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Requalification des revenus locatifs en revenus professionnels par le SPF Fin

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12 sujets de 21 à 32 (sur un total de 32)
  • Auteur
    Messages
  • #1014931
    Himura
    Membre

    Ca sent l'arbitraire à plein nez :/
    Ce serait bon d'avoir un peu de transparence sur les limites qu'estiment l'administration…

    #1014932
    GT
    Membre
    Himura a écrit :
    Ca sent l'arbitraire à plein nez :/
    Ce serait bon d'avoir un peu de transparence sur les limites qu'estiment l'administration…

    L'avocat n'aurait donc qu'à argumenter en ce sens devant le juge : "je sens à plein nez une taxation arbitraire" sans définir en quoi elle l'est . Je ne suis pas certain que l'argument porte.

    #1014933
    Bruiser
    Membre

    @HIMURA

    Tout à fait, c'est totalement arbitraire. Le jugement se base sur des interprétations vu qu'il n'y a jamais eu des limites qui ont été imposées.

    C'est ce qui me révolte, car ce qui sera bon pour un ne sera pas bon pour l'autre. C'est des jugements totalement arbitraires. Je ne comprends pas qu'un juge peut se permettre de juger sur base d'éléments arbitraires.

    Tout dépend de la volonté du contrôleur de vous avoir ou non… déjà la, ce n'est pas impartial… tout le monde n'est pas sur le même pied d'égalité.

    #1014934
    Himura
    Membre
    GT a écrit :
    Himura a écrit :
    Ca sent l'arbitraire à plein nez :/
    Ce serait bon d'avoir un peu de transparence sur les limites qu'estiment l'administration…

    L'avocat n'aurait donc qu'à argumenter en ce sens devant le juge : "je sens à plein nez une taxation arbitraire" sans définir en quoi elle l'est . Je ne suis pas certain que l'argument porte.

    Vous savez qu'il y a une vie en-dehors des tribunaux… Toute réflexion n'est pas destinée à terminer dans la bouche d'un avocat.

    (Et quand bien même, la décision arbitraire est un argument démontrable et assez pesant dans de nombreux cas en justice.)

    #1014935
    Himura
    Membre
    nono67 a écrit :
    @HIMURA

    Tout à fait, c'est totalement arbitraire. Le jugement se base sur des interprétations vu qu'il n'y a jamais eu des limites qui ont été imposées.

    C'est ce qui me révolte, car ce qui sera bon pour un ne sera pas bon pour l'autre. C'est des jugements totalement arbitraires. Je ne comprends pas qu'un juge peut se permettre de juger sur base d'éléments arbitraires.

    Tout dépend de la volonté du contrôleur de vous avoir ou non… déjà la, ce n'est pas impartial… tout le monde n'est pas sur le même pied d'égalité.

    C'est la faculté du juge de juger.
    Mon point relevait essentiellement l'absence de règles en la matière, qui créent inévitablement des situations diverses et les appréciations qui vont avec.

    J'espère que votre avocat trouvera suffisamment de références utiles en tout cas.
    Dans un tout autre cas, je suis également victime d'un acharnement administratif que je ne m'explique pas, et je vois à quel point c'est irritant et pesant tous les jours.

    1 personne aime ce message
    #1014937
    GT
    Membre

    Le C.I.R. 1992 définit les revenus professionnels d’une manière très large

    Les revenus professionnels sont les revenus qui résultent directement ou indirectement de l’exercice d’une profession, c’est-à-dire d’une activité continue et habituelle exercée dans un but de lucre.

    Le Code des impôts sur les revenus 1992 ne contient aucune définition synthétique de la notion d’activité professionnelle. Cependant, la jurisprudence définit généralement la notion d’« activité professionnelle » comme un ensemble d’opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles.

    Ce sont donc des éléments de fait qui sont rassemblés par le fonctionnaire taxateur à partir desquels il tire la conclusion d'une présence ou non d'activité professionnelle au sens développé par la jurisprudence. Une telle taxation originelle n'est pas arbitraire quand bien même in fine devant la cour d'appel le juge donnerait raison au contribuable.

    #1014938
    Bruiser
    Membre

    Dans mon cas, la taxation est bien arbitraire vu qu'il n'y a aucune limite qui défini le revenu professionnel ou non…
    C'est tout simplement au bon vouloir du contrôleur qui pour un ne taxera pas mais bien pour l'autre…
    Tant que tout le monde n'est pas sur le même pied d'égalité et avec des limites, cela restera arbitraire et injuste…

    #1014939
    GT
    Membre

    Le fonctionnaire qui a établi une imposition en se basant sur la notion d'activité professionnelle dégagée par la jurisprudence n 'a pas fait preuve d'arbitraire.

    Cotisation injuste ? Un radar est placé à un endroit de 8 h à 8h30 pour déterminer la vitesse des véhicules. Un léger excès de vitesse est constaté à 8,29 h. Contravention. A 8,31 h, un excès de vitesse important au même endroit .Pas de radar. Pas de constatation. Pas de contravention. Injuste ? Non. Le code de la roue n'a pas été respecté à 8,29 H.Sentiment d'injustice certainement.

    #1014936
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    Le fonctionnaire qui a établi une imposition en se basant sur la notion d'activité professionnelle dégagée par la jurisprudence n 'a pas fait preuve d'arbitraire.

    Cotisation injuste ? Un radar est placé à un endroit de 8 h à 8h30 pour déterminer la vitesse des véhicules. Un léger excès de vitesse est constaté à 8,29 h. Contravention. A 8,31 h, un excès de vitesse important au même endroit .Pas de radar. Pas de constatation. Pas de contravention. Injuste ? Non. Le code de la roue n'a pas été respecté à 8,29 H.Sentiment d'injustice certainement.

    Je ne suis pas d'accord. Celui qui a échappé au contrôle vitesse, tant mieux pour lui.
    S'il est pris, il connaissait la règle. Elle est précise. Elle impose une limite.

    Dans le cas de la requalification, rien n'est clair. Certains parleront d'arbitraire, d'acharnement administratif ou d'injustice. Personnellement, je parle d'insécurité juridique, ce qui est bien plus grave.

    Quelqu'un qui est propriétaire de 100 logements reçu par héritage, il va faire des opérations régulières (toucher le loyer) et cela va lui rapporter plein de sous. Ce n'est pourtant pas une profession: c'est la gestion en bon père de famille de son patrimoine.

    Quelqu'un qui va acheter un appartement à crédit pour mettre en location, ce sera du professionnel? Rien n'est clair.

    Quand on a 100.000€, et qu'on veut les investir en immobilier, on peut faire un crédit pour acheter plus gros. Pour l'administration, cela pourrait être appelé du "professionnel"? Quid alors de celui qui achète et vend en bourse et gère son portefeuille de manière active? C'est aussi du professionnel?

    N'importe quoi. Nous sommes taxé, et bien taxé, au niveau du précompte immobilier et du revenu cadastral majoré et indexé. S'il doit y avoir en plus une insécurité juridique sur le côté "professionnel" ou non, cela devient du n'importe quoi.

    2 personnes aiment ce message
    #1014940
    Bruiser
    Membre

    L'avocat que j'ai consulté me conseille de recalculer les entrées, sorties, et les amortissements, et ensuite, de reprendre contact avec le fisc pour trouver des accords pour limiter la casse (par exemple requalifier à partir d'une certaine année, ne pas compter tous les immeubles, revendre, …) mais en allant bien entendu en appel du jugement.
    Cet avocat me signale que de plus en plus de propriétaires sont mis sous pression et que c'est au cas par cas donc deux points deux mesures… vu qu'il n'y a pas de limite…Une fois dans l'œil du cyclone, comme il dit, ce n'est pas évident d'en sortir…

    #1014941
    Bruiser
    Membre

    J'ai consulté différents documents concernant la requalification des loyers et j'ai remarqué qu'il y a de la discrimination dans les éléments qui déterminent cette requalification.
    En effet, un pauvre ne pourra pas de venir riche.
    Je m'explique, la charge trop importe de l'emprunt par rapport à ses moyens pour l'achat de l'immeuble entraîne un élément négatif permettant la requalification. C'est pourquoi, un pauvre ne peut devenir riche… excepté pour ceux qui passent entre les mailles du filet du SPF Finances… ce qui accentue cet effet discriminatoire…

    #1014942
    PIM
    Maître des clés

    Avez-vous obtenu un arrêt de la cour d'appel ?

12 sujets de 21 à 32 (sur un total de 32)
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