bail courte duré enregistement
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- Ce sujet contient 27 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 11 années.
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23 octobre 2015 à 11 h 17 min #1011092
panchito
MembreNon c'est gratuit.
Si vous l'enregistrez après les 2 mois de signature du bail, vous risquez juste une amende de 25€.
23 octobre 2015 à 12 h 00 min #1011093frfr
MembreOk merci en retard et rien eu à déboursé..
Merci23 octobre 2015 à 12 h 18 min #1011094GT
Membrefrfr a écrit :Ok merci en retard et rien eu à déboursé..
MerciA suivre le n°23 de la circulaire administrative n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale.
La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.
23 octobre 2015 à 13 h 14 min #1011095frfr
MembreA voir je vous tient au courant
23 octobre 2015 à 15 h 58 min #1011096
Grmf!!ModérateurIl est tout à fait possible que l'enregistrement ait la flemme de vous envoyer l'amende.
23 octobre 2015 à 16 h 14 min #1011097frfr
MembreExtra alors ?
23 octobre 2015 à 17 h 09 min #1011098libra
MembreGT a écrit :A suivre le n°23 de la circulaire administrative n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale.La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.
Il me semble qu'à Bruxelles (RBC), il n'y a pas d'amende.
1 personne aime ce message23 octobre 2015 à 17 h 26 min #1011099GT
Membrelibra a écrit :GT a écrit :A suivre le n°23 de la circulaire administrative n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale.La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.
Il me semble qu'à Bruxelles (RBC), il n'y a pas d'amende.
Cette constatation ne répond pas à l'interrogation.
Quelle est la position officielle de l'administration et non la pratique d'un ou de plusieurs agents ? A Bruxelles, Arlon ou Anvers ? Par flemme ou en application d'instructions ? Et à Bruxelles, chaque fois que le cas se présente ?
Où une position contraire à celle exprimée ds la circulaire précitée est-elle exprimée ? -
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