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Guest

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20 sujets de 2,201 à 2,220 (sur un total de 3,067)
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  • en réponse à : Mandataire d’un lot selon le législateur? #1048754
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Pour reformuler ma question sur ma demande de clarification de votre question un peu mélangée, vous cherchez à définir quel mandataire?
    1. Le mandataire de l'indivision?
    2. Le mandataire en AG?

    je n'ai pas cité le mandataire en indivision, mais bien le mandataire AG . le représentant légal (non copropriétaire) du lot.

    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Un propriétaire ne peut effectuer de travaux sans avoir soumis le problème à la copropriété.

    Le règlement pointé ne s'applique pas aux immeubles existants de la même manière qu'aux immeubles neufs.

    Il peut demander une AGE s'il convainc le syndic de l'urgence, ou s'il convainc d'autres propriétaires qui feraient avec lui une demande.

    S'il reçoit un refus de l'ACP, il peut déposer une requête en abus de majorité, que le juge estimera fondée ou non en fonction des circonstances de la situation spécifique de l'ACP. Si le refus est manifestement déraisonnable et que les travaux ne posent manifestement ni gêne ni trouble, le copropriétaire qui demande de pouvoir mettre un escalier électrique aura gain de cause.

    Pourtant je lis au chapitre IV: "Objectifs
    L’accessibilité est un droit pour les personnes à mobilité réduite.
    Ce titre met en place diverses normes relatives aux accès et à certains équipements présents
    dans des bâtiments au bénéfice des personnes à mobilité réduite et qui sont de nature à leur
    permettre une meilleure intégration dans la vie moderne.
    L’accessibilité des personnes à mobilité réduite est imposée, aussi bien en ce qui concerne les
    accès aux bâtiments qu’aux circulations intérieures."

    Je me doute bien que soumettre en AG est élémentaire, en cas que l'AG refuse alors que le CP paie tout de sa poche, il y a un risque que le juge de paix leur donne raison pour "esthétique".
    Ok, merci grmmf je suis éclairée sur ce point.

    en réponse à : Mandataire d’un lot selon le législateur? #1048752
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Il semble que ma publication n'est pas comprise, je reformule;

    Mandataire d'un lot selon le législateur?
    Lorsqu'un syndic prend ses foncions, il fait remplir une fiche signalétique par lot, c'est là qu'est indiqué la personne désignée pour représenter un lot.

    Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l’assemblée générale ou non. (577-6, § 7, al. 1)

    Qu'est ce que le législateur entend par "mandataire" en ce qui concerne la copropriété?
    Question subsidiaire, parfois lors des convocations AG, je vois apparaître "procuration avec mandat de substitution"
    je m'interroge quand à cette formule, est t elle correct? un mandataire n'est t il pas d'office un substituteur? idem pour les procurations.
    pourquoi certains syndics précisent "avec mandat de substitution" puisqu'ils l'ont d'office?

    Merci

    Attention qu'il y a le mandataire des indivisions, et les mandataires qui ont reçu une procuration pour voter en AG pour le compte d'une personne qui ne vient pas à ladite AG.

    Vous mélangez les deux me semble-t-il au vu de la phraséologie que vous utilisez.

    Certainement que je dois mélanger quelque part, en fait je reprend ce que je lis ici et n'ai toujours pas assimilé ou compris ou que sais je.


    GT 08-06-2020 08:27:40

    A propos des procurations
    1. La substitution de mandataire
    Il peut s'avérer que , en raison de procurations reçues, un mandataire aie entre ses mains trop de voix.
    Par le mécanisme de la substitution, le mandataire initial s'efface pour laisser la place à un autre. Ce dernier ne tiendra pas ses pouvoirs du mandataire initial mais du mandant lui-même.
    De nombreuses procurations types présentées par les syndics contiennent cette possibilité de substitution offerte au mandataire.
    http://bewolf.be/wp-content/uploads/201 … HARGER.pdf
    Dans ce cas la substitution ( par le mandataire initial) a lieu avec l'accord du mandant.



    Comme vous pouvez le voir dans le pdf, il y fait mention de "mandat avec pouvoir de substitution"….

    voilà

    Guest
    Membre

    j'ai trouvé ceci,

    Normes_Lois_handicapé.pdf

    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Si elle ne régularise pas la situation alors qu'elle la trouve anormale, je ne pense pas que le mot "dégourdie" soit approprié.

    Dégourdie dans le sens qu'elle se démène comme elle peut……sur le radeau de la méduse.

    étant trop souvent à l'étranger, je ne peux l'aider……..par contre je viens de lui envoyer un mail où j'insiste pour qu'une ag soit organisée,les ordres du jours seront simples et vite emballés.
    on verra……car à chaque fois que je dis "simple" ça part en vrille.

    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Je suis syndic benevole de mon dernier investissement.
    Moi aussi j'envoie des "notes de frais" avec la répartition de chaque facture de manière régulière. Et la copropriété n'a pas de compte bancaire.

    (Mais cela a été proposé et approuvé par l'AG, PV à l'appui. Et AG régulières.)

    ici il n'y a aucun pv, à l'échange de courriels,je retiens que c'est à la bonne franquette…….

    voici en substance un petit extrait:

    " j'ai été nommée par AG statutaire mais l'ancien CP qui assumait les fonctions de syndic est parti avec les pv.
    Je suis contrainte d'assumer le paiement des factures par le biais de mon compte personnel et pour cause, celui de la copropriété n'est pas alimenté, faute pour chacun de le faire."

    ceci dit même si je ne crois pas en ce système sur le long terme, je trouve cette petite dame bien courageuse et dégourdie.

    en réponse à : Ma cave a disparu #1050993
    Guest
    Membre
    Abraxas a écrit :
    Je ne pourrais pas l'avoir avant Lundi, mais je l'ai contacte par mail aujourd'hui.

    et bien, on peut pour une fois dire "ça n'arrive pas qu'à moi"
    en fait, la mission de l'agent est de trouver un acquéreur, oui jusque là c'est clair, mais il y a un descriptif qui ne correspond pas à la réalité…
    que faire?
    à votre place, j'insisterai auprès de VOTRE notaire pour faire valoir votre droit à acheter un bien tel que dans le descriptif et présenter le mail de l'agent qui "ignorait" le numéro de cave mais ne conteste pas qu'il y a bien une cave rattachée à votre lot……….

    OU, annuler pour vice de consentement.

    voilà

    Guest
    Membre

    Merci, c'est vrai qu'il n'y a que 5 lots, et donc je laisse courir tel quel?
    sans AG, sans fond de réserve, sans fond de roulement…….?

    en réponse à : Mandataire d’un lot selon le législateur? #1048747
    Guest
    Membre

    Il semble que ma publication n'est pas comprise, je reformule;

    Mandataire d'un lot selon le législateur?
    Lorsqu'un syndic prend ses foncions, il fait remplir une fiche signalétique par lot, c'est là qu'est indiqué la personne désignée pour représenter un lot.

    Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l’assemblée générale ou non. (577-6, § 7, al. 1)

    Qu'est ce que le législateur entend par "mandataire" en ce qui concerne la copropriété?
    Question subsidiaire, parfois lors des convocations AG, je vois apparaître "procuration avec mandat de substitution"
    je m'interroge quand à cette formule, est t elle correct? un mandataire n'est t il pas d'office un substituteur? idem pour les procurations.
    pourquoi certains syndics précisent "avec mandat de substitution" puisqu'ils l'ont d'office?

    Merci

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044629
    Guest
    Membre

    Suite et fin:
    Après un long entretien et quelques échanges de mails avec l'acqéreur, je lui ai fais une réduction de prix équivalente à deux ans de charges.

    l'acte authentique a été signé hier, on en parle plus.

    voilà

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    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044626
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Je trouve cependant bizarre que l'une des parties peut décider unilatéralement de rompre le contrat (je ne conteste pas la légitimité/le fondement de sa revendication), car, pour moi, il faut soit l'accord des 2 parties (auquel cas il faut signer un convention ad hoc, à enregistrer au droit fixe), soit un jugement.

    Je suppose que vous visez une convention de résolution à l'amiable du compromis de vente.
    Résolution qui sera enregistrée et fera l'objet d'un droit d'enregistrement fixe.

    oui

    A mon avis la résolution à l'amiable entre les 2 parties du compromis de vente n'est pas de nature à renforcer une action contre le syndic introduite par copropriétaire engalère.

    Vraiment le dossier simple qui nous a été présenté !

    "je remonte car j'ai l'info, compromis signé, à trois jours de la signature authentique, on avise donc les parties de la carence du syndic qui n'a pas donné les infos en heures et en temps, l'acquéreur annule l'achat sans indemnités, et le vendeur n'a qu'à se retourner contre son syndic.
    Aussi simple que ça."

    L"acqéreur va m'envoyez un petit mot, j'ai autorisé qu'on donne mon mail.
    mon avocate me précise que je ne paierai ni ne rembourserai pas un kopeck, pour diverses raisons dont celle ci "l'acquéreur aurait du se désister au moment du compromis et non après"……
    Le syndic est fautif certes mais l'acquéreur aurait du prévoir qu'il y a des charges et un appel de fond grâce à la lecture des doc que je lui ai fournis, donc il semble que mon avocate vise le syndic et l'acquéreur ….

    toutefois, vous parlez "à l'amiable", j'attend de lire le petit mot de l'acquéreur pour prendre une décision…….comme je vous ai dis plus haut, je ne serai pas celle qui foutra une famille dans la merdouille……

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044624
    Guest
    Membre
    panchito a écrit :
    Pouvez-vous reproduire exactement (après l'avoir anonymisée) la communication que vous avez reçue à ce sujet?

    Vous pouvez courir, vous n'aurez rien du tout, surtout pas vous!

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044613
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    Il a sans doute même dû percevoir que la copropriété allait retrouver son calme dès que vogue la galère.
    .

    Méchant et injuste!

    Ne prenez pas ombrage d'une petite pique amicale pleine d'humour…
    Eventuellement:
    https://master.salamandre.net/media/21901/comefbfbdeefbfbdt-les-caefbfbdards-peuveefbfbdt-ils-respirer-sous-leau-1.png

    Vous connaissez l'histoire du canard qui fait plouf?


    @pim

    @grmmf

    je ne serai pas celle qui foutra une famille dans la merdouille à cause d'un syndic, d'une loi mal faite, de conseilleurs qui ne sont pas les payeurs etc……..on va trouver une solution, j'ignore laquelle mais on la trouvera.

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044612
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    qu'en pense votre avocat ?

    Très comique, elle se trouve confronté à une situation ubuesque (ce sont ses mots) et inédite. elle et la notaire m'ont fortement conseillé de ne pas donner mon accord pour libérer les fonds pour le moment….

    C'est qu'ils considèrent – aussi – que l'acquéreur ne peut pas aller aussi vite en besogne…
    Que votre avocate prenne le temps d'écrire au notaire de l'acquéreur (puisque c'est lui qui détient lesdits fonds) pour s'opposer à leur libération: on n'est jamais assez prudent.

    En substance, c'est ce que j'ai compris………tout est par mail et communications téléphoniques…….
    je sais que l'acquéreur veut entrer en contact avec moi, je suis libre d'accepter ou de refuser, je sais aussi que l'acquéreur n'a pas d'avocat, juste le service juridique du fond du logement……c'est (si je peux m'exprimer ainsi) pas gras…….

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044609
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Il a sans doute même dû percevoir que la copropriété allait retrouver son calme dès que vogue la galère.
    .

    Méchant et injuste!

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044606
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Si tout a été transmis, y a-t-il une raison d'imaginer que le syndic puisse communiquer d'autres documents ?

    l'acquéreur via le service juridique du fond du logement nous précise que le syndic est officiel, il n'est pas établit que le vendeur soit à même de pouvoir donner tout les documents demandés, d'ailleurs il est juste de dire que pour 2019 je n'ai qu'une liste de chiffres , à la fin il marque "à titre informatif"……

    PIM a écrit :
    Cela me paraît tout de même aller vite en besogne que de faire aussi facilement droit à la considération de l'acquéreur qu'il peut annuler unilatéralement la vente:

    non pas si vite tout de même, ça fait 4 mois qu'on attendait le bon gré du syndic, ce matin j'apprend qu'il a daigné envoyé le montant du fond de réserve, il écrit qu'en raison du covid il ne peut donner aucune info concernant 2019.

    PIM a écrit :
    qu'en pense votre avocat ?

    Très comique, elle se trouve confronté à une situation ubuesque (ce sont ses mots) et inédite. elle et la notaire m'ont fortement conseillé de ne pas donner mon accord pour libérer les fonds pour le moment….
    voilà, je n'en sais pas plus à ce stade….

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044604
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    @galère: ah ! c'est vous le vendeur.
    Comme vous avez un avocat spécialisé (dont j'ai oublié le nom…) et votre propre notaire, j'imagine que vous disposez déjà des informations requises..

    Grande première en ce qui concerne mon avocat (spécialisé), elle n'a JAMAIS connu ce cas de figure…..

    PIM a écrit :
    Je trouve cependant bizarre que l'une des parties peut décider unilatéralement de rompre le contrat (je ne conteste pas la légitimité/le fondement de sa revendication), car, pour moi, il faut soit l'accord des 2 parties (auquel cas il faut signer un convention ad hoc, à enregistrer au droit fixe), soit un jugement.

    il est un fait établit que le syndic ici est fautif à tout point de vue, il y a une clause suspensive qui concerne le droit de préemption du fond du logement, le prêt étant accordé haut la main, on attendait juste les documents "officiels" du syndic qui ne sont jamais arrivés. Je ne sais dire pourquoi mais je m'y attendais……je suis à l'étranger, je vais devoir faire un aller / retour pour mon appel d'une part et voir la mise en route de la requête contre le syndic…….

    PIM a écrit :
    Aviez-vous communiqué les pièces dont vous disposez (PV AG, relevés charges, etc.) ?

    Ha oui alors! TOUT! de A à Z ET même au delà puisque je lui ai remis tout depuis 1998. jusqu'à 2018 inclus, puisque à cause du covid le paltoquet ne peut clôturer les comptes……….de 2019.

    Comme quoi il ne faut jamais jurer de rien.

    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Sans jugement ?

    l'acquéreur est dans son droit de connaitre les montants des charges qu'il devra supporter etc…..si il ne les a pas, il a le droit d'annuler.
    de quel jugement vous parlez? on en est juste à l'annulation de l'acquéreur ….

    PIM a écrit :
    Sans mise en demeure ?

    un courrier de la notaire est assez explicite dans ce cas ci.

    PIM a écrit :
    Le compromis de vente prévoyait une condition suspensive spécifique à cet égard ?

    Pour quelles raisons une condition suspensive à cet égard puisque ça fait partie des obligations légales du syndic.??

    PIM a écrit :
    Et le vendeur, devant cette carence, n'a pas tenté de joindre le syndic pour obtenir les documents requis ?

    Pardon? vendeur, notaire, avocat, on a tout essayé! le syndic a carrément nié tout nos courrier, il a juste invoqué le covid pour justifier qu'il ne pouvait donner les infos!
    donc à moi d'ester, voilà!

    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    galère a écrit :
    je remonte car j'ai l'info, compromis signé, à trois jours de la signature authentique, on avise donc les parties de la carence du syndic qui n'a pas donné les infos en heures et en temps, l'acquéreur annule l'achat sans indemnités, et le vendeur n'a qu'à se retourner contre son syndic.

    Aussi simple que ça.

    En voilà une affirmation ! Étayée par quoi ?

    Je ne lis pas dans le code civil les conséquences de la carence du syndic.

    ps pour GT: je crois que le "6e" invoqué par Galère est le point 6 de la liste des documents attendus "une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires" et qu'elle y a intégré la phrase suivante.
    Cela ne change rien à l'affaire, mais soit.

    Parce que il y a une marge entre la théorie et la pratique, à votre avis pour quelles raisons a t on légiféré sur ces points spécifiquement?

    -l'acquéreur a fait un prêt auprès du fond du logement accepté.
    -l'acquéreur a bien signé l'offre d'achat ainsi que le compromis
    -la signature de l'acte authentique était prévue ce 27 juillet, oui mais voilà, le syndic n'avait toujours pas fourni les documents bien demandé par la notaire de l'acquéreur.
    -l'acquéreur annule la vente car il n'a pas la possibilité de s'engager financièrement les yeux fermés vers l'inconnu!
    -l'immeuble n'étant pas nouveau, le syndic est en carence, il est seul à pouvoir fournir ces documents.

    l'acquéreur est dans son droit total, sans ses renseignements qui l'engagent personnellement, il annule purement et simplement . l'acquéreur est conseillé par le service juridique du fond de logement et est grandement appuyé par sa notaire.

    le vendeur n'a que les yeux pour pleurer et se retourne contre le syndic via le juge de paix.
    voilà, tout simplement.

    Guest
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    "Art. 577-11, C. civil
    "§ 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
    1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
    2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;]2
    3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
    4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
    5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
    6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
    A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

    je remonte car j'ai l'info, compromis signé, à trois jours de la signature authentique, on avise donc les parties de la carence du syndic qui n'a pas donné les infos en heures et en temps, l'acquéreur annule l'achat sans indemnités, et le vendeur n'a qu'à se retourner contre son syndic.

    Aussi simple que ça.

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