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20 sujets de 2,181 à 2,200 (sur un total de 3,067)
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  • en réponse à : comptes bancaires #1051636
    Guest
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    rexou a écrit :
    @ la galère : Vous ne m'amusez pas. Vous n'amusez personne. Ce serait bien de suivre quelques leçons de français élémentaire. Orthographe, grammaire… cela vous occuperait et nous ferait des vacances.

    ça vous en coûte de ne pouvoir vous en offrir des vacances et de traînez vos guêtres sur le forum, désolée de vous décevoir et vous exacerber votre jalousie primitive. Bien contente que vous changez de joujoux……BON VENT!

    en réponse à : copies documents – adaptation statuts #1051590
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    @Clovis a écrit :
    Bonjour,

    Au vu des nouvelles lois le syndic est obligé d'adapter 1) le règlement d'ordre intérieur
    et d'adapter 2) les statuts cela via un acte Notarié dont nous devrons payer au prorata de nos quotités.

    J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents, chez le Notaire ou au Syndic.

    Merci de vous réponse.

    ‼️ADAPTATION DES STATUTS : OBLIGATOIRE‼️

    Nous attirons l'attention qu'une sanction civile est toujours possible : article 1382 du Code civil.

    Qui faut-il entendre par "nous" ?

    En l'état, il faut poser la question à la Justice de paix de Saint-Trond, jugement du 24 janvier 2012, c'est lui qui utilise le mot "nous"…….si vous avez bien tout lu.
    voilà

    en réponse à : comptes bancaires #1051634
    Guest
    Membre
    rexou a écrit :
    Et c'est reparti pour un tour de guignol… Pardon… pour un tour de galère (c'est pire!).

    voilà ! ^^

    exactement ce que je disais……….tant que ça vous amuse, ne vous privez pas, en tout les cas, personne ne prend vos réponses à des questions ici au sérieux, on a bien compris quel est votre métier et votre passe temps favoris.

    je tente pour ma part de vous mettre aux oubliettes mais c'est plus fort que vous, vous devez tourner autour de ma personne sans vergogne juste pour assouvir votre haine viscérale de l'autre , c'est la raison pour laquelle vous leur donner des réponses à côté de la plaque dans l'espoir qu'ils se cassent la pipe en vous croyant!, …….je plains votre chien!

    en réponse à : comptes bancaires #1051632
    Guest
    Membre
    rexou a écrit :
    Sauf à chercher des poux au syndic pour le plaisir…

    C'est le droit à @Clovis, et peut être que le syndic a des poux plus poux que les vôtres?

    rexou a écrit :
    Je remonte ce post… ^^ Juste parce que je sens que ce sujet va partir (encore un peu plus) en sucette.

    juste avec vos apparitions sans queues ni têtes, ça y est! c'est fait! vous ne pensez pas que vos réponses sont vraiment bancales, pour pas dire incongru proche de la puérilité?
    si NON, je ne peux rien pour vous.

    Guest
    Membre
    Girkou a écrit :
    panchito a écrit :
    Pour les nouvelles constructions, ayant acheté dernièrement un appartement sur plan en Région Wallonne, il existe effectivement des règles qui imposent de dédicacer au mois un logement au rez-de-chaussée aux personnes à mobilité réduite.

    nous avons construit (pas tout a fait fini ;-p) en région wallonne. j'ai constaté l'obligation d'une place de parking handicapé, l'accès au commun du rez de chaussée et jusque la porte de l'appartement (a l'intérieur rien n'est prévu ni demandé). de plus dans notre cas c'est nous qui avons fortement insisté pour faire un logement au rez-de-chaussée la commune voulait un espace commercial 🙁

    GT a écrit :
    Je ne crois pas avoir lu que copropriétaire engalère avait acheté un appartement sur plan.
    Je ne crois pas avoir lu que copropriétaire engalère souhaitait des travaux dans un immeuble en construction pour faciliter l'accès d'une personne à mobilité réduite.


    @GT
    : Moi non plus………

    en réponse à : copies documents – adaptation statuts #1051589
    Guest
    Membre
    @Clovis a écrit :
    Bonjour,

    Au vu des nouvelles lois le syndic est obligé d'adapter 1) le règlement d'ordre intérieur
    et d'adapter 2) les statuts cela via un acte Notarié dont nous devrons payer au prorata de nos quotités.

    J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents, chez le Notaire ou au Syndic.

    Merci de vous réponse.

    ‼️ADAPTATION DES STATUTS : OBLIGATOIRE‼️
    La nouvelle loi du 18 juin 2018 (MB 2 juillet 2018) insiste une nouvelle fois sur l'obligation des syndics d'adapter les statuts des copropriétés (Voir nouvel article 577-10, §2 du Code civil). Suivant cette nouvelle disposition, le syndic n'est même plus tenu de demander l'accord à l'assemblée générale pour procéder à l'adaptation, puisque c'est une obligation légale.
    Sur base de cette nouvelle loi du 18 juin 2018, toutes les copropriétés doivent faire l'objet d'une adaptation, mêmes les copropriétés qui ont déjà fait l'objet d'une adaptation sur base de la loi du 2 juin 2010.
    Les nouvelles copropriétés qui ont été constituées par Notaire avant la loi du 18 juin 2018, doivent également être adaptées.

    Principe :
    Il ne s'agit pas d'une modification des statuts, mais d'une adaptation des statuts, c'est à dire, une mise en conformité aux nouvelles dispositions légales.
    Il faut bien reconnaître qu’actuellement une bonne partie des statuts des copropriétés ne sont plus du tout adaptés avec la nouvelle organisation de la copropriété.
    Quels sont les compétences de cette association, son objet social, ses droits d’action en justice ?
    Qui peut la représenter vis-à-vis des tiers ?
    Connaître toute l’organisation matérielle de l’assemblée générale et sa composition.
    Quelles sont ses pouvoirs et ses compétences ?
    Qu’elles sont les attributions du syndic, ses pouvoirs ?
    Qu’elles sont les compétences du Conseil de copropriété et son intervention au sein de l’association ?
    L'intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes ou d'un collège de commissaires aux comptes, et l’étendue de ses pouvoirs.
    Désormais depuis la loi du 18 juin 2018, l'adaptation des statuts de copropriété aux articles 577-2 à 577-14 du Code civil est devenue une obligation indispensable pour toutes les copropriétés.
    La jurisprudence va dans le même sens, et impose aux associations des copropriétaires de coordonner leurs statuts.
    Justice de paix de Saint-Trond, jugement du 24 janvier 2012
    « Lorsque l’assemblée générale décide de ne pas coordonner les statuts, l’assemblée ne peut s’écarter de cette obligation, sous prétexte qu’aucune sanction (administrative) n’est prévue. L’obligation de coordonner les statuts constitue par ailleurs une obligation de résultat. Ordonne à l'association des copropriétaires (…) de coordonner les statuts….». (RCDI 2013/1, p. 56)
    Nous attirons l'attention qu'une sanction civile est toujours possible : article 1382 du Code civil.
    La loi du 2 juin 2010 (article 16) précise les modalités de cette adaptation :
    – une version de l'acte de base existant;
    – l'adaptation du règlement de copropriété;
    – l'adaptation du règlement d'ordre intérieur;
    Ces deux règlements doivent donc être adaptés aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil (Article 19.§2 de la loi du 2 juin 2010).
    Les termes de la loi sont donc précis, il s'agit d'une adaptation des statuts et non d'une modification.
    La jurisprudence considère que l’ACP est la gardienne des parties communes. En conséquence, si une partie commune présente un vice, c’est l’ACP qui engage sa responsabilité envers le copropriétaire ou le tiers préjudicié. Par exemple, en cas d’infiltrations provenant de la toiture dans le lot du dernier étage ou chez le voisin.
    C'est donc au syndic à demander les mises à jours des statuts.

    en réponse à : charges garage dans copropriété #1050437
    Guest
    Membre

    @Clovis
    n'écoutez pas les mégalomanes, c'est du flan, suivez les conseils de Max et lisez cette publication qui se rapproche de la vôtre

    https://www.pim.be/forums/topic/reparation-repartition-charge-garage-qui-paie-quoi/

    voilà

    en réponse à : logiciel de gestion immobilière pour particulier #1046874
    Guest
    Membre
    Panchito a écrit :
    Ma fille était comptable à la base mais a repris des études en cours du soir pendant 5 ans pour devenir réviseur d'entreprise ou fiscaliste pour justement ne pas se limiter à des tâches d'encodage…Je suppose que vous êtes femme au foyer et ne connaissez rien dans aucun domaine de la vie professionnelle

    Ai-je bien lu

    Guest
    Membre
    Lucienne a écrit :
    L'accès au palais de Bruxelles par la rue aux laines nécessite impérativement un accompagnant.

    On se calme et on se détend, l'accompagnant est impondérable pour certaines personnes à mobilité réduite, pas toutes

    Lucienne a écrit :
    Cet accès n'est nullement aussi commode que vous voulez bizarrement le faire croire alors que c'est hors sujet

    Je regrette mais il est super commode, et donne accès à toutes les salles. qui mieux qu'une personne en fauteuil foulant peut prétendre à ce qui est bien ou pas bien pour sa circulation libre?

    Lucienne a écrit :
    Mais la réalité est un critère de vérité : vous en voyez souvent des gens en fauteuil roulant au Palais ?

    J'en vois UN, OUI et il a facile, ne se plaint pas du tout, l'accompagnateur non plus.

    Lucienne a écrit :
    Il y avait 1 usager, via la rue aux laines effectivement et souvent en galère :
    https://www.sudinfo.be/id38130/article/2018-02-07/nedda-71-ans-est-menacee-dexpulsion-de-sa-propre-maison-uccle

    bref 🙁

    L'histoire de cette dame ne se rapproche en rien à la problématique de la publication ici voyons.

    1 personne aime ce message
    Guest
    Membre

    L'accès au palais de Bruxelles par la rue aux laines nécessite impérativement un accompagnant.

    Cet accès n'est nullement aussi commode que vous voulez bizarrement le faire croire alors que c'est hors sujet

    Mais la réalité est un critère de vérité : vous en voyez souvent des gens en fauteuil roulant au Palais ?

    Il y avait 1 usager, via la rue aux laines effectivement et souvent en galère :
    https://www.sudinfo.be/id38130/article/2018-02-07/nedda-71-ans-est-menacee-dexpulsion-de-sa-propre-maison-uccle

    bref 🙁

    Guest
    Membre
    Lucienne a écrit :
    Note : de toute façon l'accomodement de type "familial" en copropriété est préférable à la dispute car il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justce de Bruxelles avec son fauteuil roulant

    Une AG EX est prévue fin septembre pour mon sujet, mais je me dois de vous contredire, l'accès aux personnes à mobilité réduite se passe très bien au palais de justice et s'opère par la rue aux laines.
    voilà

    1 personne aime ce message
    Guest
    Membre

    il y a quelques années c'était ce régime-ci :
    https://www.lalibre.be/economie/entreprises-startup/emmuree-vivante-51b872cbe4b0de6db9a5de57

    http://fr.condolegal.com/vos-droits/actualites/1483-pas-le-droit-detre-handicape

    Mais sans doute parce que nous vieillissons tous 😉 après vérification vu la question , il semblerait que nos moeurs sociales pour l'habitat en copropriété évolue dans ce sens-ci pour ne pas exclure tous les vieux et les handicapés que nous serons tous un jour ou l'autre :

    http://leparticulier.lefigaro.fr/article/copropriete-les-travaux-d-acces-aux-handicapes-se-refuseront-difficilement-en-2020/
    https://informations.handicap.fr/a-travaux-accessibilite-copropriete-handicap-12513.php
    https://www.fnaim.fr/3914-handicap-et-copropriete.htm

    Note : de toute façon l'accomodement de type "familial" en copropriété est préférable à la dispute car il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justce de Bruxelles avec son fauteuil roulant

    en réponse à : Mandataire d’un lot selon le législateur? #1048773
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    La question relative à une "procuration avec mandat de substitution", vous l'avez soulevée ensuite et encore, sans fournir des éléments de fait suffisants pour comprendre la problématique précise à laquelle vous êtes confrontée.

    Dès lors, je n'ai pas répondu à cette nouvelle question.

    Probablement parce que vous ignorez la réponse.

    en réponse à : Mandataire d’un lot selon le législateur? #1048772
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Lorsqu'un syndic prend ses foncions, il fait remplir une fiche signalétique par lot, c'est là qu'est indiqué la personne désignée pour représenter un lot.

    Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l’assemblée générale ou non. (577-6, § 7, al. 1)

    Qu'est ce que le législateur entend par "mandataire" en ce qui concerne la copropriété?
    Merci

    Alors, ce mandataire-là n'est pas désigné à l'entrée en fonction du syndic.

    Voilà pourquoi je pense que vous mélangez tout.

    SI, ce mandataire là est bien désigné à l'entrée en fonction du syndic.
    sur la fiche signalétique il y a "représentant du lot"
    la question est de savoir pourquoi un syndic lors des convocations ajoute "procuration avec mandat de substitution"?
    puisque un mandataire /représentant du lot et non de la personne est d'office un bustitut.

    c'est avec ce genre de phraséologie à deux sous qu'il semble que personne ici ne comprend que naissent des procéduriers et font vivre l'enfer dans un copropriété.

    on a reçu une citation (acp +syndic) car je cite en substance: "la convocation est entachée d’ambiguïté concernant les procurations qui mentionne des termes qui induisent Mr XXXX dans l'erreur" il y a lieu d'annuler l'AG DU xxxx !
    alors? elle est pas si ridicule ma question hein?

    je pense sincèrement qu'il faut revoir pour certains sa façon de répondre ici sur un forum public, car certains syndics et cp prennent pour argent comptant toutes vos réponses et pire l'appliquent, puis il se trouvent dans la panade et là, pfiouuuuuuu on assiste à des pages entières de 'jai pas compris", "vous vous trompez" , juste pour tourner autour et se dédouaner, sans compter les spammeurs habituels qui non seulement ne comprennent rien mais n'y connaissent absolument rien.
    voilà, pour moi sujet clos, il est évident que vous lancez des affirmations sans aucunes protections pour celui qui vous lit et qui applique.

    en réponse à : Mandataire d’un lot selon le législateur? #1048767
    Guest
    Membre
    rexou a écrit :

    . Il peut aussi y avoir un mandataire de substitution si le mandataire initial ne peut/veut exercer son mandat.

    Mais quel est VOTRE problème ? Les mandats et leur validité concernent le syndic.

    n'importe quoi, juste le plaisir d'induire les lecteurs dans l'erreur , aucun respect !
    surtout "Les mandats et leur validité concernent le syndic" et les cp présents en AG n'ont qu'à boire du petit lait !

    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Tout le mal que je souhaite à votre copropriétaire en chaise, c'est de trouver une oreille attentive et inclusive de la part de ses copropriétaires, et non une attitude bornée qui l'obligerait à ester contre sa propre ACP pour abus de majorité.

    Mais s'il doit aller jusque là, qu'il se rassure, les juges ne sont pas des imbéciles, et si la situation le permet, il aura gain de cause s'il doit aller jusque là.

    je viendrai pour la bonne suite et fin de cette publication.

    en réponse à : Mandataire d’un lot selon le législateur? #1048766
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    J'avoue ne pas avoir compris votre problème. C'est une question pour un examen théorique?

    Et franchement, le mandat que vous mentionnez, c'est pour les indivisions. Et puis vous parlez d'AG. Et puis vous parlez de mandat de substitution, qui a été évoqué dans un autre fil. Bref, vous mélangez tout.

    J'arrête donc de poser la question et de chercher à comprendre. Si vous avez un problème, exposez le correctement, la moitié du travail sera faite et je serai ravi d'apporter ma pierre à l'édifice de l'autre moitié.

    le mandat que je mentionne, effectivement , c'est pour les indivisions, aucun doute là dessus, et oui j'invoque le mandat de substitution qui n'existe que dans l'esprit tordu d'un syndic lambda, (vous l'aurez en mp bientôt), car on a une citation pour une requête d'annulation car la formulation n'est pas correcte. donc NON ce n'est pas un examen ni un test, c'est une vraie question, que veut dire "procuration avec mandat de substitution" qu'un syndic ajoute dans ses formulaires lors des envois d'AG,,?, où a t il été pêché ça? il me semblait que ça vous semblait à tous ici "normal" "logique" "connu de tous" …….ce n'est pas le cas?

    @si les spammeurs professionnels pouvaient s'empêcher de spammer ou d'aller jouer ailleurs, ça serait pas du luxe!

    en réponse à : Mandataire d’un lot selon le législateur? #1048762
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Pour faire bref, il ne faut pas confondre le mandataire visé à l'article 577-6, § 1, al.2 , c. civil et le mandataire visé à l'art.577-6, § 7 du même code.

    Je ne confond rien du tout,
    article 577-6, § 1, al.2 , L’article 577-6, §1, al. 2 est modifié : il vise l’hypothèse d’un droit de propriété divisé entre plusieurs titulaires ou grevé d’un droit réel
    `
    L’article 577-6, § 1, al. 2 est libellé comme suit : « En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire. »

    Les articles 577-6, § 7, al. 1, 4 et 6 ne sont pas modifiés.Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l’assemblée générale ou non. (577-6, § 7, al. 1)


    ma question est clairement "où le syndic a t il été pêché "procuration avec mandat de substitution" lors d'une AG?

    voilà c'est plus clair?

    "L’article 577-6, §1, al. 2 est modifié"
    L’article 577-6, §1, al. 2 introduit par la loi du 30 juin 1994 a été modifié par la loi du 2 juin 2010. Le terme "mandataire" figure expressément dans le texte modifié.
    "Les articles 577-6, § 7, al. 1, 4 et 6 ne sont pas modifiés."
    L’article 577-6, § 5 a été introduit par la loi du 30 juin 1994. Il compte 3 alinéas et contient le terme mandataire.
    Ces 3 alinéas ont été maintenus à l'art.577-6, § 7 , C. civil modifié par la loi du 2 juin 2010.

    Développements

    LOI DU 30 JUIN 1994

    L'article 577-6, § 1 et § 5, C. civil ont été introduits dans celui-ci par l'article 2 de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.

    "Art. 577-6. § 1. Chaque copropriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
    En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l'objet d'une indivision ordinaire, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.
    § 5. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée." (vous constaterez que le § 5 contient 3 alinéas)

    LOI 2 JUIN 2010

    L'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par l'article 6 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.

    " Art. 577-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
    En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire (Vous constaterez que l'alinéa 2 a été modifié).
    § 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
    La procuration désigne nommément le mandataire.
    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
    Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée." (vous constaterez (vous constaterez que le § 5 a été déplacé dans un § 7 et a été modifié. Il contient 6 alinéas).

    LOI 18 JUIN 2018

    L'article 166 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges n'a pas modifié l'art.577-6, § 1, al.2 du code civil mais a apporté des modifications au § 7.
    "§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
    La procuration désigne nommément le mandataire.
    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.
    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire3, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
    Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée."

    Bref, le terme mandataire figure bien aujourd'hui à l'article 577-6, § 1, al.2 et § 7, C. civil. Le terme mandataire a un sens différent dans ces 2 dispositions.

    Les questions étaient :
    Mandataire d'un lot selon le législateur?
    Qu'est ce que le législateur entend par "mandataire" en ce qui concerne la copropriété?

    J'y ai répondu.Je pense avoir été suffisamment didactique.

    Dès lors, je ne compte pas m'investir davantage dans cette discussion.

    eet hop! on élude " "procuration avec mandat de substitution" , c'est bien joué mais ça ne m'a pas convaincue, si reproduire le code civil signifie être didactique pour vous, alors vous faites bien de ne plus vous investir dans un sujet que vous ne maîtrisez pas, pourtant c'est bien vous qui le premier avez introduit " "procuration avec mandat de substitution" " dans divers topic et là, hop! poudre d'escampette, pas grave, je me renseigne aussi ailleurs, on verra qui le premier pourra me répondre quelque chose de cohérent.

    merci

    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    grmff a écrit :
    Un propriétaire ne peut effectuer de travaux sans avoir soumis le problème à la copropriété.

    Le règlement pointé ne s'applique pas aux immeubles existants de la même manière qu'aux immeubles neufs.

    Il peut demander une AGE s'il convainc le syndic de l'urgence, ou s'il convainc d'autres propriétaires qui feraient avec lui une demande.

    S'il reçoit un refus de l'ACP, il peut déposer une requête en abus de majorité, que le juge estimera fondée ou non en fonction des circonstances de la situation spécifique de l'ACP. Si le refus est manifestement déraisonnable et que les travaux ne posent manifestement ni gêne ni trouble, le copropriétaire qui demande de pouvoir mettre un escalier électrique aura gain de cause.

    Pourtant je lis au chapitre IV: "Objectifs
    L’accessibilité est un droit pour les personnes à mobilité réduite.
    Ce titre met en place diverses normes relatives aux accès et à certains équipements présents
    dans des bâtiments au bénéfice des personnes à mobilité réduite et qui sont de nature à leur
    permettre une meilleure intégration dans la vie moderne.
    L’accessibilité des personnes à mobilité réduite est imposée, aussi bien en ce qui concerne les
    accès aux bâtiments qu’aux circulations intérieures."

    Je me doute bien que soumettre en AG est élémentaire, en cas que l'AG refuse alors que le CP paie tout de sa poche, il y a un risque que le juge de paix leur donne raison pour "esthétique".
    Ok, merci grmmf je suis éclairée sur ce point.

    Super. Vous avez lu les 5 premières lignes.
    Lisez la suite:

    Citation :
    Champ d’application
    Le titre IV s’applique non seulement aux équipements publics mais également aux constructions neuves et aux constructions existantes. Il ne vise cependant pas les actes et travaux relatifs à une construction existante qui ne lui apportent pas de modification majeure. La notion de « modification majeure » vise tous les actes et travaux qui ont pour conséquence que l’immeuble ne correspond plus à celui qui a été autorisé à l’origine. C’est le cas des transformations qui touchent à la structure du bâtiment, notamment la construction d’une extension ou d’un étage supplémentaire. C’est également le cas du changement des destinations ou de la répartition de celles-ci et de la modification du nombre de logements.

    Super. Vous avez lu les 5 suivantes lignes.
    Lisez la suite:
    "La liste des actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme a été fixée par le Gouvernement
    dans l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et
    travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune
    ou de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l’intervention d’un architecte"
    "A cet égard, le titre IV, en ce qu’il prévoit des règles d’accessibilité des bâtiments par les personnes
    à mobilité réduite, doit pouvoir s’appliquer aux bâtiments neufs comme aux bâtiments
    existants même si, au regard des règles techniques édictées, les normes arrêtées prévoient,
    lorsque cela est nécessaire, des exigences spécifiques pour les constructions existantes et
    pour les constructions neuves."

    on peut continuer jusqu'à la page 23, j'ai tout lu et au delà.

    à mon avis, une AG EX sera organisée juste avec ce point spécifique, avec plan technique d'installation et tout le toutim, et encore à mon avis mais je peux me tromper, en cas de vandalisme, l'assurance ACP n'interviendra pas puisqu'on installe tout à nos frais privés mais dans les communs……..

    en réponse à : Mandataire d’un lot selon le législateur? #1048760
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Pour faire bref, il ne faut pas confondre le mandataire visé à l'article 577-6, § 1, al.2 , c. civil et le mandataire visé à l'art.577-6, § 7 du même code.

    Je ne confond rien du tout,
    article 577-6, § 1, al.2 , L’article 577-6, §1, al. 2 est modifié : il vise l’hypothèse d’un droit de propriété divisé entre plusieurs titulaires ou grevé d’un droit réel
    `
    L’article 577-6, § 1, al. 2 est libellé comme suit : « En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire. »

    Les articles 577-6, § 7, al. 1, 4 et 6 ne sont pas modifiés.Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l’assemblée générale ou non. (577-6, § 7, al. 1)


    ma question est clairement "où le syndic a t il été pêché "procuration avec mandat de substitution" lors d'une AG?

    voilà c'est plus clair?

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