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GT

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20 sujets de 12,621 à 12,640 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : ecologie ou économie? #1014671
    GT
    Membre

    En ce qui concerne la convocation à l'assemblée générale voici ce que prévoit l'art. 577-6, § 3, al.3, C.civil dans sa version actuelle.

    "La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires. "

    La dernière phrase a été ajoutée par l'art.2 de la loi du 15/5/2012.

    Personnellement, je n'ai jamais accepté explicitement et par écrit de recevoir ma convocation à l'AG par un autre moyen de communication que la lettre recommandée . Je suis sans doute stupide . Par ailleurs, ma boîte mail ne me permet pas de recevoir d'éventuels lourds fichiers et mes connaissances en la matière sont bien limitées.

    De manière anecdotique, j'ajoute qu'un syndic m'avait imputé les frais d'envois de convocation par recommandé.
    Avant d'opérer une opération correctrice suite à mes demandes répétées (= frais afférents à la convocation à charge de l'ACP).

    en réponse à : ecologie ou économie? #1014669
    GT
    Membre
    ninifel a écrit :
    GT a écrit :
    Il me semble que, dans un premier temps, vous puissiez faire savoir au syndic, sans plus, que vous refusez la procédure qu'il impose. Vous verrez bien sa réaction.

    Un mode de communication n'empêche pas l'autre…

    C'est comme avec les avocats : le mode de communication préférentiel est devenu le mail mais l'envoi papier existe encore 😉

    C'est comme avec les impots …

    je ne vois franchemment pas où vous situez l'intérêt à encourager PetitLuc à refuser la modernisation du fonctionnement de la gestion des choses dans notre société ?

    On bavarde vainement car ni Panchito ni GT ni moi n'avons su répondre à la véritable question qui est posée par PetitLuc en droit 8o

    Avec les impôts : le contribuable a le choix d''opter de rentrer sa déclaration soit sur papier soit par Tax on web.
    Personnellement, depuis plusieurs années, je rentre ma déclaration par tax on web. Ce qui ne m'empêche pas d'obtenir ma déclaration papier à laquelle est jointe la notice explicative. L'avantage est d'avoir en mains des documents que je ne dois pas imprimer.

    Vous m'attribuez un intérêt potentiel à encourager PetitLuc à refuser la modernisation du fonctionnement non pas de la gestion des parties communes d'une copropriété mais rien moins que celui du fonctionnement de la gestion des choses dans notre société. Pour information, je ne possède aucune action dans l'industrie du papier et je ne suis pas hostile aux procédures électroniques encadrées et réfléchies auxquelles j'ai adhéré (p.e. factures des fournisseurs d'électricité ou de téléphonie).

    Quant à PetitLuc, son intérêt, il l'a écrit, est d'obtenir, comme par le passé, son décompte de charges par la poste de manière à ne pas devoir l'imprimer à ses frais. Pourquoi pas si les honoraires du syndic ne diminuent pas ?

    en réponse à : ecologie ou économie? #1014667
    GT
    Membre
    petitluc a écrit :
    Bonjour,

    je viens de recevoir mon décompte de charges et le syndic me signale que dorénavant celui ci sera envoyé par mail en lieu et place de l'envoi courrier.
    Ce serait plus écologique ..dit il .
    Ce qui est certain , c'est que ce sera tout bénéfice pour lui …fini les feuilles de papier , l'encre …et l envoi .
    Dorénavant c'est les CP qui devront imprimer ceux ci à leurs frais s'ils veulent une trace papier (bien nécessaire pour les discussions en AG).
    En a t il le droit sans une décision de l'AG ? Quid si un CP n'a pas internet ?

    Merci de me renseigner à ce sujet .

    Cdlt

    L'argument de l'écologie est peut-être un paravent derrière lequel se cache le syndic.
    Il a avantage à adresser les décomptes aux copropriétaires par mail. Il libérera du temps à son avantage . Il ne devra plus imprimer/photocopier, mettre sous enveloppe, inscrire les adresses ou les coller, se déplacer jusqu'au bureau de poste.
    Le temps, dit le dicton, c'est de l'argent. Ses honoraires diminueront-ils?

    Il me semble que, dans un premier temps, vous puissiez faire savoir au syndic, sans plus, que vous refusez la procédure qu'il impose. Vous verrez bien sa réaction.

    Personnellement, en réponse à un questionnaire d'un syndic, j'ai précisé que je voulais que les documents me soient envoyés par voie postale.

    en réponse à : Préavis #1014688
    GT
    Membre

    Un bail de courte de durée (ici 3ans) ne cesse pas de plein droit à l'expiration du terme fixé.

    Si l 'une des parties entend qu'il prenne fin à l'expiration de la durée convenue , elle devra notifier à son cocontractant une congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue.

    Notifier un congé est nécessaire pour éviter que le bail de courte durée se transforme en bail de 9 ans.

    Le bail de courte durée se poursuit jusqu'à l'expiration du terme convenu et la notification du congé par le bailleur est, à priori, sans incidence. Elle ne permet pas au preneur d'être délié de ses obligations (loyer…).

    Ceci étant dit, certains baux de courte durée contiennent parfois des clauses relatives à la résiliation anticipée de ceux-ci. Au preneur d'activer cette clause s'il le souhaite.

    Le régime du contre préavis visé à l'article 3, § 5, al. 4 de la loi sur les baux de résidence principale ne semble pas devoir s'appliquer dans le cadre d'un bail de courte durée. Cette disposition permet au locataire de mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.

    Ceci étant dit, les 2 parties peuvent convenir d'un arrangement à l'amiable en s'inspirant éventuellement de la disposition concernant le contre préavis.

    A défaut d'arrangement amiable, le bailleur a intérêt à se montrer précautionneux en acceptant éventuellement la remise des clés avant le terme convenu.

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    GT
    Membre
    79terence a écrit :
    Bonjour et merci pour votre reponse rapide,

    pour faire simple, je viens de déménager depuis deux mois a l étranger.

    3. mon avocat fait le nécessaire, mais la distance n aide pas toujours, c est pour cela que je suis venu sur ce forum afin d avoir de l aides et des renseignements, d ou mon interrogation sur un jugement par défaut.

    Merci pour votre aide

    Dès lors que vous accédez à internet et peut-être au téléphone, la distance ne devrait à priori pas constituer un empêchement pour une communication fructueuse avec l'avocat de manière à obtenir les informations demandées.

    Ce qui n'empêche pas d'intervenir sur ce forum.

    Mais, l'avocat, professionnel du droit, qui possède votre dossier dont il a accepté la charge est le mieux placé pour répondre à vos questions.

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    GT
    Membre

    Je reprends ci-dessous l' intervention du 28/4/2016 (à 16.00.03) de Max11

    "Extrait de la littérature barbare jointe avec les déclarations :http://finances.belgium.be/sites/defaul … s-2015.pdf
    Page 19 : Improductivité :
    Lorsqu’un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au moins 90 jours en 2014, le R.C. peut être réduit
    proportionnellement à la durée de l’improductivité"

    Je reprends aussi mon intervention du 29/4/2016 (à10.18.43)

    "L'article 15, § 1er, 1° du code des impôts sur les revenus (CIR 92) prévoit : " Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité des revenus:
    1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;"

    Rien de nouveau à cet égard dans la note explicative jointe à la déclaration fiscale, ex.imp.2016 . Et l'art. 15, § 1er, 1°, CIR 92 n'a pas été modifié.

    Bref, dans la cadre de l'impôt des personnes physiques l'improductivité pour la réduction du RC est prise en considération dans la déclaration, ex.imp. 2016, revenus 2015, au prorata de la durée de celle-ci si elle eu une durée de 90 jours minimum pendant l'année 2015.

    en réponse à : Loyer non indexé depuis 7 ans #1014606
    GT
    Membre

    Plouc, vous oubliez de nous communiquer explicitement une information essentielle. La bail en cours est-il ou non concerné par le Décret wallon du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers ?

    Par ailleurs, autre information non communiquée : l'indexation a-t-elle oui ou on été exclue expressément dans un bail conclu par écrit ?

    GT
    Membre

    Remarques :
    1)Un dossier d'intervention ultérieure a un contenu. Ce n'est pas un inventaire des travaux réalisés
    http://lacoordination.be/dossier-intervention-ulterieure/
    2) Il ne ressort pas du PV qu'une décision de tenir un registre ( par le syndic) a été prise par l'AG. Résultats du vote ? La mission du syndic provisoire était de mettre à l'ordre du jour l'obligation de tenir un registre conforme au DIU
    3) Le PV énonce :"Monsieur D. ( le Syndic ordinaire) tiendra à jour le registre conforme au DIU (dossier d' intervention ultérieur), tel que prescrit par Ia loi". Sans le résultat des votes, il s'agit d'une affirmation unilatérale du rédacteur du PV de l'AGE qui n'engage que lui.
    4) Les copropriétaires n'ont aucune obligation de confier au syndic la tenue d'un registre conforme au DIU concernant les parties du DIU ayant trait aux parties communes. Mais une fois la décision prise, le syndic aura l'obligation de s'y soumettre.

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    GT
    Membre

    Je vois dans ce jugement du 11/3/2003 non pas une obligation mise à charge du syndic de tenir un DIU mais une mission imposée au syndic provisoire de mettre notamment à l'ordre du jour d'une AGE réunissant tous les copropriétaires en personne un point concernant l'obligation au sein de l'ACP de tenir un registre conforme au DIU

    Nuances (au pluriel).

    Quelle a été la décision prise par l'AGE telle qu'elle a été inscrite dans le PV de celle-ci ?

    Je rappelle que le DIU a pour objet d'informer les intervenants ultérieurs dans un bien immobilier de sa situation de manière à limiter tous les risques qu'ils encourent. Le DIU contient les informations nécessaires en matière de sécurité. Le DIU n'es pas le carnet d'entretien dont il est question dans la législation française.

    N'oublions pas que depuis 2001, la remise du DIU à l'acquéreur est une obligation lors de la signature de l'acte authentique de vente.

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    en réponse à : prêt travaux plus déductible #1014442
    GT
    Membre
    starsysteme a écrit :
    Donc GT si j'ai bien compris la définition de "concomitants " je devrais lors de mon refinancement de mon prêt hypothécaire (signature le 30 Août 2013) joindre le montant de mes travaux et ainsi n'avoir qu'un prêt et non 2 ?

    Je ne suis pas certain qu'un emprunt de refinancement constitue un emprunt nouveau conclu à partir du 1/1/2016 entrant en considération dans le système fiscal dit du "chèque habitat".

    Aussi longtemps qu'un doute subsistera, je me garderai de tirer la même conclusion que vous.

    Par ailleurs, j'ai cherché et obtenu l'information à bonne source que le processus législatif concernant le chèque habitat n'était pas encore arrivé à son terme et que les textes légaux n'ont pas encore été publiés au Moniteur.

    Donc, affaire à suivre.

    en réponse à : Quels sont les pièges de la copropriété ? #1014538
    GT
    Membre

    Dans ma précédente intervention, il faut lire
    "Je ne vois pas dans cet article l'indice d'un renoncement du SNPC et de l'IPI à leurs missions et objectifs propres. Ils agissent l'un et l'autre dans le cadre de leurs sphères respectives. Tant mieux si sur des points particuliers les positions se rapprochent."
    Et non
    "Je ne vois pas dans cet article l'indice d'un renoncement du SNPC et de l'IPI à renoncer à leurs missions et objectifs propres. Ils agissent l'un et l'autre dans le cadre de leurs sphères respectives. Tant mieux si sur des points particuliers les points de vue se rapprochent."

    @ninifel
    En règle générale, j'éprouve bien des difficultés à suivre le cheminement et les méandres de vos pensées et raisonnements.
    En ce qui concerne votre intervention ci-dessus, je lis :
    1) (En effet, sur pied du Code Civil) le Syndic n'a aucune obligation de donner une copie de ces documents, sauf au Conseil de Copropriété.

    Selon vous, par documents, il faut entendre : – la copie de l'acte de base et le règlement (convention), – la copie du contrat du syndic, – la copie de la Police d'assurance du bâtiment qui assure notamment les plafonds dans un appartement …

    2) Pour s'assurer de détenir en mains la précieuse copie de la Police d'assurance de l'année je conseille d'en demander copie au syndicat avant paiement de l'appel de fonds de sa prime.
    Au syndicat ? Quel syndicat ?

    Si je vous comprends bien (mais est-ce le cas ?), vous semblez conseiller aux copropriétaires de demander annuellement au syndicat (?) de vous fournir une copie de la police d'assurances qui "assure les plafonds dans un appartement" avant paiement de l'appel de fonds de sa prime (sic).

    Je suppose – il est lassant de jouer aux devinettes – que vous suggérez de ne pas payer l'appel de fonds qui vous est adressé par le syndic (ou une partie de celui-ci) aussi longtemps que la police d'assurances "qui assure notamment les plafonds dans un appartement" ne vous aura pas été fournie par le syndicat (?).

    Davantage de rigueur dans vos formulations, l'utilisation appropriée de signes de ponctuation ainsi que de mots "liens" (car, parce que, de sorte que, en conséquence, en revanche, par ailleurs…) permettraient au lecteur qui ne s'est pas encore découragé de vous suivre moins difficilement dans vos écrits.

    Ce qui se conçoit bien ne s'énonce-t-il pas clairement ?

    en réponse à : Quels sont les pièges de la copropriété ? #1014536
    GT
    Membre

    Tout d'abord, merci à Luc pour l'information

    L'article cité du journal le Soir est intitulé "Quels sont les pièges de la copropriété ?" et est signé Mathieu Colinet.
    Cet article comporte 4 parties consacrées successivement à la mise en conformité des ascenseurs, aux frais liés aux parties communes, à la gestion financière et au syndic.

    Dans le cadre des 3 premières parties, le journaliste cite le SNPC et plus particulièrement son président Monsieur HAMAL.

    En ce qui concerne la 4ème partie consacrée au syndic et plus particulièrement à certaines pratiques en matière de commissions, le journaliste cite M. Yves Van Ermen, président de l'IPI et une nouvelle fois le SNPC et M. Hamal.

    Le journaliste ne fait état d'aucun débat entre le SNPC et l'IPI qu'il aurait initié.

    De ce qui précède, je me garderai bien d'une part d'affirmer que l'article a été écrit par le Soir ou plus précisément par un journaliste du Soir en collaboration avec le SNPC et l'IPI et d'autre part de tirer une conclusion quelconque sur la qualité des rapports entre le SNPC et l'IPI du fait que ces organisations sont citées dans cet article.

    Je ne vois pas dans cet article l'indice d'un renoncement du SNPC et de l'IPI à renoncer à leurs missions et objectifs propres. Ils agissent l'un et l'autre dans le cadre de leurs sphères respectives. Tant mieux si sur des points particuliers les points de vue se rapprochent.

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    en réponse à : Cout Huissier pour saisie sur salaire #1014485
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    panchito a écrit :
    Comment voulez-vous que l'Onem sache où vous travaillez? L'Onem n'intervient que si vous êtes au chômage…

    Je suppose qu'Himura voulait plutôt indiquer ONSS (pas Onem)

    Lien utile en cette matière

    A mon avis, en cas de saisie sur les rémunérations d'un travailleur et les revenus d'autres activités (all. chômage…), le protection des travailleurs et bénéficiaires de revenus d'autres activités est prévue aux art. 1409, 1409bis et 1410 du code judiciaire repris dans la cinquième partie du code judiciaire intitulée "Saisies conservatoires, voies d'exécution et règlement collectif de dettes" (art. 1386 à 1675/19, Code judiciaire) et non, en ce qui concerne les travailleurs, dans la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs qui, sauf erreur, ne contient aucune mention utile en matière de saisie sur rémunérations.

    Ceci étant dit, quels sont les outils pour un huissier lui permettant de déterminer si un débiteur perçoit une rémunération ou des revenus d'autres activités et les montants concernés ? S'adresser à l'ONSS afin d'identifier l'employeur éventuel, aux mutuelles, aux organismes de payement des allocations de chômage ? Quelles sont les bases de données auxquelles il a accès ?

    en réponse à : Cout Huissier pour saisie sur salaire #1014482
    GT
    Membre

    Si ma mémoire ne me fait pas défaut, sont susceptibles de saisie ,dans une certaine mesure selon un tableau fixant les montants saisissables mis à jour annuellement et en fonction du nombre d'enfants à charge du débiteur, non seulement les revenus du travail mais aussi les revenus d'autres activités (revenus de remplacement, allocations de chômage, indemnités pour incapacité de travail…).

    Les personnes intéressées consulteront utilement les articles du code judiciaire relatifs à la matière.

    en réponse à : Conflits avec le Syndic #1014464
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Si les comptes ne sont pas approuvés, vous ne saurez pas poursuivre les mauvais payeurs en justice.

    Si votre Syndic ne remplit pas ses obligations, changez-en!

    Il vous suffit de faire mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG et de venir avec des CV.

    Effectivement, un copropriétaire défaillant dans certains payements de charges pourrait trouver un argument dans l'absence d'approbation des comptes par l'assemblée générale.

    Et qui est responsable de la non approbation des comptes pour absence de vérification de ceux-ci ?
    Le syndic ? le commissaire aux comptes? Tous les deux ?

    en réponse à : Syndic déclaré en faillite #1014452
    GT
    Membre
    dach a écrit :
    luc a écrit :
    Etre en état de faillite n'est pas une carence (Art. 57-8 §7 CC), mais une absence (Art. 57-8 §1 CC).

    Même en faillite, le syndic doit assurer son mandat tant qu'il ne démissionne pas. Je ne vois pas pourquoi une faillite serai une absence…
    Par contre, un syndic (en faillite ou pas) qui ne convoque pas une AG en application du 2ème alinéa de l'art. 577-6 §2, est un syndic en carence et l'AG peut être convoquée valablement par un des CP concerné.

    Les fonctions du syndic prennent fin (…) à l’occasion de sa démission , de son décès ou de sa faillite
    Extrait de la brochure "La copropriété et vous" publiée par TREVI

    en réponse à : Cout Huissier pour saisie sur salaire #1014478
    GT
    Membre
    rodes a écrit :
    Ma locataire a été condamné a payer (+/- 4000 EUR),
    Je n'obtiens pas de réponse claire sur la question combien ça couterais de faire une saisie sur salaire, ou même dans un premier temps juste savoir si elle a un emploi et combien elle gagne.

    Est-ce que quelqu'un a une idee? Est-ce que je peux juste demander a l'huissier de se renseigner pour savoir si elle a un emploi et combien elle y gagne, et combien est-ce que ceci me couterais?

    Il me semble que la personne la plus qualifiée pour répondre à vos interrogations est votre huissier.

    L'huissier intervient à plusieurs reprises dans la procédure de saisie sur salaire : voir le lien ci-après :
    http://socialsante.wallonie.be/surendettement/citoyen/?q=saisie-sur-salaire-procedure

    Quant au coût du recours à un huissier :

    http://www.huissiersdejustice.be/nkgb-cnhb/lhuissier-de-justice/lhuissier-de-justice-son-co%C3%BBt
    Le tarif

    Dès lors que l’huissier de justice a reçu des compétences du législateur et que lui seul peut les exercer, son intervention est donc réglée selon un tarif légal.

    Ce tarif a été fixé en matières civile et commerciale par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 et est annuellement indexé. En matière répressive, l’Arrêté royal du 23 août 2015 est d’application. L’huissier de justice est déontologiquement tenu d’appliquer le tarif plein et ne peut faire usage d’un tarif plus élevé.

    Pour ces compétences résiduelles, il n’existe aucun tarif légal que l’huissier de justice doit appliquer. Les indemnités pour ces services peuvent être librement fixées.

    Vérifier les tarifs des hussiers : le lien ci-après me paraît intéressant
    http://www.mediationdedettes.be/Verifier-les-tarifs-des-huissiers

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    en réponse à : Conflits avec le Syndic #1014460
    GT
    Membre
    YellowSubmarine a écrit :
    Sebadine84 a écrit :
    L'AG est prévue jeudi et mon mari, désigné comme vérificateur aux comptes, n'a toujours pas été contacté afin de remplir sa mission.

    Mon mari compte donc refuser d'approuver les comptes, quelles seraient les conséquences d'un tel acte ?

    Bonjour,

    Je ne suis pas un pro, mais si le Commissaire aux Comptes n'a pas vérifier les comptes pour quelques raisons que ce soit, il doit refuser d'approuver les comptes. Suite à ce refus, quitus ne devrait pas être donné au Syndic.

    Le Syndic a peut être des torts. Mais dès que la date de l'AG a été connue, vous auriez pu le contacter et fixer les modalités de la vérification des comptes.

    Bonne journée.

    Le rôle d'un commissaire aux comptes est-il d'approuver les comptes ou de proposer à l'AG de ne pas les approuver ?
    A mon avis, seule l'AG est compétente pour approuver ou non les comptes du syndic.

    en réponse à : prêt travaux plus déductible #1014437
    GT
    Membre

    Selon le Service public Wallonie,

    http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/DGAT … efault.asp
    https://www.pim.be/blog/que-devient-le-bonus-logement

    en ce qui concerne les emprunts hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2016 pour lesquels la Région wallonne est compétente en matière de fiscalité, "Un emprunt hypothécaire contracté pour financer des travaux n’ouvre donc le droit au Chèque Habitat que s’ils sont « concomitants » à l’achat".

    Si je comprends bien, pour les immeubles susceptibles de bénéficier du chèque habitat plus question d'emprunter pour des travaux de rénovation si ce n'est concomitamment à l'achat, plus question d'emprunter aujourd'hui pour l'achat d'un bien pour lequel l'emprunteur bénéficiera fiscalement du chèque habitat et dans 2 ans, par exemple, pour des travaux de rénovation.

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    en réponse à : citation pour annulation d’AG #1010128
    GT
    Membre

    @monique : suite de cette affaire (citation pour annulation de l'AG qui s'est tenue le 1er mai 2015) ?

20 sujets de 12,621 à 12,640 (sur un total de 13,551)