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21 octobre 2016 à 6 h 31 min en réponse à : Revision du calcul des droits d’enregistrement en Wallonie #1016777
GT
MembreLa modification projetée , nous apprend l'article, concernerait les droits d'enregistrement sur l’acquisition de l’habitation propre et unique.
Actuellement, l’article 44 du Code des droits d’enregistrement (version Région wallonne), prévoit que le droit d’enregistrement sur la transmission à titre onéreux de biens immeubles est, en principe, de 12,5 %.
Cependant l'article 44 bis (inséré par l’art. 20 du décret du 17 déc. 2015 (M.B., 30.12.2015 – éd. 2)a porté le taux de 12,5 % à 15 % lorsque le contribuable acquiert une troisième habitation.
Cette récente législation ne semble pas être visée par le projet tel qu'il est rapporté par l'Echo.
GT
Membreeole a écrit :Ici le garage n'a aucun lien avec l'immeuble à appartements. Il se situe dans un autre quartier, c'est aussi pour cela que je ne l'utilise pas.C'est bien vous qui écriviez : "J'ai acheté un appartement avec garage." ?
GT
MembreEn cas de vente ou de location d'un garage dans une association de copropriétaires il convient que le vendeur et le bailleur soient attentifs aux textes éventuels qui règlent cette matière dans les statuts de la copropriété ou encore aux décisions prises par une assemblée générale.
16 octobre 2016 à 18 h 07 min en réponse à : Bail commercial résilié: quand puis-je afficher la (re)mise en location ? #1016655GT
MembrePIM a écrit :jacq a écrit :Pour info voici ce que j'ai trouvé sur Droit belge.netArticle 18
En cas de mise en vente des lieux loués, et pendant les dix-huit mois (ou les six mois en
cas de résiliation triennale) qui précéderont l’expiration du bail, les preneurs consentiront
l’apposition d’affiches, ainsi qu’à la visite des lieux, les lundi, mercredi et vendredi de
chaque semaine de14 h 00 à 20 h 00.
Article 19
Le bailleur ou son délégué aura en tout temps accès au bien loué pour le visiter.Comme vous n'avez pas mentionné le lien vers votre source, je suppose que ce que vous reproduisez relève d'un modèle de bail.
A ma connaissance, la loi sur les baux commerciaux se réfère aux usages locaux et n'impose absolument pas les modalités citées.Ci-dessous le lien vers la source
12 octobre 2016 à 6 h 38 min en réponse à : Vente maison familiale par veuve (enfants nu propriétaire de 50%) #1016530GT
MembreMerci à D1791 pour sa contribution didactique.
11 octobre 2016 à 15 h 56 min en réponse à : Visite pompiers – Règlements incendie – Petit guide pratique #1016627GT
MembreIntéressante contribution de Himura.
4 octobre 2016 à 13 h 17 min en réponse à : Services enregistrement, cadastre, hypothèques: uniquement le matin… #1016520GT
MembreLes bureaux de mon syndic ne sont également accessibles téléphoniquement que le matin 😉 .
4 octobre 2016 à 13 h 09 min en réponse à : Un conseil des copropriétaires peut il expulser un locataire #1016507GT
Membrejacq a écrit :Incroyable mais vrai, j'attends copie de cette lettre, cette jeune dame est désemparée et ne sait pas comment solutionner cette situation.Plutôt que d'émettre un avis sur base d'hypothèses ou de renseignements incomplets, j'attends de prendre connaissance du contenu de la lettre adressée à la locataire. Quels sont les faits précis ? Quelle en est la gravité ?Sont-ils prouvés ? Quel est le contenu du règlement d'ordre intérieur ? Quelles sont les sanctions prévues ?
Une procédure d'expulsion fait l'objet – sauf clause d'arbitrage – d'une action devant le juge de paix.
4 octobre 2016 à 12 h 54 min en réponse à : Enregistrement du bail n’est pas requis pour un bail de courte durée ? #1016517GT
MembreLes conséquences civiles éventuelles de l'absence d'enregistrement d'un bail de courte durée a fait l'objet d'une intervention de GOF le 17/12/2014 à 20.04.28 h.
"D'une part, le texte de l'article 3, § 6, de la loi du 20 février 1991 précise explicitement que le § 5 du même article ne s'applique pas aux baux de courte durée. Or, c'est bien ce § 5 qui aménage la sanction du défaut d'enregistrement, alors qu'il ne s'applique qu'aux baux de neuf ans.
La Cour constitutionnelle a confirmé qu'il n'y avait aucun problème d'inconstitutionnalité entre le traitement des baux de neuf ans et de courte durée non enregistrés, en ce que la différence de traitement repose sur un critère objectif qu'est la durée du bail, critère qui en l'espèce a été jugé comme pertinent par elle (arrêt 109/2009 du 9 juillet 2009, voir aussi les arrêts 10/2010 du 4 février 2010 et 50/2010 du 29 avril 2010)."
https://www.pim.be/forums/topic/lettre-davocat-resiliation-de-bail-3-ans-non-enregistre/
Quant aux sanctions en matière d'absence d'enregistrement de bail, il convient de faire la distinction entre les sanctions fiscales et les sanctions civiles.
27 septembre 2016 à 17 h 59 min en réponse à : Région Bruxelles Capitale – Prime unique de 120 € – propriétaires fragilisés #1016130GT
MembreMoniteur belge
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
18 DECEMBRE 2015. – Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscaleCHAPITRE 6. – <Prime> unique aux propriétaires fragilisés d'une habitation située en Région de Bruxelles Capitale
Art. 18. § 1er. Peuvent bénéficier d'une <prime> unique en 2016, les personnes fragilisées qui sont détentrices d'un droit réel sur une habitation, dans laquelle elles sont domiciliées, sise en Région de Bruxelles-Capitale.
Les détenteurs d'un droit réel visé à l'alinéa précédent sont : le propriétaire en pleine propriété ou, à défaut d'un propriétaire en pleine propriété, l'emphytéote, l'usufruitier, le superficiaire ou le titulaire du droit d'usage sur l'habitation concernée.
§ 2. Le montant de cette <prime> est de 120 EUR par habitation. Cette <prime> sera versée à la première personne qui entre dans les conditions pour l'obtenir et qui la demande.
§ 3. Les personnes fragilisées visées au paragraphe premier sont :
1° les aveugles, les sourds-muets et les personnes laryngectomisées;
2° les invalides de guerre auxquels une invalidité de guerre d'au moins 50 % a été reconnue;
3° les personnes handicapées :
– auxquelles une invalidité ou une incapacité de travail d'au moins 66 % a été reconnue;
– auxquelles une réduction de l'autonomie d'au moins 9 points a été reconnue;
– auxquelles une réduction de la capacité de gain à un tiers ou moins a été reconnue;
4° les personnes atteintes d'une infirmité grave et permanente les rendant totalement et définitivement incapables de quitter leur résidence sans l'assistance d'un tiers;
5° les personnes dont le ménage est composé d'au moins une personne qui se trouve dans l'une des situations décrites aux points 1° à 4° ;
6° les personnes dont le ménage est composé d'au moins un enfant qui remplit une des conditions suivantes :
– s'être vu reconnaître au moins 4 points dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale;
– s'être vu reconnaître au moins 6 points au total sur l'échelle médico-sociale;
– s'être vu reconnaître une incapacité de travail d'au moins 66 %;
7° les personnes dont le revenu imposable mentionné dans leur avertissement-extrait de rôle de l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2015 :
– pour les personnes isolées : est égal ou inférieur à 120 % du revenu d'intégration au barème isolé correspondant à la situation du ménage de l'isolé;
– pour les personnes cohabitantes : est égal ou inférieur à 240 % du montant du revenu d'intégration au barème cohabitants;
8° les personnes qui avaient droit à l'intégration sociale au 1er janvier 2016;
9° les personnes dont le ménage est composé d'au moins 4 enfants bénéficiaires d'allocations familiales.
§ 4. Pour l'application des 5°, 6° et 9°, la composition du ménage doit être prouvée au moyen d'un certificat de composition de ménage, délivré par la commune.
§ 5. Le gouvernement détermine les modalités et la procédure pour l'obtention de cette <prime>.
§ 6. Dans le cadre de l'application du présent article, la situation existant au 1er janvier 2016 doit être prise en compte sauf si une autre date ou période est expressément indiquée.L'Echo
Le processus s’annonce en effet plus laborieux. "Les modalités et la procédure pour l’obtention de cette prime seront fixées par arrêté du gouvernement", explique-t-on au cabinet du ministre bruxellois des Finances Guy Vanhengel, après le vote – prévu à l’automne – du projet d’ordonnance qui doit acter l’élargissement de la prime à tous les propriétaires-occupants. "Concrètement, les redevables du précompte immobilier recevront en décembre un courrier de Bruxelles Fiscalité, et la même chose en 2017", poursuit le cabinet. "La prime sera payée en janvier ou février 2017", précise-t-il.Note :
A partir de ex. fiscal 2017 au précompte immobilier, la prime serait octroyée à tous les propriétaires d'une habitation située en région bruxelloise (et pas seulement aux propriétaires fragilisés). Les textes ne sont pas encore parus.27 septembre 2016 à 15 h 16 min en réponse à : Région Bruxelles Capitale – Prime unique de 120 € – propriétaires fragilisés #1016128GT
MembreLes propriétaires-occupants bruxellois recevront leur prime début 2017
GT
MembrePistes de réflexion
I
Radiation d'office suite au non-dépôt des comptes annuels
Les sociétés qui n'ont pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique pour au moins trois exercices comptables consécutifs sont radiées d'office au sein de la BCE. La radiation est publiée au MB.
L'entreprise continue d'exister sur le plan juridique malgré la radiation administrative. L'entreprise conserve tous ses droits et obligations (notamment sa qualité commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé, l'obligation déposer des déclarations à la TVA, à l'ONSS, etc.) et ce, sous réserve de l'interprétation qui pourrait être faite par les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.
La mention de cette radiation d'office est disponible pour les administrations, de même que via l'application Public Search.
La radiation d'office suite non-dépôt des comptes annuels sera retirée, après le dépôt des comptes non-déposés. Cette radiation d'office est prévue à l'article III.42, §1er, 4° du Code de droit Economique.http://economie.fgov.be/fr/entreprises/BCE/contenu/radof.jsp#.V-pxqvCLSM8
II
Quelle est dès lors la conséquence de cette radiation d'office de sociétés?Tout d’abord, rappelons que la radiation n’entraine pas la dissolution ou la liquidation de la société. La société existe toujours et doit respecter ses obligations et engagements. Elle reste donc soumise à ses obligations juridiques, comptables, fiscales et sociales.
De même, une société commerciale ne perd pas sa qualité de commerçant. En effet, la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice d’une activité commerciale et non par l’inscription d’une société à la BCE.
La conséquence de cette radiation est que l'activité en question ne peut plus être exercée (prévue par l'article 62, § 5, 1° de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises).
En effet, l’exercice d’une activité économique « post-radiation » est sanctionnée par une peine de prison allant d'un mois à six mois et une amende de 100 € à 10.000 euros.
GT
MembreEt pourquoi les propriétaires ne se prendraient-ils pas en mains en dehors du syndic et de l'association des copropriétaires. Il y va de leur santé.
GT
Membregrmff a écrit :Je promets que ce n'est pas moi: je ne suis pas médecin!Qui se sent morveux qu'il se mouche 😉
22 septembre 2016 à 9 h 10 min en réponse à : Région wallonne – Garantie locative – Grille indicative des loyers #1014743GT
Membregrmff a écrit :Dommage que ces avis ne soient même pas datés.Encore un coup des "socialistes" ? qui sont régulièrement qualifiés de manière peu flatteuse sur ce forum.
Je ne m'en offusque pas.22 septembre 2016 à 8 h 48 min en réponse à : Région wallonne – Garantie locative – Grille indicative des loyers #1014741GT
Membremax11 a écrit :Il faut pas le titiller le Grmff 😉 GT voulait une "critique technique", il est servi 😀Festival de Grmff sur ce post mais, surtout, avec des critiques très pertinentes et cohérentes. Merci et félicitation !
Sauf lecture trop rapide, Grmff, dans ses dernières interventions, critique le projet de décret du gouvernement wallon . En quoi l'avis du CSL (et non le projet du gouvernement) est-il critiquable sur le fonds ?
Même le SNPC n'a pas d'à priori sur le principe d'un fonds de garantie locative (mais des réserves)
22 septembre 2016 à 8 h 42 min en réponse à : Région wallonne – Garantie locative – Grille indicative des loyers #1014740GT
Membregrmff a écrit :Effectivement. Le SNPC a un représentant…. sur 34.Citation :Le Conseil supérieur du logement est aujourd’hui composé de 34 membres, répartis comme suit :13 personnes représentent les opérateurs de mise en œuvre du droit au logement créés par le Code wallon du logement. Il s’agit de 2 représentants de la Société wallonne du Logement (SWL), 2 des Sociétés de Logement de Service public (SLSP), 2 de la Société wallonne du Crédit social (SWCS), 2 des Guichets de Crédit social, 2 du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie (FLFNW) et 3 d’organismes à finalité sociale (OFS) : agences immobilières sociales (AIS), régies des quartiers (RQ) et associations de promotion du logement (APL);
5 représentants des pouvoirs locaux : 2 pour les Communes, 2 pour les Centres publics d’action sociale (CPAS) et 1 pour les Provinces ;
3 représentants des Universités ;
12 représentants de la société civile en lien avec le logement : 1 pour les locataires, 1 pour les propriétaires, 2 pour les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicales), 2 pour les associations oeuvrant dans le logement, 2 pour les notaires, 2 pour les architectes, 2 pour les associations actives dans le secteur des aînés ;
1 représentant de la Communauté germanophone.
Les membres effectifs sont doublés d’un membre suppléant qui le remplace en cas d’empêchement, et uniquement dans ce cas. Le Département du Logement assiste aux travaux du Conseil avec voix consultative. Pour se faire aider dans ses missions, le Conseil peut recourir aux services d’experts.Le Président du Conseil est Philippe DEFEYT, Président du CPAS de Namur. La Vice-Présidente est Nathalie OMBELETS, Directrice générale de la Société wallonne de Crédit social.
Sans douter une seule seconde des qualités de Béatrice Laloux (que je salue au passage si elle nous fait l'honneur de nous lire encore!) ou de Bénédicte Delcourt (que je salue aussi même si je ne sais si elle intervient sur Pim.be), on peut tout de même se demander le poids (si on peut parler de poids en parlant de dames, n'est-ce pas) que le SNPC va pouvoir avoir face à l'administation.
On voit très clairement la dépendance de ce Conseil envers l'administration, simplement par le fait que le site en question est hébergé dans des sous-pages du site Wallonie.be!
Le site avec son URL propre, et le sous-site.Quand on lit le nom des membres et leurs fonctions, on se dit bien que l'orientation politique de ce conseil ne peut aller que vers plus de socialisation. Et pas dans le sens "social", mais dans le sens "socialiste". Mais je m'en voudrais de faire de la politique.
Communiqué de presse du Gouvernement wallon (jeudi 02 juin 2016)
"Suite à l’adoption ce jour en 1ère lecture de l’avant-projet de décret relatif au Fonds de Garantie Locative et de la note-cadre, ceux-ci seront soumis à l’avis :
• du Conseil économique et social de Wallonie
• du Conseil supérieur du Logement
• du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires
• du Syndicat National des Locataires
• de Febelfin
• de la Fédération des CPAS
• du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté
• de l’Autorité belge de la concurrence"Le SNPC en cette qualité recevra du gouvernement wallon pour avis l'avant-projet de décret relatif au fonds de garantie Locative et de la note-cadre.
Ces textes sont également soumis pour avis notamment au conseil supérieur du logement.
22 septembre 2016 à 5 h 53 min en réponse à : Région wallonne – Garantie locative – Grille indicative des loyers #1014731GT
Membregrmff a écrit :Effectivement. Le SNPC a un représentant…. sur 34.Citation :Le Conseil supérieur du logement est aujourd’hui composé de 34 membres, répartis comme suit :13 personnes représentent les opérateurs de mise en œuvre du droit au logement créés par le Code wallon du logement. Il s’agit de 2 représentants de la Société wallonne du Logement (SWL), 2 des Sociétés de Logement de Service public (SLSP), 2 de la Société wallonne du Crédit social (SWCS), 2 des Guichets de Crédit social, 2 du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie (FLFNW) et 3 d’organismes à finalité sociale (OFS) : agences immobilières sociales (AIS), régies des quartiers (RQ) et associations de promotion du logement (APL);
5 représentants des pouvoirs locaux : 2 pour les Communes, 2 pour les Centres publics d’action sociale (CPAS) et 1 pour les Provinces ;
3 représentants des Universités ;
12 représentants de la société civile en lien avec le logement : 1 pour les locataires, 1 pour les propriétaires, 2 pour les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicales), 2 pour les associations oeuvrant dans le logement, 2 pour les notaires, 2 pour les architectes, 2 pour les associations actives dans le secteur des aînés ;
1 représentant de la Communauté germanophone.
Les membres effectifs sont doublés d’un membre suppléant qui le remplace en cas d’empêchement, et uniquement dans ce cas. Le Département du Logement assiste aux travaux du Conseil avec voix consultative. Pour se faire aider dans ses missions, le Conseil peut recourir aux services d’experts.Le Président du Conseil est Philippe DEFEYT, Président du CPAS de Namur. La Vice-Présidente est Nathalie OMBELETS, Directrice générale de la Société wallonne de Crédit social.
Sans douter une seule seconde des qualités de Béatrice Laloux (que je salue au passage si elle nous fait l'honneur de nous lire encore!) ou de Bénédicte Delcourt (que je salue aussi même si je ne sais si elle intervient sur Pim.be), on peut tout de même se demander le poids (si on peut parler de poids en parlant de dames, n'est-ce pas) que le SNPC va pouvoir avoir face à l'administation.
On voit très clairement la dépendance de ce Conseil envers l'administration, simplement par le fait que le site en question est hébergé dans des sous-pages du site Wallonie.be!
Le site avec son URL propre, et le sous-site.Quand on lit le nom des membres et leurs fonctions, on se dit bien que l'orientation politique de ce conseil ne peut aller que vers plus de socialisation. Et pas dans le sens "social", mais dans le sens "socialiste". Mais je m'en voudrais de faire de la politique.
A côté de la critique de l'existence et de la composition du conseil supérieur du logement et de considérations personnelles sur le socialisme , j'attends une critique "technique", une critique sur le fonds : l'avis donné par ce conseil supérieur du logement.
Ceux qui veulent en savoir davantage sur le fonds de garantie locative liront l'article de Olivier HAMAL dans le magazine "Le Cri" de ce mois de septembre édité par le SNPC.
Le SNPC n'a pas d'à priori vis-à-vis d'un fonds de garantie locative mais des réserves. Ce fonds doit être crédible.
Le conseil supérieur du logement a émis un nouvel avis (avis 60) concernant le fonds de garantie locative :
http://spw.wallonie.be/dgatlp/site_cslw/sites/default/files/avis_60_version_def.pdf
GT
MembreDans la mesure où la santé des personnes est compromise, le syndic serait bien inspiré (comme grmff dans le cas qu'il évoque) dans la situation décrite de prendre dans les meilleurs délais conseil auprès d'un avocat en vue de l'introduction de la procédure adéquate.
Le syndic s'est-il déjà adressé au copropriétaire pour le rappeler à l'ordre? par recommandé ?
L'a-t-il informé d'une possibilité d'introduction d'une action à son encontre ?GT
MembreEt , concrètement, quelle est l'action ou quelles sont les actions que doit poser concrètement et chronologiquement le syndic ?
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