bail courte durée et renouvellement …. qui deviendra longue durée ….
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- Ce sujet contient 27 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Girkou, le il y a 6 années et 4 mois.
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3 juillet 2020 à 8 h 16 min #1049458
GT
MembreGirkou a écrit :je voudrais comprendre certaines choses correctement 😉 .Le texte légal oblige les parties , le bailleur ou le locataire, à se manifester – dans un certain délai – si elles ne souhaitent pas que la relation contractuelle devienne une relation de 9 ans qui sera supposée exister depuis la date d'entrée en vigueur du bail initial (qui est de courte durée)
Exemples (différents cas de figure):
1. Bail de courte durée d'1 an ( du 1/4/2020 au 31/3/2021).
Le bailleur ne souhaite pas que son bail de courte durée se transforme en bail de 9 ans.
Il donne congé – le bailleur ne doit pas justifier sa décision – au locataire en lui donnant congé. Le congé parvient au locataire le 27 décembre 2020.
Le 31 mars 2021, le bail prend fin.2. Bail de courte durée d'1 an ( du 1/4/2020 au 31/3/2021).
Le bailleur ne souhaite pas que son bail de courte durée se transforme en bail de 9 ans.
Il donne congé – le bailleur ne doit pas justifier sa décision – au locataire en lui donnant congé. Le congé parvient au locataire le 2 janvier 2021.
Le délai de 3 mois prévu pour le congé n'est pas respecté. Le bail de 1 an s'est transformé en bail de 9 ans . Le 1/1/2021( et non pas le 1/4/2021), il est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1/4/2020, date d'entrée en vigueur du bail initial.
le 1/1/2021 : le bail de 1 an est réputé un bail de 9 ans3. Bail de courte durée d'1 an ( du 1/4/2020 au 31/3/2021).
Le bailleur souhaite proroger d' 1 an le bail de courte durée. Il fait au locataire cette proposition . Et, les 2 parties signent un écrit le 22 décembre 2020.
le bail sera prorogé jusqu'au 31/3/20224. Bail de courte durée d'1 an prorogé d' 1 an ( = du 1/4/2020 au 31/3/2022) .
Le bailleur ne souhaite pas que son bail prorogé se transforme en bail de 9 ans.
Il donne congé – le bailleur ne doit pas justifier sa décision – au locataire en lui donnant congé. Le congé parvient au locataire le 27 décembre 2021.
Le 31 mars 2022, le bail prend fin.5. Bail de courte durée d'1 an prorogé d' 1 an ( = du 1/4/2020 au 31/3/2022).
Le bailleur ne souhaite pas que son bail de courte durée prorogé se transforme en bail de 9 ans.
Il donne congé – le bailleur ne doit pas justifier sa décision – au locataire en lui donnant congé. Le congé parvient au locataire le 2 janvier 2022.
Le délai de 3 mois prévu pour le congé n'est pas respecté. Le bail de 1 an prorogé est transformé en bail de 9 ans . Le 1/1/2022 (et non le 1/4/2022), il est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1/4/2020, date d'entrée en vigueur du bail initial.
le 1/1/2022 : le bail de 1 an prorogé est réputé un bail de 9 ans6. Bail de courte durée d'1 an prorogé d' 1 an ( = du 1/4/2020 au 31/3/2022).
Le bailleur souhaite proroger d' 1 an son bail de courte durée de 1 an déjà prorogé . Il fait au locataire cette proposition . Les 2 parties signent un écrit le 22 décembre 2021.
le bail sera prorogé jusqu'au 31/3/2023.7. Bail de courte durée d'1 an prorogé de 2ans ( = du 1/4/2020 au 31/3/2023).
Le bailleur souhaite proroger d' 1 an son bail de courte durée déjà prorogé . Ce n'est pas possible. La durée maximum d'un bail de courte durée est de 3 ans.8. Bail de courte durée d'1 an prorogé de 2 ans ( = du 1/4/2020 au 31/3/2023).
Le bailleur ne souhaite pas que son bail de courte durée prorogé se transforme en bail de 9 ans.
Il donne congé – le bailleur ne doit pas justifier sa décision – au locataire en lui donnant congé. Le congé parvient au locataire le 27 décembre 2022.
Le 31 mars 2023, le bail prend fin.3 juillet 2020 à 8 h 29 min #1049459GT
MembreGirkou a écrit :4 aucune indexation entre le bail d'un an et celui de 2 ans? ou le sans préjudice c'est pour dire qu'on peut effectivement le faire si besoin…(
Aucune de vos 2 propositions ne correspond au texte légal.
3 juillet 2020 à 11 h 13 min #1049460
GirkouMembremerci 🙂 GT et PIM
3 juillet 2020 à 11 h 35 min #1049461GT
MembreGirkou a écrit :merci 🙂 GT et PIMVous avez supprimé votre message initial.
Je le reproduis; Et j'y réponds.
"CAS DE Figure 2
je fais un bail d'un an
1er aout 2020 au 31 juillet 2021
j'envoi un congé 3 mois avant la date de fin càd et que le locataire reçois AVANT le 30 avril 2021 et on en reste là…
document qui DOIT être via recommandé? ou pas?
le locataire déménage pour le 31 juillet 2021 on fait toutes les démarches administrative
et on reloue ensuite a quelqu'un d'autre…
"
Le texte légal prévoit que le bail prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Ce texte est impératif.
Vous comptez "mégoter" sur le coût d'un recommandé et envoyer le congé par mail, par SMS, par courrier ordinaire ou même le donner oralement ? C'est votre droit. Ce congé n'est soumis, dans la loi, à aucune règle de forme.
Le bailleur a intérêt à disposer d'une preuve de la notification du congé au locataire et de la date de celle-ci .1 personne aime ce message3 juillet 2020 à 11 h 42 min #1049462
GirkouMembreGT a écrit :Girkou a écrit :merci 🙂 GT et PIMVous avez supprimé votre message initial.
Je le reproduis; Et j'y réponds.
"CAS DE Figure 2
je fais un bail d'un an
1er aout 2020 au 31 juillet 2021
j'envoi un congé 3 mois avant la date de fin càd et que le locataire reçois AVANT le 30 avril 2021 et on en reste là…
document qui DOIT être via recommandé? ou pas?
le locataire déménage pour le 31 juillet 2021 on fait toutes les démarches administrative
et on reloue ensuite a quelqu'un d'autre…
"
Le texte légal prévoit que le bail prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Ce texte est impératif.
Vous comptez "mégoter" sur le coût d'un recommandé et envoyer le congé par mail, par SMS, par courrier ordinaire ou même le donner oralement ? C'est votre droit. Ce congé n'est soumis, dans la loi, à aucune règle de forme.
Le bailleur a intérêt à disposer d'une preuve de la notification du congé au locataire et de la date de celle-ci .parce que j'ai vu a ce moment que vous m'aviez mis pleins d'explications très intéressantes et donc je voulais les lires avant de faire une question doublon ;-p
et non un recommandé c'est très bien et s'il le faut un accusé de réception me va aussi 😉3 juillet 2020 à 17 h 30 min #1049463
GirkouMembreautre cas pratique ;-p
le bail est signé pour 18. mois entre temps un locataire a des problèmes de santé, l'endroit n'est plus adapté pour son "handicap" le renon est donné par le locataire dans les bons timmings.
le propriétaire leur laisse un peu de délais supplémentaire pour déménager.( 6 mois passes environ il me semble) (dur de trouver un appart facile d'accès pour une chaise roulante) etc ….le covid et le confinement arrivent
mais le propriétaire n'a pas de nouveau locataire pour la sortie du Covid et pour finir fait signer un nouveau bail de 3 ans aux locatairesla on est sur un vrai nouveau bail?
ou on prend la date du 1er bail et on est passé sur 9 ans?ce n'est pas moi qui ai fait cela 🙂 je précise 😉
que se passe t'il si le bail n'est pas enregistré ? le locataire peut quitter avec 1 mois de renon?
3 juillet 2020 à 17 h 46 min #1049464GT
MembreGirkou a écrit :autre cas pratique ;-ple bail est signé pour 18. mois entre temps un locataire a des problèmes de santé, l'endroit n'est plus adapté pour son "handicap" le renon est donné par le locataire dans les bons timmings.
le propriétaire leur laisse un peu de délais supplémentaire pour déménager.( 6 mois passes environ il me semble) (dur de trouver un appart facile d'accès pour une chaise roulante) etc ….le covid et le confinement arrivent
mais le propriétaire n'a pas de nouveau locataire pour la sortie du Covid et pour finir fait signer un nouveau bail de 3 ans aux locatairesla on est sur un vrai nouveau bail?
ou on prend la date du 1er bail et on est passé sur 9 ans?ce n'est pas moi qui ai fait cela 🙂 je précise 😉
que se passe t'il si le bail n'est pas enregistré ? le locataire peut quitter avec 1 mois de renon?
Il n'est pas possible d'envisager de répondre de bonne foi en l'absence d'éléments de fait suffisants que vous ne communiquez pas et/ou dont vous ne disposez pas puisque vous n'êtes pas, si je comprends bien, concernée directement par la situation telle qu'elle vous a été présentée.
Commencez par le chronologie exacte des événements.
Vérifiez vos affirmations.
Nous gagnerons du temps.Le problème que vous soulevez ne correspond pas exactement à la situation décrire dans votre message initial.
Pourquoi n'ouvrez-vous pas un autre sujet ?.
1 personne aime ce message4 juillet 2020 à 6 h 10 min #1049465
GirkouMembreGT a écrit :Girkou a écrit :autre cas pratique ;-ple bail est signé pour 18. mois entre temps un locataire a des problèmes de santé, l'endroit n'est plus adapté pour son "handicap" le renon est donné par le locataire dans les bons timmings.
le propriétaire leur laisse un peu de délais supplémentaire pour déménager.( 6 mois passes environ il me semble) (dur de trouver un appart facile d'accès pour une chaise roulante) etc ….le covid et le confinement arrivent
mais le propriétaire n'a pas de nouveau locataire pour la sortie du Covid et pour finir fait signer un nouveau bail de 3 ans aux locatairesla on est sur un vrai nouveau bail?
ou on prend la date du 1er bail et on est passé sur 9 ans?ce n'est pas moi qui ai fait cela 🙂 je précise 😉
que se passe t'il si le bail n'est pas enregistré ? le locataire peut quitter avec 1 mois de renon?
Il n'est pas possible d'envisager de répondre de bonne foi en l'absence d'éléments de fait suffisants que vous ne communiquez pas et/ou dont vous ne disposez pas puisque vous n'êtes pas, si je comprends bien, concernée directement par la situation telle qu'elle vous a été présentée.
Commencez par le chronologie exacte des événements.
Vérifiez vos affirmations.
Nous gagnerons du temps.Le problème que vous soulevez ne correspond pas exactement à la situation décrire dans votre message initial.
Pourquoi n'ouvrez-vous pas un autre sujet ?.
les situations dont j'a parlé au départ (raison d'existence de post) sont pour comprendre mon bail
dernière situation exposée est le cas de mes beaux parents. mais voilà que j'y pense ils sont en région flamande et oui je vais ouvrir un autre sujet cela sera plus clair 🙂 . -
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