Petit ami d’une locataire qui vandalise
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Tiens, au fond, c'est vrai qu'on ne fait jamais d'état des lieux des parties communes…
Pim, on fait parfois des états des lieux des communs, mais comment imputer les dégâts plus à un locataire qu'à un autre ? Sauf si le dégât est manifestement signé ! Par exemple des gribouillages d'enfant dans un immeuble où seul un appartement est occupé avec des enfants ! Ou si le dégât est signé !
J'ai même fait des ELE et ELS de communs juste avant et après des déménagements !
J'ai même fait des ELE et ELS de communs juste avant et après des déménagements !
Il est pourtant si facile de rétorquer que le voisin a pu recevoir des enfants en visite…
ELE/ELS avant et après un déménagement ? Faut avoir les moyens et être motivé !
Pour Yvette Merchiers (Répertoire notarial, Tome VIII, livre I, Le bail en général, 1997, n°268), citant DE PAGE, en matière de dégradations le preneur n'est exonéré de responsabilité que s'il prouve le cas fortuit ou la force majeure, c'est-à-dire si les personnes se sont introduites contre son gré dans l'immeuble (par vol avec effraction, pillage, etc.).
Donc Y. Merchiers rejoint B. LOUVEAUX : la charge de la preuve de l'absence de responsabilité incombe au locataire.
Par ailleurs, poursuit Y. MERCHIERS (n°271), si le preneur n'use pas du bien en bon père de famille, le juge du fond garde le pouvoir d'apprécier si le manquement est suffisamment grave pour justifier la résolution d'un bail.
Pour Y. MERCHIERS (n°267), si le problème des dégradations ne se règle généralement que lors de la restitution du bien loué, il en va autrement des dégâts causés aux parties communes. Une demande d'indemnisation peut être introduite en cours de bail.
Merci GT