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MembreLa question posée : "A-t-elle le droit de refuser?
Selon la présentation des faits, le (la) syndic avait été saisi(e) d'une demande visant au rajout de 4 devis de syndic en vue de la remplacer à la prochaine AG mais elle avait refusé.
Que dit le code civil ?
L'article 577-6, § 4, C. civil prévoit que "à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété, s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale".Sur base de ce texte, il peut être retenu qu'il ne faut pas attendre l'assemblée générale annuelle pour la notification au syndic des points à mettre à l'ordre du jour. Les notifications des points à mettre à l'ordre du jour d'une AG annuelle est visée à l'article 577-6, § 3, C. civil.
Quels sont les faits ?
En l'espèce, la notification n'a pas été réalisée avant la convocation par le syndic à l'AGE qu'il a convoquée.En conséquence, sur base du texte légal précité et des faits tels qu'ils sont présentés initialement, le (la) syndic a des arguments pour ne pas donner une suite favorable à la demande.
Remarquons que le refus du syndic tel que présenté – porte, sans plus, sur une demande d'un ajout consistant en 4 devis de (candidats) syndics à apporter à l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire alors qu'elle a déjà été convoquée. Le syndic n'affirme pas que les candidatures ne sont pas recevables. En agissant ainsi, il sortirait d'ailleurs de son rôle. Seule l'assemblée générale souveraine maîtresse en tant qu'il s'agit des intérêts communs pourrait se prononcer par vote en la matière .
Ici, le rôle du président de l'AG a toute son importance. Il lui est possible de soumettre à l'AG une proposition visant à la recevabilité ou non des candidatures des 4 syndics qui ont été récoltées.
Il est souhaitable que les copropriétaires "demandeurs" fassent parvenir au plus grand nombre possible de personnes faisant partie de l'AG et participant à ses délibérations au moins un tableau récapitulatif des offres des candidats syndics de préférence avant la tenue de l'AG.
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Membrepanchito a écrit :Pas un PV d'AG. Vous devez aller à la banque avec les formulaires d'appels de fonds qui sont généralement joints au PV qui acte la décision d'appeler les fonds.En tout cas impossible pour un Syndic de signer le bon de commande tant qu'il n'a pas réuni l'intégralité des fonds correspondant au devis. C'est la loi.
Je n'ai pas trouvé dans la lecture des articles 577-3 à 577-4 du Code civil un texte rendant impossible la signature par le syndic d'un bon de commande avant le rassemblement des fonds.
En revanche, l'article 75 du code de déontologie de l'IPI prévoit que" en vue de passer commande de travaux ou services, ou, le cas échéant, de les poursuivre, l’agent immobilier administrateur de biens réclame à son commettant une provision suffisante."
Cette disposition vise à pallier l'inertie ou l'indigence de certaines copropriétés.
Tout syndic normalement prudent y sera attentif, particulièrement si des gros travaux sont envisagés. Il s'agit d'une mesure de saine gestion.
Pour le surplus, personnellement, je n'ai aucune expérience en ce qui concerne les exigences des banques concernant l'octroi de prêts accordés spécifiquement à des copropriétaires .
GT
Membrepanchito a écrit :GT a écrit :Sur base de quelle disposition du code civil ?
Dans le cas soumis, si l'AG rejette les 2 candidatures, l'ACP se trouvera dans l'embarras en raison de la démission du syndic si elle prend effet à la clôture de l'AG.Pas du tout.
Il est illégal de demeurer sans Syndic.
Or dans le cas présent, en fin de séance, si la cessation d'activités prend effet immédiatement, cette ACP est obligée d'engager un nouveau syndic dans les jours qui suivent.
Donc pour convoquer une AGE légalement, s'il n'y a plus de Syndic, il suffit de rassembler 20% des quotités. Et d'envoyer les convocations avec un seul point à l'ODJ: choix d'un nouveau Syndic.
Je ne partage pas cette approche qui ne s'appuie sur aucun texte.
Si l'ACP est dépourvue de syndic, elle intérêt à la désignation d'un syndic dans les meilleurs délais. Ici intervient le juge de paix.
Dans la rigueur des textes , le juge peut désigner un syndic provisoire pour la durée qu'il détermine à la requête d'un copropriétaire.
5 septembre 2016 à 19 h 40 min en réponse à : Un locataire peut il nettoyer tous les communs ? #1016080GT
MembreErico a écrit :grmff a écrit :Non, ce n'est pas légal. C'est du travail au noir.Vous ètes contre le travail aux noirs ?
Je ne comprends pas.
Signification : Travailler sans être déclaré
Origine : Au Moyen Age, le fait de "travailler au noir" signifiait au sens propre "travailler dans le noir", à savoir dans l'obscurité de la nuit. Or les maitres qui faisaient travailler leurs serfs ainsi étaient considérés comme hors la loi, car tout labeur se devait d'être fait le jour. C'est donc de ce travail clandestin qu'est née cette expression.http://www.notrefamille.com/dictionnaire/expressions/travailler_au_noir/
La couleur de peau – bien souvent mise en évidence – est indifférente dans l'expression "travailler au noir".
GT
Membrepanchito a écrit :Panchito a écrit :3/ nomination du nouveau syndic : offre de deux candidats repreneurs pour la gestion(…)
Ensuite vous réunissez 20% des quotités et convoquez vous même votre propre AGE pour élire un nouveau Syndic.
(…)
Sur base de quelle disposition du code civil ?
Celui-ci prévoit bien que le syndic tient une AG sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts ds les parties communes mais non qu'un copropriétaire après avoir réuni 20 % des quotités peut convoquer une AGE.
Mais s'il peut être estimé que c'est regrettable, il en est pourtant ainsi.
Dans le cas soumis, si l'AG rejette les 2 candidatures, l'ACP se trouvera dans l'embarras en raison de la démission du syndic si elle prend effet à la clôture de l'AG.
Le nombre de quotités qui se sont manifestées auprès du syndic par mail et par recommandé en vue d'un ordre du jour complémentaire peut être un indice intéressant . Un autre serait la "sensibilité" supposée des membres du conseil de copropriété concernant les 2 candidatures . Celles-ci n'ont-elles pas été sollicitées ou avalisées par eux ?
GT
MembreIl n'est pas exclu qu'un accord de principe a été donné par l'AG concernant la rénovation du toit et la constitution d'un fonds de réserve pour atteindre cet objectif.
Seule la lecture du PV de l'AG concernée nous en apprendra davantage.
GT
Membre@Melindaa
1) Merci d'être plus explicite. Vous écrivez "Je suis propriétaire dans un immeuble" et "nous (?) avons découvert..", " nous (?) venons de recevoir un courrier…" ," nous (?) lui avons demandé..", "nous (?) avions démarché" ,"nous (?)sommes obligés", "nous (?) étions en train de préparer", "nous (?) n'étions pas au courant", "nous (?) l'aurions fait plus tôt", "elle nous a pris au dépourvu" et encore "on"'(?)a demandé à rajouter à l' ordre du jour", "on"(?) a les devis.
Qui est représenté par ces "nous" et "on" ?
2) Les offres des 2 candidats syndics ont-elles été annexées à la convocation à l'AGE?
3) La demande adressée au syndic relative à un ordre du jour complémentaire a-t-elle fait l'objet d'un écrit ? La réponse du syndic : écrite ? justification ?
4) syndic agréé IPI ?Vos réponses à ces questions sont susceptibles d'orienter mon avis.
1 personne aime ce messageGT
Membre20 % annualisé (j'écris bien annualisé….).Oufti ! Mais sur combien d'années ?
Mieux que Warren Buffett ou Georges Soros ?
2 septembre 2016 à 14 h 17 min en réponse à : Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles #1016041GT
MembreEt quid de la problématique de la libération de la garantie locative pour laquelle la signature du preneur et du preneur est indispensable ?
GT
MembreIl est compréhensible que le locataire et le propriétaire raisonnent en fonction de leurs intérêts personnels respectifs.
A défaut d'entente entre eux sur les modalités des visites le juge tranchera en fonction du critère d'équité eu égard aux éléments de fait qui auront été portés à sa connaissance.
A mon avis, la réflexion d'un avocat au locataire et ses conseils ne sont pas nécessairement inutiles.
Etant donné la qualité des rapports entre les 2 parties, l'avocat pourrait intervenir dans un premier temps pour suggérer et dégager une position qui satisfasse tant le locataire que le propriétaire. Et apaiser les tensions.
De ma propre expérience personnelle, j'ai déjà dû affronter un propriétaire concernant un décompte de charges. Son avocat était un membre intervenant au sein de l'IPI. Je l'ai rencontré. J'ai argumenté. Le montant réclamé a été diminué et, bien après ,l'état des lieux s'est réalisé dans la correction.
Mais un cas n'est pas l'autre.
GT
Membregcl a écrit :Mon problème est que je suis déjà proche de ma capacité totale d'emprunt via la maison dont je suis propriétaire.Vu le montant qu'il me reste, j'ai le choix entre des kots étudiants, des taudis ou… des garages.
Malheureusement pour vous je ne suis pas en mesure de répondre à l'insuffisance potentielle ou avérée de votre capacité financière…
Prêter de l'argent fait partie du métier d'un banquier. Mais un tiers (un "pimonaute"convaincu ?)le peut également, qu'un banquier aie ou non refusé de le faire pour des raisons qui relèvent de son appréciation.
En ce qui vous concerne, les éléments de votre dossier ne sont pas connus des "pimonautes" pour estimer, eux (dont ce n'est pas le métier), votre capacité financière et porter un jugement sur la réponse apportée par votre banquier.
GT
Membremikelecoureur a écrit :Personnellement, je cherche à faire louer entre 50 et 60 euros dépendant de la localisation et du garage. (…)Lorsque vous écrivez "faire louer", vous laissez entendre que vous aller recourir à un tiers (agence immobilière ?) qui agira en votre nom pour louer le garage. "Faire louer", par qui ?
GT
Membremikelecoureur a écrit :Dans notre région l'achat de garage est abordable 🙂
J'ai lu (…)
J'ai également beaucoup lu (…)
Les garages sont assez faciles pour un premier investissement :
– (…)
– Préavis d'un mois
– (…)
– (…)J'ignore vos lectures.
Des miennes,il ressort que votre affirmation concernant la durée du préavis doit être nuancée.Le préavis n'est pas dans tous les cas d'un mois.
GT
Membregcl a écrit :Merci pour l'info sur l'acte, mais ça, j'imagine que ce sera le boulot de mon notaire de trouver ce genre de close?Bonne journée
Rien ne vous empêche de demander au vendeur de vous présenter l'acte de base. Vous gagneriez du temps.
Et si le notaire relève la clause dont il est question, qu'il attire votre attention sur celle-ci et les risques qu'elle comporte pour vous, vous pourriez encore lui demander de passer l'acte. En vous prévenant, il aura fait son boulot.Sa responsabilité est dégagéeGT
Membregcl a écrit :(…), mais reste cette crainte de ne pas trouver de locataire…
Comment se rassurer à ce niveau?Bonne journée
En principe si de nombreux emplacements sont mis en vente, l'attention de l'acquéreur potentiel doit être attirée. Pourquoi ces ventes ?
GT
Membregcl a écrit :Pour le moment, je suis intéressé par des places de parking dans une résidence.
Il y en a plusieurs, et je sais que ce serait mieux niveau frais de notaire d'en acheter plusieurs, mais je pense n'en prendre qu'1 "pour me faire les dents".Ma seule crainte est de ne pas trouver de locataire.
Puis-je exiger du propriétaire qu'il me prouve que le parking était loué avant?
Pour un garage, je peux prospecter un locataire dans tout le quartier, alors qu'une place de parking dans une résidence, je me limite aux… résidents…
Certaines "résidences" comportent des garages (fermés) , des garages (fermés) et des emplacements de parkings ou uniquement des emplacements de parkings.
Certains actes de base contiennent un clause interdisant la vente d'un garage ou d'un emplacement en dehors de la vente d'un appartement ds la "résidence". En principe le notaire devrait le constater et attirer l'attention du candidat propriétaire.
Il me semble que la jurisprudence a déjà relevé le caractère abusif de cette disposition.
1 septembre 2016 à 14 h 02 min en réponse à : Factures d’eau et solidarité bailleurs-locataires: qu’en est-il aujourd’hui ? #1014567GT
MembreHimura a écrit :GT a écrit :4) Délai de prescription : prescription quinquennale ou annalePour le détail : la prescription annale, c'est pour avoir moins mal au luc.
Annale est bien écrit avec 2 fois la consonne n. Le sens de l'adjectif est bien clair.
Mais je suppose qu'il s'agit d'une boutade dont je vais essayer de saisir le sens.1 septembre 2016 à 13 h 34 min en réponse à : Factures d’eau et solidarité bailleurs-locataires: qu’en est-il aujourd’hui ? #1014565GT
MembreQuelques informations/réflexions/interrogations (faisant parfois double emploi avec des lectures disponibles sur le site PIM)
1) La responsabilité du propriétaire sur les factures impayées de son locataire a été supprimée par l'ordonnance du 30 janvier 2014 (MB 6/3/2014), entrée en vigueur 10 jours après sa publication..
Des conditions (cumulatives) sont imposées et doivent être respectées afin que la responsabilité du propriétaire ne soit pas engagée.
La nouvelle réglementation prévoit :
“Lorsque l’usager n’est pas titulaire d’un droit réel sur l’immeuble raccordé, l’abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur de paiement de toutes sommes impayées par l’usager après sa mise en demeure, pour autant :
– que l’immeuble ait été préalablement équipé d’un compteur par logement, agréé par le distributeur, compteur dont l’installation est à la charge du propriétaire;
– qu’il apporte la preuve qu’il a avisé le distributeur au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables après le changement d’occupation du bien, de l’identité de l’usager sortant et, le cas échéant, entrant, au moyen du formulaire prévu par le distributeur, ainsi que de l’index du compteur ;
– qu’une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l’état des installations privées dont l’abonné a la charge.2) En Région de Bruxelles-Capitale, être abonné ou usager renvoie à des réalités différentes :
1. Lorsqu’un bien immobilier dispose d’un compteur d’eau à usage individuel desservant un logement unique :
• l’abonné est le propriétaire du bien raccordé au réseau public de distribution d’eau, même s’il n’occupe pas le bien,
• l’usager est la personne qui jouit de la distribution d’eau ; il peut être propriétaire ou locataire,
HYDROBRU traite en première ligne avec l’usager.2. Lorsqu’un bien immobilier dispose d’un compteur d’eau à usage collectif desservant plusieurs logements :
• l’abonné est soit le propriétaire unique des différents biens raccordés au réseau public de distribution d’eau par le biais du compteur unique, soit le syndic de l’immeuble agissant pour compte des propriétaires de l’ensemble des logements concernés ; et
• les usagers (locataires ou propriétaires-occupants) n’ont pas de contact direct avec HYDROBRU.HYDROBRU ne traite alors qu’avec l’abonné. A charge pour ce dernier de ventiler la facture d’eau entre les différents usagers, sur base – le cas échéant – de relevés de compteurs de passage dont la responsabilité lui incombe.
3)Contestation : le délai raisonnable. Celui-ci vise la durée de la procédure. On parle généralement de lenteurs dans une procédure (qui a été introduite).
4) Délai de prescription : prescription quinquennale ou annale
5) Point de départ du calcul de la prescription : la date de facturation ? la date de la consommation effective ?
31 août 2016 à 17 h 28 min en réponse à : BNP Paribas double les frais de dossier pr les refinancements de crédits hypoth. #1015897GT
MembrePour compenser la difficulté de dégager des bénéfices via des marges d'intérêt, BNP PariBas Fortis augmente certains tarifs.
"A l'occasion des résultats semestriels de BNP Paribas Fortis, l'administrateur directeur général Max Jadot a déclaré que la banque allait augmenter la tarification de certains de ses services pour compenser la faiblesse des taux d'intérêt. Il est devenu difficile pour les banques de dégager des bénéfices provenant de la différence entre les revenus d'intérêt et les frais liés aux prêts.
"La hausse concrète des tarifs n'a pas encore été décidée, mais il est clair que la banque doit maintenant gagner de l'argent grâce à ses services, plutôt que via les marges d'intérêt, comme c'était le cas avant", a déclaré Max Jadot. "Les marges sur notre activité traditionnelle – la transformation des dépôts aux prêts – sont sous pression. Cela doit être compensé par des tarifs plus élevés sur les services", a-t-il ajouté.
BNP Paribas Fortis avait déjà annoncé qu'elle allait doubler (de 350 à 700 euros) le montant des frais de dossier pour le refinancement de crédits hypothécaires, dès le 1er septembre."GT
MembreQuelques réflexions :
1)Evitons de porter des jugements de valeur qui ne font pas avancer le débat
2) A défaut de précisions données dans le contrat de bail en ce qui concerne les horaires de visites ds la cadre d'une mise en location, il convient que les parties se montrent raisonnables en fonction de l'ensemble des circonstances de fait.
3)A défaut d'accord, le juge tranchera.
4) A priori, imposer des visites le lundi de 9h à 11h limite le nombre de visites . Les personnes actives sur le marché du travail ne se déplaceront pas à ce moment.
5)Sauf élément particulier d'importance – par exemple le locataire sortant est au moment de visite souhaité par le propriétaire sur son lieu de travail – je trouve raisonnable des visites fixées après les heures de travail (à partir de 17/18 heures) ou en dehors des jours de travail des candidats locataires et des locataires sortants (le samedi).
7)Le comportement critiqué du propriétaire ds certaines circonstances ne permet pas au locataire de se dispenser du respect du caractère raisonnable de la fixation des jours et heures de visite.
8) Le locataire ne doit pas négliger qu'un état des lieux de sortie devra en principe être établi et qu'un document visant à la libération de la garantie locative devra être signé par le bailleur et le(s) preneur(s). Une absence réelle ou supposée de souplesse ds le fixation des horaires de visite est susceptible de provoquer une attitude rigide du propriétaire à ce moment.
9) Si aucun candidat locataire ne s'est manifesté pour une visite aux jours et heures fixés, il est de bon ton que le propriétaire en avise les locataires sortants. A convenir entre les 2 parties.1 personne aime ce message -
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