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GT

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20 sujets de 12,521 à 12,540 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Région wallonne – Garantie locative – Grille indicative des loyers #1014729
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Un avis du Conseil Supérieur du Logement:
    http://spw.wallonie.be/dgatlp/site_cslw/sites/default/files/avis_53.pdf

    Nota: le Conseil Supérieur du Logement est une émanation publique, financée par la Région Wallonne. Et je ne sais vraiment pas à quoi il est "supérieur"…

    Sauf erreur font partie du conseil supérieur du logement LALOUX Béatrice et DELCOURT Bénédicte respectivement en qualité de membre effectif et de membre suppléant, toutes les 2 du SNPC.

    Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires est présenté comme une association de défense des propriétaires a-politique, dynamique, indépendante et sans but lucratif. Elle affirme les connaître et les défendre.

    en réponse à : Loyer commercial payé en retard et Facebook… #1015490
    GT
    Membre
    Erico a écrit :
    Me demande si ce ne serait pas une bonne idée, de poster sur la page Facebook publique d'un commerçant qui ne paye pas son loyer en temps et heure, un petit commentaire à ce sujet

    Surtout qu'il ne se gène pas pour y poster ses photos de vacances…

    L'avocat a dit "un texte bien ficelé et modéré".

    Le cas échéant, les tribunaux saisis par le locataire apprécieront la nature du commentaire.

    GT
    Membre
    calaz a écrit :
    Himura a écrit :
    Par contre, vos baux de 3 ans résiliables par chaque partie chaque année, c'est une fumisterie 😉
    3 ans, c'est 3 ans. Vous pouvez permettre au loc de quitter anticipativement selon des conditions fixées, mais vous ne pouvez pas mettre fin au bail chaque année.

    c'est sur le site du Service Public Wallonie / service info logement que j'ai trouvé mon modèle de bail ! ( désolée pour PIM )
    http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/location/bail/A4-2_MODELE_DE_BAIL_APPARTEMENT.pdf
    Je n'ai jamais utiliser cette possibilité pour le moment. Croyez-vous que je serais dans les problèmes si cela passe au juge de paix ?

    1. Dans l'ouvrage "le bail par la pratique" (Larcier , janvier 2016), Isabelle DURANT, professeur à l'UCL écrit un chapitre intitulé "La rédaction du bail de résidence principale : les clauses relatives à la durée du contrat".
    Elle focalise son propos sur l'examen de quelques clauses fréquemment proposées dans les contrats accessibles "sur la toile".
    Elle souhaite répondre aux questions : que penser des modèles que tout un chacun peut aisément obtenir et utiliser ? Les clauses proposées sont-elles généralement licites au regard de la législation en vigueur ?En recommanderait-on l'usage ?
    Elle précise , en fin d'introduction ,que l'exercice auquel elle s'est livré lui a permis de vérifier que rédiger un texte juridique était un exercice délicat et que la pratique contractuelle fourmillait de clauses dont la rédaction prêtait à discussion. Ajoutant que "La critique est aisée mais l'art difficile".

    2.Un congé avait été notifié en application d’une clause du bail de courte durée qui permettait aux parties de mettre fin unilatéralement au bail à l’échéance de la première et de la deuxième année, moyennant un préavis de trois mois.
    Le tribunal civil de Liège valida en degré d’appel un renon anticipé donné par le bailleur (Tribunal Civil de Liège, 4e chambre, 27 juin 2003, J.J.P., 2005, p. 128).

    GT
    Membre
    Francis a écrit :
    @ GT, cette résiliation acceptée par la cour de cassation, c'est uniquement au bénéfice du locataire je suppose ?

    Il s'agit d'un arrêt de principe de la Cour de cassation tranchant en faveur de la résiliation anticipée d'un bail de courte durée.

    Pour la Cour il ne résulte ni du texte de l'article 3, § 6 de la loi sur les baux de résidence principale ni de son caractère impératif qu'est prohibée toute clause de résiliation anticipée.

    A mon avis, le débat n'est pas clos : quelles sont les clauses de résiliation prohibées (résiliation par le propriétaire ?) et celles qui ne le sont pas (résiliation par le locataire ?) en présence d'un bail de résidence principale de courte durée ?

    La problématique de la résiliation d'un bail de courte durée (uniquement par le preneur ?) est à l'agenda des gouvernements wallon et bruxellois.

    Texte ci-dessus à remplacer par ce qui suit :

    Un des locataires entendait se prévaloir de la clause suivante :
    «Dans le cas où le locataire invoque un motif personnel et sérieux et présente au bailleur un nouveau locataire qui accepte de louer le bien aux mêmes conditions, il peut mettre fin anticipativement au bail sans indemnités. Il doit cependant informer le bailleur de ce motif sérieux par lettre recommandée au moins trois mois à l’avance. »

    Pour la Cour de cassation, «l’article 3, § 6, [du droit du bail de résidence principale]dispose, en son alinéa 1er, que, par dérogation au paragraphe 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans et, en son alinéa 2, que ce bail n’est pas régi par les [conditions de résiliation propres à un bail de 9 ans]».

    « Il ne résulte ni du texte de cette disposition légale ni de son caractère impératif qu’est prohibée toute clause autorisant le preneur à résilier anticipativement un bail relatif à sa résidence principale conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans. »

    La Cour de Cassation ne se prononce pas sur la validité des clauses de résiliation anticipée stipulées en faveur du bailleur.

    Un Commentateur relève que la Cour s’accorde même «une marge de manœuvre», en se ménageant la possibilité d’apporter des nuances aux facultés de résiliation anticipée qui seraient consenties au locataire: « les facultés de résiliation consenties au preneur ne seraient pas nécessairement toutes valables» ((G. FIÉVET, «La clause de résiliation anticipée en faveur du preneur dans le bail de courte durée n’est pas nécessairement nulle», note sous Cass., 18 décembre 2015, R.G.D.C., 2016/4, p.214)

    Il est également relevé que la théorie de l’abus de droit peut également venir tempérer des clauses imposant des conditions de résiliation abusives (J.P. Grimbergen, 30 novembre 2005, Huur, 2007, p.93. Dans cette espèce, le juge de paix avait retenu un abus de droit dans le chef du bailleur qui réclamait le paiement d’une indemnité de résiliation contractuelle, alors qu’il n’avait subi aucun dommage, que ce soit en frais de relocation ou de chômage locatif.)

    Que dira la Cour de cassation sur la résiliation des clauses de résiliation anticipée en faveur du bailleur ?

    D'ici là les législateurs régionaux auront peut-être tranché la question. La problématique de la résiliation d'un bail de courte durée est à l'agenda des gouvernements wallon et bruxellois.

    GT
    Membre

    Si même l'auteur du bail "PIM" me rejoint je ne peux qu'apprécier de me trouver en brillante compagnie.

    GT
    Membre
    Himura a écrit :
    calaz a écrit :
    elle est entrée le 1er juin 2015.
    Cela fait donc 15 mois.
    Je fais des baux de 3 ans résiliables annuellement ainsi je laisse la possibilité de partir ou, à moi, de résilier, il suffit de prévoir et d'envoyer le préavis à temps.

    (…)
    Par contre, vos baux de 3 ans résiliables par chaque partie chaque année, c'est une fumisterie 😉
    3 ans, c'est 3 ans. Vous pouvez permettre au loc de quitter anticipativement selon des conditions fixées, mais vous ne pouvez pas mettre fin au bail chaque année.

    Fumisterie ? Vraiment?

    Par un arrêt du 18 décembre 2015 la Cour de cassation a validé une clause d'un contrat de bail de résidence principale autorisant la résiliation anticipée du bail de courte de durée.
    La Cour de cassation a mis fin à un flou juridique étant donné que non prévue par la loi cette faculté de résiliation n'est pas non plus exclue expressément.

    Dès lors, je n'ai aucun argument à opposer pour contester, dans un bail de 3 ans, la validité d'une clause permettant la résiliation annuelle (à la fin de la 1ère ou 2ème année) ou la résiliation anticipée (à une date autre que la fin de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année de la location) au cours d'une période de 3 ans .

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    en réponse à : Syndic s’oppose aux travaux #1016237
    GT
    Membre
    Liberty a écrit :
    bada a écrit :
    C'est du travail privé et le syndic n'a rien à dire.
    Pourquoi lui avez-vous demandé une autorisation et sur quel article de la loi se base t-il pour refuser?

    S'il persiste, changez de plombier et il n'saura rien.

    merci pour votre réponse.
    Au fait il faut l'autorisation car il s'agit de travaux dans l'appartement (donc privé) mais qui se raccordents aux evacuations qui elles sont communes à tout l'immeuble.

    Que dit précisément l'acte de base comprenant règlement de copropriété pour le cas visé ? Quels sont les termes exacts des dispositions utiles des statuts ?

    De manière générale des statuts prévoient l'autorisation de l'assemblée générale dans certains cas. Et non du syndic. Par exemple augmentation de la surface privative d'un appartement par l'adjonction d'un appartement du même étage.

    Si l'autorisation n'est pas nécessaire, des statuts prévoient que la responsabilité du propriétaire du lot privatif est engagée en ce qui concerne les conséquences pour les parties communes et les locaux des autres copropriétaires d'une modification (p.e. dégradations, inconvénients, accident..) apportée par un propriétaire aux locaux lui appartenant.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Remboursement des charges non-effectué par la locataire #1016224
    GT
    Membre

    POUR INFO :
    un article de Maître CARNOY (du 4 février 2011) intitulé : la prescription des charges locatives
    http://gillescarnoy.be/2011/02/04/la-prescription-des-charges-locatives/

    "Cela semble bien clôturer définitivement le débat. La prescription de cinq ans doit bien s’appliquer à des charges locatives, comme à des charges de copropriété."

    en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015260
    GT
    Membre
    Pierre Dochy a écrit :
    Bonjour à tous,

    Encore merci pour tous vos avis.

    Je ne vais pas prendre les services d’un avocat, comme peut-être déjà signalé sur ce forum, rien que le fait de ‘penser’ à un tribunal me donne des ‘palpitations’.
    Le curateur m’a signalé (informellement) qu’il accepterait trois mois d’indemnités ainsi qu’un mois pour ce qui concerne les dégâts locatifs.
    Cela me convient très bien, d'autant plus que j’ai grand espoir de relouer le bien dès le 1er octobre.
    Cela ne m’empêche pas de demander … six mois d’indemnités (ce que le bail PIM mentionne, je vais y faire mention dans ma requête).

    POUR INFO
    Le tribunal matériellement compétent en vertu du droit commun connaît de l'existence et de la créance alléguée contre le débiteur en faillite.
    En revanche, seul le tribunal de commmerce peut connaître de l'admission de la créance au assif et de la détermination du caractère de masse ou dans la masse de la dette corrélative à cette créance.
    (Arrêt de la Cour de cassation du 8/12/1995).
    http://jure.juridat.just.fgov.be/JuridatSearchCombined/?lang=fr&jur=1

    Rien n'oblige évidemment le créancier à s'adresser au tribunal matériellement compétent pour voir reconnaître ses droits càd l'existence d'une créance alléguée et son montant.
    Le cas échéant, tant pis pour lui.

    Par ailleurs, une requête suppose une démarche envers un juge. Elle ne doit pas être confondue avec une déclaration de créance adressée à un curateur.

    en réponse à : Démission syndic #1015658
    GT
    Membre
    Melindaa a écrit :
    bonsoir,

    En tapant ajd son numéro sur le site de l'IPI elle n'apparaît plus… Est-ce qu un agent immobilier qui cesse son activité perd son numéro IPI?

    A vous relire je constate que vous avez fait état d'une volonté de votre syndic de recentrer ses activités sur Bruxelles

    "Elle cesse ses activité chez nous pour partir travailler sur Bruxelles…"

    GT
    Membre
    jacq a écrit :
    Libra a écrit : Hydrobu, me réclame des sommes qui d'après son décompte ont déjà été payée.
    Payé par qui ? vous ou un locataire avez vous copie de la facture et de l'extrait du compte bancaire qui justifie ce payement.

    Avez-vous vérifié si la réponse à la problématique ne se trouve pas dans le respect par le créancier des règles d'imputation des payements fixées aux articles 1253 à 1256, C. civll?

    en réponse à : copropriété ! Que de questions #1016105
    GT
    Membre

    Rien n'oblige un membre du conseil à se porter candidat pour signer le contrat ni à accepter le mandat que lui donnerait en ce sens l'AG.

    en réponse à : copropriété ! Que de questions #1016103
    GT
    Membre

    Bonjour à vous,

    Il ne ressort pas de la loi (art. 577-3 à 577-14, C. civil)que le contrat de syndic doive être signé par le président d'assemblée.

    Il est de pratique courante que l'AG désigne en qualité de mandataire(s) le (les) personne(s) qui apposera(ont) sa (leurs) signature(s) sous le contrat au nom de l'association des copropriétaires.

    Cette (ces) personnes peut (peuvent) être un copropriétaire, un membre du conseil de copropriété, tous les membres du conseil de copropriété…

    Le texte des articles 577-3 à 577-14 du Code civil peut être trouvé sur internet (recherche google, code civil)

    Si vous n'avez pas été mandaté par l'AG, vous n'avez aucune obligation de signer le contrat.
    En l'espèce, vous n'avez ni été mandaté ni accepté un mandat.

    La circonstance que vous étiez opposant à l'élection du syndic est irrelevante. Une décision d'AG s'impose à tous les copropriétaires y compris aux opposants.

    Et la mission légale d'un membre du conseil est de surveiller le syndic et non de défendre les intérêts particuliers des personnes qui ont voté en sa faveur en assemblée générale.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Résolution aux torts du preneur #1016113
    GT
    Membre
    Erico a écrit :
    GT a écrit :
    Je crois me rappeler que dans une discussion précédente Erico nous a fait savoir qu'il avait un avocat et pas n'importe lequel : un ténor.

    Ne serait-ce pas le moment d'y recourir ?

    Personnellement, dans un telle situation je ne me limiterai pas à laisser un message sur un forum et ne me dispenserai pas de recourir à un avocat.

    J'avais préparé ce matin un message à Erico dans lequel je lui demandais s'il avait mis en demeure ses locataires. Il semble que non. Ce message n'a pas été "posté".

    éléments de fait :
    mai et juillet : payement en retard ( 2 mensualités)
    juillet : vacances des locataires
    septembre : loyer pas encore payé
    A ce jour, le locataire n'a pas encre mis fin à son bail.

    A défaut d'information, il peut être supposé que le nombre de retards enregistrés , comblé ou non, s'élève à 3 et que le mois d'août a été payé ds le délai.

    sur le fond ce ne sont pas vraiment ces retards qui me posent problème, ce n'est pas la fin du monde…c'est son attitude de ne pas avoir la moindre politesse de répondre à mes mails ou sms , de ne pas s'expliquer, ni s'excuser

    et ensuite de voir sur Facebook son chouette train de vie alors qu'elle me doit de l'argent

    C'est bien ce que j'avais cru percevoir.
    C'est, avant tout, le comportement inapproprié du locataire qui vous horripile.

    en réponse à : Résolution aux torts du preneur #1016112
    GT
    Membre

    @Erico

    Vous êtes un visiteur ancien et actif sur ce forum.
    J'ai lu sur celui-ci de nombreuses recommandations visant au recours à un avocat en matière de bail commercial eu égard à la législation en la matière.

    Je ne suis pas certain que la procédure musclée que vous envisagez ne soit pour le moins improductive voire ne se retourne pas contre vous. Imaginez que tous les créanciers se rendent sur le lieu de travail de leurs débiteurs afin de réclamer leur dû.

    en réponse à : Résolution aux torts du preneur #1016109
    GT
    Membre

    Je crois me rappeler que dans une discussion précédente Erico nous a fait savoir qu'il avait un avocat et pas n'importe lequel : un ténor.

    Ne serait-ce pas le moment d'y recourir ?

    Personnellement, dans un telle situation je ne me limiterai pas à laisser un message sur un forum et ne me dispenserai pas de recourir à un avocat.

    J'avais préparé ce matin un message à Erico dans lequel je lui demandais s'il avait mis en demeure ses locataires. Il semble que non. Ce message n'a pas été "posté".

    éléments de fait :
    mai et juillet : payement en retard ( 2 mensualités)
    juillet : vacances des locataires
    septembre : loyer pas encore payé
    A ce jour, le locataire n'a pas encre mis fin à son bail.

    A défaut d'information, il peut être supposé que le nombre de retards enregistrés , comblé ou non, s'élève à 3 et que le mois d'août a été payé ds le délai.

    en réponse à : Démission syndic #1015653
    GT
    Membre
    Melindaa a écrit :
    Bonjour,
    une autre question. L'un des propriétaire mon payeur de ses chargeur vit à l'étranger. Ses appartements sont gérés par une agence immobilière. Nous supposons que les charges sont payées par les locataires. Qui perçoit cette argent? Le propriétaire ou l'agence immobilière? Et qui est censé recevoir l'appel de fond à payer? L'agence immobilière ou le propriétaire?

    Que le locataire ne paie ses charges n'est pas opposable à une association des copropriétaires réclamant au propriétaire le payement de ses charges . Il s'agit d'un problème entre le bailleur et le locataire dans lequel l'association des copropriétaires n'intervient pas.

    En principe, les courriers sont envoyés par le syndic au propriétaire à sa dernière adresse connue.

    Il est possible qu'une agence immobilière dispose d'un mandat spécial porté à la connaissance du syndic.
    Mais, à mon avis, en cas de problème, le redevable final reste le copropriétaire.

    Cela pose des problèmes lorsqu'un copropriétaire défaillant n'est pas inscrit à un registre de la population en Belgique.

    en réponse à : Démission syndic #1015640
    GT
    Membre
    Melindaa a écrit :
    (…)Ce n'est pas pour rien qu'elle démissionne, elle est entrain de se faire virer de toutes ses copropriété. On a un avocat car ses grands amis le président et le commissaire au compte nous mènent en bateau et que le peu d'accès aux comptes que nous ayons eu montre un trou de 14000 euro déjà alors que notre copropriété n'existe que depuis 3 ans et que l'on veut comprendre. C'est le seul moyen d'avoir accès aux comptes depuis le début.

    Qu'entendez-vous en affirmant que le président et le commissaire aux comptes vous mènent en bateau ? Quels sont les éléments ?

    Qu'entendez-vous par un "trou" de 14000 euros dan les comptes ? Dans le langage commun, vous laissez entendre que le syndic a puisé dans "la caisse".
    La comptabilité d'une ACP d'une certaine taille est tenue selon un plan comptable qui a été déterminé par le Roi.

    Je suppose que ce "trou a été déterminé" par un copropriétaire dominant les principes de la comptabilité en partie double adapté aux copropriétés.

    Donc quels sont les comptes (au sens comptable du terme) faisant apparaître ce trou pour un montant de 14000 euros ?

    De manière générale, s'il est compréhensible qu'un copropriétaire veuille comprendre les comptes du syndic, celui-ci n'a pas pour vocation d'expliquer les principes de la comptabilité en partie double. En principe, le copropriétaire qui s'est porté candidat à la fonction de commissaire aux comptes doit avoir les aptitudes pour contrôler les comptes d'un syndic et faire rapport à l'AG.

    en réponse à : Démission syndic #1015638
    GT
    Membre
    Melindaa a écrit :
    panchito a écrit :
    Mais alors c'est encore plus simple!

    Pouvez-vous reproduire l'ODJ ici dans son intégralité?

    ODJ:
    1 constitution du bureau: nominations du président de bureau, des scrutateurs et du secrétaire de séance.
    2 démission du syndic X en raison de la cessation de son activité.
    3 nomination du nouveau syndic : offre de deux candidats repreneurs pour la gestion

    Remarquons que l''ODJ prévoit la nomination d'un bureau constitué d'un président, de scrutateurs et d'un secrétaire de séance . La loi (art. 577-6, § 5, al. 1, C. civil) énonce que l'assemblée générale est présidée par un copropriétaire. Il ressort de ce texte que le président de l'AG n'est pas nécessairement le président du conseil de copropriété. Légalement, tout copropriétaire intéressé peut se porter candidat à la présidence de l'AG.

    Remarquons aussi que l'ODJ ne fait mention ni d'une décharge, ni d'un quitus à donner au syndic démissionnaire.

    A la lecture de cet ODJ, j'avais compris que le syndic mettait fin à ses activités en cette qualité. D'autres informations communiquées, il ressort que le syndic démissionne pour exercer ses activités en Région bruxelloise.

    Que dit le contrat du syndic en matière de démission ? Procédure à suivre ? Pénalités ? Obligations du syndic "sortant" ? Qui a signé le contrat au nom de l'association des copropriétaires ? Cette personne est susceptible d'en communiquer une copie. Il est admis que ce contrat fait partie des archives de l'association des copropriétaires dont le syndic es le gardien. L'art. 577-8, § 1, al.2, C. civil stipule que "les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit".

    en réponse à : Démission syndic #1015637
    GT
    Membre
    panchito a écrit :

    Melindaa a écrit :
    Je vous rappelle qu'elle n'est que stagiaire que d'autres copropriétés ont porté plainte à l ipi, qui ne tente rien n'a rien.

    Mais vous avez été engager une stagiaire comme Syndic?? Pour gérer une copropriété de 56 appartements? Vous êtes tous inconscients?

    Mais si elle n'est que stagiaire, elle n'a évidemmentpas de n° IPI. Donc votre plainte ne servira à rien. Connaissez-vous seulement son maître de stage? C'est là que vous devez adresser votre plainte!!

    En consultant le site de l'IPI, et en faisant une recherche pour laquelle j'ai encodé le nom d'une personne, je constate qu'elle est agréée en qualité de stagiaire et est pourvue d'un numéro d'agrément.

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