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bail courte duré enregistement

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  • Ce sujet contient 27 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par GT, le il y a 11 années.
8 sujets de 21 à 28 (sur un total de 28)
  • Auteur
    Messages
  • #1011092
    panchito
    Membre

    Non c'est gratuit.

    Si vous l'enregistrez après les 2 mois de signature du bail, vous risquez juste une amende de 25€.

    #1011093
    frfr
    Membre

    Ok merci en retard et rien eu à déboursé..
    Merci

    #1011094
    GT
    Membre
    frfr a écrit :
    Ok merci en retard et rien eu à déboursé..
    Merci

    A suivre le n°23 de la circulaire administrative n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale.

    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=e891d531-81bb-4da9-9751-cf1ad3b89e8c&disableHighlightning=true#findHighlighted

    La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

    #1011095
    frfr
    Membre

    A voir je vous tient au courant

    #1011096
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est tout à fait possible que l'enregistrement ait la flemme de vous envoyer l'amende.

    #1011097
    frfr
    Membre

    Extra alors ?

    #1011098
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    A suivre le n°23 de la circulaire administrative n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale.

    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=e891d531-81bb-4da9-9751-cf1ad3b89e8c&disableHighlightning=true#findHighlighted

    La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

    Il me semble qu'à Bruxelles (RBC), il n'y a pas d'amende.

    1 personne aime ce message
    #1011099
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    A suivre le n°23 de la circulaire administrative n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale.

    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=e891d531-81bb-4da9-9751-cf1ad3b89e8c&disableHighlightning=true#findHighlighted

    La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.

    Il me semble qu'à Bruxelles (RBC), il n'y a pas d'amende.

    Cette constatation ne répond pas à l'interrogation.

    Quelle est la position officielle de l'administration et non la pratique d'un ou de plusieurs agents ? A Bruxelles, Arlon ou Anvers ? Par flemme ou en application d'instructions ? Et à Bruxelles, chaque fois que le cas se présente ?
    Où une position contraire à celle exprimée ds la circulaire précitée est-elle exprimée ?

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