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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,861 à 1,880 (sur un total de 24,060)
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  • en réponse à : Gratuité de la consultation juridique chez un notaire #1079185
    Grmf!!
    Modérateur

    Les consultations préparatoires à des actes payants ont toujours été gratuites, pour mon expérience.

    Par contre, il m'est arrivé de demander des choses et conseils hors cadre d'un acte notarié, et j'ai reçu un tarif horaire…

    en réponse à : BXL – Vivaqua – délai #1079211
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous vous trouvez privilégié? 😀

    Avant hier, j'ai reçu un e-mail de la SWDE, m'indiquant que j'était repris comme propriétaire du local occupé par un commerce.
    J'ai vendu cet immeuble en 2010, et j'ai retrouvé des échanges avec la SWDE de 2012, qui confirmait bien avoir reçu les informations de changement de propriétaire.

    Grmf!!
    Modérateur

    Pour les affaires présentes dans le logement, 3 mois après le décès, vous pouvez demander à un huissier de constater le contenu, et ensuite vider le logement et stocker les affaires "pendant un temps raisonnable".

    Il est à noter que j'ai eu à traiter une affaire où la succession est restée "en suspens" pendant une dizaine d'année. Je ne pense pas que 10 ans soit une période raisonnable de stockage…

    Grmf!!
    Modérateur

    Avec les nouvelles règles, on peut effectivement se poser la question de savoir ce sur quoi on finit par voter. Et ceux qui doivent donner procuration son bien ennuyés de donner procuration pour voter sur une proposition qui n'est pas "finie", et sur laquelle des discussions ont lieu en AG et finissent par décider quelque chose qui n'était pas réellement proposé.

    Néanmoins, cela a le mérite de donner le vrai pouvoir à l'AG. Si les propositions sont "finies" et ne peuvent plus être amendées ni adaptées au souhait de l'AG, il n'y a plus de discussion possible. Les propriétaires ne se voyant qu'une fois par an laisse tout pouvoir de décision (ou de soumission de décision…) à un syndic qui devient tout puissant. Ou à un conseil qui finit par s'arroger tous les pouvoirs.

    Je ne suis pas fan de cette situation. L'idée que l'AG est le centre de décision, et que le code civil lui donne un pouvoir de discussion sur les points portés à l'ordre du jour me semble une bonne chose.

    Le code civil mentionne:

    Citation :
    § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

    Le syndic soumet des points à discussion.
    Par contre, les copropriétaires mettent des propositions à l'ordre du jour.

    S'il est évident que le syndic doit préparer une AG afin qu'une décision cohérente puisse être prise, avec présentation des devis, et conséquences claires des choix votés en AG, il ne me semble pas idiot qu'une proposition puisse être amendée en AG, afin de la rendre plus cohérente.

    Et il me semble cohérent qu'on ne renvoie pas en commission et à une prochaine assemblée une décision qui peut être prise collégialement. Les AG ayant lieu une fois par an, cela rendrait le processus de décision beaucoup trop lent, et la copropriété ingérable. Ou gérée sous forme de dictature du conseil et.ou du syndic.

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    en réponse à : Peut on adopter des comptes 2022 sans approuver ceux de 2020 21 #1079189
    Grmf!!
    Modérateur

    Cela peut paraître compliqué, mais sans approuver les comptes de l'année, on peut se trouver en porte à faux pour réclamer les soldes dûs de l'année.

    Il est évident que la correction de comptes anciens, antérieurs à des années où les comptes ont été approuvés, sera compliquée. Mais pas impossible.

    Il est donc parfaitement cohérent d'approuver les comptes de 2023, même si les comptes de 2022 sont encore sujets à correction car non approuvés.

    en réponse à : Convocation AGO #1079212
    Grmf!!
    Modérateur

    Convoquer l'ACP à une AGO ou AGE n'a aucun sens.

    Par contre, le syndic est le représentant légal de l'ACP, et donc il lui est possible de reprendre les courriers recommandés à la Poste.

    Ceci étant, si un courrier doit être adressé à une copropriété, c'est au syndic qu'il faut l'adresser. Pour autant que le syndic soit désigné, qu'il ai mentionné son adresse dans le hall de l'immeuble, et/ou qu'il se soit déclaré comme tel à la BCE.

    Grmf!!
    Modérateur

    Pour la garantie, vous pouvez demander son déblocage par requête unilatérale auprès du juge de paix

    Grmf!!
    Modérateur

    Cette situation ne peut découler en un blocage de toute vente.
    Il doit donc y avoir des solutions parapluitant le notaire.

    Je persiste donc: si un acte est passé, il sera valide…

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1078977
    Grmf!!
    Modérateur
    jelou a écrit :
    le contrat vient d'une agence immobilière alors je ne sais que penser

    Mon avis sur cette agence immobilière sera similaire à mon avis sur le contrat qu'ils proposent…

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    Grmf!!
    Modérateur

    L'idée est d'éviter la multiplication de dossier de réclamation en cas d'incident.
    Dans le cas qui m'a occupé, le locataire réclamait dans tous les sens sans jamais citer de chiffre. Son expert ne valait pas mieux avant l'entrevue. Et j'ai donc dû déclarer un sinistre et augmenter ma sinistralité. Au bout du compte, pour rien.

    Mon expert a proposé 300€ de dédommagement, soit moins que la franchise. Et l'expert du locataire lui a proposé un supplément de 200€.
    Le locataire montrait un devis de 2000€, prétendait une impossibilité d'occuper de 3 mois, le remplacement de sa télé et de son aspirateur Dyson (qui fonctionnait lors de l'expertise…) Bref, une quasi fraude.

    C'est pour éviter ce genre de discussion (qui continuera à pourrir ma relation avec le locataire…) que l'expert me suggérait d'indiquer cette clause dans le contrat.

    Grmf!!
    Modérateur

    Le notaire est supposé questionner le syndic. S'il n'y a pas de réponse, ce n'est pas son problème. Je doute de la possibilité de faire sauter une vente actée pour cette raison.

    en réponse à : Mon renon est-il légal ? #1078975
    Grmf!!
    Modérateur

    Votre contrat est effectivement mal torché. Si c'est un contrat de 9 ans, on ne peut pas le résilier au bout de chaque année moyennant préavis de 3 mois.

    Vous auriez dû faire un contrat de 3 ans, ou un contrat de 1 an, renouvelable tacitement, et qui devient un contrat de 9 ans une fois que les 3 ans sont passés.

    Je vous aurait bien conseillé de tenter le préavis, mais si il vous menace et vocifère déjà, pas la peine d'y penser.

    Il vous reste la carte de l'appartement insalubre car surpeuplé. Faites le constater par la commune, et ensuite, demandez la résiliation au juge de paix. Pas sûr que cela marchera du premier coup. J'ai eu ce genre de situation, et l'affaire a été reportée plus d'une fois pour laisser au locataire le temps de trouver des solutions… A bout du compte, j'ai eu gain de cause. Plusieurs fois, le locataire a fait ce qu'il fallait quant j'ai menacé, ou quand il a reçu la convocation en justice.

    Il faut dire que se voir expulsé parce que l'on a rendu le logement insalubre par son comportement risque bien de faire ouvrir un contrôle des services sociaux et d'aide à l'enfance…

    en réponse à : location et baux #1078949
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    @Clovis a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.
    J' ai lu ce décret annexé et si j'ai bien compris le proprio ne peut me congédier qu'au terme de mes 3ans (vu que j'ai un bail de 3 ans) avec indemnité de 9 mois de loyer et avec un préavis de 6mois.
    Merci et au plaisir de vous lire.

    Je retiens que Clovis est locataire.
    Je ne me range pas à ses conclusions.

    Votre lecture fut plus attentive que la mienne. Une lecture chirurgicale de précision, comme d'habitude. Vous avez évidemment raison. Je corrige mes interventions en ce sens.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : location et baux #1078946
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour résumer la prose de l'esprit pince-sans-rire mais néanmoins taquin de GT, et vous guider dans les méandres législatifs parfois complexe pour le non initié:
    Anticipativement sans motif, le propriétaire ne peut pas. vous ne pouvez pas.
    A l'issue du bail de 3 ans, c'est possible moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité.

    Moyennant préavis de 6 mois, c'est pour les baux de 9 ans et leurs prorogations successives de 3 ans. Ce n'est pas votre cas.
    9 mois d'indemnité, c'est sans motif au bout de 3 ans pour un bail de 9 ans. Ce n'est pas votre cas.

    A la lumière de cela, n'hésitez pas à relire les textes pointés par GT et Pim, afin de comprendre complètement les possibilités qui vous sont offertes, les obligations qui sont les vôtres, les interdictions qui vous bloquent et les conséquences de vos les choix du propriétaire.

    en réponse à : Occupation inappropriée du hall d’entrée – ROI #1078917
    Grmf!!
    Modérateur
    Paul_6 a écrit :
    XTof.vl a écrit :
    panchito a écrit :
    XTof.vl a écrit :
    Et simplement appeler la police pour signaler que le hall d'entrée est rempli de personnes qui attendent? Sans prévenir l'avocat.
    Et faire une AGE avec ce point à l'ordre du jour: Salle d'attente dans le hall: Mesures pour que cela ne se reproduisent plus

    La police? à l'intérieur d'un immeuble privé?

    Bien sûr, en tant qu'intrus.

    C'est tout à fait exact. Sous réserve qu'étant donné qu'il s'agit des parties communes, c'est le syndic qui doit se charger de déposer plainte.

    Si le syndic ne le fait pas, un appel à la police pourrait marcher. On ne sait jamais, sur un malentendu…

    en réponse à : Occupation inappropriée du hall d’entrée – ROI #1078910
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    Quelle clause ajouter à notre ROI pour éviter qu'un cabinet d'avocats au rez spécialisé en régularisation de sans papier n'utilisent notre hall d'entrée comme salle d'attente?
    Les occupants se sentent en insécurité de devoir franchir cette marée humaine assise ou couchée par terre alors qu'ils habitent dans un immeuble de "haut standing".
    Quelle amende prévoir quand un occupant constate une infraction?

    La situation serait- elle plus acceptable dans un immeuble social ou d'un standing moyen ?

    Sans doute que oui. Un immeuble de "haut standing" n'admet pas les comportements de barakis, avec raison.
    Alors qu'un immeuble peuplé de baraki devrait très bien le tolerer…
    Plus sérieusement, on peut s'attendre à une plus faible tolérance au nimportequoitisme dans un immeuble de standing.

    Grmf!!
    Modérateur

    Je ferais une réparation…
    Vous avez vendu une maison avec une chaudière qui fonctionne sans garantie? Fournissez une maison avec une chaudière qui fonctionne sans garantie.

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    en réponse à : AG digitales #1078934
    Grmf!!
    Modérateur

    Je n'ai jamais demandé de copie de video d'AG à distance. Je n'ai même jamais participé à une AG à distance…

    Mettre l'IPI dans la danse ne vous apportera rien. Même si l'IPI lui remonte les bretelles, ce sera trop tard, trop lent, et n'arrangera pas votre affaire. Il écopera d'un blâme, et cela vous fera une belle jambe que vous gagnerez des concours avec. Mettre le législateur en cause ne servira pas non plus.

    Si vous n'êtes pas d'accord avec les décisions de l'AG, portez l'affaire devant le juge de paix dans les 4 mois de l'AG.

    Nota: vous pouvez aussi enregistrer l'AG… Je suis sûr qu'il existe des logiciels pour cela.

    en réponse à : AG digitales #1078930
    Grmf!!
    Modérateur

    Qui peut demander la video? Cette video fait partie des documents de la copropriété. Donc, tout copropriétaire peut demander à voir cette video.
    A qui demander la video? Au syndic.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Occupation inappropriée du hall d’entrée – ROI #1078907
    Grmf!!
    Modérateur

    Le cabinet est locataire ou propriétaire?

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