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3 mars 2024 à 10 h 06 min en réponse à : Bel – Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire? #1078867
Grmf!!ModérateurNatkoko a écrit :grmff a écrit :Je suis surpris de votre calcul. Voici ce que le calculateur de Pim.be me donne pour le loyer à partir de 2022 (indexation interdite en 2023, donc le loyer reste celui-là)Citation :Le loyer initial de 669 €, pour un bail signé en Avril 1997 et prenant effet en Avril 1997 devrait être indexé à 1 087,74 € dès sa date d'anniversaire de 2022.Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 669 € (loyer de base) * 119.05 (nouvel indice) ) / 73.22 (indice de départ) = 1 087,74 €
Aujourd'hui je paie 1024,05€ de loyer mensuel.
Avec a prochaine indexation en avril 2024, le loyer approchera les 1200€ me dit-ilJe pense que votre proprio se trompe, et oublie que le PEB F oblige à un "saut d'index" pour 2023.
Dès lors, pour l'indexation de 2024, on se base sur le loyer de 2022 et on indexe comme si le bail avait commencé en 2023 (je passe les détaux, c'est approximatif) On n'a pas les indices pour mars 2024, mais avec les indices de mars, voici ce que cela donne:Citation :Le loyer initial de 1087 €, pour un bail signé en Février 2023 et prenant effet en Février 2023 devrait être indexé à 1 105,60 € dès sa date d'anniversaire de 2024.Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 1.087 € (loyer de base) * 130.19 (nouvel indice) ) / 128.00 (indice de départ) = 1 105,60 €
Grmf!!ModérateurSinon, je suis du même avis: vous avez un contrat avec le locataire, sans doute solvable, et pas avec le sous-locataire, sans doute insolvable.
N'acceptez pas la fin de bail si vous n'avez pas les clefs d'un logement vidé de tous ses occupants. Il est de la responsabilité du locataire de faire le nécessaire. Il doit non seulement s'arranger avec le sous-locataire, mais aussi payer les loyers tant qu'il ne vous a pas remis les clefs.
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Grmf!!Modérateurlibra a écrit :proprio_ixelles a écrit :La sous-locataire ne paie pas non plus de loyer à mon locataire.Autre option: conclure un bail avec le sous locataire.
Dans le cas d'espèce, je ne pense pas que ce soit une bonne option.
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Grmf!!ModérateurLe règlement d'ordre intérieur se décide à la majorité "normale" en copropriété, soit plus de la moitié des quotités présentes ou représentées en AG. (On dit souvent, la moitié +1 voix, ce qui est inexact quand le nombre de quotités est impair…)
Le terme "règlement d'ordre intérieur" apparaît 19 fois dans le code civil relatif aux copropriétés. Il n'est donc pas anormal que le ROI soit assez long. Et plus long que ce qu'il doit contenir "au moins" selon l'art.3.85 pointé par GT.
Le ROI doit normalement contenir la description de la mission du commissaire aux comptes, par exemple.
Le code civil dit aussi qu'on peut consulter les documents de la copropriété selon les dispositions du ROI. Le ROI doit donc contenir ces dispositions.Pour le reste, vous pouvez marquer où non votre accord sur les modalités prévues au projet. Vous pouvez aussi proposer votre propre projet. Tout copropriétaire peut demander de mettre à l'ordre du jour toute proposition, loufoque ou non. Qui lui est favorable ou non. Et c'est valable pour tout copropriétaire, même s'il est commissaire aux comptes.
On voit souvent que quelques copropriétaires s'investissent dans la gestion de leur ACP. Il est en réalité surprenant que tous els copropriétaires ne s'investissent pas dans la conservation d'une partie importante de leur patrimoine! Souvent, cela se limite aux membres du conseil de copropriété, et au commissaire aux comptes. Et parfois, quelques opposants s'y intéressent aussi.
Quant à la menace de faire appel au juge de paix si vous n'acceptez pas son ROI, c'est son droit. Tout copropriétaire peut faire appel au juge de paix pour retourner une décision prise par l'ACP qui lui semble abusive:
Citation :3.92 (…)
§ 8. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.C'es son droit. Ce n'est pas pour cela que les juges sont des crétins et qu'ils ne comprennent pas la dynamique des ACP et des AG. Interdire les douches entre 22h et 6h du matin, c'est un peu crétin. Et si une seule personne le demande, le juge ne le suivra pas. Idem pour le coup des patins (et on se demande comment se feront les contrôles, les constats d'infraction, les sanctions, les conséquences, etc… Ridicule!)
Grmf!!ModérateurSi le juge attend le résultat de l'appel, c'est qu'il y a eu appel et vous devriez être au courant.
S'il n'y a pas eu appel, soit il est hors délai de un mois après signification du jugement intermédiaire, soit vous n'avez pas demandé la signification du jugement intermédiaire.
Et vous avez la possibilité de forcer un planning en demandant un '747', un calendrier judiciaire, qui donnera des délais pour émettre des conclusions.
Grmf!!ModérateurA noter que pour le surplus, ce n'est pas une nouvelle requête que vous devez demander. Il faut faire revenir l'affaire du rôle (art 806 et 747 selon les cas)
Grmf!!ModérateurS'il a introduit un appel, vous devriez être au courant. Tant qu'il n'a rien introduit, ou tant que vous n'êtes pas au courant par courrier officiel (greffe du tribunal ou huissier), continuez votre procédure.
Le locataire est toujours dans les lieux?
1 mars 2024 à 11 h 38 min en réponse à : Bel – Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire? #1078863
Grmf!!ModérateurJe suis surpris de votre calcul. Voici ce que le calculateur de Pim.be me donne pour le loyer à partir de 2022 (indexation interdite en 2023, donc le loyer reste celui-là)
Citation :Le loyer initial de 669 €, pour un bail signé en Avril 1997 et prenant effet en Avril 1997 devrait être indexé à 1 087,74 € dès sa date d'anniversaire de 2022.Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 669 € (loyer de base) * 119.05 (nouvel indice) ) / 73.22 (indice de départ) = 1 087,74 €
1 mars 2024 à 11 h 35 min en réponse à : Bel – Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire? #1078862
Grmf!!ModérateurMalheureusement, rien ne vous protégera. L'ancienneté ne joue pas. Si les héritiers décident de vendre, comme c'est généralement le cas et comme je leur conseillerais, tout dépendra des intentions de l'acquéreur. S'il veut y habiter, vous ne pourrez rien y faire. S'il achète pour investissement, le bail continuera, que ce soit un nouveau bail ou un ancien.
Néanmoins, vu la complexité des règles en matière de révision de loyer, si le loyer indexé est identique au loyer proposé, faites simplement un document de constat de l'indexation. Ce sera beaucoup moins contestable qu'un nouveau bail.
Grmf!!Modérateur3 mois
28 février 2024 à 17 h 16 min en réponse à : Achat bien immobilier via agence mais avec l’intervention d’un juge de paix #1078819
Grmf!!ModérateurJe ne sais pas si le juge doit donner son aval sur le compromis, donc avant l'accord de la banque. Je dirais que ce serait normal, afin d'éviter que vous fassiez des démarches pour un prêt, avec frais de dossier et d'expertise…
Cela peut rester une vente de gré à gré. Pas besoin de passer par une vente publique.
28 février 2024 à 9 h 48 min en réponse à : Achat bien immobilier via agence mais avec l’intervention d’un juge de paix #1078816
Grmf!!ModérateurIl m'est arrivé ce genre de situation. Si un des propriétaire est un héritier mineur et orphelin par exemple, le juge de paix doit valider la vente. Idem si un des vendeurs se retrouve sous administration de bien.
Dans un des cas, je n'ai rien dû justifié. Les autres héritiers, oncles et tantes du mineurs, ont fait les démarches et tout s'est bien passé. C'était un bien très standard et les comparaisons étaient très faciles.
Dans l'autre cas, j'ai dû justifier du prix (assez bas, il faut le dire) avec des ventes les plus similaires possibles. Cela a pris un peu de temps, mais j'ai fini par acquérir le bien. La personne a été mise sous tutelle entre le compromis et l'acte. Le juge a dû reconnaître le compromis, et le valider sur base des comparaisons. Ce qui a pris le plus de temps, c'est l'avocat en charge de l'administration. Le juge a été très vite sur base d'un dossier bien présenté.
Grmf!!ModérateurPrenez contact avec le proprietaire. Il doit être informé, ou pourrait vous le reprocher…
Si vous acceptez la succession, videz l'appartement, et prenez contact pour rendre les clefs.
Attention, si vous acceptez la succession, vous acceptez les dettes et le passif. Y compris les dégâts locatifs et loyers impayés.
Pas impossible que le bailleur accepte de raccourcir le bail à date de réception des clefs. C'est gratuit de demander…26 février 2024 à 20 h 24 min en réponse à : Vente d’un bien et accord amiable avec locataire ? Plus jamais ! #1077536
Grmf!!ModérateurKejabran a écrit :Celui-ci me revient maintenant et souhaite s'arranger a l'amiable car il aurait ( je pense) trouvé un bien et souhaite partir fin du mois….Serais-je idiot d'accepter un arrangement a l'amiable ?
Ou alors je le laisse s'arranger avec le nouveau proprio ( ce qui m'éviterait pas mal de tracas et de paperasse) ?
Que risquerais-je ? Un non paiement de loyer ? J'ai deux mois de caution en main… Le temps de la vente au pire je perdrais un mois de loyer.
Des dommages au bien ?Honnêtement je n'ai pas envie de m'arranger avec lui car il m'a pris pour un c** ces derniers temps.
Un conseil sur ce que vous feriez ???
Mercii !
Ce n'est pas idiot de trouver un accord à l'amiable. Mais dans le cas qui vous occupe, vous avez proposé des cadeaux et on vous a chié dans les bottes pour vous empêcher de vendre. Pourquoi faire des cadeaux à des gens pareils? Vous n'avez a priori plus rien à y gagner.
En réalité, votre locataire est bien ennuyé maintenant, parce qu'il va devoir payer double loyer. S'il avait attendu que les actes passent, vous n'y auriez rien perdu, et vous auriez touché le loyer jusqu'au bout. En clair, après vous avoir chié dans les bottes pour 15 minutes de retard, après que vous leur ayez fait le plaisir de ne pas indexer, après avoir fait des simagrées pour les visites et tutti quanti, les locataires vous demandent un cadeau de 2300€ (+ les charges…). Et vous allez pouvoir entretenir la maison vous-même.
Personnellement, je ne vois pas pourquoi je ferais un cadeau à des gens pareils. Parce qu'ils ont des difficultés financières? Trop facile de prétexter des difficultés quand on a besoin d'une faveur, après avoir été grossier, incorrect, peu reconnaissant, et vous avoir mis vous-même dans des difficultés et du stress.
Réclamer que le préavis soit presté et payé est le droit du propriétaire, et c'est le cas depuis des décennies.
Ne pas le réclamer est une perte financière totalement irrécupérable. Un cadeau que vous faite à des gens à qui vous ne devez rien.26 février 2024 à 20 h 13 min en réponse à : Vente d’un bien et accord amiable avec locataire ? Plus jamais ! #1077535
Grmf!!ModérateurKejabran a écrit :Je pense que l'acheteur a une condition au niveau de la banque, laquelle stipule que le bien doit être libre pour l'accord du prêt….Je n'ai jamais vu de telle clause.
Si l'acheteur a fait une offre, que mentionne-t-elle? L'avez-vous vue? Je suppose que oui, sinon comment auriez vous pu l'accepter?26 février 2024 à 20 h 12 min en réponse à : Vente d’un bien et accord amiable avec locataire ? Plus jamais ! #1077534
Grmf!!ModérateurPIM a écrit :L'indexation ne peut être calculée (et réclamée) qu'à la date anniversaire du bail (pour autant que le bail soit enregistré et que le certificat PEB soit communiqué)Je ne suis pas d'accord. On ne peut indexer qu'une fois par an, au plus tôt à la date anniversaire du bail. Et la loi précise même que si vous indexez en retard, vous ne pouvez revenir en arrière que de 3 mois…
Si la dernière indexation date de janvier 2023, Kejabran peut parfaitement indexer, avec effet rétroactif pour les 3 derniers mois.
26 février 2024 à 20 h 01 min en réponse à : Article 3.86 §3 : … »et extrajudiciaires pour la récupération des charges »… #1078683
Grmf!!ModérateurLexus a écrit :GT a écrit :Extraits d'un règlement de copropriété d'une association de copropriétaires (Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis visée par les articles 3.84 à 3.100,C. civil)"Le syndic, en sa qualité d’organe de l’association concernée des copropriétaires, est tenu de prendre toutes mesures pour la sauvegarde des créances de la collectivité des copropriétaires.
À cette fin, le syndic est autorisé pour le recouvrement des charges communes :
(…) à toucher lui-même à due concurrence ou à faire toucher par un organisme bancaire désigné par lui les loyers et charges revenant au copropriétaire défaillant, cession des loyers contractuelle et irrévocable étant donnée au syndic par chacun des copropriétaires, pour le cas où ils sont défaillants envers la copropriété
Le locataire ou occupant, en application des présentes dispositions, ne peut s’opposer â ces paiements et sera valablement libéré à l’égard de son bailleur des sommes pour lesquelles le syndic lui aura donné quittance
(…)
Tous les copropriétaires sont réputés expressément se rallier en ce qui les concerne individuellement à cette procédure et marquer d’ores et déjà leur complet accord sur la délégation de pouvoirs que comporte, â leur égard et à celui de leurs locataires, la mise en application éventuelle des susdites dispositions."J'ai vu cette disposition. Etant qu'on n'a pas acces aux jurisprudence, il est difficile de faire une analyse de l'application de cette disposition.
Dans les cas qui m'ont occupé relativement à cette disposition, il n'y a pas eu besoin de jugement, donc pas de jurisprudence.
Il serait néanmoins intéressant d'avoir l'avis d'un huissier de justice à qui on demanderait de procéder à la saisie des loyers en se basant sur cette disposition…
Grmf!!ModérateurQui demande?
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Grmf!!ModérateurUne solution est de vous taper la tête au mur et de porter plainte pour coups et blessures…
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Grmf!!ModérateurExpliquez leur que le fait d'être hébergé gratuitement fait normalement diminuer leur Cpas. Donc ils fraudent. Si la police débarque, il y aura des traces, et cela sera communiqué à leur Cpas. Si ça tombent, ils ont un coas plein, et pas un cpas cohabitant. Double fraude. Bref, ils jouent gros à faire venir la police…
Ils croient avoir tous les droits et tout connaître, mais ils pourraient tomber de haut: suspension du Coas pour plusieurs mois, demande de remboursement, etc.
Sans compter que vous pouvez porter plainte et que cela leur ferait un cahier judiciaire. -
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