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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,901 à 1,920 (sur un total de 24,060)
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    Messages
  • en réponse à : Hébergement gratuit et fin de contrat locatif #1078791
    Grmf!!
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    De quoi vivent-ils?

    en réponse à : Hébergement gratuit et fin de contrat locatif #1078790
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vos affaires y sont, votre mobilier, vous êtes encore chez vous. Vous avez encore un contrat de location.
    Changez à nouveau les serrures, et mettez toutes leurs affaires dehors: ce sont des squatters, rien d'autre.
    Attendez vous à voir débarquer la police…
    (Et vérifiez si ils sont domiciliés chez vous…)

    en réponse à : Hébergement gratuit et fin de contrat locatif #1078788
    Grmf!!
    Modérateur

    Avez-vous fait votre changement d'adresse suite à votre départ?

    en réponse à : Hébergement gratuit et fin de contrat locatif #1078787
    Grmf!!
    Modérateur

    Avez-vous encore des affaires sur place?

    en réponse à : Hébergement gratuit et fin de contrat locatif #1078786
    Grmf!!
    Modérateur

    Ont-ils des meubles?

    en réponse à : Hébergement gratuit et fin de contrat locatif #1078785
    Grmf!!
    Modérateur

    Sont-ils domiciliés?

    en réponse à : Faire appel #1078784
    Grmf!!
    Modérateur

    Il pourra faire opposition et/ou appel. Mais cela coûte. Cela ne m'est arrivé qu'une seule fois…

    en réponse à : Bail résilié par téléphone – pas par écrit #1078760
    Grmf!!
    Modérateur

    A noter que le vendeur ne peut vous donner congé sous prétexte de mise en vente. Il n'est pas impossible que le nouvel acquéreur soit un investisseur qui laissera courir le bail que vous avez…

    en réponse à : Bail résilié par téléphone – pas par écrit #1078759
    Grmf!!
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    loca123 a écrit :
    Et est-ce que je dois d'abord recevoir une résiliation par courrier recommandé avant que j'authorize des visites? Merci

    Non. Vous devez permettre les visites dans des limites raisonnables en fonction de votre vie privée.
    Si le bail ne prévoit rien, vous devez trouver un accord avec l'agence.
    Celle-ci ne peut pas exiger de copie de clef en votre absence, et vous pouvez vous opposer à de telles visites si vous n'avez pas confiance en l'agence.

    Néanmoins, vous ne pouvez fixer des heures de visites impraticables. Deux fois deux heures par semaine me semble raisonnable pour un appartement. 2x3h pour une maison.

    en réponse à : Refuse de payer dégâts locatifs #1078674
    Grmf!!
    Modérateur

    Devant le juge, vous devrez tout justifier. Face à une estimation, le juge pourra aussi estimer, rarent en faveur du propriétaire et jamais à la hausse.
    Mercuriale, prix en magasin, extrait de site internet d'un fournisseur, devis, calcul de surface du logement basé sur un plan (en fournissant copie du plan evidemment), photo du dégât,…. tout peut être utilisé.

    en réponse à : Bail signé, résiliation locataire avant emménagement #1078560
    Grmf!!
    Modérateur

    Personnellement, je considère que le bail l'engage… et que je ne dois pas perdre un kopec suite à sa défection.

    J'applique donc le même principe que pour un "préavis raccourci": le préavis est de 3 mois, il est dû tant qu'il n'y a pas de locataire.

    Si elle change d'avis 2 mois avant le début du bail, le risque est faible.
    Si elle change d'avis là veille du début du bail, le risque est plus important.
    Et j'estime que ce n'est pas à moi à supporter le risque, mais au locataire qui ne respecte pas le contrat et les regles légales de préavis.

    en réponse à : Les ACP seront davantage protégées lors de la conclusion de contrats #1078702
    Grmf!!
    Modérateur

    J'en réfère à la discussion fort ancienne pour ceux qui voudraient faire faire des recherches sur les dates, même si c'est à présent sans interet…
    https://www.pim.be/forums/topic/contrat-dentretien-dascenseur/

    en réponse à : Les ACP seront davantage protégées lors de la conclusion de contrats #1078701
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne peux pas dire que ce soit une grande avancée. C'est une récupération de droit que toutes les ACP avaient jusqu'à un changement de loi passé sous silence.
    Bref, pour le legislateur, pas de quoi fanfaronner, pas de quoi être fier. Mais bon, on peut se réjouir de cette correction.
    Ceci étant dit, de nombreuses copropriété permettent la location sous forme d'appartement, bureau ou professionnel libérales. Pour celes-là, ça va grincer des dents…

    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Quelle région? Bruxelles, Wallonie?

    Il faut savoir que le propriétaire peut renégocier le loyer à chaque triennat, entre 9 et 6 mois avant la fin du triennat.
    En cas de désaccord sur le montant du loyer, il peut demander au juge ee réviser celui-ci. Mais il peut aussi donner congé moyennant préavis de 6 mois, sans indemnité et sans motif.

    Par contre, si le bail n'est pas enregistré, depuis quelques années, il ne peut pas indexer.

    Congé moyennant préavis de 6 mois, sans indemnité et sans motif : oui mais à l'expiration du premier et du 2ème triennat prévoient les législations régionales bruxelloise et wallonne.

    Je commente le cas présenté dont les 9 premières années sont passées depuis longtemps.

    Grmf!!
    Modérateur

    Quelle région? Bruxelles, Wallonie?

    Il faut savoir que le propriétaire peut renégocier le loyer à chaque triennat, entre 9 et 6 mois avant la fin du triennat.
    En cas de désaccord sur le montant du loyer, il peut demander au juge ee réviser celui-ci. Mais il peut aussi donner congé moyennant préavis de 6 mois, sans indemnité et sans motif.

    Par contre, si le bail n'est pas enregistré, depuis quelques années, il ne peut pas indexer.

    en réponse à : Entreprises fantômes radiées #1078684
    Grmf!!
    Modérateur

    J'avoue parfois me perdre un peu entre les diverses conséquences juridiques, sociales et fiscales des diverses formulations utilisées par les tribunaux de l'entreprise: dissolution immédiate, radiation, clôture de liquidation, etc…

    Grmf!!
    Modérateur

    Le texte de GT donne un titre dans un acte notarié, donc immédiatement exécutable.
    Sans un tel titre, vous devez passer par la case justice pour avoir un tel titre exécutable.

    Grmf!!
    Modérateur

    Si c'est un huissier qui saisit, il fera passer les créanciers privilégiés avant.
    Il vaut mieux que le syndic saisisse en direct.

    Grmf!!
    Modérateur

    Si c'est mentionné à l'acte de base, c'est possible.
    Évidemment, c'est un peu de boulot, et si le locataire ne veut pas, vous l'avez dans l'os.
    Je l'ai fait et vu faire à 3 reprises:
    1) bien loué via agence mais appartenant à une succession en déshérence. J'ai demandé à l'agence me verser l'intégralité des revenus, et ils étaient très contents de pouvoir se débarrasser des loyers…
    2) un mauvais payeur mauvais propriétaire. Le locataire était très content de ne pas payer son proprio et de lui jouer un tour de cochon.
    3) idem. Mais cela n'a pas marché. Le fisc à fait une saisie sur les loyers, et a été prioritaire…

    en réponse à : Refuse de payer dégâts locatifs #1078669
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous avez annoncé un montant de manière inconditionnelle, le juge n'ira pas au delà de celui-ci.
    En cas de désaccord sur les montants, il faudra demander au juge…

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