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2 juillet 2020 à 18 h 36 min en réponse à : bail courte durée et renouvellement …. qui deviendra longue durée …. #1049450
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ParticipantVous ne trouvez vraiment pas la réponse à vos multiples questions dans la brochure explicative et les FAQ ?
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/faq2 juillet 2020 à 18 h 21 min en réponse à : bail courte durée et renouvellement …. qui deviendra longue durée …. #1049449GT
ParticipantGirkou a écrit :GT a écrit :Région wallonneEt si vous lisiez aussi, en plus du bail Pim, le texte légal càd le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018) et plus précisément son article 55 §6. qui s'applique à tout bail de courte durée (bail de résidence principale) conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018]
"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."Vous aurez remarqué que le bail PIM ne contient pas une clause contractuelle prorogeant le bail. L'écrit sera donc soit un avenant au bail initial soit un nouveau bail.
j'ai lu cela ( ce que vous avez gentiment recopier) 🙂 merci 🙂 c'est gentil 🙂
donc le bailleur peut mettre fin à un bail d'un an? avec un congé de 3 mois et un mois de loyer comme indemnité? zut j'ai lu quelque chose a ce sujet dans une discussion et je n'arrive pas a remettre la main dessus 🙁 . et là j'avais compris qu'on ne stoppe pas un bail ainsi parce que le loyer est du jusque la fin (mais j'ai du mal comprendre 🙁 . )
(Si vous donnez congé 3 mois AVANT le terme : pas d'indemnité
Si vous donnez congé , à tout moment, AVANT le terme = résiliation anticipée ( je mets en évidence dans le texte ci-dessus).
Vous mélangez 2 cas de figure.2 juillet 2020 à 17 h 10 min en réponse à : bail courte durée et renouvellement …. qui deviendra longue durée …. #1049447GT
ParticipantRégion wallonne
Et si vous lisiez aussi, en plus du bail Pim, le texte légal càd le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018) et plus précisément son article 55 §6. qui s'applique à tout bail de courte durée (bail de résidence principale) conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018]
"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."Vous aurez remarqué que le bail PIM ne contient pas une clause contractuelle prorogeant le bail. L'écrit sera donc soit un avenant au bail initial soit un nouveau bail.
GT
ParticipantPaul_6 a écrit :merci
Dans le cadre d'une décision de ce type-ci :
Décisions relatives aux travaux dans les parties communes (rénovation de la cage d’escaliers, de la façade…): majorité des 2/3
>>pour le principe de l'installation d'une nouvelle serrure, OK pour les 2/3.
Mais où est la logique de passer à une autre majorité s'agissant du "financement"?? Si on a voté 'd'accord' pour la nouvelle serrure/badge etc…, c'est qu'on est d'accord pour payer, non???La décision sur le principe : 2/3
Autres décisions : financement, choix de l'entreprise …: majorité absolue1 personne aime ce message2 juillet 2020 à 16 h 25 min en réponse à : bail courte durée et renouvellement …. qui deviendra longue durée …. #1049442GT
ParticipantGirkou a écrit :bonjour
étant entrain de vérifier mon futur bail… je lis ceci dans le bail Pim"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "
en gros l'idée est de faire un bail d'un an (pour voir si tout va bien pour tout le monde) possible renouvellement à deux ans. voir 3 … pour aller vers un long terme 9 ans par la suite
ma question est ….
(…)
2. – si je ne fais rien, il sera automatiquement prolongé d'une année? cela fera donc 2 ans.
(
Automatiquement ? Sur quelle base ?
La prolongation n'est pas automatique. Un écrit est nécessaire.2 juillet 2020 à 16 h 19 min en réponse à : bail courte durée et renouvellement …. qui deviendra longue durée …. #1049441GT
ParticipantGirkou a écrit :bonjour
étant entrain de vérifier mon futur bail… je lis ceci dans le bail Pim(
Lequel ? Résidence principale ?
Région wallonne, bruxelloise, flamande ?
Dommage que vous ne le précisiez pas dans votre message.2 juillet 2020 à 16 h 16 min en réponse à : bail courte durée et renouvellement …. qui deviendra longue durée …. #1049440GT
ParticipantGirkou a écrit :bonjour
étant entrain de vérifier mon futur bail… je lis ceci dans le bail Pim"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "
en gros l'idée est de faire un bail d'un an (pour voir si tout va bien pour tout le monde) possible renouvellement à deux ans. voir 3 … pour aller vers un long terme 9 ans par la suite
ma question est ….
1. – si je veux arrêter le bail après 1 an , j'envoie un courrier 3 mois avant la fin du bail d'un an et c'est bon c'est fini. 1e aout 2020 à 31 juillet 2021
courrier envoyé avant le 3O avril 2021(
Si vous envoyez le congé le jeudi 29 avril 2021 (= avant le 30 avril), je ne suis pas certain que le facteur se présentera au domicile du locataire le 30 avril pour lui remettre votre recommandé ou lui laisser un avis de passage.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPaul_6 a écrit :Bonjour,
Un point à l'ODJ dit ceci :
"Placement d'un bandeau de sécurité sur la porte d'entrée : majorité des 2/3 / financement: majorité absolue"
Si je comprends bien pour une décision de ce type de travaux il faut les 2/3 mais pour son financement (d'ailleurs que faut-il entendre par financement ? le budget maximum??) la majorité absolue suffit. Correct tout cela ?
Merci.Deux décisions doivent être prises qui nécessitent 2 votes différents.
Pour la première : majorité (annoncée ): 2/3
Pour la seconde : majorité (annoncée ) : majorité absolueMême en cas de majorité absolue pour les 2 points : chaque décision doit être votée séparément.
Que faut-il entendre par "financement" ? Je l'ignore. Comment un copropriétaire pourrait-il donner procuration en connaissance de cause avec un tel libellé ?
1 personne aime ce messageGT
ParticipantPaul_6 a écrit :GT a écrit :Paul_6 a écrit :Par rapport à ce type de problème, une AG peut-elle prendre une décision +- comme suit ?Un remplacement de la serrure de la porte d'entrée de l'immeuble par un système de badge est à effectuer sans tarder, c'est une intervention considérée comme semi-urgente car la serrure actuelle a déjà fait l'objet de nombreux dégâts suivis chaque fois de frais de réparation.
Trois devis seront demandés par le syndic. Le montant des travaux ne peut pas excéder 4000 euros hors TVA.
L'assemblée mandate les propriétaires suivants (Madame Dupont et Monsieur Nicolas) pour choisir l'offre qui leur semble la meilleure. Les travaux pourront alors commencer immédiatement après ce choix.En postulant et en acceptant le mandat consistant dans le choix de l'offre qui leur semble la meilleure, Madame Dupont et Monsieur Nicolas auront laissé supposer aux membres de l'AG qu'ils disposaient de connaissances suffisantes, techniques et juridiques pour remplir ce mandat.
Ils engagent leur responsabilité personnelle dans le cadre du mandat qu'ils ont accepté.
La mise en cause de ces mandataires pourra être recherchée par l'ACP ou un copropriétaire individuel.
ok, merci
mais si l'ACP donne mandat c'est quand même tordu de sa part de mettre en cause après…!Si vous estimez que vous avez les compétences suffisantes et que vous avez des certitudes sur le comportement futur tant des copropriétaires individuels que de l'ACP, n'hésitez pas.
Il m'est déjà arrivé en qualité de membre de conseil de copropriété de ne pas accepter en AG un mandat octroyé par la même AG sur proposition du syndic. Les uns après les autres mes collègues dans le conseil ont fait savoir ultérieurement au syndic qu'ils refusaient le mandat.
Avantage du syndic, en cas de pépin : " Ce n'est moi, ce sont eux" (les membres du conseil) ; "ce n'est pas moi, c'est vous, les membres du conseil qui avez donné mandat au conseil de copropriété".
GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Par rapport à ce type de problème, une AG peut-elle prendre une décision +- comme suit ?Un remplacement de la serrure de la porte d'entrée de l'immeuble par un système de badge est à effectuer sans tarder, c'est une intervention considérée comme semi-urgente car la serrure actuelle a déjà fait l'objet de nombreux dégâts suivis chaque fois de frais de réparation.
Trois devis seront demandés par le syndic. Le montant des travaux ne peut pas excéder 4000 euros hors TVA.
L'assemblée mandate les propriétaires suivants (Madame Dupont et Monsieur Nicolas) pour choisir l'offre qui leur semble la meilleure. Les travaux pourront alors commencer immédiatement après ce choix.En postulant et en acceptant le mandat consistant dans le choix de l'offre qui leur semble la meilleure, Madame Dupont et Monsieur Nicolas auront laissé supposer aux membres de l'AG qu'ils disposaient de connaissances suffisantes, techniques et juridiques pour remplir ce mandat.
Ils engagent leur responsabilité personnelle dans le cadre du mandat qu'ils ont accepté.
La mise en cause de ces mandataires pourra être recherchée par l'ACP ou un copropriétaire individuel.
Je suppose qu'ils sont des habitués de la lecture des contrats.
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :GT a écrit :art.577-8,§ 4, 13°, C. civil" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré"
Le syndic présente les devis. Il ne choisit pas entre les devis.
( grmff a été plus rapide que moi pour répondre)
Je rajoute à l'intervention de GT que pluralité signifie au moins 2 ( donc 2 devis suffisent)
Lire à cet égard :
1. Proposition de loi visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés (déposée par Mme Clotilde Nyssens et M. Olivier Hamal et consorts), Doc. parl., Ch. repr., session .ord. 2007-2008,, n°52-1334/001, p.34
"À l’article 577-8 du même Code, inséré par la même loi du 30 juin 1994, sont apportées les modifi cations suivantes:
I) le § 4 est complété par un point 12°, rédigé comme suit: «12° pour la mise en concurrence visée à l’article 577- 7, § 1er, 1°, d) de présenter trois devis établis sur la base d’un cahier des charges préalablement élaboré;"mais également
2. Proposition de loi visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés (déposée par Mme Clotilde Nyssens et M. Olivier Hamal et consorts), Amendements, Doc. parl., Ch. repr., session .ord. 2007-2008,, n°52-1334/004, p.22
"N° 31 DE M. HAMAL ET CONSORTS, Art. 7, Dans le point I, au point 12° proposé, remplacer le mot «trois» par les mots «une pluralité de».
JUSTIFICATION Le choix d’un nombre de devis obligatoire est forcément arbitraire. Plutôt que de choisir un nombre bien spécifique les auteurs de l’amendement ont préféré se référer à une notion de pluralité de devis, qui implique qu’il y en ait au moins deux."Cet amendement a été adopté.
1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :Sinon, certains preconisent:
2020: décision sur le principe de mettre une serrure à badge. Demande de faire un cahier des charges
2021: vote sur le cahier des charges
2022: présentation de 3 devis suivant cahier des charges. Vote.Les décisions successives concernant les marchés et contrats peuvent être prises lors d'assemblées générales extraordinaires.
Evidemment, les questions du coût des réunions, de leur préparation , de la disponibilité des copropriétaires et du syndic seront relevées.Les décisions relatives à la mise en conformité des ascenseurs ont-elles été prises lors d'une seule AG ?
Les décisions concernant la sécurité d'un bâtiment et des occupants peuvent être prises dans l'urgence (notion relative), en respectant la loi.GT
Participantart.577-8,§ 4, 13°, C. civil
" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré"
Le syndic présente les devis. Il ne choisit pas entre les devis.
( grmff a été plus rapide que moi pour répondre)
GT
Participantblackkeys a écrit :Pour en revenir a votre expérience (si ce n'est pas indiscret) comment se fait-il que vous aviez déjà déposé de l'argent chez le notaire avant l'adjudication définitive? c'était une des conditions de la vente ? une caution?Une (simple) recherche sur le site du notariat
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/la-vente-publique/faculte-de-surenchere;Je suppose que le texte répond aux dispositions applicables aujourd'hui
Extraits
"En cas d'application de la faculté de surenchère
Si la faculté de surenchère est d'application, cela signifie simplement que l'adjudication n'est définitive que pour autant qu'aucun autre amateur (présent lors de la séance unique ou non) n'ait, endéans les 15 jours, signifié une offre supérieure de 10 % avec un minimum de 250 € (si le prix est inférieur à 2.500 €), et un maximum de 6.200 € (si le prix est supérieur à 62.000 €) au montant du prix d'adjudication. Si la surenchère est exercée, la vente ne sera définitive que lors d'une nouvelle séance de vente.
Dans les cinq jours de la vente, le notaire devra faire apposer de nouvelles affiches annonçant la faculté de surenchère. Il fera également publier des annonces dans des journaux.
Tout amateur, présent ou non lors de la séance de vente, peut surenchérir pendant les quinze jours qui suivent la vente. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le délai étant très court, il vaut mieux s'y prendre à temps!
Si personne ne surenchérit, la vente est définitive à l'expiration de ce délai.
Pour notifier une surenchère, l'amateur ne devra pas s'adresser au notaire vendeur, mais bien à un huissier de justice à qui il confiera le montant de la surenchère (en espèces, ou en chèque bancaire ou certifié). L'huissier, après avoir pris contact avec le notaire, se présentera ensuite chez lui et chez l'amateur qui avait acquis l'immeuble lors de la première séance pour leur signifier l'existence de la surenchère.
Le notaire chargé de la vente pourra cependant refuser la surenchère d'une personne dont l'identité ou la solvabilité ne lui paraissent pas justifiées.
Si le notaire accepte la surenchère, il devra réexposer l'immeuble en vente, aux jour et lieu qu'il fera connaître à l'occasion d'une nouvelle publicité par voie d'affiches et d'annonces dans les journaux.
Dans l'intérêt de tous, le délai entre la surenchère et la nouvelle séance de vente devrait être le plus court possible. Cette séance de vente après surenchère se fera également aux enchères, avec comme mise à prix, le montant obtenu lors de la séance précédente, majoré du montant de la surenchère. Elle sera définitive, et ne sera plus susceptible d'une nouvelle surenchère. Si c'est le surenchérisseur qui devient propriétaire, le montant qu'il aura versé à titre de surenchère sera considéré comme acompte sur les sommes qu'il doit payer; dans le cas contraire, cette somme lui sera immédiatement restituée."1 personne aime ce messageGT
ParticipantDaphne a écrit :Bonjour,Un ami a un locataire qui ne paie plus depuis des mois. Au bureau du juge de paix au mois d'avril on lui a dit que tout était suspendu durant la crise Covid donc pas possible d'entamer une procédure. Savez-vous ce qu'il en est maintenant? Il ne paie plus depuis janvier donc le problème date d'avant Covid. Je suppose que maintenant on peut entamer une procédure pour qu'il doive quitter l'appartement …
Depuis mi mars la justice a travaillé autrement et au ralenti.
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/sites/default/files/nieuwsartikels/commu-coronavirus-x-dirco-nlfr-20200416-actua-richtlijnen-chr-directives-cct_0.pdfEn principe, des explications étaient données et sont données sur le site internet des justices de paix.
Que votre ami consulte le site internet de la justice de paix concernée (et que je ne connais pas parce qu'elle n'a pas été identifiée).
GT
Participantxav0123 a écrit :Si c'est en région bruxelloise, les expulsions sont interdites jusqu'au 31 aout, si les autorités ne prolongent pas encore…
Cadeau de Nawal Ben Hamou, secrétaire d’Etat au Logement à ses électeurs.C'est exact mais nous sommes interrogés non pas sur le moment de l'expulsion mais sur la possibilité d'introduire une procédure.
L'introduction de la procédure et le jugement précèdent évidemment l'expulsion éventuelle sur laquelle se serait prononcé le juge.2 personnes aiment ce message1 juillet 2020 à 10 h 46 min en réponse à : Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi) #1049214GT
ParticipantCette proposition de loi émanant de membres du CDH et de l'open VLD aboutira-t-elle ?
A suivre.1 juillet 2020 à 8 h 52 min en réponse à : @lucienne: pour quelle raison interpellez-vous directement un pimonaute ? #1049126GT
ParticipantMa position est simple;
J'attends que Lucienne réponde à M. DECKERS l'invitant à préciser sa question posée à Laurimmo.
J'attends qu'elle précise sa pensée.
Je rappelle la question :
" Puis-je te demander si à ta connaissance certains syndics évoquent le(s) contrat(s) d'assurances en assemblée générale ?"Il est question des contrats d'assurances en AG dans d'autres circonstances que celles dont il a été fait mention par Laurimmo et M. VAN ERMEN.
1 juillet 2020 à 6 h 12 min en réponse à : Savez-vous combien faut-il de membres d’un groupe pour changer une ampoule? #1049207GT
ParticipantTexte reproduit par copropriétaire engalère lu également ici
http://universimmo-pro.com/forum_universimmo/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=4846précédé d'une annonce
"Bon, j'accepte à l'avance l'idée de me faire modérer ou déplacer, mais je ne peux résister à l'envie de "poster" ici ce coté cour de récréation que l'on retrouve dans presque tous les forums !
D'avance pardon aux intervenants de ce fil…et aux autres.
C'est juste un "clin d'oeil" ! "1 juillet 2020 à 5 h 47 min en réponse à : @lucienne: pour quelle raison interpellez-vous directement un pimonaute ? #1049122GT
ParticipantLaurimmo fait remarquer à juste titre que la question est vaste.
Monsieur DECKERS écrivait déjà ,s'adressant à Lucienne: "il conviendrait de mieux formuler votre question. "
En vain, jusqu'à présent. -
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