Grmf!!
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Grmf!!ModérateurDe quoi vivent-ils?
Grmf!!ModérateurSi vos affaires y sont, votre mobilier, vous êtes encore chez vous. Vous avez encore un contrat de location.
Changez à nouveau les serrures, et mettez toutes leurs affaires dehors: ce sont des squatters, rien d'autre.
Attendez vous à voir débarquer la police…
(Et vérifiez si ils sont domiciliés chez vous…)
Grmf!!ModérateurAvez-vous fait votre changement d'adresse suite à votre départ?
Grmf!!ModérateurAvez-vous encore des affaires sur place?
Grmf!!ModérateurOnt-ils des meubles?
Grmf!!ModérateurSont-ils domiciliés?
Grmf!!ModérateurIl pourra faire opposition et/ou appel. Mais cela coûte. Cela ne m'est arrivé qu'une seule fois…
Grmf!!ModérateurA noter que le vendeur ne peut vous donner congé sous prétexte de mise en vente. Il n'est pas impossible que le nouvel acquéreur soit un investisseur qui laissera courir le bail que vous avez…
Grmf!!Modérateurloca123 a écrit :Et est-ce que je dois d'abord recevoir une résiliation par courrier recommandé avant que j'authorize des visites? MerciNon. Vous devez permettre les visites dans des limites raisonnables en fonction de votre vie privée.
Si le bail ne prévoit rien, vous devez trouver un accord avec l'agence.
Celle-ci ne peut pas exiger de copie de clef en votre absence, et vous pouvez vous opposer à de telles visites si vous n'avez pas confiance en l'agence.Néanmoins, vous ne pouvez fixer des heures de visites impraticables. Deux fois deux heures par semaine me semble raisonnable pour un appartement. 2x3h pour une maison.
Grmf!!ModérateurDevant le juge, vous devrez tout justifier. Face à une estimation, le juge pourra aussi estimer, rarent en faveur du propriétaire et jamais à la hausse.
Mercuriale, prix en magasin, extrait de site internet d'un fournisseur, devis, calcul de surface du logement basé sur un plan (en fournissant copie du plan evidemment), photo du dégât,…. tout peut être utilisé.23 février 2024 à 21 h 15 min en réponse à : Bail signé, résiliation locataire avant emménagement #1078560
Grmf!!ModérateurPersonnellement, je considère que le bail l'engage… et que je ne dois pas perdre un kopec suite à sa défection.
J'applique donc le même principe que pour un "préavis raccourci": le préavis est de 3 mois, il est dû tant qu'il n'y a pas de locataire.
Si elle change d'avis 2 mois avant le début du bail, le risque est faible.
Si elle change d'avis là veille du début du bail, le risque est plus important.
Et j'estime que ce n'est pas à moi à supporter le risque, mais au locataire qui ne respecte pas le contrat et les regles légales de préavis.21 février 2024 à 20 h 37 min en réponse à : Les ACP seront davantage protégées lors de la conclusion de contrats #1078702
Grmf!!ModérateurJ'en réfère à la discussion fort ancienne pour ceux qui voudraient faire faire des recherches sur les dates, même si c'est à présent sans interet…
https://www.pim.be/forums/topic/contrat-dentretien-dascenseur/21 février 2024 à 20 h 26 min en réponse à : Les ACP seront davantage protégées lors de la conclusion de contrats #1078701
Grmf!!ModérateurJe ne peux pas dire que ce soit une grande avancée. C'est une récupération de droit que toutes les ACP avaient jusqu'à un changement de loi passé sous silence.
Bref, pour le legislateur, pas de quoi fanfaronner, pas de quoi être fier. Mais bon, on peut se réjouir de cette correction.
Ceci étant dit, de nombreuses copropriété permettent la location sous forme d'appartement, bureau ou professionnel libérales. Pour celes-là, ça va grincer des dents…21 février 2024 à 8 h 26 min en réponse à : Bail jamais reçu ni enregistré par le propriétaire quid d’un nouveau loyer? #1078692
Grmf!!ModérateurGT a écrit :grmff a écrit :Quelle région? Bruxelles, Wallonie?Il faut savoir que le propriétaire peut renégocier le loyer à chaque triennat, entre 9 et 6 mois avant la fin du triennat.
En cas de désaccord sur le montant du loyer, il peut demander au juge ee réviser celui-ci. Mais il peut aussi donner congé moyennant préavis de 6 mois, sans indemnité et sans motif.Par contre, si le bail n'est pas enregistré, depuis quelques années, il ne peut pas indexer.
Congé moyennant préavis de 6 mois, sans indemnité et sans motif : oui mais à l'expiration du premier et du 2ème triennat prévoient les législations régionales bruxelloise et wallonne.
Je commente le cas présenté dont les 9 premières années sont passées depuis longtemps.
20 février 2024 à 20 h 33 min en réponse à : Bail jamais reçu ni enregistré par le propriétaire quid d’un nouveau loyer? #1078689
Grmf!!ModérateurQuelle région? Bruxelles, Wallonie?
Il faut savoir que le propriétaire peut renégocier le loyer à chaque triennat, entre 9 et 6 mois avant la fin du triennat.
En cas de désaccord sur le montant du loyer, il peut demander au juge ee réviser celui-ci. Mais il peut aussi donner congé moyennant préavis de 6 mois, sans indemnité et sans motif.Par contre, si le bail n'est pas enregistré, depuis quelques années, il ne peut pas indexer.
Grmf!!ModérateurJ'avoue parfois me perdre un peu entre les diverses conséquences juridiques, sociales et fiscales des diverses formulations utilisées par les tribunaux de l'entreprise: dissolution immédiate, radiation, clôture de liquidation, etc…
20 février 2024 à 17 h 19 min en réponse à : Article 3.86 §3 : … »et extrajudiciaires pour la récupération des charges »… #1078681
Grmf!!ModérateurLe texte de GT donne un titre dans un acte notarié, donc immédiatement exécutable.
Sans un tel titre, vous devez passer par la case justice pour avoir un tel titre exécutable.20 février 2024 à 15 h 32 min en réponse à : Article 3.86 §3 : … »et extrajudiciaires pour la récupération des charges »… #1078679
Grmf!!ModérateurSi c'est un huissier qui saisit, il fera passer les créanciers privilégiés avant.
Il vaut mieux que le syndic saisisse en direct.19 février 2024 à 19 h 58 min en réponse à : Article 3.86 §3 : … »et extrajudiciaires pour la récupération des charges »… #1078675
Grmf!!ModérateurSi c'est mentionné à l'acte de base, c'est possible.
Évidemment, c'est un peu de boulot, et si le locataire ne veut pas, vous l'avez dans l'os.
Je l'ai fait et vu faire à 3 reprises:
1) bien loué via agence mais appartenant à une succession en déshérence. J'ai demandé à l'agence me verser l'intégralité des revenus, et ils étaient très contents de pouvoir se débarrasser des loyers…
2) un mauvais payeur mauvais propriétaire. Le locataire était très content de ne pas payer son proprio et de lui jouer un tour de cochon.
3) idem. Mais cela n'a pas marché. Le fisc à fait une saisie sur les loyers, et a été prioritaire…
Grmf!!ModérateurSi vous avez annoncé un montant de manière inconditionnelle, le juge n'ira pas au delà de celui-ci.
En cas de désaccord sur les montants, il faudra demander au juge… -
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