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Loyer non indexé depuis 7 ans

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #922129
    plouc
    Membre

    Bonjour,

    Concernant le bail ci -dessous :

    – durée du bail ? courte durée 2 ans mais a continué avec le même locataire donc est devenu un bail de 9 ans;

    – résidence principale ? oui

    – enregistré ? non ( oubli … )

    – je suis le bailleur.

    Bail signé en mai 2009 et débutant le 01/06/2009; loyer initial de 650,00 Euros.

    Le loyer actuel est toujours de 650,00 Euros.

    Votre calculateur indique un loyer indexé de 714,33 Euros.

    Est-il possible, malgré le "saut d'index", de procéder à cette indexation au 01/06/2016 ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

    NB : je viens de corriger le message initial : le loyer est de 650,0 Euros et non 600,00 Euros.

    #1014605
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui, c'est possible… Aucun problème pour indexer.

    #1014606
    GT
    Membre

    Plouc, vous oubliez de nous communiquer explicitement une information essentielle. La bail en cours est-il ou non concerné par le Décret wallon du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers ?

    Par ailleurs, autre information non communiquée : l'indexation a-t-elle oui ou on été exclue expressément dans un bail conclu par écrit ?

    #1014607
    PIM
    Maître des clés

    Tout cela est expliqué sur notre page dédiée, non ?

    #1014608
    plouc
    Membre

    Le bien est situé en Région Wallonne.

    L'indexation a été prévue par le bail.

    #1014609
    Himura
    Membre

    Plouc, le décret a pour but de bloquer l'indexation pour l'année en cours.
    Cependant, rien ne vous empêche de demander une indexation pour le passé (en respectant la règle de maximum 3 mois en arrière – donc vous pourriez demander une correction pour mars, avril et mai si vous envoyiez encore aujourd'hui votre demande – mais ça parait un peu tard).

    Mais vous ne pourrez pas indexer au 1/6/2016 suivant l'évolution de l'indice-santé entre 2015 et 2016.
    Néanmoins, on conseille souvent sur le forum d'envoyer tout de même un courrier si l'on veut indexer, précisant la non-application au vu de la réglementation en vigueur, sauf si celle-ci devait être annulée.

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