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Petit ami d’une locataire qui vandalise

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  • Ce sujet contient 24 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Himura, le il y a 11 années.
5 sujets de 21 à 25 (sur un total de 25)
  • Auteur
    Messages
  • #1010845
    PIM
    Maître des clés

    Tiens, au fond, c'est vrai qu'on ne fait jamais d'état des lieux des parties communes…

    #1010865
    Francis
    Membre

    Pim, on fait parfois des états des lieux des communs, mais comment imputer les dégâts plus à un locataire qu'à un autre ? Sauf si le dégât est manifestement signé ! Par exemple des gribouillages d'enfant dans un immeuble où seul un appartement est occupé avec des enfants ! Ou si le dégât est signé !

    J'ai même fait des ELE et ELS de communs juste avant et après des déménagements !

    1 personne aime ce message
    #1010866
    rexou
    Membre
    Francis a écrit :
    Par exemple des gribouillages d'enfant dans un immeuble où seul un appartement est occupé avec des enfants ! Ou si le dégât est signé !

    J'ai même fait des ELE et ELS de communs juste avant et après des déménagements !

    Il est pourtant si facile de rétorquer que le voisin a pu recevoir des enfants en visite…

    ELE/ELS avant et après un déménagement ? Faut avoir les moyens et être motivé !

    #1010867
    GT
    Membre

    Pour Yvette Merchiers (Répertoire notarial, Tome VIII, livre I, Le bail en général, 1997, n°268), citant DE PAGE, en matière de dégradations le preneur n'est exonéré de responsabilité que s'il prouve le cas fortuit ou la force majeure, c'est-à-dire si les personnes se sont introduites contre son gré dans l'immeuble (par vol avec effraction, pillage, etc.).

    Donc Y. Merchiers rejoint B. LOUVEAUX : la charge de la preuve de l'absence de responsabilité incombe au locataire.

    Par ailleurs, poursuit Y. MERCHIERS (n°271), si le preneur n'use pas du bien en bon père de famille, le juge du fond garde le pouvoir d'apprécier si le manquement est suffisamment grave pour justifier la résolution d'un bail.

    Pour Y. MERCHIERS (n°267), si le problème des dégradations ne se règle généralement que lors de la restitution du bien loué, il en va autrement des dégâts causés aux parties communes. Une demande d'indemnisation peut être introduite en cours de bail.

    2 personnes aiment ce message
    #1010868
    Himura
    Membre

    Merci GT

5 sujets de 21 à 25 (sur un total de 25)
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