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26 novembre 2019 à 19 h 19 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041390
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Membreluc a écrit :GT a écrit :(…)
Je cherche. Je ne trouve pas cette obligation.
L'art. 577-4, § 2, C. civil énumère le contenu minimum du ROI. Il n'y est pas fait mention d'annexes du ROI ou au ROI.Cette "obligation" a été décrit dans les documents remis à l'expert judiciaire. J'attend sa réponse.
En tout cas votre constat du "contenu minimum" est le début de la réponse, si en plus on sait que cet Art. 577*4 a été écrit en 2010 et l'AR en 2012.
Il est un fait que la loi de 2018 aurait mieux fait de coordonner cet article avec l'AR pour éviter des interprétations divergentes.
Si aucun "réglement" existe un nouveau syndic peut construire à volonté son plan comptable de l'ACP, poutr éviter touite possibilité de comparaison neutre entre l'ancien et nouveau syndic.
Etc …
en fin de compte, dans mon cas, tout est clairement indiqué dans les statuts et nous avons toujours eu un décompte clair et bien détaillé par trimestre…..
qu'est ce qui l'autorisait à passer de notre système à son système? rien!26 novembre 2019 à 19 h 06 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041656Guest
MembrePIM a écrit :galère a écrit :mais nous on doit donner un extrait cadastral (spf finance) tout les ans, et à un moment on m'a parlé de la matrice cadastrale d'un immeuble, j'ai rien compris.– à qui devez-vous donner un extrait cadastral tous les ans ?
– explications sur les différentes notions "cadastre" : voir notamment
https://www.cadastre.be/Cadastre
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/extrait-cadastral
https://geoportail.wallonie.be/home/ressources/georeferentiel-de-la-wallonie/parcellaire-cadastral.htmlon remet la preuve qu'on a bien fait l'entretien de notre chaudière et la preuve qu'on a payé notre cadastre (au syndic), et parfois on nous demande copie de CI , lors des AG
je signale d'ailleurs qu'ici à schaarbeek, rien de tout ça! rien de rien, je pourrai envoyer donald duck me représenter, ils s'en fichent.
voilà26 novembre 2019 à 17 h 07 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041652Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Je ne suis malheureusement pas certain que cette personne connaisse les titulaires des droits réels immobiliers sur les lots tels qu'ils ressortent de la publicité hypothécaire.mais en principe , on désigne le scrutateur parmi un copropriétaire non?
Oui. Où voulez-vous en venir ?
La liste de présences établie par le syndic n'est pas fiable s'il ignore les titulaires de droits réels sur chaque lot telle qu'elle ressort de la publicité hypothécaire.
Deux personnes vivent en cohabitation de fait. Qui est le propriétaire ? X ou Y ? Un propriétaire ou une indivision (2 propriétaires) ?celui ou celle qui paie le cadastre de ce lot, tout simplement.
non? j'ai tout faux?Ce n'est pas le cadastre qui est payé mais le précompte immobilier.
Et le précompte immobilier est enrôlé dans le chef d'un redevable. Un tiers peut très bien le payer à sa place.
Le redevable peut être une indivision.
Vous connaissez des syndics qui demandent l'avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier ?
Vous connaissez des personnes qui se présentent à l'AG avec leur AER en matière de précompte immobilier ?
Et en cas de mutation d'un bien ? Le précompte est enrôle ds le chef du redevable au 1/1/ de l'exercice d'imposition (l'exercice d'imposition correspond au millesime) . Le précompte est enrôlé ds le chef d'un propriétaire alors que le bien a déjà fait l'objet d'un acte authentique de vente.je regarderai ce week end comment est intitulé le paiement…….
mais nous on doit donner un extrait cadastral (spf finance) tout les ans, et à un moment on m'a parlé de la matrice cadastrale d'un immeuble, j'ai rien compris.Guest
Membregrmff a écrit :Ceci dit, si le syndic omet le nettoyage et rend les lieux dangereux, sa responsabilité peut être engagée.ha? bon à savoir, je vais fouiner de ce côté là car nous avons une cour , rendue dangereuse par manque d'entretien……….ce sujet m'interresse!
merci26 novembre 2019 à 16 h 30 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041647Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Je ne suis malheureusement pas certain que cette personne connaisse les titulaires des droits réels immobiliers sur les lots tels qu'ils ressortent de la publicité hypothécaire.mais en principe , on désigne le scrutateur parmi un copropriétaire non?
Oui. Où voulez-vous en venir ?
La liste de présences établie par le syndic n'est pas fiable s'il ignore les titulaires de droits réels sur chaque lot telle qu'elle ressort de la publicité hypothécaire.
Deux personnes vivent en cohabitation de fait. Qui est le propriétaire ? X ou Y ? Un propriétaire ou une indivision (2 propriétaires) ?celui ou celle qui paie le cadastre de ce lot, tout simplement.
non? j'ai tout faux?26 novembre 2019 à 16 h 27 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041645Guest
MembrePaul_6 a écrit :Bonjour à tous : je lis soigneusement vos avis et j'essaie de comprendre….Bien merci de m'informer avec tous ces détails…n"hésitez pas à demander des précisions sur des points que vous ne comprenez pas, personne ne va vous mordre ici, au contraire…(je suis aussi novice que vous)
26 novembre 2019 à 16 h 25 min en réponse à : Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP? #1041453Guest
Membrehaaaaaaaaaaaaaa ok!
bah moi je suis propriétaire toute seule, pas hérité quoi que ce soit et pas à l'agonie.je pensais qu'on pouvait perdre son statut de cp en ne payant pas ses charges en lisant mal bien sur!
ok merci
26 novembre 2019 à 15 h 30 min en réponse à : Sinistre payé par l’ACP…sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL? #1041550Guest
MembrePIM a écrit :Elle me paraît sensée la réponse de votre avocat.
Pourquoi vouloir faire autrement ?ps: il y a peut-être une bonne raison à mes répétitions à ce sujet sans devoir invoquer des raisons de santé (mentale ?), non ?…
parce que j'ai déjà répété que j'ai une confiance relative envers mon (mes) avocat et que j'ai pris la décision de consacrer une période à prendre des infos un peu partout même si elles ne se ressemblent pas pour me faire une opinion par moi même avant de prendre des décisions.
le but c'est pas le mise à mort du taureau, c'est de trouver les failles, y remédier, comme ce sont des hommes (oui tous!) les margoulins ce cet immeuble dont on parle, je ne veux pas me présenter en porte à faux et fini de me prendre pour celle qui paie, n'est de toute façon jamais là, on sanfiche!
voilàrien à voir avec la santé mentale, poser les mêmes questions à répétitions sans lire les réponses sans me dire à quoi ça va vous servir pour m'aider dans ma démarche…………c'est votre droit.
26 novembre 2019 à 15 h 25 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041642Guest
MembreGT a écrit :Je ne suis malheureusement pas certain que cette personne connaisse les titulaires des droits réels immobiliers sur les lots tels qu'ils ressortent de la publicité hypothécaire.mais en principe , on désigne le scrutateur parmi un copropriétaire non?
26 novembre 2019 à 15 h 19 min en réponse à : Sinistre payé par l’ACP…sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL? #1041548Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :bon, avec tout ça, si j'ai bien compris, sans justificatif, pas de paiement.
mais j'annonce la couleur avant d'ester ou j'este d'abord?
ou je l'incorpore dans les dernières conclusions à remettre ce vendredi?le temps file, et j'ai encore trois points à répondre………ça me stresse!
Sans vouloir me répéter: avez-vous posé cette question à votre avocat ?
laissez passer le procès, relever toutes anomalies, envoyer courrier syndic , cac, président du conseil, si pas de réponses satisfaisantes, ester directement sans attendre.
P.S: vous vous répétez mais vous n'êtes pas le seul ici , ça doit s’attraper.
26 novembre 2019 à 13 h 52 min en réponse à : Sinistre payé par l’ACP…sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL? #1041546Guest
Membrebon, avec tout ça, si j'ai bien compris, sans justificatif, pas de paiement.
mais j'annonce la couleur avant d'ester ou j'este d'abord?
ou je l'incorpore dans les dernières conclusions à remettre ce vendredi?le temps file, et j'ai encore trois points à répondre………ça me stresse!
26 novembre 2019 à 13 h 48 min en réponse à : Déroulé idéal d’une assemblée générale : quelques balises SVP?! #1041630Guest
Membreluc a écrit :Il n'a pas (encore) de réglement de l'ACP concernant la protection de la vie privée annexée au ROI. En pratique ces employés devaient se conformer aux dispositions de ce règlement "privacy" et le CdC devait le vérifier.
comment le scrutateur peut affirmer que la personne est copropriétaire? ou que le mandataire est bien copropriétaire?
ça m'est arrivé quelques fois que j'ai du donner copie de ma CI (sans soucis) agrafée aux procurations pour me représenter.
et même si on demande la CI d'une personne à l'AG, je ne vois pas où nous empiétons sur la vie privée……Guest
MembreYellowSubmarine a écrit :copropriétaire engalère a écrit :YellowSubmarine a écrit :copropriétaire engalère a écrit :…
manque juste le bruit des bottes……..
…Bonjour,
Ce genre de remarque m'indispose fortement.
Bonne journée.
Bonjour,
nous n'avons pas les mêmes ouïes , certains disaient "j'ai rien vu j'ai rien entendu"
ça ne va pas virer notre cutiBonne journée également
Bonjour,
Je vous prie de m'excuser mais je n'ai rien compris à votre réponse.
Pourriez-vous être un peu explicite. Merci.
Bonne journée.
la publication de Mr ragrati est assez spammée, ouvrez une publication, posez moi vos questions, ou mp, comme vous voulez,
voilà26 novembre 2019 à 13 h 38 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041385Guest
MembrePIM a écrit :engalère a écrit :par exemple , l'acp a acheté la cour il y a pas longtempsacheté la cour de l'immeuble ??
oui, une cour attenante à l'immeuble.
26 novembre 2019 à 13 h 21 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041383Guest
Membreluc a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Luc;
" l'inventaire comptable du dernier jour de l'année comptable"
est ce obligatoire pour un moins de 20 lots? et à quoi sert cet inventaire svp?GT a déja répondu.
C'est vraiment le document clé qui rend la comptabilité très très très transparent.
Il empêche entre autres une mise à jour de la compta de l'année approuvée/expertisée après approbation/durant expertise, mais rend parfaitement cette mise à jour possible dans l'année en cours d'une manière transparente, justifiée et motivée.
Dans ce cadre: mon syndic ne produit pas cet inventaire, bien que son logiciel prévoit cette option.
Lors du salon de copropritéé 2019 de vendredi passé j'ai pu parler avec la firme de son logiciel comptable.
Il en ressort que l'option existe et doit être activé.
Son comptable (et pas son aide-comptable) devrait suivre la formation requise pour utiliser ce logiciel. Un aide-comptable doit encoder et imputer suivant les directives du comptable (ou du gérant), pas plus ni moins.
En plus une annexe du ROI devait comprende le plan comptable de l'ACP, disponible comme imposé par l'AR 2012 et diffusé à qui de droit.
je copie, j'imprime!!!! décidemment, ils sont hors la loi à fond ici!!!!!!
26 novembre 2019 à 13 h 18 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041382Guest
Membreluc a écrit :copropriétaire engalère a écrit :(…)
l'inventaire comptable , si je comprend bien c'est une sorte de bilan?Simplifié c'est un bilan avec les pièces justificatives suivant la structure du plan comptable de l'ACP.
En principe le logiciel comptable le génère en format PDF dès qu'approuvé par le syndic en interne de sa firme.Cet état du 31.12.X est alors transmis au commissaire aux compte pour vérification. Tout changement proposé par lui donne lieu d'une adaptation de l'année X dans l'année X+1 en cours. Cetta adaptation sera transmis à l'AG pour aprobation.
Tout CP a accès à ce fichier, mais selon les conditions repris dans le ROI.
Le CdC recoit aussi ces fichiers, mais note cette transmission dans son rapport et les archive sur le site ACP sans plus.
tout grand merci pour ces précisions qui vont me servir certainement demain matin!!!!!!
j'ai juste un problème avec
luc a écrit :Art. 31.
Chaque élément du patrimoine fait l'objet d'une évaluation distincte..chaque élements devraient avoir sa propre comptabilité à part? par exemple , l'acp a acheté la cour il y a pas longtemps, ça fait partie de l'art.31?
26 novembre 2019 à 13 h 09 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041381Guest
MembreGT a écrit :"on a un audit judiciaire" : que faut-il entendre par audit judiciaire ? qui en est chargé ? à la demande de qui ? qui est "on" ?on a un audit judiciaire = l'acp a un audit judiciaire, à ma demande, et c'est Immo Pass qui a été choisi.
que faut-il entendre par audit judiciaire ? c'est le juge qui lui a donné une liste de tâche à réaliser.
voilà
25 novembre 2019 à 19 h 03 min en réponse à : Décompte trimestriel passe à la trappe sans explications ni accord AG #1041370Guest
MembreLuc;
" l'inventaire comptable du dernier jour de l'année comptable"est ce obligatoire pour un moins de 20 lots? et à quoi sert cet inventaire svp?
25 novembre 2019 à 18 h 48 min en réponse à : Sinistre payé par l’ACP…sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL? #1041541Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :pour les sinistres, j'ai beau demandé et redemandé à voir, savoir de quoi il retourne, je n'ai que des silences! j'aprend encore au détour d'un corridor que ce sont justement les trois membres du conseil les bénéficiaires de ces sinistres (fantômes?), que faire?Exercez vos droits : demander l'accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété de toutes les manières définies par le ROI ou l'AG.
Vous avez vérifié ce qu'a prévu le ROI ? Vous avez vérifié l'existence d'une décision de l'AG ?
S' il s'avère qu'aucune décision n'a été prise par l'aG ou que le ROI est muet, qu'avez-vous attendu pour faire une proposition à l'AG (suivant la procédure) ? Le texte existe dans le code civil existe depuis une loi de 2010. Ce n'est pas hier.Et si vous n'avez pas satisfaction, vous agissez comme celui que vous prénommez Sébastien : un citation
Non! je n'agis pas comme Sébastien, j'ai juste tardé à mettre mon nez dans les documents et les comptes, et là, oui, j'agis, j'écris dans un premir temps et j'este, sauf que le syndic est plus rapide dans certains domaines et je ne m'attendais pas à tant d'égides à son service.
là de suite, je n'attend pas l'AG, je vais le sommer via le JdP de me fournir tout les justificatifs de tout ce que je demande. pas le choix, mais avouez que c'est un travail quasi temps plein pour UN appartement dans UNE petite copropriété. non?25 novembre 2019 à 18 h 10 min en réponse à : Sinistre payé par l’ACP…sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL? #1041539Guest
Membreici dans l'immeuble (Schaarbeek) en moins de trois ans 200.000€ sont introuvables!
c'est de charybde en scylla!"Art.577-8, § 4, 11°, C. civil
"(…) le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété,"quand on vit à l'étranger, qu'on demande gentiment par email la copie de telle ou telle facture et qu'on ne vous les transmet pas! que faire?
quand le syndic déménage et vous apprenez au détour d'un corridor que ses nouveaux bureaux sont à Namur, que faire?
quand, on vous rétorque en AG, tout est sur le site, vous cherchez chauffagiste gilbert et vous ne trouvez que chauffagiste roberto, que faire?voilà les corrélations, et NON les comptes ne sont pas transparents parce qu'on a tout simplement mal choisi/voté le conseil et ou le CAC!
pour les sinistres, j'ai beau demandé et redemandé à voir, savoir de quoi il retourne, je n'ai que des silences! j'aprend encore au détour d'un corridor que ce sont justement les trois membres du conseil les bénéficiaires de ces sinistres (fantômes?), que faire?
là je me presse et je ne dépeins pas chaque situation en détail car j'ai un dossier à ficeler pour vendredi puis le procès, puis on verra. mais beaucoup de choses sont anormales et impunies!
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