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20 sujets de 2,161 à 2,180 (sur un total de 3,067)
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  • en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052095
    Guest
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    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    max11 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    max11 a écrit :

    Comment pourrait-on reprocher à un vendeur de ne pas avoir remis les documents requis préalablement à la réception d'une offre ou promesse d'achat ?
    Le candidat qui pose une offre ou une promesse accomplit un acte unilatéral dans le timing qui lui convient.
    Difficile pour le vendeur de deviner et anticiper que quelqu'un va lui faire une offre…

    Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents…. ça me semble difficilement défendable…. C'est celui qui fait une erreur qui est protégé !
    Autre chose est bien entendu le fait que le vendeur accepte l'offre sans remettre ces documents mais, dans ce cas, que peut faire le candidat ?

    J'en déduit donc que, en tant que vendeur, il faut toujours refuser une offre reçue spontanément !
    Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.

    J'ai vraiment un problème avec toutes ces contraintes administratives qui ne servent qu'à couvrir la bétise des personnes qui prennent des engagements d'une vie sans la moindre précaution…

    à vous comprendre, l'acheteur devrait se contenter des documents reçus par le vendeur, suffit d'un accusé de réception et l'affaire est faite?
    dans ce cas pourquoi le législateur à légiféré à ce sujet? ça valait bien la peine! beaucoup interprète mais dès qu'il s'agit de la mettre en situation réelle on se mord les doigts de n'avoir pas su "interpréter" et comprendre la loi.

    un simple "je certifie sur l'honneur ne rien devoir à l'acp" du vendeur suffit pour couvrir l'acheteur selon vous ?
    un simple "je certifie n'avoir aucun problème urbanistique" suffit?
    le vendeur prend le fric et se casse aux Fidji et l'acheteur se retrouve comme un flan, vous trouvez ça plus logique?

    je vous répète, si le syndic, nous parlons bien d'une copropriété hein? ne remet pas les documents à la notaire dans les 30 jours, la notaire dénonce la carence du syndic, à ce moment là, l'acheteur décide de s'offrir des pochettes surprises ou de se désister. je trouve la loi très bien faite pour protéger l'acheteur et le vendeur.
    non?

    "A vous comprendre…" vous ne comprenez que ce que vous voulez et vous vous moquez complètement de ce que j'ai écrit…

    Si vous voulez vraiment me comprendre et me donner votre avis, prenez le temps de lire ce que j'ai écris et revenez nous voir….
    Votre réponse vaudra peut-être la peine que je vous en donne une… et commencer un débat utile !

    Non, votre réponse ne vaudra pas la peine que je la lise, il semble que vous n'y compreniez strictement rien à la procédure et vous inondez cette publication de procédure aussi loufoque que d'acheter une crêpe dans une poissonnerie, tout ce que vous avez dit plus haut est inepte, pour vous consoler, vous n'êtes pas le seul à pondre des inepties.

    1)Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents..
    RÉPONSE: dès qu'il a fait l'offre, la machine se met en route, le notaire demande au syndic certains documents, si le syndic ne répond pas dans les 30 jours, le notaire doit aviser les parties de la carence de celui ci, à ce moment seulement l'acheteur peut se désister que l'offre, ou le compromis soiit signé ou pas.OU accepter les pochettes surprises, il ne pourra plus se retourner contre le vendeur.

    2)Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.
    RÉPONSE; à qui on signe un accusé de réception? au vendeur? à l'agent? qu'est ce qui nous dit que les documents reçus sont des documents officiels ou authentique? c'est pour cela que les organismes officiels existent.

    quoi vous pas comprendre???

    Ne commençons pas à sortir les noms d'oiseaux svp

    Il y a malentendu dans la chronologie.

    Normalement, comme je l'ai déjà dit ici, si on a affaire à un professionnel sérieux, les documents doivent être disponibles et transmis avant qu'il n'y ait offre.
    Ladite offre mentionnera que l'offrant déclare disposer et avoir pris connaissance des informations préalables requises (Peb, PV AG, relevés de charges, etc.) avant d'émettre son offre et/ou sous la condition suspensive qu'elles soient transmises à l'offrant dans un délai de … jours.

    Donc la réponse de Galère n'est pas correcte, au niveau chronologie: ce n'est pas dès qu'il a fait offre que la machine se met en route. C'est avant l'offre. Et si ce n'est pas le cas, l'acquéreur peut tout à fait décider – ou non – de considérer que son offre est nulle et non avenue.

    Je regrette, mais pour l'avoir vécu, je sais que j'ai raison, rien ne nous dit que les documents présentés par l'agent sont authentiques, c'est là que l'acquéreur peut jouer!
    croyez moi!

    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049181
    Guest
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    max11 a écrit :

    Elle a oublié une ligne :
    Vous mettez fin au mandat de votre syndic et vous demanderez à la galère de vous donner les coordonnées de ses syndics…
    Elle sait tellement bien les gérer

    Que savez vous de "mes" syndics? RIEN
    qu'en savez vous d'avoir un malandrin comme syndic? RIEN

    les requêtes contre les syndics se suivent et ne se ressemblent pas, si vous êtes syndic vous même, je comprend vos griffes , mais restez cohérent avec vos dires, ça ne ressemble à rien vos réponses genre "je spamme pour spammer".

    il faut raison garder, si un syndic veut les horaires de fonctionnaires, il change de métier, pour moi il ne vaut rien si il ne se met pas au diapason des CP.
    vous avez un autre avis, c'est votre droit.

    en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052092
    Guest
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    max11 a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    max11 a écrit :

    Comment pourrait-on reprocher à un vendeur de ne pas avoir remis les documents requis préalablement à la réception d'une offre ou promesse d'achat ?
    Le candidat qui pose une offre ou une promesse accomplit un acte unilatéral dans le timing qui lui convient.
    Difficile pour le vendeur de deviner et anticiper que quelqu'un va lui faire une offre…

    Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents…. ça me semble difficilement défendable…. C'est celui qui fait une erreur qui est protégé !
    Autre chose est bien entendu le fait que le vendeur accepte l'offre sans remettre ces documents mais, dans ce cas, que peut faire le candidat ?

    J'en déduit donc que, en tant que vendeur, il faut toujours refuser une offre reçue spontanément !
    Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.

    J'ai vraiment un problème avec toutes ces contraintes administratives qui ne servent qu'à couvrir la bétise des personnes qui prennent des engagements d'une vie sans la moindre précaution…

    à vous comprendre, l'acheteur devrait se contenter des documents reçus par le vendeur, suffit d'un accusé de réception et l'affaire est faite?
    dans ce cas pourquoi le législateur à légiféré à ce sujet? ça valait bien la peine! beaucoup interprète mais dès qu'il s'agit de la mettre en situation réelle on se mord les doigts de n'avoir pas su "interpréter" et comprendre la loi.

    un simple "je certifie sur l'honneur ne rien devoir à l'acp" du vendeur suffit pour couvrir l'acheteur selon vous ?
    un simple "je certifie n'avoir aucun problème urbanistique" suffit?
    le vendeur prend le fric et se casse aux Fidji et l'acheteur se retrouve comme un flan, vous trouvez ça plus logique?

    je vous répète, si le syndic, nous parlons bien d'une copropriété hein? ne remet pas les documents à la notaire dans les 30 jours, la notaire dénonce la carence du syndic, à ce moment là, l'acheteur décide de s'offrir des pochettes surprises ou de se désister. je trouve la loi très bien faite pour protéger l'acheteur et le vendeur.
    non?

    "A vous comprendre…" vous ne comprenez que ce que vous voulez et vous vous moquez complètement de ce que j'ai écrit…

    Si vous voulez vraiment me comprendre et me donner votre avis, prenez le temps de lire ce que j'ai écris et revenez nous voir….
    Votre réponse vaudra peut-être la peine que je vous en donne une… et commencer un débat utile !

    Non, votre réponse ne vaudra pas la peine que je la lise, il semble que vous n'y compreniez strictement rien à la procédure et vous inondez cette publication de procédure aussi loufoque que d'acheter une crêpe dans une poissonnerie, tout ce que vous avez dit plus haut est inepte, pour vous consoler, vous n'êtes pas le seul à pondre des inepties.

    1)Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents..
    RÉPONSE: dès qu'il a fait l'offre, la machine se met en route, le notaire demande au syndic certains documents, si le syndic ne répond pas dans les 30 jours, le notaire doit aviser les parties de la carence de celui ci, à ce moment seulement l'acheteur peut se désister que l'offre, ou le compromis soiit signé ou pas.OU accepter les pochettes surprises, il ne pourra plus se retourner contre le vendeur.

    2)Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.
    RÉPONSE; à qui on signe un accusé de réception? au vendeur? à l'agent? qu'est ce qui nous dit que les documents reçus sont des documents officiels ou authentique? c'est pour cela que les organismes officiels existent.

    quoi vous pas comprendre???

    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049177
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    aschenk a écrit :
    Bonjour,
    Chaque année notre assemblée générale de copropriété se déroule au mois de mars en soirée.
    En raison du Covid, cette dernière est reportée au 21 septembre prochain, mais à 14 heures. Je comprends aisément que le syndic doit tenir un nombre important d'AG en peu de temps, mais en semaine à 14 heures de nombreux copropriétaires ne peuvent être présent.
    Ma question est de savoir si seul le syndic peut choisir l'heure de l'AG ou doit-il avoir l'aval du conseil de copropriété ?

    Merci d'avance pour vos précisons.

    Le covid a bon dos en toute circonstance il me semble.
    arrangez vous pour qu'il y ait le quorum,
    décharge au syndic? non
    décharge au compte? non
    le conseil n'a aucun pouvoir décisionnel, ce sont les cp les grands manitous.

    il est comique votre syndic.

    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049176
    Guest
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    max11 a écrit :

    Toujours interpellant comme réaction…. un propriétaire investit plusieurs centaines de milliers d'euro dans son appartement et il n'accepte pas de prendre 2-3 heures de son temps pour gérer son investissement… ou transmettre un mandat à quelqu'un qui pourra utilement participer à la gestion de son investissement….
    Plus facile de râler sur le syndic qui n'a pas la capacité de se dédoubler pour répondre aux demandes…

    Pas très facile de prendre congé de son boulot pour assister à une AG je vous signale……ce syndic est comique, il ne demande l'avis de personne et fait ce qui lui plait pour avoir sa soirée peinard dans ses pantoufles, les cp n'ont qu'à se débrouiller puis après tout si il n'y a pas de quorum , tant mieux, ça lui fera une double ag à comptabiliser et hop inzepocket.

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    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049172
    Guest
    Membre
    aschenk a écrit :
    Bonjour,
    Chaque année notre assemblée générale de copropriété se déroule au mois de mars en soirée.
    En raison du Covid, cette dernière est reportée au 21 septembre prochain, mais à 14 heures. Je comprends aisément que le syndic doit tenir un nombre important d'AG en peu de temps, mais en semaine à 14 heures de nombreux copropriétaires ne peuvent être présent.
    Ma question est de savoir si seul le syndic peut choisir l'heure de l'AG ou doit-il avoir l'aval du conseil de copropriété ?

    Merci d'avance pour vos précisons.

    Il vise le manque de quorum qu'il n'aurait pas fait mieux………

    en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052090
    Guest
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    Epimoni a écrit :
    J'ai trouvé une brochure fort intéressante qui contient beaucoup d'informations sur les copropriétés pour ceux qui y connaissent rien comme moi : https://www.pim.be/conseils/brochures-informatives-gratuites/

    Dommage que je l'ai pas cherché plutôt…

    très joli pseudo, Epimoni = επιμονή = patience ou persistance.
    Félicitation pour ce choix.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052089
    Guest
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    max11 a écrit :

    Comment pourrait-on reprocher à un vendeur de ne pas avoir remis les documents requis préalablement à la réception d'une offre ou promesse d'achat ?
    Le candidat qui pose une offre ou une promesse accomplit un acte unilatéral dans le timing qui lui convient.
    Difficile pour le vendeur de deviner et anticiper que quelqu'un va lui faire une offre…

    Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents…. ça me semble difficilement défendable…. C'est celui qui fait une erreur qui est protégé !
    Autre chose est bien entendu le fait que le vendeur accepte l'offre sans remettre ces documents mais, dans ce cas, que peut faire le candidat ?

    J'en déduit donc que, en tant que vendeur, il faut toujours refuser une offre reçue spontanément !
    Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.

    J'ai vraiment un problème avec toutes ces contraintes administratives qui ne servent qu'à couvrir la bétise des personnes qui prennent des engagements d'une vie sans la moindre précaution…

    à vous comprendre, l'acheteur devrait se contenter des documents reçus par le vendeur, suffit d'un accusé de réception et l'affaire est faite?
    dans ce cas pourquoi le législateur à légiféré à ce sujet? ça valait bien la peine! beaucoup interprète mais dès qu'il s'agit de la mettre en situation réelle on se mord les doigts de n'avoir pas su "interpréter" et comprendre la loi.

    un simple "je certifie sur l'honneur ne rien devoir à l'acp" du vendeur suffit pour couvrir l'acheteur selon vous ?
    un simple "je certifie n'avoir aucun problème urbanistique" suffit?
    le vendeur prend le fric et se casse aux Fidji et l'acheteur se retrouve comme un flan, vous trouvez ça plus logique?

    je vous répète, si le syndic, nous parlons bien d'une copropriété hein? ne remet pas les documents à la notaire dans les 30 jours, la notaire dénonce la carence du syndic, à ce moment là, l'acheteur décide de s'offrir des pochettes surprises ou de se désister. je trouve la loi très bien faite pour protéger l'acheteur et le vendeur.
    non?

    en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052080
    Guest
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    Ines412 a écrit :
    Bonjour,

    Merci à tous pour vos réponses.

    En effet, je m'intéresse pas souvent aux appartements. Dans ce cas, c'était un appartement très bien localisé à un prix intéressant. Je me suis donc rendue compte que comme je me suis jamais intéressée à ce type de bien, je savais pas du tout comment ne pas être embarqué dans une galère. Vos réponses m'ont aidé à y voir plus clair.

    Si je résume : Il y a plusieurs documents que je dois avoir accès avant même d'avoir fait une offre d'achat concernant la copropriété. Vaut mieux toujours les demander directement. Si je ne reçois pas ses documents, je peux reculer après avoir fait une offre ou même un compromis.

    PS: L'appartement était si intéressant qu'ils prennent plus de visites tellement ils en ont déjà prévu 72h après l'annonce de celui-ci 😆

    oui c'est bien ça, mais en principe le notaire demande les documents directement au syndic, peu importe que le vendeur vous donne 35 classeurs de documents. ce sont ceux du syndic qui sont prit en compte. et oui, dès que vous êtes avisée de la carence du syndic, par le notaire , la loi vous autorise à reculer.

    Mais vous êtes libre de vous contenter des documents fournis par l'acheteur le vendeur (edit Pim), à vous de voir si vous êtes prête à affronter les surprises bonnes ou mauvaises.
    voilà.

    en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052078
    Guest
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    rexou a écrit :

    Tout faux ! Le syndic communique les infos au vendeur (qui est le copropriétaire de l'acp) et en aucun cas à chaque amateur potentiel qui se présente.
    Quant à ce que le vendeur communique spontanément, c'est très fluctuant. Pareil pour le timing…

    Il serait temps qu'on vous sermonne, vous n'avez aucun respect pour les intervenants, vous les induisez en erreur pour assouvir votre instinct primate.
    Avant d'écrire, il faut tourner vos pattes 7 fois autour du clavier. Apprenez à lire serait judicieux!
    @Ines412 , je suis passé par là, pas en théorie mais en vécu vrai de vrai, en ce qui concerne "Les dettes éventuelles du vendeur ne concernent pas l'acheteur. Le syndic en avertit le notaire qui ponctionnera la dette du montant à donner au vendeur." méfiez vous, si le vendeur a contesté tout ou une partie des dettes, le notaire de ponctionne pas.

    lisez calmement ces quelques points , concernant les articles, allez sur le lien que je vous met en fin.

    A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le [2 copropriétaire sortant]2, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.
    § 2. [2 En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de mort d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er :]2
    1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
    Les documents énumérés au § 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
    Le notaire transmet ensuite les documents au [2 copropriétaire entrant]2.
    A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.

    https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1804032131&table_name=loi

    en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052076
    Guest
    Membre
    max11 a écrit :
    Ines412 a écrit :
    Bonjour,

    Quels sont les question à poser ou à quoi faire attention pour savoir si on met pas les pieds dans une copropriété remplie de problèmes ?

    Merci pour vos réponses pour ma question de novice.

    Je ne crois pas que la volonté d'Ines412 soit de chercher un appart pour signer une offre et chercher comment se faire mal embarquer…

    Donc, pour répondre à sa question, il est préférable de demander les documents plutôt que d'attendre de voir si le vendeur fera l'erreur de ne rien lui donner…. 😉 😛

    Attention, ne l'induisez pas dans l'erreur, c'est le syndic qui doit fournir les documents de l'ACP et non le vendeur….le vendeur peut lui donner tout ce qu'il a en sa possession, ça ne change rien, ce sont les documents du syndic qui font foi, l'acquéreur sitôt avertit que le syndic est en carence fait le choix de continuer l'achat ou pas, c'est tout.

    en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052074
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    Le candidat-acquéreur peut se délier aisément de son offre s'il n'a pas reçu ces infos en temps utile.

    et même après le compromis, il peut se délier.

    en réponse à : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ? #1052072
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    Ines412 a écrit :
    Oui je sais que c'est assez vague mais au moins je me souviendrais de demander des Pv des AG !

    Divers informations et documents doivent vous être transmis sans que vous les demandiez.

    Art. 577-11, C.civil
    " § 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
    1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
    2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;
    3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
    4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
    5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
    6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
    A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

    Si vous envisagez d'acheter un appartement constituant un lot dans une association des copropriétaires, il serait bon que vous vous procuriez au moins un ouvrage de vulgarisation .

    Si on se contente de les attendre, on les reçoit généralement (toujours ?) lorsque c'est trop tard…

    @ max11: si l'interlocuteur d'Inès412 est un professionnel sérieux, celui-ci donnera accès d'office à ces infos (via, par exemple, un partage Dropbox ou Wetransfer).
    Et s'il n'en dispose pas, alors qu'il les a demandés, cela permettra d'anticiper le sérieux du syndic concerné…

    j'en sais quelque chose hein!

    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049168
    Guest
    Membre
    bg1000 a écrit :
    + le (la) représenter valablement à l'Assemblée Générale des Copropriétaires qui se tiendra le xxxxx y exercer tous les droits qu'il (elle) pourrait y exercer, avec pouvoir de substitution.

    Cette phrase ne veut rien dire, à part pour l'utiliser pour votre "escalade" qui ne servira qu'à nourrir les avocats.

    bg1000 a écrit :
    + substituer et généralement faire le nécessaire pour assurer sa représentation à ladite Assemblée Générale et, au cas où elle serait reportée avec le même ordre du jour, à l'Assemblée ultérieure

    Cette phrase est correcte, ce mandataire se substitue au mandant.

    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049158
    Guest
    Membre
    bg1000 a écrit :
    Bonjour

    J'ai une AGO déplacée de mi-mars à mi-septembre suite au covid.
    Sur quelle période doit couvrir cette AG, purement celle de l'exercice précédent ou bien de l'exercice précédent et d'une période correspondant au blocage covid moins le temps nécessaire pour faire les comptes? Ici il semble que c'est clôturé au 31/12/2019. Voter des budget pour 3 mois ce n'est pas fort utile. Si AG mi mars pour une cloture au 31/12 je verais un exercice du 1/1/2019 au 30/6/2019

    Les procurations sans mandataires ou avec cascades sont'elles autorisées?

    Merci de l'éclairage

    BG

    Notre syndic à Schaarbeek qui vous rétorque sempiternellement "je suis pragmatique" ne peut faire les comptes à cause du covid! ne peut préparer d'AG avant courant 2021 car c'est ainsi qu'il interprète la loi et les arrêtés. L'IPI ne répond rien là dessus et s'en lave les mains….le cdc et une poignée de proprio sont de pures moutons qui bêlent comme les loups sortent leurs crocs. bref!

    "Les procurations " avec cascades sont'elles autorisées" ??? première fois que j'entend ces termes, merci de m'éclairer "cascades".

    en réponse à : comptes bancaires #1051655
    Guest
    Membre
    Gt et Panchito a écrit :
    il peut être présumé que Clovis@1 est du sexe féminin.

    'tite réflexions à ce propos:

    1) le désir d'identifier l'adresse IP, le sexe de l'auteur derrière une question immobilière apparait franchement (trop) prioritaire à l'objet de la question posée soi-disant sous couvert d'anonymat, mais visiblement pas vraiment

    L'ambiance me semble toute autre sur Bricozone :
    https://www.bricozone.be/t/remplacement-chaudiere-obligatoire.124368/

    2) l'assiduité des experts dévoués du forum 24h/24 365jours/an depuis 20 ans est impressionnant et jamais en vacances semble-t-il.

    Alors on peut se dire que pour atteindre un tel niveau de zèle peux-être faut-il que ce soit une activité très importante et pregnante.

    Comme un contrat, un job quoi; Ceci expliquerait ce qui précède,

    Sinon je ne comprends pas pourquoi vous croisez les messages de l'un ou l'autre pimonaute pour "répliquer" comme si ce dernier méritait cela. L'assiduité et le dévouement à lire chaque message est impressionnante. Fin de l'expression d'une opinion en réponse qui se veut utile et constructive pour ce forum naturellement.

    en réponse à : comptes bancaires #1051651
    Guest
    Membre
    Pnchito a écrit :
    Elle ne m'a pas dit non plus s'ils avaient un commissaire aux comptes et un CdC…

    Ce qui me fait penser qu'elle ne va pas aux AG et ne lit pas les PV…

    Personnellement je n'arrive pas à comprendre comment les experts du forum Pim connaissent le genre du pimonaute pour lui répondre de la sorte et y'a-til un souci de sexe sur le fond, sinon le sujet des frais imputés au garage est intéressant

    en réponse à : copies documents – adaptation statuts #1051594
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    @galère: si vous citez le texte d'autrui, cela me paraît un minimum de mentionner votre source. Votre message de 10.46 donne l'apparence que vous en êtes l'auteur, ce qui n'est pas le cas. D'où la pertinente intervention de GT.


    @PIM
    vous êtes injuste et délibérément à la rescousse inutile!
    vous m'autorisez à remonter tout les messages d'autrui dont les sources ne sont pas citées? NON bien sur…….mais dorénavant je le ferai, ça vous amusera moins n'est ce pas?

    en réponse à : copies documents – adaptation statuts #1051591
    Guest
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    @Clovis a écrit :
    Bonjour,

    Au vu des nouvelles lois le syndic est obligé d'adapter 1) le règlement d'ordre intérieur
    et d'adapter 2) les statuts cela via un acte Notarié dont nous devrons payer au prorata de nos quotités.

    J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents, chez le Notaire ou au Syndic.

    Merci de vous réponse.

    ‼️ADAPTATION DES STATUTS : OBLIGATOIRE‼️
    La nouvelle loi du 18 juin 2018 (MB 2 juillet 2018) insiste une nouvelle fois sur l'obligation des syndics d'adapter les statuts des copropriétés (Voir nouvel article 577-10, §2 du Code civil). Suivant cette nouvelle disposition, le syndic n'est même plus tenu de demander l'accord à l'assemblée générale pour procéder à l'adaptation, puisque c'est une obligation légale.
    Sur base de cette nouvelle loi du 18 juin 2018, toutes les copropriétés doivent faire l'objet d'une adaptation, mêmes les copropriétés qui ont déjà fait l'objet d'une adaptation sur base de la loi du 2 juin 2010.
    Les nouvelles copropriétés qui ont été constituées par Notaire avant la loi du 18 juin 2018, doivent également être adaptées.

    Principe :
    Il ne s'agit pas d'une modification des statuts, mais d'une adaptation des statuts, c'est à dire, une mise en conformité aux nouvelles dispositions légales.
    Il faut bien reconnaître qu’actuellement une bonne partie des statuts des copropriétés ne sont plus du tout adaptés avec la nouvelle organisation de la copropriété.
    Quels sont les compétences de cette association, son objet social, ses droits d’action en justice ?
    Qui peut la représenter vis-à-vis des tiers ?
    Connaître toute l’organisation matérielle de l’assemblée générale et sa composition.
    Quelles sont ses pouvoirs et ses compétences ?
    Qu’elles sont les attributions du syndic, ses pouvoirs ?
    Qu’elles sont les compétences du Conseil de copropriété et son intervention au sein de l’association ?
    L'intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes ou d'un collège de commissaires aux comptes, et l’étendue de ses pouvoirs.
    Désormais depuis la loi du 18 juin 2018, l'adaptation des statuts de copropriété aux articles 577-2 à 577-14 du Code civil est devenue une obligation indispensable pour toutes les copropriétés.
    La jurisprudence va dans le même sens, et impose aux associations des copropriétaires de coordonner leurs statuts.
    Justice de paix de Saint-Trond, jugement du 24 janvier 2012
    « Lorsque l’assemblée générale décide de ne pas coordonner les statuts, l’assemblée ne peut s’écarter de cette obligation, sous prétexte qu’aucune sanction (administrative) n’est prévue. L’obligation de coordonner les statuts constitue par ailleurs une obligation de résultat. Ordonne à l'association des copropriétaires (…) de coordonner les statuts….». (RCDI 2013/1, p. 56)
    Nous attirons l'attention qu'une sanction civile est toujours possible : article 1382 du Code civil.
    La loi du 2 juin 2010 (article 16) précise les modalités de cette adaptation :
    – une version de l'acte de base existant;
    – l'adaptation du règlement de copropriété;
    – l'adaptation du règlement d'ordre intérieur;
    Ces deux règlements doivent donc être adaptés aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil (Article 19.§2 de la loi du 2 juin 2010).
    Les termes de la loi sont donc précis, il s'agit d'une adaptation des statuts et non d'une modification.
    La jurisprudence considère que l’ACP est la gardienne des parties communes. En conséquence, si une partie commune présente un vice, c’est l’ACP qui engage sa responsabilité envers le copropriétaire ou le tiers préjudicié. Par exemple, en cas d’infiltrations provenant de la toiture dans le lot du dernier étage ou chez le voisin.
    C'est donc au syndic à demander les mises à jours des statuts.

    En relisant, je me dois d'ajouter:
    La loi du 2 juin 2010 précise que le syndic est tenu de présenter à l'approbation de l'assemblée générale :
    – une version de l'acte de base existant;
    – l'adaptation du règlement de copropriété;
    – l'adaptation du règlement d'ordre intérieur;
    Ces deux règlements adaptés aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil (Article 19.§2 de la loi du 2 juin 2010).

    donc c'est bien le syndic qui TENU de vous présenter aux fins d'approbations à l'AG les adaptations réalisées.
    voilà

    en réponse à : comptes bancaires #1051637
    Guest
    Membre
    @Clovis a écrit :
    Bonjour,

    Concernant les comptes bancaires de copropriété pour régulariser, j'ai lu qu'il était obligatoire pour toutes résidences d'avoir des comptes
    bien séparés, c.à.d.
    1 compte fonds de roulement, 1 compte fonds de réserve et 1 compte copropriété ?

    Grand merci de votre réponse.

    C'est bien 1 compte fonds de roulement et 1 compte fonds de réserve , même si comptes simplifiés.
    donc en principe vous pouvez le voir sur les bilans des PV et si pas, suffit de le demander au CAC ou au SYNDIC.
    si ni le syndic ni le CAC ne vous réponds endéans au moins les deux semaines, c'est qu'il y a un soucis ou qu'ils ne veulent tout simplement pas vous répondre, ils n'y sont pas obligés parait t il, par contre devant le juge de paix, tout s'étale comme un éventail, et l'acp partage les frais de la procédure sauf celui qui l'a initiée, c'est complètement idiot mais c'est comme ça.
    Voilà

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