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25 octobre 2015 à 9 h 03 min en réponse à : Comment éviter de faire 2 A.G.à cause du manque de participants #1011035
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MembrePoint 11 du document intitulé "intention de vote" supposé résoudre les problèmes d'absentéisme lors des AG
11 FIXATION PAR L'ASSEMBLEE DU MONTA..~T DES MARCHES ET CONTRATS A PARTIR DUQUEL LA CONSULTATION DL CONSEIL SYNDICAL, PAR LE SYNDIC. EST OBLIGATOIRE
Il n'aura pas échappé aux lecteurs attentifs des dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée que dans notre système la consultation du conseil de copropriété (appelé en France conseil syndical) par le syndic n'est pas prévue en matière de marchés et contrats alors qu'elle l'est en France.
EN FRANCE
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020614567&cidTexte=LEGITEXT000006068256
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis – Article 21Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.Le conseil syndical peut proposer de ne pas procéder à la mise en concurrence mentionnée au troisième alinéa lorsque le marché local des syndics ne permet pas cette mise en concurrence. Le syndic notifie cette proposition aux copropriétaires dans un délai leur permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. La proposition du conseil syndical ne fait pas l'objet d'une question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés.
Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses parents en ligne collatérale, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.EN BELGIQUE
Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2. A cet effet, il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale. Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.
Bref, en France : le conseil syndical notamment assiste le syndic et contrôle sa gestion et aussi donne des avis.
En Belgique, la mission première du CDC est de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions (= surveillance du syndic) et adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.GT
Membrerexou a écrit :Erico a écrit :ok donc si je comprends bien pas de traces d'effraction et donc le gars est entré "normalement", ensuite il pète un cable et démolit des trucs dans les parties communes, ben je me demande quand même en quoi le loc "officiel" peut être tenu pour responsable, selon moi le seul responsable c'est le gars….Pour moi, le locataire (plus exactement l'habitant, quel qu'il soit) est responsable des actes de ses invités. Et le vandalisme résulte directement d'un litige opposant cet occupant et son visiteur. Alors oui, responsable envers l'ACP. Mais peut se retourner contre l'auteur des faits…
Il s'agit d'une clause classique dans les statuts des ACP.
Responsabilité de l'occupant sauf si le visiteur s'est introduit dans des circonstances particulières.24 octobre 2015 à 15 h 31 min en réponse à : Modification de la manière de payer les provisions pour charges #1010505GT
Membre@luc
Vous avez affirmé ne pas être preneur d'une jurisprudence publiée ds RCDI en raison dans ses choix qualifiés de partiaux des jugements.A votre connaissance existe-il une (des) revue(s) en matière de copropriété qui trouve(nt) grâce à vos yeux en faisant preuve de l'impartialité souhaitée ?
A priori, je ne comprends pas pourquoi l'identification d'une telle revue compromettrait les affaires que vous avez en cours au pénal et au civil. Mais je n'en sais pas plus. Je n'insisterai pas davantage.
GT
MembreVoici ce qui peut être lu dans la brochure loyers, page 38
https://www.pim.be/telechargement/brochure_loyers_2013.pdf
3. Le loyer peut-il être révisé ?
Il a été dit plus haut que le loyer, au cours d’un même bail, même prorogé, ne pouvait être modifié. Ce principe reste entièrement vrai pour tous les contrats écrits à durée déterminée conclus avant le 28 février 1991. Pour tous les autres contrats, la règle connaît cependant un assouplissement important depuis la loi sur les loyers, qui autorise, dans certaines conditions, la révision du loyer, à la hausse ou à la baisse.Pour le surplus, je ne me permettrai pas de donner un conseil surtout à une personne aussi expérimentée que vous . Vous demandez d'ailleurs des informations et non des conseils .
24 octobre 2015 à 14 h 19 min en réponse à : Modification de la manière de payer les provisions pour charges #1010502GT
MembreQuelle(s) revue(s) francophone(s) consultez-vous pour vous (nous ?) tenir informé de l'actualité jurisprudentielle en matière de copropriété ?
24 octobre 2015 à 14 h 13 min en réponse à : Modification de la manière de payer les provisions pour charges #1010501GT
Membrepanchito a écrit :GT a écrit :En ce qui concerne l'IPI et le comportement critiqué du syndic : pourquoi ne pas adresser une plainte motivée à l'IPI et nous informer de la suite qui aura été donnée à celle-ci ?Revenons à nos moutons.
Ninifel ne sait rien faire contre ce Syndic car, nous dit-elle, il s'agit d'un Syndic judiciaire.
Reste à savoir qui dans cette copropriété a demandé la nomination d'un syndic judiciaire au Juge de Paix et pourquoi…
Un syndic judiciaire/provisoire est-il dispensé en raison de sa désignation par un juge du respect de la législation et des statuts d'une ACP? Un copropriétaire ne pourrait-il pas déposer une plainte à l'IPI contre un syndic en raison de la qualité particulière de celui-ci?
1 personne aime ce messageGT
MembreUn cas vécu par un proche.
Il est locataire. Sa fille vit chez lui. Elle rentre la nuit. Son ancien petit ami se cache près de l'entrée principale de l'immeuble et veut pénétrer ds celui-ci en même temps qu'elle. Elle réussit à fermer la porte derrière elle. Néanmoins, l'ex petit ami fracture la vitre de l'entrée de l'immeuble et la rattrape avant qu'elle ne rentre ds l'appartement de son père. Suite aux bruits causés par l'événement laissant supposer l'arrivée de la police appelée éventuellement par un voisin ou pour une autre raison , l'individu s'en va.
Les faits se sont déroulés dans un immeuble à appartements, propriété d'une seule personne.
Le locataire n'a pas été inquiété par le propriétaire. Et la porte d'entrée a été réparée par le propriétaire qui avait été informé des faits.
Le coût de la réparation n'a pas été répercuté dans le décompte annuel de charges.Intervention de l'assurance du propriétaire?
En l'espèce que dit le contrat d'assurance ? que conseille l'éventuel courtier pour garantir au mieux vos intérêts ?
24 octobre 2015 à 11 h 24 min en réponse à : Wallonie : Hausse des droits d’enregistrement si multipropriétaire #1010809GT
Membredidier21 a écrit :J'ai une petite surface de 25 m² reprise en "remise" et devenue un garage (RC 40 euros non modifié, le cadastre ne veut pas … ) … bâti ou non bâti ?Moi qui pensai acheter un ou plusieurs garages pour mon fils, afin d'avoir un revenu garanti, cela devient dangereux, le jour ou il achètera un logement, il sera directement à 15 % (au lieu de 6 si le RC est faible ….. )
Et une entreprise qui a + de 3 bâtiments ? 15 % aussi ? ou discrimination entre entreprise et personne privé ?
Bon week end
Bonnes questions. Attendons les réponses définitives du législateur. Ses intentions seront peut-être précisées prochainement. Il faut rester attentif à toute information et suivre l'évolution du parcours législatif de la mesure.
Certaines organisations représentatives (SNPC, fédération des notaires….) disposent peut-être d'informations plus précises.
S'il y a différence discriminatoire, la Cour constitutionnelle le dira le cas échéant.
Mais la règle est que toute différence de traitement n'est pas nécessairement discriminatoire.GT
Membreraphlemagnifique a écrit :GT a écrit :@raphlemagnifique
Hier, à 23,09h, vous me posiez la question suivante :GT: Pourquoi devrais-je prendre congé de lui alors que c'est lui qui le fait?
Dans laquelle de mes interventions ai-je affirmé que vous deviez adresser un congé à votre locataire après qu'il vous eut annoncé le sien ? Merci de m'en informer.
Si votre locataire ne quitte pas les lieux avant le 1/11/2015, intéressez-vous à la durée du cautionnement du père de l'ex petite amie de votre locataire. Sera-t-il encore caution de loyers dus pour la période débutant le 1/11/2015? Le bail est d'un an.. Et la procédure d'expulsion est, je vous cite, simple, longue et coûteuse.
GT a écrit :Euh…en quoi me suis-je mépris ? Vous avez affirmé qu'un mail a été envoyé en juillet. j'ai repris votre information, sans plus. Il prend cours le 1/08/2015 et se termine le 31/10/2015. Je n'ignore pas cet aspect de la loi en matière de computation du délai.Et j'ai constaté, sans plus, que, de votre côté, vous n'aviez pas donné de congé ds le délai de 3 mois susvisé. Je ne me suis pas encore exprimé quant au fait que vous n'avez pas réagi plus rapidement et définitivement au recommandé de votre locataire.
@Panchito, je lui ai répondu que sa garantie n'était pas suffisante et qu'il fallait urgemment fixer un rendez-vous pour l'ELS.Quant au garant, l'ex beau-père du locataire, je lui ai fait noter manuscritement "Mr Truc, bon pour caution solidaire et indivisible avec le preneur" avec également une copie de sa carte d'identité annexée au bail.
La constatation d'une circonstance de fait (absence dans votre chef de notification d'un congé dans un délai déterminé) ne signifie pas que vous deviez signifier un congé après avoir reçu celui du locataire.
24 octobre 2015 à 10 h 02 min en réponse à : Modification de la manière de payer les provisions pour charges #1010486GT
Membreninifel a écrit :Je reviens à cette question initiale du 1er Post : "Les décomptes vous seront dorénavent adressés tous les trimestres "j'ai le même symptome dans l'ACp que je connais : selon l'acte de base le décompte est trimestriel mais depuis 14 ans les décomptes sont établis irrégulièrement.
Parfois rien pendant 1 an 1/2 ( syndic judiciaire IPI) De 2013 à 2015 on a eu un décompte …semestriel, sans décision préalable de l'AG, ni discussion à d'AG. Cette irrégularité des comptes vise à laisser Ninifel dans l'ignorance des dépenses , pour lui montrer son mépris comme Panchito etc et cela déforce notre ACP car je vois les mauvaises dépenses mais cette mauvaise pratique irrégulière empêche l'ACp de réagir pour contester et faire finir les mauvais travaux que les bailleurs ne voient pas…mésintelligence vous dis-je. Parfaite illustration en sociologie dans un bouquin de C. Morel les décisions absurdes.
Donc pour en revenir à nos moutons, la manière de payer les provisions pour charges est réglée par l'Acte de Base mais en pratique est-ce que l'IPI peut faire le pompier pour contraindre un Syndic qui ne le fait pas ?
Et savez-vous qu'un bilan n'est légalement pas obligatoire ( Cfr jurisprudence reveue RCDI).
Le temps passe et ce que je qualifie de surréalisme s'installe comme ça dans la (les) copropriété (s) que je connais ici sans vouloir vous froissser, juste pour dire les choses objectivement.
En ce qui concerne l'IPI et le comportement critiqué du syndic : pourquoi ne pas adresser personnellement une plainte motivée à l'IPI et nous informer de la suite qui aura été donnée à celle-ci ?
En ce qui concerne l'absence d'obligation d'un bilan : je suis preneur de toute information en la matière et notamment des références des numéros de la revue RCDI faisant état d'une jurisprudence en la matière.
GT
MembreJe relis le fil de discussion. Et je suis saisis d'un doute suite à la relecture de vos interventions. J'avais compris qu'un personne s'était portée caution.
Le père de l'ex petite amie du locataire a-t-il remis une somme d'argent appelée caution à titre de garantie ou s'est-il porté caution, ou bien a-t-il remis une garantie (appelée caution) et s'est-il également porté caution ?Donner une caution ne signifie pas se porter caution
GT
Membre@raphlemagnifique
Hier, à 23,09h, vous me posiez la question suivante :GT: Pourquoi devrais-je prendre congé de lui alors que c'est lui qui le fait?
Dans laquelle de mes interventions ai-je affirmé que vous deviez adresser un congé à votre locataire après qu'il vous eut annoncé le sien ? Merci de m'en informer.
Si votre locataire ne quitte pas les lieux avant le 1/11/2015, intéressez-vous à la durée du cautionnement du père de l'ex petite amie de votre locataire. Sera-t-il encore caution de loyers dus pour la période débutant le 1/11/2015? Le bail est d'un an.. Et la procédure d'expulsion est, je vous cite, simple, longue et coûteuse.
23 octobre 2015 à 20 h 55 min en réponse à : Modification de la manière de payer les provisions pour charges #1010492GT
MembreVous avez écrit (à 21,03 h)
"Je suis d'accord avec vous sur la possibilité d'une ACP d'avoir des dettes bancaires ou fournisseurs"
Je suppose dans le contexte de la suite de votre intervention que vous visez le situation suivante : le syndic reçoit une facture d'un fournisseur, il l'enregistre ds la comptabilité au compte du passif "fournisseurs". L'ACP à ce moment a une dette vis à vis de ce fournisseur. Lors du payement, les écritures utiles seront passées de sorte que la dette aie disparu. Exact ?23 octobre 2015 à 20 h 41 min en réponse à : Modification de la manière de payer les provisions pour charges #1010490GT
Membredach a écrit :panchito a écrit :S'il y des mauvais payeurs et que le Syndic n'a rien fait pour les poursuivre (en fonction des procédures d'escalade votées en AG), il a l'obligation de combler les trous de manière légale puisque légalement il n'a pas le droit de faire descendre le compte de votre copropriété en-dessous de zéro.Comme d'après la loi, la copropriété est une grande famille où tous les copropriétaires sont solidaires (c'est à dire que les bons payeurs sont obligés de payer les dettes des mauvais payeurs), la seule possibilité légale pour le Syndic c'est de lancer un appel de fonds couvrant au minimum les dettes des mauvais payeurs.
Sur quelle base juridique vous affirmez que des dettes bancaires ou fournisseurs sont impossibles ?
Sur quelle base juridique vous affirmez que les copropriétaires sont solidaires des dettes des autres CP envers l'ACP ?Personnellement je vois uniquement dans l'acte de base de mon ACP et dans la loi que les charges sont réparties sur base des quotités ou de l'utilité. Et nulle part il y est indiqué la solidarité financière des CP au-delà de sa quote-part dans les parties communes.
Donc dans l'absolu et de manière théorique, en cas de mauvais payeur, le syndic devrait s'abstenir de payer au fournisseur la quote-part du CP défaillant.
D'autre part, toujours dans un cas théorique, un accord avec la banque voté en AG pourrait permettre à l'ACP d'avoir une ligne de crédit.J'ai sous les yeux 2 actes de base de 1973 et de 2014. Ces actes contiennent des dispositions proches.
"Durant la carence du défaillant, les autres copropriétaires devront y suppléer et fournir les sommes nécessaires à la bonne marche des services communs""Le syndic est autorisé à réclamer aux copropriétaires, en proportion de leurs quotes-parts ds les parties communes de l'association, la quote part du défaillant ds les charges communes, à titre de provision".
En d'autres mots en cas de défaillance de copropriétaires, possibilité de recours aux autres copropriétaires pour une durée limitée et à titre de provision. En cas d'activation de cette procédure, les copropriétaires ne peuvent s'y soustraire. Les mesures de recouvrement seront évidemment entamées ou poursuivies jusqu'à l'apurement de la dette du copropriétaire (éventuellement saisie immobilière et vente du bien ) qui ne sera plus alors qualifié de "défaillant" .Les provisions seront remboursées aux copropriétaires qui les auront constituées. Si copropriétaire insolvable (pas de privilège de l'ACP sur le produit de la vente : des créanciers privilégiés passent avant elle ds la répartition du produit de la vente) : acter ds la comptabilité que la créance est irrécouvrable. Les provisions ne seront pas remboursées aux copropriétaires.
23 octobre 2015 à 19 h 39 min en réponse à : Wallonie : Hausse des droits d’enregistrement si multipropriétaire #1010807GT
Membrepanchito a écrit :GT a écrit :A première vue, un terrain, un jardin, un bois ne sont pas, me semble-t-il, des immeublesDans la déclaration fiscale , les RC des terrains sont à fournir au regard de la rubrique "immeubles non bâtis"
Vous avez entièrement raison dans la déclaration à l'impôts des personnes physiques les terrains sont repris comme immeubles non bâtis.
Cependant, il ne vous aura pas échappé que la matière des droits d'enregistrement n'est pas la matière de l'impôt des personnes physiques et que la signification d'un même mot diffère selon les législations.Attendons la signification qui aura été donnée par le législateur au bien immobilier qui sera soumis à la nouvelle mesure.
GT
Membrelibra a écrit :GT a écrit :A suivre le n°23 de la circulaire administrative n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale.La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.
Il me semble qu'à Bruxelles (RBC), il n'y a pas d'amende.
Cette constatation ne répond pas à l'interrogation.
Quelle est la position officielle de l'administration et non la pratique d'un ou de plusieurs agents ? A Bruxelles, Arlon ou Anvers ? Par flemme ou en application d'instructions ? Et à Bruxelles, chaque fois que le cas se présente ?
Où une position contraire à celle exprimée ds la circulaire précitée est-elle exprimée ?GT
Membreraphlemagnifique a écrit :Et je fais quoi alors? J'ai mis la pression a l'ex beau père pour que lui même la lui mette aussi (hum…)Je vais ce soir déposer une copie du recommandé, comme mentionné par GT. Il aura donc été largement prévenu. Oralement et 2x par écrit.
Mon assureur, que j'ai croisé tout à l'heure me dit d'être nettement plus expéditif le 1er novembre. Mais bon… je ne tiens pas à être en tort.
Voulez-vous me rappeler le message dans lequel je mentionnais l'envoi d'un recommandé au locataire , dans quel cadre et le contenu de celui-ci ? Merci.
GT
Membreraphlemagnifique a écrit :Vous vous méprenez GT 😉Le locataire m'a envoyé son renom en juillet, de telle sorte que son bail prenne fin le 31/10. Il était donc dans les délais. Effectivement je n'ai accusé réception officiellement hier, après lui avoir couru 2 mois après et réussir à le rencontrer il y a 2 jours.
Et je ne suis pas tenu de vérifier qui se domicilie a cette adresse. corrigez moi si je me trompe.
je viens d'encore lui téléphoner, j'ai eu sa compagne… Parait qu'il est souffrant. Il rappellera aujourd'hui ou demain. Je commence a perdre patience.
Euh…en quoi me suis-je mépris ? Vous avez affirmé qu'un mail a été envoyé en juillet. j'ai repris votre information, sans plus. Il prend cours le 1/08/2015 et se termine le 31/10/2015. Je n'ignore pas cet aspect de la loi en matière de computation du délai.Et j'ai constaté, sans plus, que, de votre côté, vous n'aviez pas donné de congé ds le délai de 3 mois susvisé. Je ne me suis pas encore exprimé quant au fait que vous n'avez pas réagi plus rapidement et définitivement au recommandé de votre locataire.
Mon intuition me fait craindre que le 1er novembre votre locataire soit toujours dans les lieux, sauf si une solution de relogement s'offre à lui dans les prochains jours.
La balle sera dans votre camp pour le déloger (juge de paix, huissier) . Ou arrangement à l'amiable avec le locataire, quand c'est possible.
Et votre locataire, comment réagira-t-il si les lieux ne sont pas libérés le 31/10/2015 et qu'il ne puisse en prendre la jouissance ?
23 octobre 2015 à 15 h 33 min en réponse à : Wallonie : Hausse des droits d’enregistrement si multipropriétaire #1010804GT
Membrepanchito a écrit :Vous n'avez jamais été dans votre My MinFin? Même pas pour y faire votre déclaration d'impôts?Si vous y aviez été vous auriez vu qu'il y a un onglet pour vos baux enregistrés MAIS aussi un qui regroupe tous vos biens à travers toute la Belgique, avec les RC et tout ce qui s'en suit.
Il faut vraiment être extrêment naïf pour croire que le fisc n'est pas au courant des biens immobiliers que vous avez!! Comment feraient-ils pour vous envoyer vos précomptes,
Maintenant le tout est de savoir ce qui être considéré comme un bien.
Moi, dans mon My MinFin, j'en ai 2 qui en sont 1: 2 parcelles adjacantes: un qui était un terrain à bâtir sur lequel il y aune villa 4 façade et l'autre un bois, qui est devenu le jardin de la villa. Cela compte pour 2?
Et tous ceux qui ont des biens en indivision, cela compte pour des morceaux de biens?
L'article de l'Echo fait mention d'immeuble. A première vue, un terrain, un jardin, un bois ne sont pas, me semble-t-il, des immeubles.
Les textes définitifs nous éclaireront , je suppose, sur la portée à donner à cette notion.GT
MembreHimura a écrit :A la recherche de bons conseils…J'ai une locataire qui s'est coltinée d'un mec frapadingue…
Récemment, le gars en question a fait des dégâts conséquents dans l'appartement, mais aussi dans les parties communes (portes cassées, marches d'escaliers cassés, murs fort abimés et plein de coups, …
La locataire prend en charge les dégâts de l'appartement, mais refuse ceux des parties communes. Elle dit que c'est à présent son ex-petit ami et qu'elle n'a rien à voir. Elle a apparemment déposé une plainte contre lui.A côté de cela, elle ne répond jamais à aucun appel… et est d'une mauvaise foi importante.
Je souhaite fortement la faire déguerpir, mais la fin de bail n'est que dans 2 ans et 7 mois…
Puis-je la tenir responsable de la personne ? J'estime qu'elle l'a introduit dans les lieux, mais elle pretend qu'il a réussit à forcer la porte d'entrée tout seul…
Comment y mettre un terme pour un mieux selon vous ?Je ne crois pas qu'il puisse être avancé que la responsabilité de la locataire est engagée si son ex petit ami s'est introduit dans l'immeuble en forçant réellement la porte d'entrée (de l'immeuble, je suppose). Si et seulement si. Le problème porte sur la preuve.
Je suppose qu'un certain nombre de clés ont été remises à la locataire ? Les possède-elle encore toutes ?
Des traces d'effraction sur la porte d'entrée ? Les dégâts ds l'appartement ds la même période que ceux aux parties communes ? -
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