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GT

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20 sujets de 7,581 à 7,600 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Nouveau bail avec sous-locataire ? #1049535
    GT
    Participant

    Félicitations.
    La situation que vous vivez est assez clairement exprimée.

    en réponse à : Points à l’ordre du jour/ report AG #1049335
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    panchito a écrit :
    Imprimé l'odj?

    Vous vivez encore au siècle passé?

    Mes différents syndics envoient leurs convocation par email!

    Uniquement si les copropriétaires ont exprimé ce choix! à défaut c'est par lettre recommandé!

    ….dans le respect de l'article 577-6, § 3, C.civil.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Points à l’ordre du jour/ report AG #1049332
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    J'ai écrit imprimé parce que certains pourraient dire que tant que c'est pas envoyé, on peut modifier l'ordre du jour. Or, pour les grosses acp, il faut parfois quelques jour pour préparer les liasses à envoyer. Que ce soit le propriétaire ou le syndic qui soit peu au fait de la technologie…

    Je ne comprends pas ce que souligne.

    Qui prépare les liasses à envoyer, le syndic (et non le propriétaire).
    Qui n'est pas au fait de la technologie : le syndic ? il serait incapable d'envoyer un mail avec des pièces en attachement?

    Qui n'accepte pas individuellement, explicitement et par écrit de recevoir la convocation par un autre moyen de communication que le recommandé : pas obligatoirement celui qui est peu au fait de la technologie.

    Le copropriétaire qui n'accepte pas un moyen de communication autre que le recommandé n'a d'ailleurs aucune explication ou justification à présenter.

    en réponse à : Points à l’ordre du jour/ report AG #1049329
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Imprimé l'odj?

    Vous vivez encore au siècle passé?

    Mes différents syndics envoient leurs convocation par email!

    Le syndic agit en fonction des dispositions impératives du code civil. Il exécute les dispositions du code civil.

    "La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."

    La règle : le recommandé
    L'exception : un autre moyen de convocation accepté préalablement ,explicitement et par écrit par le destinataire.

    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    autre cas pratique ;-p

    le bail est signé pour 18. mois entre temps un locataire a des problèmes de santé, l'endroit n'est plus adapté pour son "handicap" le renon est donné par le locataire dans les bons timmings.
    le propriétaire leur laisse un peu de délais supplémentaire pour déménager.( 6 mois passes environ il me semble) (dur de trouver un appart facile d'accès pour une chaise roulante) etc ….le covid et le confinement arrivent
    mais le propriétaire n'a pas de nouveau locataire pour la sortie du Covid et pour finir fait signer un nouveau bail de 3 ans aux locataires

    la on est sur un vrai nouveau bail?
    ou on prend la date du 1er bail et on est passé sur 9 ans?

    ce n'est pas moi qui ai fait cela 🙂 je précise 😉

    que se passe t'il si le bail n'est pas enregistré ? le locataire peut quitter avec 1 mois de renon?

    Il n'est pas possible d'envisager de répondre de bonne foi en l'absence d'éléments de fait suffisants que vous ne communiquez pas et/ou dont vous ne disposez pas puisque vous n'êtes pas, si je comprends bien, concernée directement par la situation telle qu'elle vous a été présentée.
    Commencez par le chronologie exacte des événements.
    Vérifiez vos affirmations.
    Nous gagnerons du temps.

    Le problème que vous soulevez ne correspond pas exactement à la situation décrire dans votre message initial.
    Pourquoi n'ouvrez-vous pas un autre sujet ?

    .

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Poubelles de l’immeuble #1049362
    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    grmff a écrit :
    Un peu partout dans et autour de l'immeuble. Cela ne résoudra pas tout, mais….

    ha bon donc on peut ?
    les textes de lois bien pénibles et moi ça fait deux on dirait 🙁 je pensais que c'était non car pas "privé" vu qu'il y avait des locataires et que c'était moi propriétaire ( qui habite pas sur les lieux) qui les installait et qu'il y avait un souci avec le possible visionnaire des images 🙁

    Vous avez intérêt ( attention aux sanctions ) à intégrer la loi du 21 mars 2007 (version consolidée) réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance et le R.G.D.P. avant de tirer la conclusion que l'installation des caméras est toujours légale.

    en réponse à : Poubelles de l’immeuble #1049358
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    merci de répondre si 'activement' !
    L'ODJ, sous mes yeux, dit: "Gestion des poubelles (majorité simple)/ financement (majorité absolue).

    Pour moi, cet ordre du jour n'est pas clair dans la mesure où il ne permet pas à un copropriétaire de donner sa procuration ou de la préparer l'AG, en connaissance de cause.

    Des statuts prévoient que les points à l'ordre du jour doivent être indiqués dans les convocations d'une manière claire.

    en réponse à : Poubelles de l’immeuble #1049357
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    merci de répondre si 'activement' !
    L'ODJ, sous mes yeux, dit: "Gestion des poubelles (majorité simple)/ financement (majorité absolue).
    En me relisant je suis étonné :" majorité simple",
    alors que dans le cadre de ma formation accélérée en copropriété, j'avais cru retenir qu'en copropriété c'est toujours la majorité absolue qui intervient (sauf les majorités qualifiées, bien entendu).

    Bien vu.

    en réponse à : Points à l’ordre du jour/ report AG #1049327
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    grmff a écrit :
    Non, il ne peut pas. Tant que ce n'est pas imprimé, il doit ajouter les points reçus. Une fois imprimé, il est justifié de ne pas recommencer le boulot…

    Imprimé 🙁
    n'est-ce pas une porte ouverte à tout et à n'importe quoi ?
    Justement, un syndic bien organisé, aurait pu imprimer les convocations la veille de la quinzaine…( ici le 01/06). même si ce n'est pas vrai, il aurait pu le dire…d'ou ma question!

    Nous n'évoquons pas la situation ordinaire : les propositions doivent parvenir au syndic 3 semaines avant le le premier jour de la période fixée dans le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

    La situation est particulière. L'AG ordinaire est reportée et elle doit avoir lieu entre le 1er juillet et le 30 novembre.

    en réponse à : Poubelles de l’immeuble #1049355
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    OK, je commence à comprendre>> AG encore et toujours…
    En mai l'année passée, l'immeuble était tout à fait neuf et peu occupé, la question ne se posait pas. Mais la nouvelle AG qui va avoir lieu dans quelques jours et nous allons discuter de ce point.

    Le point "poubelles" a-t-il été mis à l'ordre du jour ?
    Ce point a-t-il été mis à l'ordre du jour pour discussion ?
    Ce point concerne-t-il une proposition de décision précise mise à l'ordre du jour par le syndic ou à l'initiative de copropriétaires ou du conseil de copropriété (suffisamment précise pour permettre aux copropriétaires qui ne seront pas présents d'être suffisamment informés afin de donner leurs procurations en connaissance de cause) ?

    L'ordre du jour est le "menu" de l'AG.

    en réponse à : Poubelles de l’immeuble #1049353
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    J'ai compris "rien n'a été fait… à l'epoque" La question était "pouvait-il" et non "aurait-il pu".

    Si j"ai mal compris, cela ne change pas beaucoup la réponse…

    A Paul_6 de préciser son message.

    en réponse à : Poubelles de l’immeuble #1049351
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Dans la pratique le fonctionnement se fait avec des sacs-poubelle sortis un peu n'importe comment. Dès le mois d'octobre 2019 plusieurs propriétaires/locataires ont trouvé que c'était vraiment nul comme organisation (sacs sortis n'importe où, n'importe comment etc..). Des plaintes ont été envoyées au syndic.

    Si les occupants déposent à l'extérieur (sur la voirie ) leurs poubelles, n'importe comment, ce n'est à priori pas le problème de l'ACP et du syndic mais celui de la Région ou de la Commune. Des textes prévoient où et quand les poubelles doivent être déposées.

    Plaintes de qui ? De la commune ? de ….?

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    en réponse à : Poubelles de l’immeuble #1049350
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Pour répondre à la question: non, le syndic ne peut pas prendre cette décision seul. Je suis curieux de la justification qu'il va donner… imposition de la ville? Des pompiers? Du service salubrité?

    Le syndic n'a pas pris cette décision;

    Je reprends une partie du message initial.
    "Quelques propriétaires (+- novembre 2019) ont alors demandé au syndic d'organiser un système de containers avec Bruxelles Propreté (un projet tout à fait correct a été transmis au syndic par un CP). Rien n'a été fait.
    Bien évidemment ce ne sont que « quelques copropriétaires » qui ont fait cette demande.
    D'où ma question : « le syndic constatant que c'était un grand 'foutoir' avec le système actuel des sacs-poubelle, pouvait-il -sachant quand même qu'il était soutenu par plusieurs copropriétaires- lancer ce contrat avec Bruxelles Propreté ?"

    en réponse à : Poubelles de l’immeuble #1049346
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    D'où ma question : « le syndic constatant que c'était un grand 'foutoir' avec le système actuel des sacs-poubelle, pouvait-il -sachant quand même qu'il était soutenu par plusieurs copropriétaires- lancer ce contrat avec Bruxelles Propreté ?
    merci à vous…

    Quelques copropriétaires, ce n'est pas la majorité des copropriétaires.
    Le syndic n'est pas supposé faire plaisir à quelques copropriétaires qui soutiendront sa décision.
    Pourquoi ne pas avoir mis ce point à l'ordre du jour de votre AG ?

    La copropriété devra prendre en location des containers et les sortir puis les rentrer. Selon les prescriptions de Bruxelles-propreté. Un coût pour l'ACP (même si la location de certains containers est gratuite).

    Votre CP dispose d'un local poubelles ? Vous ne nous informez pas.
    Sa superficie et son accès permettent le placement de containers ?

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    en réponse à : Points à l’ordre du jour/ report AG #1049321
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Le syndic pourra-il refuser de mettre le point à l'OR sous prétexte que celui-ci ne lui a pas été transmis 3 semaines avant la 1ère quinzaine de Juin? ou le report de l'AM concerne également ces délais?

    Il pourra être opposé au syndic l'article 577–6, § 4, C. civil

    "A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."

    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    merci 🙂 GT et PIM

    Vous avez supprimé votre message initial.

    Je le reproduis; Et j'y réponds.

    "CAS DE Figure 2
    je fais un bail d'un an
    1er aout 2020 au 31 juillet 2021
    j'envoi un congé 3 mois avant la date de fin càd et que le locataire reçois AVANT le 30 avril 2021 et on en reste là…
    document qui DOIT être via recommandé? ou pas?
    le locataire déménage pour le 31 juillet 2021 on fait toutes les démarches administrative
    et on reloue ensuite a quelqu'un d'autre…
    "
    Le texte légal prévoit que le bail prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
    Ce texte est impératif.
    Vous comptez "mégoter" sur le coût d'un recommandé et envoyer le congé par mail, par SMS, par courrier ordinaire ou même le donner oralement ? C'est votre droit. Ce congé n'est soumis, dans la loi, à aucune règle de forme.
    Le bailleur a intérêt à disposer d'une preuve de la notification du congé au locataire et de la date de celle-ci .

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    en réponse à : Points à l’ordre du jour/ report AG #1049320
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Suite à l'AR Ministériel( report AG), (…)

    Une petite correction/précision : les arrêtés relatifs notamment au report des AG des ACP, publiés les 9/4 et 28/4/2020, sont non pas des arrêtés ministériels mais des arrêtés royaux .

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    4 aucune indexation entre le bail d'un an et celui de 2 ans? ou le sans préjudice c'est pour dire qu'on peut effectivement le faire si besoin…

    (

    Aucune de vos 2 propositions ne correspond au texte légal.

    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    je voudrais comprendre certaines choses correctement 😉 .

    Le texte légal oblige les parties , le bailleur ou le locataire, à se manifester – dans un certain délai – si elles ne souhaitent pas que la relation contractuelle devienne une relation de 9 ans qui sera supposée exister depuis la date d'entrée en vigueur du bail initial (qui est de courte durée)

    Exemples (différents cas de figure):

    1. Bail de courte durée d'1 an ( du 1/4/2020 au 31/3/2021).
    Le bailleur ne souhaite pas que son bail de courte durée se transforme en bail de 9 ans.
    Il donne congé – le bailleur ne doit pas justifier sa décision – au locataire en lui donnant congé. Le congé parvient au locataire le 27 décembre 2020.
     Le 31 mars 2021, le bail prend fin.

    2. Bail de courte durée d'1 an ( du 1/4/2020 au 31/3/2021).
    Le bailleur ne souhaite pas que son bail de courte durée se transforme en bail de 9 ans.
    Il donne congé – le bailleur ne doit pas justifier sa décision – au locataire en lui donnant congé. Le congé parvient au locataire le 2 janvier 2021.
    Le délai de 3 mois prévu pour le congé n'est pas respecté. Le bail de 1 an s'est transformé en bail de 9 ans . Le 1/1/2021( et non pas le 1/4/2021), il est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1/4/2020, date d'entrée en vigueur du bail initial.
     le 1/1/2021 : le bail de 1 an est réputé un bail de 9 ans

    3. Bail de courte durée d'1 an ( du 1/4/2020 au 31/3/2021).
    Le bailleur souhaite proroger d' 1 an le bail de courte durée. Il fait au locataire cette proposition . Et, les 2 parties signent un écrit le 22 décembre 2020.
     le bail sera prorogé jusqu'au 31/3/2022

    4. Bail de courte durée d'1 an prorogé d' 1 an ( = du 1/4/2020 au 31/3/2022) .
    Le bailleur ne souhaite pas que son bail prorogé se transforme en bail de 9 ans.
    Il donne congé – le bailleur ne doit pas justifier sa décision – au locataire en lui donnant congé. Le congé parvient au locataire le 27 décembre 2021.
     Le 31 mars 2022, le bail prend fin.

    5. Bail de courte durée d'1 an prorogé d' 1 an ( = du 1/4/2020 au 31/3/2022).
    Le bailleur ne souhaite pas que son bail de courte durée prorogé se transforme en bail de 9 ans.
    Il donne congé – le bailleur ne doit pas justifier sa décision – au locataire en lui donnant congé. Le congé parvient au locataire le 2 janvier 2022.
    Le délai de 3 mois prévu pour le congé n'est pas respecté. Le bail de 1 an prorogé est transformé en bail de 9 ans . Le 1/1/2022 (et non le 1/4/2022), il est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1/4/2020, date d'entrée en vigueur du bail initial.
     le 1/1/2022 : le bail de 1 an prorogé est réputé un bail de 9 ans

    6. Bail de courte durée d'1 an prorogé d' 1 an ( = du 1/4/2020 au 31/3/2022).
    Le bailleur souhaite proroger d' 1 an son bail de courte durée de 1 an déjà prorogé . Il fait au locataire cette proposition . Les 2 parties signent un écrit le 22 décembre 2021.
     le bail sera prorogé jusqu'au 31/3/2023.

    7. Bail de courte durée d'1 an prorogé de 2ans ( = du 1/4/2020 au 31/3/2023).
    Le bailleur souhaite proroger d' 1 an son bail de courte durée déjà prorogé . Ce n'est pas possible. La durée maximum d'un bail de courte durée est de 3 ans.

    8. Bail de courte durée d'1 an prorogé de 2 ans ( = du 1/4/2020 au 31/3/2023).
    Le bailleur ne souhaite pas que son bail de courte durée prorogé se transforme en bail de 9 ans.
    Il donne congé – le bailleur ne doit pas justifier sa décision – au locataire en lui donnant congé. Le congé parvient au locataire le 27 décembre 2022.
     Le 31 mars 2023, le bail prend fin.

    GT
    Participant
    Girkou a écrit :
    GT a écrit :
    Girkou a écrit :
    bonjour
    étant entrain de vérifier mon futur bail… je lis ceci dans le bail Pim

    "Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "

    en gros l'idée est de faire un bail d'un an (pour voir si tout va bien pour tout le monde) possible renouvellement à deux ans. voir 3 … pour aller vers un long terme 9 ans par la suite

    ma question est ….

    1. – si je veux arrêter le bail après 1 an , j'envoie un courrier 3 mois avant la fin du bail d'un an et c'est bon c'est fini. 1e aout 2020 à 31 juillet 2021
    courrier envoyé avant le 3O avril 2021

    (

    Si vous envoyez le congé le jeudi 29 avril 2021 (= avant le 30 avril), je ne suis pas certain que le facteur se présentera au domicile du locataire le 30 avril pour lui remettre votre recommandé ou lui laisser un avis de passage.

    oui effectivement j'aurais du dire que le preneur devait le recevoir avant le 30 avril
    mais la date du recommandé (moment ou on le dépose au bureau de poste) ne fait elle pas office de date sur laquelle on se base? si c'est envoyé quelques jours avant?
    ou bien est ce le jour de réception du courrier qui fait office de date ?

    intéressant aussi comme précision 🙂
    il est vrai qu'avec les modifications de fonctionnement de la poste, il va falloir prévoir des délais un peu plus longs..

    Théorie de l'envoi ou théorie de la réception : le sujet a déjà été évoqué et développé sur ce forum.
    Un propriétaire prudent enverra le congé +/- 1 semaine à l'avance (sans se préoccuper des 2 théories).

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