inscrivent deux appartements au-dessus d'un cabinet médical tient au fait qu'il est apprécié à juste titre comme un immeuble multi-logements par la Région bruxelloise et le cadastre, alors que la commune de Jette considère que ce bien serait devenu une maison unifamiliale avec le temps. "C'est une aberration , ajoute-t-elle. La Région, qui reconnaît qu'il y a deux logements dans le bien, notifie une amende à mon client car ce dernier maintient ces deux logements inoccupés alors que la commune, pour laquelle le bien est une unifamiliale, interdit la mise en location de ces logements. Comment expliquer une telle situation insensée à son client ?
Vide législatifEt ce n'est pas le seul exemple caricatural qu'elle défend. "Ainsi, la commune d'Uccle refuse une demande de division au prétexte que la façade de l'immeuble ne correspond pas à celle d'un immeuble de rapport ! C'est un pouvoir d'appréciation abusif." "Et je peux vous citer d'autres cas, situés à Saint-Gilles, mais aussi à Dinant" , poursuit Me Markarian.
"Il y a un vide législatif autour de cette problématique , reprend l'avocate. Les propriétaires ont, certes, le droit de demander la régularisation urbanistique de leurs biens, mais aucun texte de loi ne précise explicitement les documents et preuves à déposer pour démontrer que la subdivision de leur immeuble a été réalisée à une époque où il ne fallait de permis, laissant ainsi un pouvoir d'appréciation trop large à l'autorité administrative."
Du coup, certaines communes acceptent de régulariser, d'autres pas. C'est à la tête du client ou au bon vouloir d'un fonctionnaire. "Chaque commune décide comme bon lui semble. Ce qui est déjà une discrimination. Le principe de bonne administration est bafoué, insiste Me Markarian. Les communes abusent de leur pouvoir. Quant à celles qui acceptent que ces divisions soient démontrées avec des pièces probantes, elles ne disent pas toujours quelles sont les preuves qu'elles attendent : données du cadastre, historique des ménages et des compteurs de gaz et d'électricité ? Pire, elles se permettent parfois de contester un document administratif, qu'elles considèrent comme non déterminant, et exigent d'apporter d'autres preuves, sans aucune autre prévision."
Me Markarian ne s'explique pas pourquoi une commune va préférer qu'un permis de régularisation soit déposé plutôt qu'une simple reconnaissance de la situation de droit, en rectifiant les renseignements urbanistiques. Ceci alors qu'on parle de manque de logements au centre comme au sud du pays. Mais, dans tous les cas, elle exhorte ses clients à ne pas tomber dans le piège, car il n'y a aucune certitude que le permis de division soit accordé, totalement ou même partiellement. "Le despotisme de certaines communes va plus loin quand elles n'acceptent de reconnaître, par exemple, que deux ou trois logements alors que le propriétaire peut prouver qu'il y en avait quatre dans le passé !"
Normes d’habitabilité différentesCe qui la questionne le plus, c'est que les normes urbanistiques d'aujourd'hui sont différentes de celles d'avant 1996 (pour la Région bruxelloise) et d'avant 1994 (pour la Région wallonne). "C'est beaucoup plus contraignant d'obtenir la reconnaissance aujourd'hui qu'il y a trente ans. Il faut un local à poubelles, un local à vélos et à poussettes, une cave attitrée pour chaque appartement, etc." Or, ce qui est réalisable pour une nouvelle construction peut s'avérer être difficile à respecter dans le cas d'anciennes maisons de rapport.
Condamnation sévèreSelon elle, les Régions doivent respectivement avoir le courage de regarder ce problème en face et trouver une solution. "Il faut légiférer, dit-elle. Cela évitera nombre de litiges et facilitera le travail de beaucoup d'avocats." ajoute-t-elle, se disant scandalisée par les pratiques de la commune de Jette dans le cas de l'immeuble de rapport qu'elle refuse de reconnaître.
Et faire comme si de rien n'était et laisser courir les choses n'est pas une solution. "Car, conclut-elle, le fait d'avoir des logements en surnombre est une infraction urbanistique et, au demeurant, pénale. Louer un logement qui n'est pas reconnu comme tel peut être poursuivi par un Procureur du Roi qui peut exiger la condamnation à des amendes très sévères pour ce type d'infraction."
Colocation, coliving, kots étudiants, habitats collectifs…
Nouvelles tendances, nouvelles règles ? La question de la division d'un immeuble, déjà prégnante dans certaines communes, pourrait s'étendre bien plus largement au regard des nouvelles tendances d'habitation (colocation, coliving, logements kangourous, logements collectifs, habitats groupés, kots étudiants…). "L'adoption d'une nouvelle approche de l'habitat semble plus que nécessaire", insiste Me Markarian, avocate au Barreau de Bruxelles. "Les nouvelles règles [du RRU, NdlR] pourraient inclure toutes formes de logements", ajoute Lieven Baro, Coordinateur Urbanisme au cabinet de Pascal Smet, secrétaire d'État bruxellois à l'Urbanisme et au Patrimoine. "En matière de coliving, par exemple, Bruxelles-Ville et Saint-Gilles prennent des règlements communaux, mais il vaudrait mieux une règle pour la Région.""
(fin de citation)Merci pour l'article que je me permet de copier, Chaque commune porte sa croix, à Molenbeek ou Laeken c'est pas triste non plus…..
27 avril 2022 à 8 h 49 min en réponse à : Le syndic peut-il facturer, en frais privatifs, des frais de mails ? #1068586Guest
Membrenashnohe a écrit :En préparation de la prochaine AG, le syndic m'a fait parvenir le nouveau contrat qu'il compte faire signer par le conseil de copropriété.
Dans le "pack" relatif aux frais administratifs, on trouve:
"Les copropriétaires (hors conseil de copropriété) qui envoient ou reçoivent plus de 5 mails par semaine se verront voir facturer un extra pour la gestion en privatif."
Je ne trouve pas normal que l'ACP puisse signer un contrat par lequel, lors des dialogues avec son représentant, le syndic, il puisse m'être facturé des frais privatifs. Je devrais payer pour dialoguer. Que ce soit en frais commun, je peux comprendre mais en frais privatifs ….
De plus, il faut savoir que bien souvent, le syndic ne réagit qu'au bout de plusieurs rappels.Nash Nohe
je me demande si cela n'est pas dirigé QUE contre vous en représaille de ses tricots avec vos fuites d'eaux?
Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Sur place ?
Dans le jardin? sur le toit ? dans le sous-sol?……
Le syndic (sans guillemets) envoie une convocation qui indique notamment le lieu dans lequel se tiendra l'AG ( code civil, livre 3 "les biens", art.3.87, § 3, première phrase)
Le syndic (sans guillemets) choisit le lieu.§ 3. La convocation indique le lieu ==>Où voyez vous qu'il a choisit le lieu?
Je n'ai pas écrit qu'il a choisit (sic) ( temps du passé !) mais que le syndic (Amdebe123 si cette personne est un véritable syndic, sans guillemets) choisit.
Certains statuts limitent le choix du syndic en prévoyant que l'AG se tient dans une certaine zone géographique (par exemple la commune ds laquelle est situé l'immeuble en copropriété).
Si! vous l'avez écrit!
GT a écrit :Sur place ?
Dans le jardin? sur le toit ? dans le sous-sol?……
Le syndic (sans guillemets) envoie une convocation qui indique notamment le lieu dans lequel se tiendra l'AG ( code civil, livre 3 "les biens", art.3.87, § 3, première phrase)
Le syndic (sans guillemets) choisit le lieu.Qu'il soit entre guillement ou pas, que ce soit le passé du futur ou pas, que ça soit dans les statuts ou pas, le syndic ne choisit pas le lieu à sa guise.
Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :https://www.notaire.be/nouveautes/detail/diviser-une-maison-en-plusieurs-appartements-a-bruxelles-decouvrez-les-conseils-notariaux-de-la-maison-de-mes-reves-episode-8Diviser une maison en plusieurs appartements à Bruxelles
je croyais qu'on parlait des statuts ACP et non de la conformité urbanistique………(?)
Juste une petite piqûre de rappel pour indiquer que les statuts ACP créant division de l'immeuble doivent aussi reposer sur une conformité urbanistique………… (!)
Ben ça me pique pas plus que ça , je ne vois pas le rapport du tout…..
urbanistiquement parlant, tout est conforme, ça n'implique pas qu'automatiquement on a des statuts en ordre……..et vice verca.Je ne vise pas votre dossier en particulier (que je ne connais pas). Je donne une information que je pense utile pour tout un chacun.
Il est déjà arrivé – vous n'avez pas le monopole de la rareté 😉 – que l'on vende – ou essaye de vendre – un appartement qui existe sur papier (selon l'acte de base), mais pas urbanistiquement.
Il faut les deux.ça, c'est courant hein! à Laeken ,, un cp avait carrément fait une annexe sdb dans les communs….il a vendu et ce n'est que quelques années plus tard qu'on a découvert le poteau rose…une autre à Schaarbeek a "construit" une terrasse couverte en bois sur la plate forme commune également, tant que pas vu, pas pris! comment voulez vous savoir si il y a une infraction urbanistique si personne sait rien? c'est loin d'être rare à mon avis.
ce qui n'empêche pas les copropriétés d'être en ordre acte de base, RC, ROI, de faire des AG et j'en passe…..
Mais avouez qu'une copropriété sans rien du tout vous n'en avez jamais vu je parie.Guest
Membreamdebe123 a écrit :Merci pour la réponse.Malheureusement nous sommes en profond désaccord à tel point que nous cherchons un endroit neutre.
Un café serait trop bruyant et ne pas assez sérieux
ça c'est déjà vu, pourquoi pas dans le corridor?
Guest
MembreGT a écrit :Sur place ?
Dans le jardin? sur le toit ? dans le sous-sol?……
Le syndic (sans guillemets) envoie une convocation qui indique notamment le lieu dans lequel se tiendra l'AG ( code civil, livre 3 "les biens", art.3.87, § 3, première phrase)
Le syndic (sans guillemets) choisit le lieu.§ 3. La convocation indique le lieu ==>Où voyez vous qu'il a choisit le lieu?
26 avril 2022 à 16 h 27 min en réponse à : Le syndic peut-il facturer, en frais privatifs, des frais de mails ? #1068595Guest
Membrenashnohe a écrit :En préparation de la prochaine AG, le syndic m'a fait parvenir le nouveau contrat qu'il compte faire signer par le conseil de copropriété.
Dans le "pack" relatif aux frais administratifs, on trouve:
"Les copropriétaires (hors conseil de copropriété) qui envoient ou reçoivent plus de 5 mails par semaine se verront voir facturer un extra pour la gestion en privatif."
Je ne trouve pas normal que l'ACP puisse signer un contrat par lequel, lors des dialogues avec son représentant, le syndic, il puisse m'être facturé des frais privatifs. Je devrais payer pour dialoguer. Que ce soit en frais commun, je peux comprendre mais en frais privatifs ….
De plus, il faut savoir que bien souvent, le syndic ne réagit qu'au bout de plusieurs rappels.Nash Nohe
Beaucoup de syndics mettent en compte privatif les courriels, temps passé à répondre à une question etc……lors de l'AG demandez à supprimer ces clauses, en clair, tentez votre chance.
-
AuteurMessages
