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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 12,561 à 12,580 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Fin de location : Cave « squattée » par un inconnu #1015875
    GT
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    YAKA a écrit :
    Bonjour,
    …On ne sort pas de là.

    Je n'en suis pas persuadé, à partir du moment ou une partie du bâtiment à été "squattée", il est déjà bien difficile pour un propriétaire de s'en sortir "facilement", donc forcément pour un locataire…

    Perso le problème serait vite réglé, ouverture de la porte et je vire tout, mais cela est loin d'être légal je pense, même si on ne parle que d'une cave.

    Ou alors le locataire est de mauvaise foi et tout cela lui appartient et cherche à ne pas intervenir, mais pourquoi posterait-il ici?

    Etes-vous certain que c'est le locataire qui "a posté ici" ?

    en réponse à : Charges communes : justificatifs ? #1014813
    GT
    Membre

    Laure81 écrit :
    "Nous sommes actuellement locataires depuis plus de 3 ans et nous payons des provisions pour charges tout les mois de 75€."
    mais aussi:
    "il (la bailleur) a mis fin à notre bail qui était de 3 ans et qui arrive à son terme début décembre."
    et encore
    "Il a notifié le préavis 3 mois avant. Je pense que jusque là il est dans son droit."

    Quid étant donné que certaines règles relatives à la fin du contrat sont différentes sont différentes ?

    Ainsi le bailleur peut mettre fin à un contrat réputé conclu pour une durée de 9 ans ( c'est la cas lorsqu'un bail de 3 ans s'est poursuivi au-delà de cette période sans qu'il y aie été mis fin) en donnant congé 6 mois à l'avance .
    En revanche, en présence d'un contrat de courte durée, le bailleur pourra y mettre fin moyennant un congé qu'il notifiera au preneur au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.

    En d'autres mots, le droit du bailleur en ce qui concerne la durée du préavis s'analyse en fonction du contrat : contrat réputé de 9 ans ( 6 mois) ou contrat de courte durée (3 mois).

    en réponse à : Servitude de passage non respecté (parkings sauvages) #1015827
    GT
    Membre

    Que faire ?

    Le propriétaire du fonds créditeur de la servitude de passage (fonds dominant) adressera dans un premier temps une mise en demeure au propriétaire du fonds débiteur de cette servitude(fonds servant) s'il estime que ce dernier diminue l'usage de la servitude ou la rend plus incommode. L'exercice de la servitude serait entravée.

    L'identité du propriétaire du fonds servant (une association de copropriétaires ?) devrait figurer dans l'acte notarié à l'origine de la servitude conventionnelle de passage.

    Ensuite, éventuellement, direction juge de paix qui est compétent pour connaître des contestations ayant pour objet des servitudes (art. 591, C. judiciaire).

    en réponse à : cohabitation #1015852
    GT
    Membre

    A suivre le sujet présenté par la RTBF ds le JT de hier soir, le phénomène de la colocation concerne de + en + de plus en plus de personnes en activité sur le marché du travail eu égard au montant des loyers demandés et des salaires perçus.

    en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015253
    GT
    Membre

    La question se pose de savoir si l'action éventuelle ne devrait pas être introduite auprès du tribunal de commerce en raison la compétence exclusive qui lui est attribuée par l'article 574, 2°, C. judiciaire reproduit ci-dessous :

    "Le tribunal de commerce connaît (…)
    2° [des actions et contestations qui découlent directement des faillites et des procédures en réorganisation judiciaire, conformément à ce qui est prescrit par la loi sur les faillites du 8 août 1997 et par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites et des procédures de réorganisation judiciaire;(…)"

    Quant au montant de la créance à introduire auprès du curateur, je partage entièrement l'opinion invitant le créancier/bailleur à se rapprocher d'un avocat spécialisé.

    en réponse à : C’est le moment #1015847
    GT
    Membre

    "si tu mets ceux qui brassent de l'air d'un coté et ceux qui te le pompent de l'autre : t'as la climatisation gratuite !!!"

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    en réponse à : contrôle de la gestion du syndic par CCop: comment? #1015808
    GT
    Membre

    Voici ce que prévoient les articles 577-7, §1, 1°, c) et 577-8/1, C. civil :
    "(…) Ce conseil (…) est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions (…) . A cet effet, il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété."

    En d'autres mots pour mener sa mission de surveillance le conseil le législateur a pourvu celui-ci d'un pouvoir : celui de prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.

    Le conseil n'a pas d'instruction à donner au syndic, ni même d'avis étant donné qu'il s'agit d'un aspect du rôle d'assistance au syndic qui lui a été retiré par la loi de 2010.

    Combien de conseils de copropriété font-ils usage de leurs pouvoirs légaux ?
    Combien de conseils de copropriété ont-ils appréhendé leurs seuls pouvoirs légaux?
    Combien de conseils de copropriété n'empiètent-ils pas sur les compétences d'autres organes de l'association des copropriétaires : l'assemblée générale et le syndic ?

    en réponse à : Locataire qui ne paye pas….et ne se domicilie pas. #1015776
    GT
    Membre

    En procédure civile, l'indemnité de procédure visée à l'article 1022, C. judiciaire (= indemnisation forfaitaire dans les frais d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause) figure dans le détail des dépens énumérés à l'article 1018, C. judiciaire , à côté des droits divers, de greffe et d'enregistrement, du coût et des émoluments et salaires des actes judiciaires, du coût de l'expédition d'un jugement, des frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts, les fais de déplacement et de séjour des magistrats ,des greffiers et des parties lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'acte lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès, les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734 du C. judiciaire.

    L'article 1017, C. judiciaire prévoit que tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé.

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1967101004%2FF&caller=list&row_id=1&numero=6&rech=13&cn=1967101004&table_name=LOI&nm=1967101055&la=F&dt=CODE+JUDICIAIRE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&sql=dt+contains++%27CODE%27%26+%27JUDICIAIRE%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&imgcn.x=44&imgcn.y=14#LNK0079

    en réponse à : Domiciliation societe #1012421
    GT
    Membre

    POUR INFO
    http://www.frankspruyt.be/Huissier-de-justice-nouvelles.html

    SOCIÉTÉ FICTIVE OU ÉCRAN À VOTRE ADRESSE?
    14-JUL-2014
    Quid si en votre qualité de locataire ou de nouvel habitant, vous recevez de la correspondance pour une société qui n’est plus établie à l’adresse à laquelle vous vivez?

    Il arrive régulièrement qu’une société ait toujours son siège à une adresse à laquelle cette dernière n’exerce pas (plus) d’activité. À cet effet, il se peut que vous receviez du courrier qui ne vous est pas destiné. Certaines sociétés ne communiquent pas leur modification d’adresse, volontairement ou non, aux instances compétentes. Cela signifie que toutes les correspondances, les rappels, les exploits d’huissiers de justice, etc, atterrissent toujours chez vous. Ceci peut en effet avoir des conséquences indésirables. Le fait que vous receviez des correspondances et lettres qui ne vous sont pas destinées est très ennuyeux. Le plus embêtant se produit lorsque la « société écran » a des dettes et que vous recevez la visite de l’huissier de justice pour la signification d’un acte ou encore pour une saisie.

    Il est donc très important que vous réagissiez immédiatement lors de la réception de courrier destiné à une telle « société écran ».

    Tout d’abord, vous pouvez vous-même rechercher sur le site de la banque carrefour des entreprises l’adresse à laquelle la société est inscrite. Vous pouvez procéder de la sorte en allant sur le site du SPF PUBLIC SEARCH:http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=nl

    Si le siège de la société ou le siège d’établissement n’est pas inscrit à votre adresse, vous ne devez en théorie pas vous faire de souci. Cela signifie que vous ne recevez que la correspondance ‘officieuse’. Lors de la signification d’un acte ou lors d’une saisie, l’huissier de justice doit en effet toujours consulter les inscriptions de la BCE.
    Si le siège de la société est cependant bel et bien inscrit à votre adresse, vous devez entreprendre des démarches immédiatement.

    Conformément aux articles 24 et 25 de la loi du 16 janvier 2003 portant sur la création d’une BCE, la Banque Carrefour des Entreprises peut entamer une procédure de radiation d’office de l’adresse du siège social ou de l’adresse de l’unité d’établissement de l’entreprise.

    Il existe deux possibilités pour y parvenir:

    1. Vous contactez le support technique de la Banque Carrefour des Entreprises
    -à l’adresse mail suivante: KBO-BCE.schrappingen.radiations@economie.fgov.be
    -au numéro de téléphone suivant: 02/227 64 00
    -à l’adresse postale suivante: BCE-Service radiations
    Boulevard Roi Albert II 16
    1000 BRUXELLES
    en demandant de bien vouloir radier la société concernée de votre adresse. Vous devez pour ce faire mentionner la dénomination de la société, le numéro d’entreprise et l’adresse qui doivent être radiés d’office.

    Comment se déroule la procédure?
    En premier lieu, le service des radiations de la BCE va prendre contact avec le gérant ou l’administrateur en lui demandant expressément de supprimer/modifier le siège social.
    Si ce dernier ne réagit pas, le dossier sera transmis après 1 mois à la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation. L’inspection économique se rendra alors sur place, afin de constater qu’il n’y a en effet plus de trace de l’entreprise concernée à ladite adresse. Cette dernière transmettra ses conclusions dans un rapport à la BCE, laquelle pourra à son tour procéder à la radiation d’office de l’adresse. Attention! Cette procédure peut prendre plusieurs mois.

    Afin d’éventuellement accélérer la procédure, vous pouvez ajouter une déclaration de l’agent de quartier qui confirmera que l’entreprise n’est effectivement plus établie à votre adresse.
    Prenez par ailleurs contact avec le greffier du tribunal de commerce. Ce dernier peut souvent accélérer l’affaire.

    Vous avez maintenant informé la BCE de la demande de radiation d’office de la société. Mais que faites-vous entre-temps?

    1. Mentionnez sur votre façade et votre boîte aux lettres que vous avez entamé une procédure de radiation de la société.
    2. Informez à titre indicatif la chambre d’arrondissement des huissiers de justices de l’arrondissement judiciaire de votre domicile. Cette dernière va diffuser l’information vers tous les huissiers de justice compétents.
    3. Introduisez éventuellement une plainte auprès de la police.

    2. Contactez un avocat pour la rédaction d’une citation de modification forcée d’adresse.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Domiciliation societe #1012420
    GT
    Membre

    Pour le professeur Afschrift, le siège d'une société se trouve au lieu où peuvent être prises des décisions qui engagent la société. Cet endroit est le lieu où se réunit son Conseil d'administration, puisque seul celui-ci a le droit de prendre des engagements au nom de la société. Pour lui, un siège social peut dès lors parfaitement se trouver dans une adresse de domiciliation ou chez un comptable, pour autant que le Conseil d'administration se réunisse habituellement à cet endroit.

    Il est évident qu'un siège social doit être réel et non fictif. Et l'absence de contrôle de la réalité de la situation du siège social (réentendre le lien au dernier message de PIM : https://www.rtbf.be/auvio/detail_les-domiciliations-fictives?id=1970911 ) ne signifie pas qu'est autorisée la pratique du siège social fictif.

    Le journal Nord Eclair relate le 2/8/2016 la situation à laquelle est confrontée une famille suite à une fraude relative à l'établissement du siège social d'une société.
    http://www.nordeclair.be/1635742/article/2016-08-02/un-faux-siege-social-a-leur-domicile-a-mouscron-on-a-peur-des-que-la-sonnette-re

    GT
    Membre
    oufti a écrit :
    (…)
    Juste une dernière petite chose, dans chaque PV d'AG de notre copropriété figure la mention

    "Le Syndic informe (….) . Il informe également qu'aucune information relative aux parties communes émanant de personnes occupant l'immeuble en vertus d'un droit personnel ou réel et ne disposant pas de droit de vote à l'Assemblée ne lui a été adressée dans les délais"

    Quelqu'un peut-il me dire de quoi parle le syndic en l'occurrence ?

    Merci encore en tout cas 😉

    Quelle est la portée de la phrase soulignée ?

    première approche

    De la lecture de l'article 577-8, § 4, 8°, C.civil, il pourrait être avancé que le syndic a voulu porter à la connaissance de l'assemblée générale qu'aucune personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, n'a formulé par écrit des demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront communiquées à ce titre à l'assemblée.

    L'article précité ne précise le moment auquel le syndic communiquera la date de l'AG par voie d'affichage aux personnes visées par celui-ci.

    seconde approche

    De la lecture de l'article 577-10, § 4, alinéa 3 et 4, il pourrait être soutenu que le syndic a voulu faire part à l'assemblée générale de son absence d'information concernant une demande au juge formulée par une personne occupant l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale visant à annuler ou à réformer une ou plusieurs dispositions du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre. L'action doit être introduite ds les mois de la communication de la décision.

    en réponse à : Récupération des honoraires d’avocats #1015511
    GT
    Membre
    en réponse à : Rapports semestriels du Conseil de Copropriété #1015537
    GT
    Membre
    phil7578 a écrit :
    Bonjour,

    La loi du 6 mai 2010 impose dans l'article 577-8/1 "Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission." Il s'agit donc bien d'un rapport dressé par le conseil de copropriété – et non par le syndic.

    Question: cette disposition est-elle d'application impérative ou supplétive? En d'autres termes, si le Conseil de copropriété "s'arrange" (comme chez moi) pour faire voter en AG que cette disposition ne sera pas respectée, ne commet-il pas une faute qui pourrait engager sa propre responsabilité? (des travaux engagés d'urgence mais sans réelle nécessité, par lui seul, sans aucune information des autres coproprios, par exemple).

    Merci.

    Je suppose qu'il faut lire : l'article 9 de la loi du 2 juin 2010 (voir ci-dessous) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion a inséré un article 577/8 dans le code civil prévoyant notamment que " le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission."

    Il s'agit d'une disposition impérative visée à l'article 577-14, al.1 C. civil (voir ci-dessous) prévoyant que les dispositions des articles 577-3 à 577-14, C. civil sont impératives.

    Si le contenu d'une décision d'une AG viole le contenu de cette disposition impérative, un ou plusieurs copropriétaires pourront introduire une action en annulation ou en réformation sur pied de l'article 577-9, § 2 , C.civil (voir ci-dessous).

    En d'autres mots, la décision de l'AG subsisterait en principe, à défaut de l'introduction de l'action ds un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle l'AG a eu lieu.

    Loi 2 juin 2010
    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2010060233

    Loi 30 juin 1994
    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1994063034&table_name=loi

    Code civil, Livre II, Titre II, Chapitre III, section II
    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1804032131%2FF&caller=list&row_id=1&numero=7&rech=14&cn=1804032131&table_name=LOI&nm=1804032151&la=F&dt=CODE+CIVIL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&sql=dt+contains++%27CODE%27%26+%27CIVIL%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&imgcn.x=40&imgcn.y=7.

    GT
    Membre

    La situation semble être la suivante. Par acte unilatéral de disposition à cause de mort et à titre gratuit contenu dans un testament un testateur aurait laissé à Annabelle la nue-propriété portant sur une maison ( leg particulier) dont l'usufruit a été réservé à un tiers. Cet usufruitier a mis le bien en location. Alors que le bail serait encore en cours, l'usufruitier est décédé.

    Quid après le décès du testateur ?

    L'article 1014, C. civil prévoit "Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour de décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.
    Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie".

    Une distinction est faite entre l'acquisition de la propriété et l'acquisition de la possession par le légataire qui suppose une demande en délivrance.

    L'usufruitier décède. Dans un cas ordinaire, en raison du décès de l'usufruitier la nue-propriétaire deviendrait pleine propriétaire.

    De l'extérieur, il me semble que la nue-propriétaire a avantage à se rapprocher rapidement d'un notaire pour l'éclairer sur sa situation. Pourquoi pas le notaire qui est intervenu dans le cadre du leg particulier ?

    GT
    Membre

    Et aussi : art. 577-6, § 4, C.civil :

    " A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."

    en réponse à : Quelle indemnité pour fin de bail? #1015375
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Himura (cela peut arriver).
    Oui, c'est devenu un bail de 9 ans ayant pris effet le 01/09/2014.
    Par contre, c'est la date de départ effectif qui compte (pas celle du début du préavis). Donc en octobre 2016, on sera rentré dans la 3e année du bail et l'indemnité est d'un mois (pas 2).

    J'avais abouti à la même constatation, ce matin et m'étais promis de la coucher sur le forum dès que possible.

    La matière est visée par le contenu impératif de l'art. 3 , § 6 et § 5 de la loi sur la résidence principale.

    Actuellement, j'ai peu de temps à consacrer à diverses activités en raison d'impératifs familiaux et autres.

    GT
    Membre
    en réponse à : prêt travaux plus déductible #1014443
    GT
    Membre

    Page 6 du PROJET DE DÉCRET relatif à l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre : le Chèque Habitat – N° 1 510 (2015-2016) — PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016, 6 JUIN 2016
    EXPOSÉ DES MOTIFS
    "La nouvelle réduction d’impôt chèque habitat concerne uniquement les emprunts hypothécaires contractés en vue d’acquérir l’habitation, et non les emprunts spécifiquement contractés en vue de la conserver (travaux de rénovation totale ou partielle d’un bien immobilier). C’est bien l’accès à la propriété du logement qui est soutenue par le biais de ce nouveau mécanisme fiscal incitatif, et non la rénovation de celui-ci."

    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/DECRET/510_1.pdf

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    en réponse à : Revenu immobilier d’un immeuble partiellement loué #1015159
    GT
    Membre

    La réponse se trouve dans la lecture des pages 13 et 16 de la notice explicative jointe à la déclaration ex.imp.2016. Le cas est visé expressément au-dessus de la page 16.

    Les revenus de l'"habitation propre" sont exonérés et il ne faut pas les déclarer.
    En cas d'occupation partielle, l'exonération pour "habitation propre" ne s'applique pas à la partie de l'habitation occupée par des personnes qui ne font pas partie du ménage de la personne bénéficiant de l''exonération "habitation propre".

    Dans ce cas, il convient de se référer aux explications données page 16 relatives à l'affectation/utilisation .
    Si location "ordinaire" (visée cadre III A revenus belges, 2) mentionner à la ligne 1106-58 un RC estimé pour la partie donnée en location (scission du RC total).

    en réponse à : Acheter seul en couple : Protection en cas de séparation #1015121
    GT
    Membre

    Vous envisagez une cohabitation de fait.

    Pour les effets de celle-ci et une convention de vie commune :
    http://socialsante.wallonie.be/surendettement/professionnel/?q=informations-obligations-personnes-unionlibre

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