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27 juin 2016 à 18 h 24 min en réponse à : Acheter seul en couple : Protection en cas de séparation #1015117
GT
MembreEtes-vous mariés ou cohabitants légaux ?
GT
MembreLe débat en cours porte sur l'obligation (position défendue par l'un) ou non ( position défendue par l'autre) de mise à l'ordre du jour de la moindre procédure judiciaire en cours et non sur l'obligation pour le syndic de communiquer dans la perspective de la cession d'un droit de propriété d'un lot le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété (situation visée à l'art. 577-11, § 1er, al.1, 4°, C.civil).
En ce qui concerne l'obligation faisant l'objet de positions divergentes , il convient de se référer à l'article 577-9, § 1er, al.4, C.civil prévoyant :
"Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires."La loi ne donne aucune autre précision. Une modalité d'information est la mise explicite d'un point à l'ordre du jour d'une assemblée ordinaire. D'autres modalités pour communiquer l'information: la convocation d'une AG extraordinaire, l'envoi d'un courrier.
En principe, le responsabilité du syndic serait susceptible d'être engagée pour absence d'information ou information tardive concernant les actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires.
Dès lors le syndic a intérêt à conserver la preuve de la communication de l'information.
24 juin 2016 à 13 h 37 min en réponse à : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin #1014939GT
MembreLe fonctionnaire qui a établi une imposition en se basant sur la notion d'activité professionnelle dégagée par la jurisprudence n 'a pas fait preuve d'arbitraire.
Cotisation injuste ? Un radar est placé à un endroit de 8 h à 8h30 pour déterminer la vitesse des véhicules. Un léger excès de vitesse est constaté à 8,29 h. Contravention. A 8,31 h, un excès de vitesse important au même endroit .Pas de radar. Pas de constatation. Pas de contravention. Injuste ? Non. Le code de la roue n'a pas été respecté à 8,29 H.Sentiment d'injustice certainement.
24 juin 2016 à 12 h 54 min en réponse à : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin #1014937GT
MembreLe C.I.R. 1992 définit les revenus professionnels d’une manière très large
Les revenus professionnels sont les revenus qui résultent directement ou indirectement de l’exercice d’une profession, c’est-à-dire d’une activité continue et habituelle exercée dans un but de lucre.
Le Code des impôts sur les revenus 1992 ne contient aucune définition synthétique de la notion d’activité professionnelle. Cependant, la jurisprudence définit généralement la notion d’« activité professionnelle » comme un ensemble d’opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles.
Ce sont donc des éléments de fait qui sont rassemblés par le fonctionnaire taxateur à partir desquels il tire la conclusion d'une présence ou non d'activité professionnelle au sens développé par la jurisprudence. Une telle taxation originelle n'est pas arbitraire quand bien même in fine devant la cour d'appel le juge donnerait raison au contribuable.
24 juin 2016 à 12 h 13 min en réponse à : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin #1014932GT
MembreHimura a écrit :Ca sent l'arbitraire à plein nez :/
Ce serait bon d'avoir un peu de transparence sur les limites qu'estiment l'administration…L'avocat n'aurait donc qu'à argumenter en ce sens devant le juge : "je sens à plein nez une taxation arbitraire" sans définir en quoi elle l'est . Je ne suis pas certain que l'argument porte.
24 juin 2016 à 8 h 12 min en réponse à : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin #1014930GT
MembreConcrètement, sur quoi portent les accords conclus par cet avocat mandaté par ses clients lorsque l'imposition en revenus professionnels est postulée par l'administration et que l'avocat ne conteste pas cette approche? Quel est l'objet des accords ?
Si les accords ont été réalisés éventuellement contra legem, on peut comprendre l'absence de publicité de ceux-ci.
Si l'avocat ne rejoint pas la position de l'administration, il y a un désaccord mais l'avocat peut emporter la conviction de l'administration que l'imposition projetée ne répond pas aux dispositions légales . L'administration en tire les conclusions.
Dans le cas présent, la cotisation a été enrôlée et le litige est porté devant un tribunal.
Il est question d'accord et de désaccord dans le cadre de l'avis de rectification.
PROCEDURE FISCALE – DECLARATION – RECTIFICATION – ACCORD – DESACCORD
Que se passe-t-il si ma déclaration doit être rectifiée ?
Remarque : votre déclaration peut être rectifiée sur base d’un accord signé par vous ou votre mandataire.Si ce n’est pas le cas, l'administration vous fait parvenir un « avis de rectification » par recommandé. Dans cet avis, elle reprend les motifs de la rectification des revenus ou d'autres éléments indiqués dans votre déclaration.
Vous disposez d'un mois (à compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de l’avis) pour marquer votre accord ou faire valoir vos observations. Votre réponse doit être faite par écrit et signée. A défaut de réponse en temps voulu, l'administration procède à la taxation d'office.
En cas de désaccord, le contrôleur examine vos arguments. S’il estime devoir maintenir en totalité ou en partie la taxation qu’il a établie, le contrôleur vous envoie, par recommandé, une réponse définitive, en indiquant pourquoi il n’a pas tenu compte de vos arguments.
En cas de déclaration incomplètement ou incorrectement remplie, outre la mise en œuvre par l’administration de la procédure de rectification, des sanctions administratives (accroissements d’impôt, amendes administratives) peuvent vous être appliquées.
http://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/controleGT
MembreCi-dessous une revue d'articles consacrés à matière faisant l'objet du fil de discussion
http://fr.metrotime.be/2016/06/23/must-read/le-bail-etudiant-et-la-colocation-seront-bientot-reconnus/
http://trends.levif.be/economie/immo/wallonie-des-regles-renforcees-tant-pour-les-proprietaires-que-pour-les-locataires/article-normal-515851.html
http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_reforme-du-logement-prive-en-wallonie-reconnaissance-du-bail-etudiant-et-de-la-colocation?id=9334822http://monargent.lecho.be/immobilier/De_nouvelles_obligations_pour_les_proprietaires_wallons.9781204-1786.art
http://furlan.wallonie.be/baillocatif
Sous le texte de ce dernier lien :
"Plus d’infos ? Jean Fassiaux : 0474 46 87 82 – jean.fassiaux@gov.wallonie.be"Tente la démarche qui veut. 😉
Il est bon de garder en mémoire que l'initiative législative du Ministre Furlan soumise à l'approbation de l'ensemble du gouvernement n'en est qu'au stade de l'avant-projet . L'avis du conseil d'Etat n'a pas encore été donné ni celui d'autres organes bien identifiés qu'il a été décidé de consulter.
Lorsque l'avant-projet sera déposé sur le bureau du président de l'assemblée législative, il sera appelé projet de décret et poursuivra son parcours législatif.
Le site du parlement wallon permet à toute personne intéressée 😉 de suivre l'évolution d'un projet de décret.
23 juin 2016 à 20 h 05 min en réponse à : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin #1014924GT
MembreDe manière générale,le contribuable n'est jamais obligé de signer un accord avec l'agent taxateur qui lui a fait parvenir un avis de rectification.
S'il marque son désaccord, l'administration confirmera sa position ou la reverra. Ensuite la cotisation sera enrôlée .
Le contribuable aura alors l'occasion d'entamer une procédure administrative puis judiciaire pour faire valoir son point de vue.
Par "accord" avec l'administration, il peut être imaginé dans le cas présenté que la taxation en revenus professionnels des produits locatifs s'appliquera par exemple pour le dernier exercice d'imposition à l'exclusion des exercices antérieurs.
GT
MembreDans un article instructif intitulé "Vers plus de professionnalisme" publié dans le n° 2016/1 de la revue" res et jura immobilia", son auteur Yves VAN ERMEN (actuel président du bureau de l'IPI) écrit que les chambres de l'IPI ont retenu comme grief le fait de mettre à l'ordre du jour "l'approbation du procès-verbal de l'assemblée générale précédente alors que ces procès-verbaux sont devenus définitifs à défaut de recours introduit dans le délai légal, et avoir ainsi donné aux copropriétaires la fausse illusion que les décisions prises ne deviennent définitives qu'à l'assemblée générale suivante".
Bref, il semble que la mise à l'ordre du jour par un syndic d'un point concernant l'approbation du PV de l'année précédente serait susceptible de constituer un manquement déontologique dans le chef du syndic concerné ouvrant la porte à une sanction disciplinaire prononcée par l'IPI.
1 personne aime ce message21 juin 2016 à 13 h 08 min en réponse à : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin #1014921GT
Membre@nono 67
Il existe , à quelques kms de Welkenraedt ,et bénéficiant d'une certaine renommée, un cabinet d'avocats spécialisé notamment en droit fiscal.
L'enjeu en vaut la peine. N'hésitez pas à consulter en dehors du forum . La matière est pointue. La jurisprudence n'est apparemment pas univoque.
"N'oubliez jamais qu'il vaut mieux vérifier ou faire vérifier ce que l'on vous dit par un professionnel."
https://www.pim.be/reglement-du-forum/Il va de soi que la vérification porte aussi sur ce que je pourrais avoir écrit.
Bonne chance.
1 personne aime ce message20 juin 2016 à 18 h 41 min en réponse à : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin #1014920GT
MembrePuisque votre dossier est devant le cour d'appel, j'en déduis que vous avez perdu au stade de la réclamation administrative ainsi que, ensuite, devant le tribunal de première instance.
Il n'est pas exceptionnel que le justiciable/contribuable obtienne finalement gain de cause devant la cour d'appel.
Si vous médiatisez votre affaire – la médiatisation/pression est parfois contreproductive -nous en saurons, espérons le, davantage sur celle-ci.
Quant à tirer une conclusion générale à partir d'un cas particulier, alors que le jugement d'appel n'est pas encore prononcé, il y a un pas que je ne franchirai pas.
Personnellement je n'ai aucun indice concernant une volonté du monde politique de taxer de manière systématique les revenus immobiliers en revenus professionnels, volonté mettant à contribution les magistrats !
Cette hypothèse ne me paraît pas crédible . Supposer que la majorité politique actuelle au fédéral nourrisse de telles intentions et qu'elle puisse influencer le pouvoir judiciaire dans ses décisions et jugements…20 juin 2016 à 14 h 59 min en réponse à : Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin #1014914GT
MembreDeux exemples de revenus immobiliers taxés en revenus professionnels
Par exemple, un chômeur acquiert par emprunt sept immeubles pour les louer ; la Cour d’appel de Liège (15 février 2012, rôle n° 2010/RG/157, Fiscalnet) y voit une activité professionnelle considérant le caractère répété des opérations, le recours à l’emprunt et le temps nécessaire pour la gestion locative.
Un autre exemple (Cass., 14 décembre 2007, rôle n° F.06.0055.F, http://www.juridat.be) :
« L’arrêt considère que « le caractère répétitif des opérations résulte de l’acquisition de 33 immeubles au cours d’une période de 13 ans ; que le lien de connexité résulte de l’objectif poursuivi, consistant à acheter des immeubles à bas prix pour les restaurer et les donner en location ; qu’il a été démontré que lesdites opérations étaient exorbitantes de la gestion normale d’un patrimoine privé ; que le caractère professionnel de ces opérations se trouve confirmé par le recours quasi systématique à l’emprunt impliquant, dans chaque cas, la démonstration de la rentabilité du projet, par l’importance des travaux d’aménagement et de restauration, par l’inscription au registre du commerce de 1987 à 1992 du chef d’une activité qualifiée ’affaires immobilières’ et par la gestion administrative d’un ensemble de biens donnés en location ; qu’il s’agit bien d’un ensemble d’opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une occupation continue et habituelle et ne consistant pas en la gestion normale d’un patrimoine privé ; qu’autrement dit, il s’agit d’une occupation lucrative au sens de l’article 27, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus, générant des profits au sens de l’article 23, § 1er, du même code « .
Par ces considérations, l’arrêt justifie légalement sa décision que les revenus produits par le patrimoine immobilier des demandeurs sont des revenus professionnels taxables à ce titre. »GT
MembreErico a écrit :Gros gros débat récemment avec plusieurs personnesCertaines estimant qu'une telle clause, en Belgique, ne peut figurer dans un bail et que donc si elle y figure, c'est illégal et ça peut rendre le bail caduque.
A ma connaissance une telle clause est légale
Votre avis ?
Juste sur ça, ne commençons pas encore à nous prendre la tête à ce sujet 😉
Il n'existe aucun disposition légale dans la loi sur le bail de résidence principale concernant l'interdiction pour le locataire de garder un chien ds les lieux pris en location.
Dans le silence de la loi, en présence d'une clause interdisant le présence d'animaux dans les lieux pris en location, c'est le juge qui , en cas de contestation, tranchera lorsque le locataire ne respecte pas le contrat. Le juge appliquera ou non la jurisprudence CEDH pour le cas qui lui est soumis.
GT
MembreLes bailleurs intéressés par la problématique de la lecture de l'art. 8.1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) à une clause d'interdiction d'animaux contenue dans un bail liront avec attention l'article du SNPC publié dans le magazine "Le Cri" de juin 2016 , intitulé "Les locataires, leur chien et la convention européenne des droits de l'homme : épisode II(pages 24 et svtes).
L'article fait état du cas suivant. Un juge de paix a rompu un bail aux torts d'un locataire et l'a contraint à quitter les lieux pour inobservation d'une disposition contractuelle. Le locataire maintenait un chien dans les lieux loués manquant ainsi aux stipulations du bail. Ce juge s'est ainsi écarté de la jurisprudence habituelle CEDH.
L'article se termine par 2 conseils aux bailleurs qui ne sont pas opposés à la présence d'animaux dans les lieux donnés en location.
Et se termine par " A bon entendeur…"
GT
MembreIl existe aussi des employés en agence bancaire qui exécutent scrupuleusement les procédures internes prévues et d'autres qui prennent certaines libertés avec celles-ci.
Pour les premiers (les prudents), un dossier en ordre est celui prévu dans la procédure interne pour le cas concerné. Et la procédure interne de la banque X n'est pas la même que celle mise en place dans la banque B.
Entre 2 agences de la même banque, on peut attendre que les procédures soient identiques.Ceci dit, les interrogations d'un client sur le sort réservé à sa demande concernant une garantie locative sont évidemment légitimes. Il a envie de comprendre. Parfois, l'insistance porte ses fruits.
GT
MembrePIM a écrit :GT a écrit :De manière générale je suis bien conscient que certains employés(ou fonctionnaires) ont (banque, assurances, CPAS, ministères…) des réponses parfois pour le moins surprenantes .Par ailleurs, je suis également convaincu que d'une part certains critiquent sans s'être donnés la peine de lire les conditions d'un contrat ou les textes légaux et réglementaires – et, après la lecture éventuelle, le contenu a-t-il été assimilé? – et d'autre part que certains dominent parfois mieux une matière que l'interlocuteur auquel ils sont confrontés.
Chaque cas évoqué est à examiner séparément en fonction d'un ensemble d'éléments.
GT/Salomon, même combat O:)
Sans être juge, il m'est déjà arrivé d'intervenir dans la prise de décisions mais alors après prise de connaissance d'un ensemble d'éléments de fait et de droit. Cette condition n'est pas remplie et on peut le comprendre sur un forum. Sur un forum est exposée de manière unilatérale et parfois incomplète une situation.
1 personne aime ce message18 juin 2016 à 7 h 28 min en réponse à : Assurance incendie et contrôle d’installation électrique #1015007GT
MembreLa question se pose d'abord de savoir si le preneur d’assurance avait l'obligation de fournir à son assureur d'initiative les informations concernant l'état non conforme de son installation électrique et ensuite de déterminer les conséquences de l'absence d'exécution par le preneur de cette obligation.
Il convient de lire l'intégralité des conditions du contrat d'assurance et le cas échéant , en cas de doute , de téléphoner puis d'écrire à l'assureur. Le langage des assureurs est bien souvent hermétique à la plupart. Tout mot est soigneusement pesé.
Pour une assurance "protection juridique" dont j'étais le bénéficiaire, je me suis posé une question concernant l'étendue de celle-ci. J'ai téléphoné au courtier. Il s'est voulu rassurant. J'ai téléphoné à l'assureur. Idem. Il s'est voulu rassurant. J'ai insisté en écrivant à l'assureur. Le dossier a été examiné par le service juridique. De la réponse reçue, il s'est avéré que l'assurance protection juridique avait bien la portée limitée que j'envisageais. J'en ai tiré les conclusions utiles. Les paroles des services commerciaux et les écrits : le contrat . Deux mondes.
Intuitivement, je dirais qu'il serait facile de se retrancher derrière l'absence d'une question posée par le courtier pour ne pas déclarer correctement un risque.
1 personne aime ce messageGT
MembreDe manière générale je suis bien conscient que certains employés(ou fonctionnaires) ont (banque, assurances, CPAS, ministères…) des réponses parfois pour le moins surprenantes .
Par ailleurs, je suis également convaincu que d'une part certains critiquent sans s'être donnés la peine de lire les conditions d'un contrat ou les textes légaux et réglementaires – et, après la lecture éventuelle, le contenu a-t-il été assimilé? – et d'autre part que certains dominent parfois mieux une matière que l'interlocuteur auquel ils sont confrontés.
Chaque cas évoqué est à examiner séparément en fonction d'un ensemble d'éléments.
GT
Membrepanchito a écrit :GT a écrit :Par ailleurs, il ressort de le position d'un courtier rencontré récemment dans un cas précis que la limite du tiers des loyers n'est pas une règle intangible.C'est certain, surtout pour les loyers supérieurs à 1500€
En l'espèce, il s'agissait de revenus de l'ordre de 2000 euros et d'un loyer de 800 € et d'un agent immobilier dont j'avais fait la connaissance , il y a environ 15 mois, au moment des discussions et de la signature d'un bail par un proche.
Pour cet agent IPI, le dossier était jouable et il était prêt à signer.
GT
MembreLe bailleur potentiel ne pourrait-il pas être sensible au fait que votre fille est propriétaire pour partie d'un bien immobilier qui sera réalisé ?
Par ailleurs, il ressort de le position d'un courtier rencontré récemment dans un cas précis que la limite du tiers des loyers n'est pas une règle intangible.
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