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14 juin 2016 à 20 h 34 min en réponse à : Abattement Bruxelles – Amende si on change d’avis? #1014963
GT
MembreJ'ai déjà eu l'occasion d'intervenir sur ce forum dans un fil de discussion relatif à la problématique que vous soulevez. Plusieurs avis différents ont été donnés.
Si vous avez des doutes, le mieux serait de téléphoner au call centrer du SPF Finances (025725757).
Ou consultez les circulaires qui ont été consacrées à la matière sur le site du SPF Finances , fisconetplus, à l'adresse suivanteGT
MembreJe n'éprouve aucun plaisir à vous contredire mais vous affirmiez :
"Effectivement, le propriétaire doit présenter un décompte qui vous est propre, et y joindre les factures qui y sont reliées de façon à pouvoir vérifier le calcul et l'exactitude du montant."
alors que le texte de l'article 1728 ter, al. 3 et 4 du C. civil prévoit :
"Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion."En d'autres mots, en dehors du cas d'immeubles à appartements, les documents doivent être produits par le bailleur avec le décompte.
Dans le cas d'immeubles à appartements, pour le législateur, l'obligation (de production de documents) est supposée remplie :
• lorsque le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges
• ET que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion .En d'autres mots encore, en l'absence du cas d'immeubles à appartements, les décomptes sont adressés au preneur avec production des documents justificatifs. En présence d'immeubles à appartements, le bailleur peut se limiter à faire parvenir au preneur un relevé, sans joindre les pièces justificatives; et le preneur devra entamer une démarche pour consulter les documents justificatifs.
Dans le cas soumis, il s'agit d'un immeuble à appartements.
GT
MembrePour aider à comprendre les règles "du jeu", ci-dessous les règles (impératives) du code civil applicables pour les charges locatives
Art. 1728ter. <Inséré par L 29-12-1983, art. 2>. § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.Les charges locatives
6. Obligations du bailleur
Une triple obligation s’impose à vous lorsque vous réclamez des charges à votre locataire :
– les charges réclamées doivent correspondre à des dépenses réelles. Cette obligation signifie que vous ne pouvez imputer au locataire que ce que vous déboursez vous-même;
– le bailleur doit fournir un décompte des charges qui doit comprendre les éléments suivants : description de la charge, prix unitaire, quantité ou proportion mise à charge du locataire, imputation des provisions versées;
– le bailleur, enfin, doit fournir les justificatifs en copie, sans frais pour le locataire.
Il est important de noter que cette dernière obligation est atténuée dans le cas d’immeubles à appartements multiples. Dans ce cas, il vous suffit de transmette à votre locataire un relevé des frais et charges. Celui-ci pourra ensuite consulter les documents afférents.
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=50
Si les frais et charges n’ont pas été fixés forfaitairement, la loi prévoit qu’ils doivent correspondre à des dépenses réelles. Les documents justificatifs doivent être produits. Le locataire a donc le droit d’exiger du bailleur une justification des décomptes qui lui sont envoyés.
Une règle spéciale existe quant à l’exécution de cette obligation lorsque le bien loué fait partie d’un immeuble à appartements multiples dont la gérance est assurée par une même personne (qui peut être le syndic, le propriétaire lui-même, ou encore une société). Dans ce cas, la loi sur les loyers considère que la condition relative à la production des documents justificatifs est remplie si le bailleur fait parvenir au locataire un relevé des frais et charges, et que la possibilité lui est donnée de consulter les documents justificatifs au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gérance de l’immeuble.
Remarque : ces règles relatives au paiement des frais et des charges sont impératives.http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/loyer-2013-FR.pdf
p.41Bref, dans le système des charges non forfaitaires, la loi prévoit qu'elles doivent correspondre à des dépenses réelles. Un propriétaire ne peut imputer à son locataire que ce qu'il a lui-même déboursé.
Est visée la réalité de la dépense et non pas la réalité d'une prestation.
Quand bien même une prestation de nettoyage aurait été effectuée, le bailleur devra être en mesure d'établir qu'il a imputé au locataire une dépense qu'il aura lui-même préalablement payée. Dans un immeuble à appartements, les pièce de dépense devront être produites si le locataire après avoir reçu le relevé de frais et charges demande à consulter à consulter celles-ci . Cette consultation aura lieu au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gérance de l'immeuble.Lorsque j'ai été locataire, j'ai eu l'expérience de l'activation de cette procédure. Les documents ont été tenus à ma disposition chez le régisseur de l'immeuble à appartements. Dans ses bureaux …situés à 30 kms de la situation du bien pris en location.
GT
MembreLes charges doivent être relatives à des dépenses réelles.
Si le propriétaire ne prouve pas la réalité des dépenses de nettoyage, il me semble que vous soyez en mesure de contester les frais (ou une partie de ceux-ci) qui vous sont imputés.
10 juin 2016 à 14 h 32 min en réponse à : CIR92 – conditions réduction d’impôt pour emprunt hypothécaire #1014848GT
MembreD1791 a écrit :GT a écrit :Tous les intérêts ne sont pas déductibles de la base des revenus immobiliers.Ah bon ?
Je croyais que tous les intérêts d'un emprunt lié à l'acquisition ou la conservation d'un bien immobilier pouvaient venir en déduction des revenus immobiliers (à concurrence du montant de ces revenus immobiliers), pour autant que le crédit ait été fait auprès d'un établissement au sein de l'EEE.
Et ce, quelle que soit la forme du crédit (hypothécaire, mandat, personnel).
Vos interventions étant toujours très pointues, j'imagine que vous avez raison, mais j'en tombe de ma chaise.Merci pour votre appréciation sur mes interventions.
Pour compléter votre information, je vous invite à vous plonger, le cas échéant, dans les délices de la déclaration fiscale et de la notice qui y est annexée. Vous constaterez que le terme "intérêts" est repris à de nombreuses reprises.
Ceci étant dit, vous entrez peut-être dans la catégorie des contribuables pour lesquels les intérêts viennent en déduction des revenus immobiliers. Dans ce cas vous n'avez pas un avantage actuel à passer en revue dans ses détails la déclaration et la note explicative. La fiscalité immobilière est particulièrement complexe.
Pour ma propre déclaration fiscale ex.imp. 20016, mes intérêts ne viendront pas en déduction de mes revenus immobiliers. Mais je bénéficierai, dans une certaine mesure, non pas d'une déduction d'intérêts sur mes revenus immobiliers mais d'une réduction d'impôt sur le montant déclaré des amortissements en capital et des intérêts.
Mais nous nous écartons du message initial.
10 juin 2016 à 7 h 38 min en réponse à : CIR92 – conditions réduction d’impôt pour emprunt hypothécaire #1014845GT
Membregrmff a écrit :En reprenant mes attestations fiscales, je confirme: c'est seulement la partie affectée au remboursement de la partie couverte par l'affectation hypothécaire qui permet de bénéficier d'une réduction fiscale pour les amortissements. Limitée à … des cacahuettes.Par contre, les intérêts sont intégralement déductibles de la base des "revenus immobiliers"
En ce qui concerne les intérêts, un cas n'est pas l'autre. Différents critères sont à prendre en considération tels que : date de l'emprunt, habitation propre, habitation unique, avantage régional, avantage fédéral.
Tous les intérêts ne sont pas déductibles de la base des revenus immobiliers.D'un cas particulier non expressément défini, il ne peut être tiré une conclusion générale.
GT
MembreJe comprends la question et l'inquiétude de la maman de la locataire ds les circonstances présentées.
Mettons-nous à sa place. Elle n'est pas "une professionnelle" de l'immobilier.
10 juin 2016 à 6 h 04 min en réponse à : CIR92 – conditions réduction d’impôt pour emprunt hypothécaire #1014843GT
MembrePour l'application de la réduction d'impôt visée aux art. 145/1, 3° et 145/5, CIR 92, l'emprunt hypothécaire est l'emprunt pour lequel une inscription hypothécaire a été effectivement prise.
Le CIR 92 donne, sans plus, une condition (fiscale)permettant le bénéfice d'un avantage fiscal.
Un emprunt hypothécaire garanti exclusivement par un mandat hypothécaire n'entre pas en considération pour la réduction d'impôt.
Il est possible de combiner un mandat hypothécaire avec une inscription hypothécaire. Seule la partie empruntée à l'aide d'une inscription hypothécaire est susceptible de donner un avantage fiscal.
GT
MembreEt si vous nous informiez d'abord de votre qualité ?
Syndic ou régisseur d'un immeuble occupé par 10 locataires ou encore propriétaire de 10 logements donnés en location dans le même immeuble ?
6 juin 2016 à 8 h 50 min en réponse à : Responsabilité du syndic d’ACP – Tribunal compètent #1014661GT
MembreLa question initiale de Luc était :
"Est-ce possible que la responsabilité civile de l’ACP et du syndic de l’ACP pourrait être mis en cause par un copropriétaire devant le Juge de Paix, cela dans la même procédure initiale (contestation d’une décision de l’AG) ?"
Je ne perçois pas le lien entre votre dernière intervention et cette question de Luc et ne parvienent pas à établir un rapport avec une intervention quelconque dans le sujet.
Vous nous informez de la manière suivante : "Ce jugement du 26 septembre 2007 qui fait jurisprudence ( pour rien ) est en appel au Tribunal d'instance
Audience ce 14 juin 2016 77eme chambre : venez !""Ce" jugement : merci de préciser le jugement que vous n'identifiez pas ci.
Par ailleurs, pour un tiers,l'intérêt le plus grand consiste non pas à assister à une audience mais bien à prendre connaissance d'un jugement. Ce sera le cas à l'audience du 14 juin ?1 personne aime ce messageGT
MembreVérifiez si le frère et la soeur ont été condamnés in solidum.
Si c'est le cas chacun peut être tenu au paiement intégral de la dette.
GT
MembreRelisez attentivement mon dernier message.
Je ne vous ai donné aucun conseil et je ne vous ai pas poussée à vous libérer de vos scrupules.En des mots plus simples, j'ai exprimé que je comprenais et appréciais vos scrupules mais que eu égard à la situation humaine décrite, je n'entendais pas vous pousser vers une décision dans un sens ou dans un autre.
GT
MembreVos scrupules vous honorent.
Je ne prendrai pas la responsabilité d'inférer dans votre décision.3 juin 2016 à 11 h 56 min en réponse à : Région wallonne – Garantie locative – Grille indicative des loyers #1014718GT
MembreLe SNPC a fait savoir dans un communiqué de presse (date ?) qu'il n'était pas opposé sur le principe à la grille sur les loyers.
"Le SNPC n’est de prime abord pas opposé à des grilles indicatives de loyers, dès lors qu’il est normal que les consommateurs – ici locataires – soient informés des prix du marché (et inversement pour les nombreux bailleurs qui louent trop bon marché).
Par contre, il s’opposera à tout caractère obligatoire, et cela constituera un casus belli ! On ne peut que regretter que le Ministre Furlan considère déjà qu’il s’agira de la prochaine étape !
Il est par contre légitime pour la Région wallonne de lier l’octroi de primes à la rénovation ou à l’isolation au respect de telles grilles indicatives."
3 juin 2016 à 11 h 27 min en réponse à : Région wallonne – Garantie locative – Grille indicative des loyers #1014716GT
Membredidier21 a écrit :Bonjour,Concernant la garantie locative, que va t'il se passer quand
le 1/1 le locataire commence à constituer sa garantie et signe un bail chez le bailleur 1
le 1/4 quitte le logement avec dégâts et demande la portabilité de la garantie pour le bailleur 2
le 1/7 quitte le logement 2 avec dégâts et demande la portabilité de la garantie pour le bailleur 3Et si loyer en retard et dégâts ? quel est l'ordre hiérarchique des créanciers (si plusieurs créanciers successifs ?)
L'organisme qui va s'occuper de la mise en œuvre va avoir une fameuse charge administrative … voir peut être un jour une liste noir informel 😉 ) ….
Ce qui me dérange surtout, c'est que la RW, devra surement bouché les trous sur le compte de la collectivité …..
Les questions sont légitimes.
Il s'agit d'un avant-projet de loi. Le parcours législatif est encore long.
Affaire à suivre.3 juin 2016 à 11 h 25 min en réponse à : Région wallonne – Garantie locative – Grille indicative des loyers #1014712GT
Membregrmff a écrit :Vous cherchez une solution pour une garantie locative? Pourquoi pas des titres?La Société Coopérative Capsule, dont l'objectif reste à définir, vend des parts sociales, et en garanti le prix de rachat. Les parts sociales sont "élastiques" et peuvent porter sur n'importe quelle valeur. Généralement deux mois de loyer.
La particularité des parts sociales dématérialisées Capsules est de pouvoir être bloquées par leur détenteur au profit d'un tiers, pour garantir toute obligation, telle que les obligations de locataires par exemple.
L'achat des parts, et leur blocage, est immédiat et simple. Sur le site internet de Capsule, il suffit d'acheter les parts, de mentionner les noms et coordonnées de l'acheteur des parts, et du bloqueur, y compris ses coordonnées mail. Dès l'achat des parts, un mail de confirmation est envoyé au détenteur et au bloqueur.
Le remboursement des parts se fait sur le site de Capsule, soit sur base d'un accord du bloqueur et du détenteur, soit sur simple présentation d'une décision de justice.
Le blocage peut aussi être multiple. Le détenteur peut accepter que les parts soient bloquées par un 2e bloqueur. Un bloqueur peut aussi limiter le blocage, ou diminuer la part bloquée. Ainsi, quand les obligations du détenteur se terminent vis-à-vis du 1er bloqueur, les parts sont automatiquement bloquées pour le 2e bloqueur. Cela assure une "portabilité" du blocage.
L'ensemble se règle via internet et application mobile. Détenteur des parts (lire locataire) et bloqueur (lire agence ou propriétaire) ont accès à tout moment à leur "compte titre"
Blocage et déblocage sont immédiat et automatisé en cas d'accord entre parties. Des frais d'achat des parts et de gestion financent la société coopérative.
Vous en pensez quoi?
Pour l'aspect "droit des sociétés", un spécialiste en la matière mériterait d'être consulté afin d'examiner la faisabilité du projet et ses incidences.
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GT
MembreNe confondons pas des notions différentes : "envoi des décomptes de charges", "convocations aux AG" et "accès aux documents".
En ce qui concerne ces derniers, l'article 577-8, § 4, 11°, C. civil, dans sa version actuelle, énonce que quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale ."
Dans sa première version , le texte prévoyait "….de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale et notamment par un site internet".
L'article 3 de la loi du 15.5.2012 Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire a abrogé les mots "et notamment par un site internet".
La référence au site Internet permettait à certains de penser que toutes les associations de copropriétaires devaient avoir un site Internet. Or, ce n'était pas l'intention du législateur.La référence au site Internet constituait un exemple et non une obligation. C'est pourquoi la nouvelle loi a abrogé les mots "et notamment par un site Internet".
Rien ne permet de penser que le syndic qui convoque une AG puisse indiquer des modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour qui ne soient pas conformes aux dispositions de l'art. 577-8, 11°, C. civil prévoyant un droit d'accès général à tous les documents (…)de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.
En ce qui concerne les convocations aux AG, celles-ci doivent être envoyées par le syndic à toutes les personnes faisant partie de l'AG , (sans distinction d'âge) par lettre recommandée à la poste ( à moins que le destinataire n'aie accepté individuellement, explicitement et par écrit de recevoir la communication par un autre moyen de communication – cf. art. 577-6, § 3, al. 3) . Peu importe qu'elles les lisent ou pas, qu'elles les déchirent ou non, qu'elles assistent ou non à l'AG. Le texte légal ne prévoit pas que le destinataire des convocations doive justifier son choix, même si le loi ou le choix du copropriétaire déplaît à certains autres membres de l'AG. Néanmoins,ils ne pourront empêcher les jugements de valeur sur leur choix et les souffrir.
GT
Membreninifel a écrit :Il est bien évidemment possible de préciser dans le contrat ( statuts) de l'ACP, dans le contrat du Syndic, ou dans les PVs d'AG comment le Syndic communiquera les documents aux copropriétairesmais il est également possible de permettre à chacun de préciser lui-même ses coordonnées préférentielles de contact ( adresse ou mail) à chaque assemblée générale sur la feuille de présence :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2619.xhtml#N101B6
Le lien auquel il est renvoyé est intitulé " Copropriété : déroulement d'une assemblée générale". Il est question de la situation en France.
Sauf lecture trop rapide de celui-ci, je n'y ai pas trouvé la problématique soulevée par Petitluc.
La question posée par Petiluc portait sur le droit d'un syndic qui exerce dans une ACP située en Belgique d'imposer aux copropriétaires l'envoi par ses soins à ceux-ci des décomptes de charges par mail alors qu'ils étaient précédemment expédiés par voie postale.
En ce qui concerne la feuille de présence, l'article auquel il a été renvoyé prévoit :"Chaque copropriétaire (ou mandataire) signe une feuille de présence permettant de compter le nombre de voix lors de chaque vote et de vérifier si les majorités requises sont réunies. Elle indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ainsi que le nombre de voix dont il dispose." Voici le contenu de la feuille de présence.
GT
Membreluc a écrit :Le Code Judiciaire belge dit:Citation :Art. 32. Pour l'application du présent Code, l'on entend par :
1° " signification " : " la remise d'un original ou d'une copie de l'acte; elle a lieu par exploit d'huissier de justice ou, dans les cas prévus par la loi, selon les formes que celle-ci prescrit ";
2° " notification " : " l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie; elle a lieu par les services postaux ou par courrier électronique à l'adresse judiciaire électronique, ou, dans les cas prévus par la loi, par télécopie ou selon les formes que la loi prescritLe dictionnaire Larousse dit:
Citation :Notification – définition :
1.Action de notifier, de faire connaître expressément quelque chose à quelqu'un ; pièce par laquelle on notifie quelque chose (acte administratif, extrajudiciaire, judiciaire ou jugement).
2.En droit international, acte unilatéral de publicité à l'égard d'un tiers, pour que soient juridiquement connus de lui un document, un acte ou une situation (notification du blocus d'un port, notification de guerre).
Notification – synonymes :
1.annonce
2.avis
3.exploit
4.significationLa notification ne peut pas être limitée à un usage spécifique.
Dans notre cas le syndic à tout intérêt à notifier l'envoi du décompte et inventaire annuel. Ceci pour donner entre autres une date certaine à l’envoi de ce document. Ainsi il rend ces documents administratifs opposables aux membres de l'AG.
Comme le Code judiciaire spécifie la communication d'un acte judiciaire sera fait, les statuts d'une ACP devront mentionner comment la communication d’un document administratif (décompte annuel, inventaire annule, …) sera faits aux membres de l'AG, aux copropriétaires sans droit de vote et aux résidents, tenant compte des prescrits du Code Civil.
Je n'ignore pas le sens le sens du mot "notification" dans le code judiciaire, ni le sens commun de ce terme dans les dictionnaires généralistes. Il n'est pas exclu que d'autres lois existent avec utilisation du terme "notification" avec peut-être d'autres définitions.
Cependant le problème initial soulevé ne porte pas sur le sens de ce mot ni sur l'intérêt de la notification dans le contexte de la copropriété mais sur le droit que s'accorde unilatéralement le syndic de modifier le mode d'envoi des décomptes aux copropriétaires sans le consentement de ceux-ci quels que soient le motif mis en avant par le syndic (écologie) ou l'intérêt économique que trouveront des copropriétaires.
Je retiens que "les statuts d'une ACP devront mentionner comment la communication d’un document administratif (décompte annuel, inventaire annule, …) sera faite aux membres de l'AG, aux copropriétaires sans droit de vote et aux résidents, tenant compte des prescrits du Code Civil".
Le code civil ne prévoit pas l'envoi par le syndic des décomptes aux copropriétaires par mail. L'article 2281, C.civil concerne la preuve de l'envoi notamment par mail de manière à le rendre opposable.
GT
MembreL'article 2281, C.civil concerne les notifications et a pour objet l'opposabilité de l'acte au destinataire si ce dernier devait tenter à la réception de celui-ci de se soustraire à l'usage des nouveaux moyens de communication (Documents parlementaires., Ch., séss. extr. 1999-2000, n° 38/ 008, p. 12.).
Cet article s'applique dès qu'il est question de "notification". La question se pose de savoir si l'envoi d'un décompte ou d'une convocation à une AG constitue bien une notification au sens de l'art. 2281, C. civil .
Par ailleurs, cet article ne règle pas la question soulevée par l'intervenant initial portant sur le droit d'un syndic d'envoyer aux copropriétaires de sa propre initiative et sans leur accord certains documents par courriel, peu importe l'intérêt écologique ou économique .
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