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GT

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20 sujets de 12,921 à 12,940 (sur un total de 13,551)
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    Le CNIC : informations et réflexions ds la saga REYNDERS

    http://www.cnic.be/article/l%E2%80%99ipi-fait-appel-au-jugement-le-condamnant.

    en réponse à : Casser bail pour occupation par membre famille #1011329
    GT
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    En lien le texte de l'arrêt de cassation du 20 juin 2005 qui a été cité :

    http://www.copropriete-ejuris.be/files/Copropriete-baux-occupation-personnelle-92.pdf

    voir aussi en matière de congé pour occupation personnelle, le jugement suivant :

    http://www.copropriete-ejuris.be/files/Copropriete-baux-preavis-occupation-personnelle-16.pdf

    en réponse à : Abattement fiscal Bruxelles et mise en location #1011316
    GT
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    POUR INFO

    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=12e27f29-d250-4fd7-adda-af703bc60a1c&disableHighlightning=true#findHighlighted

    Extrait de l'article 46bis, Code des droits d'enregistrement

    "Pour l'application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l'adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d'inscription dans ces registres vaut comme date d'établissement de la résidence principale."

    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=903fc639-fd20-48d5-b062-1da9c0f763b4&documentLanguage=FR#findHighlighted

    Extrait d'une circulaire administrative
    "Etant donné qu'il y est précisé "sauf preuve contraire", cette inscription dans les registres ad hoc ne constitue cependant qu'une présomption d'établissement effectif de la résidence principale dans l'immeuble acheté, laquelle peut être renversée par toutes voies de droit, témoignages et présomptions compris, à l'exception du serment."

    en réponse à : Abattement fiscal Bruxelles et mise en location #1011315
    GT
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    POUR INFO
    Circulaire n° 2/2013 (AAF n° 4/2013) du 19.02.2013

    http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=516519c1-0d33-4abf-ae00-d7e9cc1df385&documentLanguage=FR#findHighlighted

    "1.2. Modification de la sanction afférente au non-respect de la condition de maintien de la résidence principale (art. 46bis, al. 9 et 212bis, al. 4, du C. enreg. Rég. Brux.-C. – art. 2, deuxième tiret et art. 3, deuxième tiret de l'ordonnance).
    Avant la présente ordonnance, sauf cas de force majeure, lorsqu'aucun des acquéreurs ne remplissait la condition de maintien de la résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date d'établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue, il fallait acquitter les droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable accordée, majorés par l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel .

    L'ordonnance supprime la majoration par l'intérêt légal des droits complémentaires dus en cas de non-respect de la nouvelle condition pour le maintien de la réduction de la base imposable (maintien de la résidence principale dans le bien acheté lui-même pendant une durée ininterrompue de cinq ans)."

    GT
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    luc a écrit :
    L'IPI a certes un droit d'aller en appel, mais je trouve que la motivation de l'IPI un peu trop simpliste. Ceci ayant reçu et lu le communiqué du SNPC concernant cette affaire et lu le commentaire du CNIC. Je cite:

    CNIC a écrit :
    Nous pouvons donc en conclure que par une réactivité latente, l’IPI a fait preuve d’un laxisme qui engendre des procédures, des frais, des pertes de temps sans compter la peur de perdre de l’argent par les agissement d’un agent immobilier indélicat pour les copropriétaires.

    Différents juges commencent à proposer des procédures "de lege ferenda", qui tendent à attaquer la source du problème juridique, tout en restant dans le cadre de la loi.

    L'IPI ferait mieux d'étudier la solution "administrateur provisoire" (statut modernisé en 2014) proposé par le juge, que de mener à nouveau pour la xème fois un combat d'arrière garde avec l'argent de ses membres.

    La solution "administrateur provisoire" a déja été appliqué pour des ACP.

    Pour les lecteurs , en droit général,l'expression latine "de lege ferenda" signifie "en se référant à la loi telle que l'on souhaierait qu'elle fut faite" par rapprochement à l'expression "de lege lato" signifiant " en considérant la loi telle qu'elle est".

    Les informations concernant la notion d'administrateur provisoire et la solution apportée par cet administrateur aux problèmes d'une copropriété sont les bienvenues.

    en réponse à : Modifications de la procédure judiciaire, ce 1er novembre 2015 #1011244
    GT
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    grmff a écrit :
    Je suis très étonné qu'on ne parle nulle part de la création d'un "Registre Central" qui sera créé au plus tard au 1er septembre 2017, et qui centralisera les dettes diverses et variées des entreprises (pas des citoyens?)

    Cela sera une forme de "casier judiciaire" des entreprises, géré apparemment par les huissiers de justice. Les modalités ne sont pas encore clairement établies, mais il me semble que cela évitera la case "justice" aux entreprises? Elles passeront directement par la case huissier de justice, et cela facilitera grandement les saisies et le recouvrement de dettes entre entreprises. Avec diminution de la charge de travail des juges, et donc de l'arriéré judiciaire.

    Où j'ai rien compris?

    Dans la cinquième partie, titre I, du Code judiciaire, il a été inséré par la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice un chapitre Iquinquies, intitulé "Du recouvrement de dettes d'argent non contestées" et comportant les articles 1394/20 à 1394/27

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1967101005%2FF&caller=list&row_id=1&numero=7&rech=13&cn=1967101005&table_name=LOI&nm=1967101056&la=F&dt=CODE+JUDICIAIRE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&sql=dt+contains++%27CODE%27%26+%27JUDICIAIRE%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&imgcn.x=63&imgcn.y=10#LNK0009

    Des arrêtés royaux devraient suivre

    Art. 1394/25 DROIT FUTUR.
    Le Roi fixe le modèle du formulaire de réponse visé à l'article 1394/22, le modèle du procès-verbal de non-contestation, la manière dont ce procès-verbal est déclaré exécutoire et la formule exécutoire visée à l'article 1394/24, § 2.

    Art. 1394/27 DROIT FUTUR.
    § 5.(…))Le Roi fixe la manière dont les données d'information du Registre national sont transmises à la Chambre nationale des huissiers de justice. Il peut également fixer des modalités concernant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national par la Chambre nationale des huissiers de justice.
    § 7. Le Roi détermine les modalités de création et de fonctionnement du Registre central.

    en réponse à : Petit ami d’une locataire qui vandalise #1010867
    GT
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    Pour Yvette Merchiers (Répertoire notarial, Tome VIII, livre I, Le bail en général, 1997, n°268), citant DE PAGE, en matière de dégradations le preneur n'est exonéré de responsabilité que s'il prouve le cas fortuit ou la force majeure, c'est-à-dire si les personnes se sont introduites contre son gré dans l'immeuble (par vol avec effraction, pillage, etc.).

    Donc Y. Merchiers rejoint B. LOUVEAUX : la charge de la preuve de l'absence de responsabilité incombe au locataire.

    Par ailleurs, poursuit Y. MERCHIERS (n°271), si le preneur n'use pas du bien en bon père de famille, le juge du fond garde le pouvoir d'apprécier si le manquement est suffisamment grave pour justifier la résolution d'un bail.

    Pour Y. MERCHIERS (n°267), si le problème des dégradations ne se règle généralement que lors de la restitution du bien loué, il en va autrement des dégâts causés aux parties communes. Une demande d'indemnisation peut être introduite en cours de bail.

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    en réponse à : Modifications de la procédure judiciaire, ce 1er novembre 2015 #1011241
    GT
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    http://www.legalworld.be/legalworld/content.aspx?id=89184&LangType=2060

    En cas de jugement par défaut, le juge tient compte des règles d’ordre public (art. 20 LDD)
    29/10/2015

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    En cas de jugement par défaut, le juge doit veiller à ce que les règles afférentes à l’ordre public soient respectées. Une autre nouveauté consiste à supprimer la péremption d’un jugement par défaut qui n’est pas signifié dans l’année.

    Pas d’obligation de signifier dans l’année

    Jusqu’à ce jour, un jugement par défaut devait être signifié dans l’année du prononcé. A défaut, il était considéré « comme non avenu ». Cette règle est désormais abrogée.
    Le législateur estime qu’il s’agit ici d’un ‘formalisme inutile’. La péremption ne s’appliquait toutefois qu’au jugement par défaut et non pas à la procédure préliminaire. Le demandeur pouvait très facilement obtenir un nouveau titre. Il suffisait de demander une fixation et un nouveau jugement. Il n’était pas nécessaire de recommencer la procédure. De plus, cette règle n’étant pas d'ordre public, seule la partie faisant défaut qui était condamnée pouvait invoquer la protection.

    Ordre public

    Le législateur stipule désormais expressément que dans le jugement par défaut, le juge accède aux demandes ou aux moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, les demandes ou les moyens sont contraires à l’ordre public.
    Si une partie ne comparaît pas, le juge doit tout de même veiller d’office au respect des règles de droit afférentes à l’ordre public.
    Mais il ne doit pas aller au-delà. Le juge ne doit donc pas ‘défendre’ la partie faisant défaut. Il doit uniquement vérifier si la procédure s’est correctement déroulée. En ce qui concerne le fond de l’affaire, il contrôlera si aucune disposition d’ordre public n’a été violée.

    Entrée en vigueur
    L’article 20 de la loi du 19 octobre 2015 entre en vigueur le 1er novembre 2015.

    Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 20 LDD).
    Voir également :
    Code judiciaire (art. 806).
    Ilse Vogelaere

    Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice
    Date de promulgation : 19/10/2015
    Date de publication : 22/10/2015

    en réponse à : Modifications de la procédure judiciaire, ce 1er novembre 2015 #1011240
    GT
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    http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=845

    Pot-Pourri I : ce qui change concrètement pour les avocats

    et aussi

    COLLOQUE – LE PROCÈS CIVIL EFFICACE ? – BRUXELLES, LE 24 NOVEMBRE 2015
    Première analyse de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile (dite "loi pot-pourri 1")

    http://www.anthemis.be/index.php/colloque-le-proces-civil-efficace-bruxelles-le-24-novembre-2015.html

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    en réponse à : Modifications de la procédure judiciaire, ce 1er novembre 2015 #1011238
    GT
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    Analyse critique du plan GEENS en ce qui concerne la procédure civile

    http://www.procedurecivile.be/fileadmin/fichiers/je/Analyse_critique_Plan_Justice_2015.pdf

    en réponse à : Fiscalité immobilière bruxelloise – décision et propositions #1009853
    GT
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    Un article sur le site de l'Echo

    Les Bruxellois, grands perdants de la course fiscale des Régions

    http://monargent.lecho.be/immobilier/Les_Bruxellois_grands_perdants_de_la_course_fiscale_des_Regions.9694041-1786.art

    en réponse à : Syndic défaillant… garantie financière si préjudice ? #1011236
    GT
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    Autres questions suite à l'intervention de Luc :

    Si le syndic est une société, il possède ds son portefeuille plusieurs ACP .Que devra rechercher le lecteur du bilan dans celui-ci attestant de la solvabilité de ce syndic ? Autrement dit, comment les comptes de bilan attestent-ils de la solvabilité d'une société syndic ? d'autant plus que les comptes publiés à la BNB sont annuels.

    Si le syndic est une société, en de détournement de fonds ds la gestion d'une ACP, ds le chef de qui faut-il rechercher la responsabilité : celle de la société, celle de ses organes, celle de ses employés ?

    Et si le syndic est une personne physique, comment déterminer sa solvabilité avant d'entamer une procédure en cas de détournement ?

    Quant au but de l'enquête de solvabilité n'est-il pas in fine de déterminer s'il existe ou non une matière saisissable ?

    en réponse à : Syndic défaillant… garantie financière si préjudice ? #1011234
    GT
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    Adam a écrit :
    rexou a écrit :
    Ce syndic serait (en principe) assuré. Question : que recouvre cette assurance ?

    De manière générale, il me semble que ces assurances couvrent les situations dans lesquelles le syndic est considéré comme responsable vis-à-vis de tiers (p.ex. par la justice), mais sans que le syndic n'ait commis de faute professionnellement inadmissible ou délibérée (comme par exemple le détournement de fonds).

    Sauf erreur de ma part, ces contrats assurent la personne ou la société du syndic, pas l'ACP.

    J'ai souvenir que ces assurances couvrent les indélicatesses dont serait victime une ACP commises par le personnel du syndic et non celles dont le syndic est lui-même responsable.

    D'où la question qui pourrait éventuellement faire l'objet d'une nouvelle discussion : comment une ACP peut-elle se couvrir contre les éventuels détournements d'un syndic ?

    En lien, une notice explicative jointe à l'IPI mail du 1/7/2015 relative à l'assurance collective

    https://gallery.mailchimp.com/2b1067facf9c5175f4f8ecdbe/files/notice_explicative_assurances.pdf

    voir aussi

    https://gallery.mailchimp.com/2b1067facf9c5175f4f8ecdbe/files/CollectievePolisAXA_getekend_FR_zonder_addendum_10092015.pdf?utm_source=IPI-Mailinglist&utm_campaign=94ff76a479-ipimail-122&utm_medium=email&utm_term=0_d99338b083-94ff76a479-236213853

    en réponse à : Syndic défaillant… garantie financière si préjudice ? #1011230
    GT
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    Comment une ACP peut-elle s'assurer de la solvabilité du syndic ?
    Comment se déroule une recherche de solvabilité d'un syndic ?
    Sur quoi précisément porte cette recherche destinée à porter un avis sur la solvabilité d'un syndic ?
    Quelles sont les sources d'informations pr déterminer la solvabilité d'un syndic?
    Quels sont les éléments permettant de déterminer la solvabilité d'un syndic?
    Où s'adresser pour obtenir des informations sur l'assurance du syndic couvrant sa responsabilité ? contrat en cours ? N° du contrat? assureur ? contenu ?

    en réponse à : Syndic défaillant… garantie financière si préjudice ? #1011226
    GT
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    Que conseille l'avocat consulté ?
    Une consultation juridique du SNPC ( ou d' une organisation similaire) ne serait peut-être pas inutile.

    A côté de la responsabilité du syndic devront éventuellement se greffer les responsabilités éventuelles des membres du conseil et du commissaire aux comptes s'il devait s'avérer qu'ils n'ont pas exercé correctement les mandats qu'ils ont sollicités ou acceptés.

    en réponse à : Région wallonne – avenir du bonus logement #1010388
    GT
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    Sebastien, de quel document le texte que vous citez en italique est-il repris ? Pourriez -vous l'identifier et mieux encore le communiquer ? et, de la lecture duquel vous tirez la conclusion que pour les biens données en location il n'existera plus aucun avantage fiscal (déductibilité).

    GT
    Membre

    En droit civil, le congé en matière de bail est un acte juridique unilatéral receptice qui atteint sa perfection lorsque la manifestation de la volonté unilatérale parvient à la connaissance du destinataire (Cassation, 22 septembre 1994).

    La Cour de cassation a considéré que la date de notification par lettre recommandée n'est pas la date à laquelle la lettre a été déposée à la poste mais celle à laquelle le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance de la lettre notamment par la présentation de celle-ci à son domicile (Cassation, 8 juin 1973)

    Le Cour de cassation précise aussi que la notification par lettre recommandée prend date le jour de la présentation du pli recommandé au domicile de son destinataire et, en son absence, au moment du dépôt dans sa boîte aux lettres de l'avis de présentation (Cassation, 16/9/1991)

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    en réponse à : quid de la garantie ? #1011225
    GT
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    @petitluc

    L'existence d'une garantie doit évidemment être prouvée.

    De l'extérieur il serait présomptueux d'avoir une opinion alors que ne sont communiquées ni les clauses relatives à la mise en application de la garantie de 10 ans ni la nature des désordres constatés.

    C'est le rôle du conseil de copropriété , s'il en existe un, de surveiller la gestion du syndic. L'avez-vous interpellé sur la mise en oeuvre de sa surveillance dans le cas soumis ?

    Si vous possédez une auto vous constaterez après avoir lu les conditions relatives à la garantie du constructeur qu'elle est limitée et pas seulement dans la durée.

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    GT
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    panchito a écrit :
    Pim a écrit :
    Avec mon "jour d'expédition + 1 jour ouvrable", je ne déroge pas à cette règle.

    C'est ce que la jurisprudence considère: après 2 jours le destinaire a pu en prendre connaissance.

    C'est la seconde fois que, ds ce fil de discussion, la jurisprudence est citée par vous sans autre précision.

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    GT
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    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    il paraît sage de préférer en toute hypothèse la théorie de la réception (quitte à ce que l’expéditeur d’un courrier par la voie postale traditionnelle tienne compte du délai nécessaire pour que son pli parvienne à destination).

    Avec mon "jour d'expédition + 1 jour ouvrable", je ne déroge pas à cette règle.

    Il s'agit d'un délai présumé de remise du courrier au destinataire.
    Et j'en reviens à ma question : sur quel fondement faudrait-il privilégier la remise présumée du courrier au destinataire et non pas la remise effective de celui-ci afin que le congé puisse sortir ses effets ?

    Car, par exemple, il suffirait que le destinataire soit absent au moment de la présentation par le facteur et qu'il mettre 4 jours pour aller le retirer au bureau de poste: en suivant votre raisonnement, la validité de notification ne démarrerait qu'à cette date de remise effective… ce qui n'est évidemment pas correct.

    Le sujet a déjà été débattu sur ce forum.
    Par date effective, il faut entendre la date à laquelle le courrier a été présenté, que les destinataires soient présents ou non.

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