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GT

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20 sujets de 12,941 à 12,960 (sur un total de 13,551)
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  • GT
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    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    il paraît sage de préférer en toute hypothèse la théorie de la réception (quitte à ce que l’expéditeur d’un courrier par la voie postale traditionnelle tienne compte du délai nécessaire pour que son pli parvienne à destination).

    Avec mon "jour d'expédition + 1 jour ouvrable", je ne déroge pas à cette règle.

    Il s'agit d'un délai présumé de remise du courrier au destinataire.
    Et j'en reviens à ma question : sur quel fondement faudrait-il privilégier la remise présumée du courrier au destinataire et non pas la remise effective de celui-ci afin que le congé puisse sortir ses effets ?

    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Je suis preneur de toute information concernant la théorie de la réception potentielle d'un congé ds le cadre d'un bail.

    Une étude intéressante au sujet du recommandé (et de l'apparition technique de son mode électronique) publiée par les Cahiers du CRID (n° 23). On peut y lire notamment aux pages 93 et suivantes:
    "La question des délais calculés par référence au moment du dépôt est délicate. Dans l’environnement électronique, il est permis de considérer en l’occurrence que le délai devrait commencer à courir à dater du moment où le document parvient au prestataire du service d’envois recommandés (et non au destinataire du message recommandé). Cette solution semble faire application de la théorie de l’expédition, alors que le droit civil privilégie largement la théorie de la réception, selon laquelle on considère qu’un acte est accompli et sortit ses effets dès le moment où son destinataire a eu la possibilité d’en prendre connaissance"

    avec des références utiles (notamment: J.-F. VAN DROOGHENBROECK, “La notification en droit judiciaire privé à l’épreuve
    des théorie de la réception et de l’expédition”, note sous Cass., 20 février 1998, R.C.J.B., 1999)

    L'étude est intéressante.
    Le droit du bail est une matière civile.

    En page 93 du document en lien ,je lis :
    (La question des délais calculés par référence au moment du dépôt est délicate. Dans l’environnement électronique, il est permis de considérer en l’occurrence que le délai devrait commencer à courir à dater du moment où le document parvient au prestataire du service d’envois recommandés (et non au destinataire du message recommandé). Cette solution semble faire application de la théorie de l’expédition, alors que) le droit civil privilégie largement la théorie de la réception, selon laquelle on considère qu’un acte est accompli et sortit ses effets dès le moment où son destinataire a eu la possibilité d’en prendre connaissance.

    Ainsi que la note de bas de page n° 61
    La faveur accordée à la théorie de la réception tient au fait qu’elle répond le mieux aux nécessités de la pratique (à cet égard, voy. J. HEENEN, op. cit., pp. 308-309, n° 16), sans compter que la notification d’un congé ou d’une résiliation, l’acceptation d’une offre, la mise en demeure, la mise en œuvre d’une clause de réserve de propriété… sont autant d’actes réceptices, lesquels ne sont parfaits qu’à partir du moment où la manifestation de volonté parvient à la connaissance du destinataire.

    Et en page 98

    L’enjeu du débat est lié au fait que les notifications se faisant actuellement par La Poste, un délai de un ou plusieurs jours sépare le moment de l’envoi et celui de la réception. Or, avec l’utilisation du fax et du courrier électronique, la communication devient quasi instantanée. Dès lors, avec J.-F. Van Drooghenbroeck, nous doutons que la théorie de l’expédition soit désormais la plus appropriée “pour appréhender à la fois les modes de notification à effet différé (plis ordinaires, recommandés ou judiciaires) et les modes à effet immédiat (à quelques secondes près : télécopie, courrier électronique)”. “Sauf évidemment à cautionner de nouvelles distorsions de traitement”, il paraît sage de préférer en toute hypothèse la théorie de la réception (quitte à ce que l’expéditeur d’un courrier par la voie postale traditionnelle tienne compte du délai nécessaire pour que son pli parvienne à destination).

    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    En matière de congé dans le cadre d'un bail s'applique, sauf erreur, la théorie de la réception et non celle de l'envoi.
    Le cachet postal apposé sur la lettre contenant le congé fait preuve d'un dépôt et non celle de la date de la remise au destinataire.

    Théorie de la réception: oui, mais de la réception potentielle (donc indépendante de la réception effective) en temps normal. Donc, la date d'envoi (et sa preuve) reste primordiale.

    Donc, par exemple pour ce mois d'octobre 2015, en pratique (et hors souci "grève"), le dernier jour pour envoyer son recommandé est le jeudi 29 octobre 2015, de manière à ce que le destinataire puisse le recevoir avant le 31/10 (qui est un samedi).

    Je suis preneur de toute information concernant la théorie de la réception potentielle d'un congé ds le cadre d'un bail.

    IL me semble que la lecture de l'art. 53bis du code judiciaire est intéressante quand bien même cette disposition ne s'appliquerait en matière de notification d'un congé ds le cadre d'un bail.
    Art. 53bis.<Inséré par L 2005-12-13/35, art. 2; En vigueur : 31-12-2005> A l'égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification sur support papier sont calculés depuis :
    1° lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception, le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu;
    2° lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire;
    [1 3° Lorsque la notification est effectuée contre accusé de réception daté, le premier jour qui suit.]1

    en réponse à : Le bailleur ne me donne pas les clés #1011153
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    En attendant nous nous échinons pour rien… Toreshn ne refait plus surface…

    Cette situation n'est malheureusement pas isolée.

    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    En cas de grève des services postaux, je ne crois qu'un sort différent est réalisé aux envois par pli ordinaire et à ceux par envoi recommandé.

    😆

    Moralité:
    si tout baigne: un email + recommandée (date expédition probante avec le légendaire "cachet de la poste faisant foi")
    si tout va mal: un huissier

    En matière de congé dans le cadre d'un bail s'applique, sauf erreur, la théorie de la réception et non celle de l'envoi.
    Le cachet postal apposé sur la lettre contenant le congé fait preuve d'un dépôt et non celle de la date de la remise au destinataire.

    GT
    Membre
    Himura a écrit :
    GT a écrit :
    En cas de grève des services postaux, je ne crois qu'un sort différent est réalisé aux envois par pli ordinaire et à ceux par envoi recommandé.

    C'est évident. La question porte sur la valeur de la date d'envoi, par rapport à la réception réelle chez le destinataire. Pas sur le type de pli.
    Le pli est réceptionné par BPost (car les bureaux sont ouverts), et l'expéditeur possède donc une preuve d'envoi, disons le 26 du mois.

    J'ai tendance à croire que l'expéditeur a rempli ses obligations et que c'est l'élément principal.
    Mais que cependant, un juge pointilleux pourrait prolonger le préavis d'un mois sur base d'un cas de force majeure – la grève étant parfois considérée comme telle.
    Ainsi, le locataire, ou le propriétaire averti quelques jours en retard, disposerait de l'ensemble du délai prévu.

    Mon texte : "En cas de grève des services postaux, je ne crois qu'un sort différent est réalisé aux envois par pli ordinaire et à ceux par envoi recommandé."
    fait suite à celui d'un intervenant
    "Maintenant la moindre des politesses voudrait qu'en même temps que le recommandé on envoie le courrier par pli simple ou par mail…"
    alors que le problème soulevé par l'intervenant initial était le suivant
    "En supposant l'envoi d'un recommandé ce 26/10 pour annoncer une fin de bail. Et en supposant que BPost poursuivra sa grève pendant 1 semaine encore.
    Est-ce que l'envoi conserve la même valeur, alors même que le destinataire n'aura été averti qu'en début du mois suivant ?"

    et ne portait pas sur l'intérêt (la politesse) de notifier un congé par courrier ordinaire parallèlement à l'envoi en recommandé qui, en période de grève, subira lui aussi le sort ( j'en étais conscient) que les envois par recommandé : il ne sera pas distribué..

    GT
    Membre
    Himura a écrit :
    panchito a écrit :
    Maintenant la moindre des politesses voudrait qu'en même temps que le recommandé on envoie le courrier par pli simple ou par mail…

    ile
    C'est vrai, mais ça n'aide pas lorsqu'il faut apporter la preuve de l'envoi 😉 Ce qui est le seul but utile du recommandé A/R d'ailleurs.
    (Je me réjouis qu'on évolue enfin vers l'un des systèmes alternatifs pour apporter une preuve d'envoi, même si c'est dommage pour nos facteurs – et même pour les huissiers, qui ne sont jamais que des facteurs assermentés :rolleyes: )

    Un congé peut être donné par télégramme, par fax, verbalement, par courriel , par lettre simple, par lettre recommandée, par exploit d'huissier, par société de messagerie sous réserve de problèmes de preuve de son contenu et de la date à laquelle il est parvenu à son destinataire.

    En cas de grève des services postaux, je ne crois qu'un sort différent est réalisé aux envois par pli ordinaire et à ceux par envoi recommandé.

    en réponse à : indemnités syndic bénévole et augmentation des ‘frais’ #1011112
    GT
    Membre
    luc a écrit :
    rexou a écrit :
    Les indemnités "fixes" doivent selon moi être destinées à couvrir les frais divers exposés par le syndic bénévole. Si ces frais sont facturés séparément, votre syndic perçoit une rémunération. Et je ne suis pas convaincu que ce soit fort légal, même si c'est fiscalement déclaré…

    Des frais fixes sans justification effecetive (= pièces) sont régulièrement considérés par le Fisc comme des honoraires. Mais il attend probablement la publication de l’AR promis par l’Art. 577-8 §2/1 CC.

    En marge : l’incidence juridique de la relation père-fils peuvent être énormes pour l'ACP, si il s’agit d’un soupçon de mélange des intérêts. Jurisprudence publiée dans le RCDI.

    Posté avant avoir lu le post de Grmff. J'ajoute à mon post: le soupçon doit être attesté par au moins 2 faits. Le jugement de 2007 dont je parle en apportait au moins 7.

    Luc, disposez-vous d'informations permettant d'affirmer que le fisc attend probablement la publication de l'AR fixant la procédure d'inscription des syndics à la BCE pour inscrire plus spécialement les syndics dans leurs cibles particulières ?

    Ceci dit, il est évident que les rémunérations, honoraires, bénéfices des syndics sont soumis aux impôts sur les revenus alors que les véritables indemnités ne le sont pas.

    A ma connaissance, le fisc n'a pas jusqu'à ce jour semblé se préoccuper particulièrement des rapports que les ACP entretenaient avec leurs syndics. De la jurisprudence en la matière ?

    GT
    Membre

    Je n'ai pas la réponse à la question.

    Dès lors, placé personnellement en des circonstances particulières (grève postale qui pourrait se prolonger) et en raison d'un doute sur la date de réception par le destinataire du congé, j'aurais par prudence recours à l'huissier en cas d'enjeu important de manière à me ménager une preuve non discutable du congé et de la date à laquelle il a été présenté.

    en réponse à : Le bailleur ne me donne pas les clés #1011135
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Oui, c'est un tiers. Et alors?

    Pour ma part aussi je procède toujours de la sorte. Le bail est signé à la banque (ou juste après), en simultanéité avec la création de la garantie locative.

    Panchito a conseillé au locataire de s'adresser à l'agence du bailleur.

    "Si vous avez signé tout cela à l'agence du bailleur, je leur passerais un petit coup de fil pour avoir plus d'info (rien par écrit!!)."

    Si par agence, il faut entendre "la banque" ds laquelle a été constituée la garantie locative, ladite banque est un tiers ds la relation contractuelle bailleur-locataire.

    Quelle(s) information(s) le locataire devrait-il demander et obtenir d'un tiers au bail? En quoi la banque pourrait-elle donner des informations ? Quelles informations serait-elle susceptible de détenir ? Quelles informations est-elle en droit de communiquer ?

    Ceci dit , grmff, je n'ai aucun souci avec la pratique à laquelle vous recourez et que je ne critique pas.

    Mon message précédent que Rexou a bien compris aurait pu éventuellement être plus explicite.

    en réponse à : Le bailleur ne me donne pas les clés #1011132
    GT
    Membre

    Si j'ai bien lu le message initial, "le bail a été signé a été signé à la banque lors du rendez-vous pour la création du compte pour la caution (2 mois de caution). Ceci en date du 15/10/2015".

    Banque, agence bancaire, agence immobilière.

    N'est-il pas évident que la banque (l'agence bancaire) est un tiers par rapport à la relation contractuelle entre le bailleur et ses locataires ?

    en réponse à : indemnités syndic bénévole et augmentation des ‘frais’ #1011110
    GT
    Membre

    Rexou, je partage votre opinion selon laquelle le rejet des procurations du fils du syndic est un exercice délicat . D'autant plus que la question se posera inévitablement de savoir qui a le pouvoir de rejeter une procuration (le syndic? le Président de l'AG? les membres du bureau ? l'AG ?)(un fil de discussion existe-il à ce propos ?) .

    Ceci étant dit, un questionnement est légitime sur les raisons pour lesquelles les copropriétaires remettent leurs procurations au fils du syndic. Lambipa détient peut-être une information et pourrait nous informer d'une éventuelle implication du fils du syndic ds la gestion de l'immeuble. Il réside ds l'immeuble ? Il est copropriétaire ?

    Et les indemnités ? Quel est leur objet ? quels frais sont-ils supposés indemniser? comment ces indemnités ont-elles été fixées ? l'AG a-telle marqué préalablement son accord sur le montant de celles-ci ? Ces indemnités ne font-elles pas double emploi avec des dépenses reprises ds la comptabilité pour lesquelles les copropriétaires sont sollicités ?

    Par ailleurs, quel est le montant des indemnités périodiques que perçoit le syndic exerçant à titre gratuit ?

    en réponse à : indemnités syndic bénévole et augmentation des ‘frais’ #1011108
    GT
    Membre
    lambipa a écrit :
    En ce qui concerne les "indemnités", il y a un montant fixe payé tous les trimestres par chaque propriétaire et en plus les frais divers (téléphone, déplacements, copies, timbres,…..). Ces montants sont payés en même temps que les charges trimestrielles

    Si le montant des indemnités trimestrielles est fixe, et nonobstant le fait que le syndic se qualifie de "bénévole", la conclusion pourrait être tirée que sous cette dénomination se cachent des rémunérations (qui doivent être déclarées aux impôts sur les revenus et qui y seront soumises).

    Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit, nous apprend l'art. 577-8, C. civil. Le texte légal ne fait pas de distinction entre syndic rémunéré et syndic dont le mandat est à titre gratuit.

    Que dit ce contrat ? A défaut, quelles ont été les décisions de l'AG en la matière ? Relisez les PV.
    Vérifiez ensuite dans les documents de l'ACP auxquels vous demanderez (avec insistance si nécessaire) accès comme le texte légal vous l'autorise (art.577-8, § 4, 11°, C.civil) ce que recouvrent les (prétendues) indemnités.

    en réponse à : indemnités syndic bénévole et augmentation des ‘frais’ #1011105
    GT
    Membre

    Rexou, je rejoins en gros votre texte;
    Néanmoins , l'article 577-6, § 7, al.6, C.civil empêche le syndic (copropriétaire ou non) d'intervenir en qualité de mandataire d'un copropriétaire à l'AG nonobstant le droit pour lui s'il est copropriétaire de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

    en réponse à : indemnités syndic bénévole et augmentation des ‘frais’ #1011100
    GT
    Membre

    En ce qui concerne la présidence de l'AG : l'article 577-6, § 5, al. 1, C.civil nous apprend que l'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.

    En ce qui concerne les procurations : l'article 577-6, § 7, C. civil nous apprend que tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée ou non. Le nombre de procurations que peut détenir un mandataire est encadré par la loi.

    En clair, le fils (non copropriétaire) du syndic bénévole ne peut présider l'AG mais, en principe, il peut recevoir des procurations pour l'AG et ainsi participer aux délibérations et votes de l'AG pour le compte de ses mandants.

    En ce qui concerne les indemnités payées au syndic : il convient d'établir le fondement juridique de celles-ci et se poser la question de savoir si oui ou non, il s'agit d'indemnités en remboursement de frais engagés pour la copropriété (p.e. frais de téléphone), ou de rémunérations réelles camouflées sous le nom d'indemnités. Tout copropriétaire a le droit d'accéder, selon une certaine procédure, aux documents de la la copropriété.

    Par ailleurs, à quel titre pourriez-vous revendiquer l'envoi de justificatifs si vous n'êtes pas copropriétaire ?

    La question pourrait se poser de savoir si, l'esprit de la loi (art. 577-6, § 9,, C. civil) , dans les circonstances décrites, permettrait au fils de pouvoir participer aux délibérations et aux votes relatifs à la mission de son père. Mais ceci est un autre débat.

    en réponse à : Répartition charges communes immeuble partiellement occupé #1010992
    GT
    Membre
    GusMar a écrit :
    Nous payons un loyer de 680€ plus 150€ de charges communes. Dans celles-ci sont compris: le chauffage, l'entretien des communs, entretien (jamais eu) et électricité de l'ascenseur, un concierge et syndicat que nous n'avons pas non plus. On ne nous a jamais parlé d'assurance incendie.

    Vous ne répondez pas à la question de Panchito.

    Le mieux (pour éviter les malentendus) est que vous reproduisiez l'intégralité de (des)la clause(s) relative(s) aux charges.

    en réponse à : Petit ami d’une locataire qui vandalise #1010846
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Oui GT. Mais ici, le locataire accepte les dégâts intérieurs de l'appartement, et rejette ceux qui ont eu lieu dans les communs…

    Toujours, selon B. LOUVEAUX, le système voulu par l'art. 1720, al.2, C.civil est que le bailleur devra réparer les dégâts causés par le fait de tiers au bien donné en location .

    Par exemple, si un vol avec effraction se produit ds les biens louées, le preneur supportera les conséquences du vol de ses biens propres mais le bailleur devra, p.e., remettre en état la porte d'entrée qui aurait été fracturée à cette occasion.

    Dans le cas d'espèce, tant mieux pour le bailleur si la locataire accepte de prendre en charge les dégradations à l'appartement faites par le tiers (ici l'ex-petit ami sil a pénétré ds l'immeuble avec violence et sans l'accord de la locataire). Accessoirement, s'agit-il bien de dégradations à l'appartement et pas de dégradations aux biens de la locataire pour lesquelles le bailleur ne doit pas intervenir?

    Les parties communes étant l'accessoire du l'appartement, il me semble que les mêmes principes doivent s'appliquer à celles-ci.
    Si un tiers en est responsable de dégradations, le bailleur devra supporter les conséquences de ces dégradations.

    Evidemment, l'ex petit copain ne sera considéré comme tiers que si la locataire prouve que les dégâts/dégradations ont eu lieu sans sa faute ( p.e. une personne s'est introduite par violence ds l'immeuble et contre le gré de la locataire ds l'immeuble).

    Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
    Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

    en réponse à : Petit ami d’une locataire qui vandalise #1010848
    GT
    Membre

    La loi fait peser sur le preneur une présomption de faute : il répond des dégradations ou pertes qui arrivent pendant sa jouissance (art. 1735, C.civil)
    Le bailleur a comme obligation de prouver que la dégradation est survenue pendant le bail.
    Le preneur ne peut échapper à son obligation en invoquant que la dégradation provient d'un tierce personne.
    Il est tenu des dégradations ou pertes qui arrivent par le fait de personnes de sa maison ou de ses sous-locataires (art. 1735, C.civil) . Par "personnes de sa maison", il faut entendre toute personne que le preneur laisse entrer ds les lieux loués (p.e. une personne qu'il autoriserait à résider ds l'immeuble,même gratuitement) .

    Le preneur ne sera exonéré de cette responsabilité que s'il prouve que les dégâts ont eu lieu sans sa faute ou celle des personnes dont il répond (art. 1732, C.civil).

    Le preneur est exonéré si les dégradations proviennent de personnes qui se sont introduites par violence et contre son gré dans l'immeuble.

    Si les dégradations ne sont pas imputables au preneur, celui-ci a, en principe, le droit d'exiger du bailleur la remise en état ds le cadre de l'obligation d'entretien qui pèse sur ce dernier.

    Le droit du bail, régime général, Bernard Louveaux, De Boeck Université, 1993, n° 254

    Bref : ds le chef du locataire : présomption de faute ; il pourra échapper à sa responsabilité s'il prouve que les dégâts ont eu lieu sans sa faute ou celle des personnes dont il répond
    ds le chef du bailleur : obligation de prouver que la dégradation est survenue pendant le bail; obligation de réparer les dégradations si elles ne sont pas imputables au preneur (p.e. les dégradations proviennent d'une qui a agi avec violence et contre le gré du locataire)

    Code civil DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX BAUX DES BIENS IMMEUBLES]
    Art. 1732. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
    Art. 1735. Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

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    en réponse à : état des lieux locatif – Marque Peinture : numéro couleur #1011162
    GT
    Membre
    Himura a écrit :
    libra a écrit :
    Himura a écrit :
    Le Preneur devra repeindre tout mur ou plafond avant la remise des lieux, …

    Je doute fort que ce soit légal. Et si ce l'est, celà risque de ne pas passer en Justice de Paix.

    Déjà discuté ici, et confirmé par une publication d'un avocat spécialisé : c'est parfaitement légal et ça se pratique tout à fait !

    Ma fille a signé un bail contenant la clause de remise en peinture par la locataire en fin de bail.
    Pourriez-vous m'identifier la discussion dont vous faites mention ainsi que les références de la publication de l'avocat spécialisé ?
    Vous me rendriez service.

    en réponse à : Modification de la manière de payer les provisions pour charges #1010485
    GT
    Membre
    ninifel a écrit :
    J'ai trouvé la réponse à mon questionnement que je partage de manière générale sous le titre du post de Zlurp :

    QUEL MODE DE GESTION ADOPTER ?
    Les deux modes de gestion ont leurs avantages et leurs inconvénients.
    ll appartient aux copropriétaires de décider du mode de gestion qu'ils préfèrent.
    Le choix est souvent guidé par le fonctionnement même du syndicat. Mais en aucun
    cas, ce choix n'est décidé par le syndic. Si ce dernier, par exemple, déclare que la
    gestion à charges échues n'est pas compatible avec l'organisation de son cabinet, il
    doit alors renoncer à assurer ses fonctions si les copropriétaires ont décidé, en
    assemblée générale, que la gestion du syndicat serait faite à charges échues.
    Dans.ce dernier cas, une solution amiable peut cependant être trouvée si le syndic
    accpete d'adresser aux copropriétaires en même temps que l'appel de fonds correspondant
    à la provision trimestrielle, un relevé des charges du trimestre échu sans
    répaii:ition, bien entendu.
    Il est à noter que la gestion à charges à échoir est plus confom1e, à la fois aux
    dispositions de l'article 35 du décret et du plan comptable de 1982.

    EXTRAIT DE :

    ComptabiliteACP_2modesDeGestionPossibles.pdf

    Etes-vous certaine que le gestion appelée "à charges échues" comme il est fait mention en attachement à votre message et dont vous vous êtes partisane pour la gestion d'une ACP belge soit toujours d'actualité en France ?

    Je lis : " L’ancien système, c’est-à-dire la gestion trimestrielle à charges échues, qui était couramment pratiquée en région parisienne, et qui consistait à rembourser au début de chaque trimestre les dépenses engagées le trimestre précédent, n’est plus autorisé"

    http://www.maison.com/immobilier/copropriete/tout-savoir-sur-comptabilite-copropriete-8358/is L

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