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13 juin 2022 à 16 h 37 min en réponse à : fraude de copropriétaires et responsabilité du syndic #1069180
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Membregindip a écrit :Bonjour, la responsabilité du syndic est elle engagée, lorsqu'il y a une fraude établie de certains copropriétaires à propos par exemple des comptabilisations des unités de chauffage, et qu'il apparait clairement des consommations ridicules chaque années chez certains copropriétaires ?
Merci pour vos réponses.DG.
Vous êtes dans le bon forum.
Pour bien faire faudrait attacher un syndic par radiateur peut être?avez vous nommez une société ou une personne pour relever les unités de chauffage?
si oui, c'est par là qu'il faudrait voir où se trouve le binz! on a eut la même chose avec l'eau! un couple avait régulièrement 1000€ et un autre 48€.
et NON la responsabilité du syndic n'est pas engagé puisque c'est vous qui choisissez et nommez les personnes ou les sociétés pour ce boulot.
voilà13 juin 2022 à 16 h 34 min en réponse à : Quel outil pour convier les bonnes personnes ? Article de Loi ? #1069249Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@grmmf! oui, forclo, mais Itarus l'a appris trois mois après le PV……..quelles auraient été ses ressources pour le savoir avant la convocation?Je ne comprends pas ce que vous voulez dire.
Qu'est-ce qu'Itarus a appris 3 mois après le PV?
Qui est forclos de quoi?
Qu'aurait-il dû savoir avant convocation?Franchement, présenté comme cela, c'est un peu un melting pot.
Itarus n'est forclos de rien s'il a convoqué la copromégère et sa société indivise plus propriétaire en faillite et que personne n'est au courant.
Si Itarus a invité la société par erreur involontaire, cela ne change rien aux décisions ni à la validité de l'AG. Si?Itarus l'a écrit noir sur blanc!!!!!!
" Elle tente de faire annuler le pv pour cette raison également, car son notaire sort 3,5 mois après le pv d'ag un acte en brevet, un acte d'ouverture de crédit renouvelable, un acte de vente entre la société et elle même ."C'est vous qui parlez de forclo! alors que ça fait à peine un moisqu'il est au courant! il a invité une soi disant cp alors qu'elle ne 'létait pas! on lui a sortit des actes en brevet! (paf! )
faut lire tout svp!13 juin 2022 à 10 h 51 min en réponse à : Quel outil pour convier les bonnes personnes ? Article de Loi ? #1069247Guest
Membre@grmmf! oui, forclo, mais Itarus l'a appris trois mois après le PV……..quelles auraient été ses ressources pour le savoir avant la convocation?
@Itarus, pour les actes en brevets, personne ici ne peut répondre, pas même les notaires……et pourtant ils existent et sont bel et bien valables en justice, comme vous, j'y comprend rien!12 juin 2022 à 9 h 05 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052526Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Dans une publication postérieure à la publication de la loi du 18 juin 2018 , elle renvoie elle-même aux conditions de la dérogations reprises par Sophie BOUFFLETTE aux n° 14 à 16 de la publication que j'ai citée.Que vous avez cité et que vous êtes seul à avoir lu.
Rien ne vous empêche – puisque vous semblez douter de son existence – de vous procurer cette publication rédigée par S. BOUFFLETTE, de la lire et d'essayer de la comprendre et de venir ensuite avec vos commentaires. Vous êtes en mesure de vérifier ce que j'ai écrit.
Je n'ai pas l'intention de vous l'offrir.
Déolé de déterrer des momies, mais voilà une publication hautement intérressante pour ITARUS……….
12 juin 2022 à 4 h 24 min en réponse à : Abus / Usurpation d’identité afin de signer un contrat d’une plate forme syndic. #1069174Guest
Membrerexou a écrit :Notez que le "gestionnaire provisoire administratif de l'immeuble" n'est en aucun cas tenu par le contenu d'un compromis signé par le vendeur et vous même. Le vendeur reste le seul interlocuteur officiel du syndic tant que l'acte de base n'est pas passé. Libre à lui de vous signer une procuration le cas échéant.
Vous négociez la remise des clés avec le vendeur comme vous le voulez, c'est votre cuisine interne.Soit vous avez manquez un train, soit vous l'avez pris en pleine poire!
rexou a écrit :Et la POTEAU ROSE, j'appelle cette plate forme, et leur dis STOP je ne vous connais pas !
On connaissait déjà le poteau rose, voici la poteau rose… Joli couple ! (Le poteau rose était dans les communs de la salle de bain de la galère)Jalouse!!!! un jour quand vous serez grande avec un cerveau formé, je vous apprendrai un nouveau mot "urbanisme".
rexou a écrit :Vous voulez un conseil ?NON!!!! abstenez vous! merci pour Itarus.
rexou a écrit :1. Communiquez avec le syndic actuel et tentez d'essayer de vous adapter à une situation existante. Vous êtes nouveau. Vous ne connaissez pas forcément les points forts et faibles de la gestion actuelle… Informez-vous et calmez-vous un peu.elle a strictement rien compris, confond tout et ose vous demander de vous calmer, n'importe quoi!!!!
rexou a écrit :2. Si vraiment le dialogue n'est pas possible, consultez un avocat. Mais si vous en êtes déjà au stade de la justice de paix, il ne reste plus grand chose à dire.Vous avoir compris? y a pas de syndic!
allez hop! vous êtes loin, très loin…….je vous plains.
12 juin 2022 à 4 h 11 min en réponse à : Abus / Usurpation d’identité afin de signer un contrat d’une plate forme syndic. #1069173Guest
Membrerexou a écrit :Il y a donc un complice… et vous entretenez un satellite. Dans la fosse ?rexou a écrit :"Je veux…" Et il y a combien de copropriétaires dans votre satellite ? Que veulent les autres ? Il serait bon d'y prêter aussi un peu attention...La voilà dans toute sa splendeur, elle ne sait pas lire deux phrases, elle comprend rien et ça met ses gros sabots.
@Itarus, ne prêtez pas attention à cette sarcastique, comme vous venez de le voir, elle mélange tout et pense qu'en écrivant quelque chose à l'envers, elle est importante…..alors qu'elle n'a strictement rien compris. elle vient d'apprendre le mot satelite et le place par ci par là, du pur show!
bonne journée11 juin 2022 à 20 h 28 min en réponse à : Abus / Usurpation d’identité afin de signer un contrat d’une plate forme syndic. #1069168Guest
Membre" de faire la demande, et d'attendre un mois après la demande."
à qui? y a pas de syndic!11 juin 2022 à 20 h 25 min en réponse à : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I #1069208Guest
Membregrmff a écrit :Itarus a écrit :il y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!Si c'est la même copropriété que l'autre situation que vous décrivez, vous avez d'autres problèmes que de respecter l'obligation du ROI…
ça alors? qui l'eût crûte??? je suis d'accord avec vous!
mais bon! mieux vaut prévenir que guérir, Itarus a raison de faire les choses comme il faut, surtout si face à lui (ou contre lui) il a des al capone de bas niveaux. ce sont ceux là qui causent le plus de dégâts!1 personne aime ce message11 juin 2022 à 20 h 21 min en réponse à : Abus / Usurpation d’identité afin de signer un contrat d’une plate forme syndic. #1069166Guest
MembreItarus a écrit :Merci de prendre un instant pour écrire une réponse afin de m'aider à en savoir un peu plus sur mon sujet svp, cher grmff.
N'ayant pas pas envie de voir un jour débarquer des huissiers pour me dire que je dois de l'argent d'un crédit souscrit par ce cher Monsieur car vraiment il est évident qu'il ne se gênera pas pour continuer ses forfaits je pense!Pour le Juge de Paix, c'est la CP majoritaire qui a introduit la citation afin de tenter d'annuler l'AG qui a élu valablement le syndic.
Merci,
Vous êtes tombés dans un nid de margoulins,à mon avis ça cache des choses pas net! contrôler vos plans qui délimitent vos parties privatives et communes, il y a surement du "chipotage" là aussi, beaucoup plus grave que d'avoir commandé un truc à votre nom, et je dois reconnaitre que grmmf a raison, ça ne va pas mener loin d'aller porter plainte, par contre leur tentative d'annuler l'AG me plait! c'est eux qui n'iront pas loin, espérons qu'ils ont prit un avocat de province qui n'y connait rien!
11 juin 2022 à 19 h 54 min en réponse à : Abus / Usurpation d’identité afin de signer un contrat d’une plate forme syndic. #1069162Guest
Membregrmff a écrit :Eh ben voilà un autres ui trouve que le forum Pim.be est un bon déversoir de ses états d'âme, où on se sent parfois moins seul face à ces situations abracadabrantes.Je pense que vous avez tout compris. Tout ce qu'on peut alors vous dire, c'est "bon courage"
Dites donc vous! on lit en soupirant ou en souriant VOS états d'âmes, vous n'avez pas le monopole des publications intérressantes!
si vous ne pouvez pas aider un membre, passez votre chemin sans fiel!ses questions sont interressantes et sont des situations certes ubuesques mais elles existent, au lieu de l'aider vous le faites passer pour le dérangeur de service alors que c'est lui qui pâtit de cette situation!
vos manons! vous savez quoi hein!
8 juin 2022 à 16 h 14 min en réponse à : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ? #1069143Guest
Membre"c'est le syndic qui choisit le mode de convocation à l'AG."
par téléphonne, par petit avion en papier, par tam tam, par signaux de fumée….pourquoi pas?
c'est comme ça que deux AG succesives en visio, se sont vues annulées par la juge de paix de Schaarbeek, j'en ai parlé en long et en large ici!
on ne m'y prendra plus! AG en présentiel ou rien. les autres, faites comme vous voulez, à vos risques et périls, les conseilleurs ne sont pas les payeurs!
Guest
Membreok!!
Art. 2003.Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort […], [1 …]1 ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. <L 15-12-1949, art. 28>.
[1 [2 [3 En ce qui concerne les mandats généraux visés à l'article 1987 ou les mandats visés à l'article 489]3, lorsque le mandant]2 se retrouve dans l'état visé à l'article 488/1 ou 488/2 et que le mandat ne répond pas aux exigences prévues aux articles 490 et 490/1, § 1er.]1 [3 Il peut être dérogé à ce qui précède si cela est expressément stipulé dans un contrat de gestion patrimoniale discrétionnaire, un mandat hypothécaire ou une société civile.]3
[3 Le Roi peut étendre la liste des exceptions visées à l'alinéa 2.
Dans tous les cas, le mandat prend fin si le mandataire se trouve dans l'état visé aux articles 488/1 ou 488/2.]3Art. 2004.Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit [1 sous signature privée]1 qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Il semble, je dis bien, il semble que cela concerne les mandats notariés.les articles citent "l'article 488/1 ou 488/2 " et "490 et 490/1," qui sont inscrit sur les mandats extrajuciaires.
Mais si vous dites qu'il n'y a aucun problème pour arriver en AG en milieu de séance, virer le mandataire, changer la liste de présence, l'indiquer sur le PV et qu'on ne risque pas une requête en annulation pour irrégularité.
Moi ça me convient, et je suppose que ça convient à Endora14.Guest
Membregrmff a écrit :Pourquoi pas.Ca risque de foutre un peu le boxon dans les logiciels de comptage de vote, mais, en théorie, un mandat peut se reprendre…
Rien en dit qu'une personne ne peut pas sortir, et donner mandat en sortant.
Rien ne dit qu'une personne ne peut pas venir en retard, et reprendre ses droits de votes.Génial! on peut faire tenir sa place, merci! j'ignorais ça.
mais souvent le syndic garde les feuilles de procurations, donc à mon arrivée,il me rend ma procuration et il change le nom sur la feuille de présence.
merciGuest
Membrebarbara morelgilson a écrit :BonjourDésolé de l'imprécision qui en a fait sursauter plus d'un 😉
Il s'agit d'un immeuble de 16 lots et je suis propriétaire de 10 lots sur 16. Donc les autres copropriétaires estiment qu'étant majoritaire c'est à moi d'exercer le rôle de syndic. Il y a un acte de base etc … une copropriété dans un immeuble classique.
On parle ici surtout du travail administratif et comptable. Nous avons quelqu'un sur place en cas de besoin urgent ou comme premier contact en cas d'urgence ou de litige avec un tiers.
Si je résume vos réponses je pourrais exercer ce rôle de syndic même si ce n'est pas idéal comme choix de syndic …
Merci
Idéal ou pas, si tout les CP sont d'accord et qu'ils vous élisent en AG, il n'y aucun soucis à ce que vous soyez syndic, vous pouvez même habiter sur la lune, c'est la volonté et le choix des CP en AG qui comptent!
certains syndics sont domiciliés en Belgique et vivent la majorité de l'année aux îles Caïmans…….et vice verça.mettez vous au diapason de la loi sur la copropriété forcée Belge, un peu de lecture théorique à mettre en pratique, puis c'est tout.
voilà, bonne chance.Guest
MembreMCL a écrit :De sa propre initiative ? Vous n'avez aucun doute ?
Vous (le conseil de copropriété et non le conseil des copropriétaires) n'avez pas le monopole pour demander au syndic d'inscrire des points à l'ordre du jour d'une AG.Oui, bien sur, tous les copro peuvent demander d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'A.G.
En effet, je n'i pas la certitude que c'est le syndic qui a inscrit ces candidats syndics.
Ai-je le droit de lui demander qui a demandé d'inscrire ces candidats syndics?Merci
Bonjour, bien sur , vous avez le droit de demander, il n'est pas tenu de vous répondre, en AG, à l'annonce de ce point là, celui qui a incscrit les candidats se présentera ou pas.
Pour quelles raisons ça vous interrese de savoir cela? ça vous avancerait à quoi au juste?
admettons que c'est moi, lot 8 (j'invente hein!) et ne tient pas à ce que cela s'ébruite…..avant le jour de l'AG, j'ai le droit aussi .1 personne aime ce messageGuest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Si bricozone est votre seul référence, normal que vous ne sachiez pas répondre hein!
que voulez vous apprendre de plus? toute l'affaire? vous avez dix jours pour lire tout le dossier? j'en doute!
toujours est t il que pendant des mois et des mois on attaque Mme A et Mr B nous sort des actes sous brevet de son chapeau, voilà Mme A blanche colombe, Mr B prétend qu'on avait qu'à s'adresser à la bonne personne, et c'est recevable!
et je ne pense pas avoir la panacée des trucs originaux, c'est juste que je vous dérange avec des questions pointues qui vous emm…dent car "jamais vu, ou pas trouvé sur le wouèb".
pour plus de détail, rendez vous le 9 juin au tribunal de commerce d'Eupen ou vous allez assister à notre condamnation (l'ACP) , à part , nos avocats s'arrachent les cheveux dont UN qui n'a jamais entendu parler des 'actes en brevets" ,merci pour tout.
Vous ne me dérangez pas du tout.
Suis tout de même rassuré par le fait que l'un de vos avocats partage mon ignorance.
Au tribunal de commerce ?En l'état c'est le super grand juriste de notre syndic nouvellement élu qui nous a entrainé dans cette spirale, avec notre assentiment de nigauds, (il faut bien le concéder)
oui au tribunal de commerce pour une société radiée qui était CP mais qui ne l'était plus à la réception de ces fameux "actes en brevets" donc non seulement on va se rammasser une pelle au tribunal de commerce mais on va se ramasser la pelleteuse au juge de paix aussi!
et je vous rassure doublement , l'avocat ignorant comme vous est bien connue et bien citée ici……..
bref, je suis contente d'être à l'étranger car je me retrouverais en taule si ces ploucs étaient face à moi!, car tout ça va nous coûter un pont! raz le bol de ces syndics/juristes/gens de lois qui ont eut leur diplomes dans des boites à chiques!
si à mon boulot je fais une erreur, je le paye cash! eux se retranchent sur nos votes décisionnels, oui ok! mais ils oublient qu'on a (malheureusement) écouté leurs bons conseils à deux balles.RAZ LE BOL! je comprend les gens qui vendent et qui partent sous les cocotier, la Belgique n'a plus de cerveau!
1 personne aime ce messageGuest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :concerne le droit belge ?ACTE EN BREVET
Acte authentique notarié dont l'original dépourvu de la force exécutoire, est remis aux parties et non conservé par le notaire contrairement à un acte en minute.Site FR et non BE
je vous pensais meilleur chercheur……..bref!
@PIM méfiez vous des "actes en brevet" miraculeux! j'avais osé pensé que vous en auriez eu au moins UN dans votre carrière……nous venons d'avoir une suprise d'envergure de trois actes en brevet daté de juin 2007
conclusion? on a attaqué la mauvaise personne, ce n'est pas Mme A la propriétaire mais Mr B.lors de ces "actes" Mr B a obtenu toutes les quotiés de Mme A.
on est reparti pour la gloire…….
dans le wouèb je n'ai rien trouvé mais le notaire 2 avait raison, à savoir: "Acte qui est reçu pour être remis en original au client sa existait jusqu'au 2010. Le notaire n'est pas dépositaire"
on est dans la mouise totale! voilàmerci pour vos recherches et vos réponses (hem hem)
Non, je n'ai jamais rencontré ce cas de figure de "l'acte en brevet" et encore moins qui rendrait opposable aux tiers un transfert de quotités.
C'est tout de même dingue les trucs originaux qui vous arrivent.
Et c'est d'autant plus désolant que nous n'en apprendrons jamais davantage, sauf à poser la question sur Bricozone…Petite tentative tout de même: notaire2 fait référence à "cela existait jusqu'en 2010": que s'est-il passé comme modification législative en 2010 ?
Si bricozone est votre seul référence, normal que vous ne sachiez pas répondre hein!
que voulez vous apprendre de plus? toute l'affaire? vous avez dix jours pour lire tout le dossier? j'en doute!
toujours est t il que pendant des mois et des mois on attaque Mme A et Mr B nous sort des actes sous brevet de son chapeau, voilà Mme A blanche colombe, Mr B prétend qu'on avait qu'à s'adresser à la bonne personne, et c'est recevable!
et je ne pense pas avoir la panacée des trucs originaux, c'est juste que je vous dérange avec des questions pointues qui vous emm…dent car "jamais vu, ou pas trouvé sur le wouèb".
pour plus de détail, rendez vous le 9 juin au tribunal de commerce d'Eupen ou vous allez assister à notre condamnation (l'ACP) , à part , nos avocats s'arrachent les cheveux dont UN qui n'a jamais entendu parler des 'actes en brevets" ,merci pour tout.
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MembreGT a écrit :PIM a écrit :concerne le droit belge ?ACTE EN BREVET
Acte authentique notarié dont l'original dépourvu de la force exécutoire, est remis aux parties et non conservé par le notaire contrairement à un acte en minute.Site FR et non BE
je vous pensais meilleur chercheur……..bref!
@PIM méfiez vous des "actes en brevet" miraculeux! j'avais osé pensé que vous en auriez eu au moins UN dans votre carrière……nous venons d'avoir une suprise d'envergure de trois actes en brevet daté de juin 2007
conclusion? on a attaqué la mauvaise personne, ce n'est pas Mme A la propriétaire mais Mr B.lors de ces "actes" Mr B a obtenu toutes les quotiés de Mme A.
on est reparti pour la gloire…….
dans le wouèb je n'ai rien trouvé mais le notaire 2 avait raison, à savoir: "Acte qui est reçu pour être remis en original au client sa existait jusqu'au 2010. Le notaire n'est pas dépositaire"
on est dans la mouise totale! voilàmerci pour vos recherches et vos réponses (hem hem)
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MembrePIM a écrit :concerne le droit belge ?ABSOLUMENT! entretemps j'ai appellé par ci par là et voici ce que j'obtiens!
Avocat 1 "acte brevet, ne veut rien dire"
Avocat 2: "C'est une cession des parts"
Notaire 1: "Sa assure la conservation de l'acte"
Notaire 2: "Acte qui est reçu pour être remis en origial au client sa existait jusqu'au 2010. Le notaire n'est pas dépositaire"voilà.
11 mai 2022 à 14 h 39 min en réponse à : Peut-on se désolidariser unilatéralement d’un chauffage collectif? #1068749Guest
Membrerexou a écrit :Hirondelle a écrit :Merci à toutes les personnes qui ont répondues.
Notre Notaire nous a fait parvenir l'acte de base entre temps.
Celui-ci stipule en effet que nous sommes obligés d'utiliser la chaudière collective (ce que je trouve personnellement très excessif comme formulation: ok de prévoir l'obligation de solidarité pour les frais commun d'entretien, mais de là à obliger de l'utiliser…).
Ma question évolue donc sur comment y déroger malgré tout.
Vous m'indiquez qu'un accord au 4/5 des voix en AG serait nécessaire.
Pouvez-vous svp me renseigner la base légale de référence pour cela?
D'avance, merci.Vous devez payer les frais communs de chauffage en appliquant la clé de répartition existante. Ceci dit, rien ni personne ne vous oblige à allumer vos radiateurs.
Vous pouvez installer votre chauffage personnel (poele à pellets, et même, pourquoi pas, une chaudière individuelle) et ne pas utiliser les radiateurs communs. Vous ne pouvez pas enlever ces radiateurs, sauf autorisation en AG. Mas c'est votre droit le plus strict de ne pas les utiliser.
Voyez-le comme un abonnement de bus par exemple. En achetant un appartement, vus avez souscrit l'abonnement. Vous devez donc payer votre part. Par contre, vous pouvez ne pas prendre le bus, pour autant que vous payiez votre quote-part.
La modification de la clé de répartition des charges exige un vote en AG avec une majorité de 4/5 des voix (en quotités) en faveur de cet accord.
n'écoutez pas les conseils de LA rexou qui n'ont aucun appui juridique puisqu'elle est incapable de le démontrer…
bref! OUI vous pouvez installer le chauffage individuel, laissez les autres ploucs vous attaquer en justice, ils ne le feront jamais puisqu''ils sont dans l'illégalité totale! mais vous paierez annuellement ce qu'on appelle "la perdition"……..mais cela sous entend que vous avez une AG avec comptes, décomptes, bilan, dans les règles pas à la rexou! vous comprenez?
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