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19 mars 2024 à 15 h 24 min en réponse à : Mandataire d’une Indivision quand les indivisaires ne prennent pas position #1079417
Grmf!!ModérateurGT a écrit :Le fait que l'une des personnes intéressées ne puisse participer à la désignation du mandataire n'empêche nullement LES autres intéressés de désigner valablement leur représentant.
Les travaux préparatoires à la loi du 2 juin 2010 révèlent qu'ont été visées les situations dans lesquelles c'est en raison d'une IMPOSSIBILITÉ PHYSIQUE que l'un des intéressés n'a pu participer à la désignation du mandataire communMerci de vos recherches. Cela confirme ce que je pensais: l'épouse ne peut s'autodésigner, et la disposition a été prise pour éviter les situations de blocage.
1 personne aime ce message19 mars 2024 à 15 h 22 min en réponse à : Mandataire d’une Indivision quand les indivisaires ne prennent pas position #1079416
Grmf!!ModérateurGT a écrit :Quand bien même l'épouse et la fille se présenteraient à l'AG, elles devront avoir communiqué au syndic préalablement à l'ouverture de l'AG et par écrit, l'identité de leur mandataire.L'idée était effectivement d'obtenir leur décision avant d'ouvrir l'AG. Toutes deux ont été convoquées, et il était donc possible de faire cela avant l'AG. Pour rappel, nous sommes 5 personnes comme copropriétaires et indivisaires. On peut attendre qu'ils se décident.
19 mars 2024 à 15 h 21 min en réponse à : Mandataire d’une Indivision quand les indivisaires ne prennent pas position #1079415
Grmf!!Modérateur"Potentiellement" parce que je n'ai aucune preuve que la succession a bien été acceptée par les héritiers. J'ai bien deux courriers de notaires indiquant qu'ils représentent épouse et fille du propriétaire décédé, et qui ne contredisent ni ne confirment que épouse et fille sont usufruitière et nue-propriétaire.
18 mars 2024 à 21 h 55 min en réponse à : Mandataire d’une Indivision quand les indivisaires ne prennent pas position #1079409
Grmf!!ModérateurPourquoi une AGE? Parce que je ne fais que des AGE. On est peu nombreux. Il y a peu à discuter. Et je fais une AGE à chaque fois que je l'estime nécessaire.
Dans le cas qui m'occupe, j'aurais voulu faire une AGE en juin dernier, mais des événements personnels m'ont fait reporter le projet. Ensuite, le décès du propriétaire m'a fait reporter le projet. Je ne peux plus reporter, je désire notamment faire valider les charges réalisées depuis la dernière AG de mai 2022, et aussi la répartition des charges réelles de l'exercice 2022 suivant calo et compteurs. C'est indispensable avant de commander la répartition des charges pour 2023…
Quant à la fille, elle ne répond simplement pas. Elle n'a pas été chercher le recommandé (adresse fournie par son notaire) et n'a pas répondu au mail. Depuis que je suis syndic (donc depuis que j'ai acheté en 2017), elle refuse toute communication. Il faut savoir que le propriétaire, son père, est grabataire et n'est plus capable de communiquer depuis bien plus longtemps encore. J'ai fait une offre sur le studio… au prix auquel j'ai acheté les autres studios. En lui demandant son avis. Comme il avait acheté très très cher: 3x le prix que j'ai payé. Je suppose qu'elle m'a pris pour une sorte d'escroc.
La relation entre la fille et l'épouse, qui n'est pas sa mère mais sa belle-mère est inexistante également. La fille est bizarre, mais on ne parle pas d'une gosse de 20 ans.
Bref, pour lui demander de signer quoi que ce soit, je peux toujours courir. Vu cette impossibilité supposée, je tente de trouver une solution pour me passer de son avis.
Grmf!!ModérateurEt si vous changiez "simplement" le cylindre? Personnellement, cela ne me plairait pas qu'un tiers aie la clef de chez moi, ou la carte pour refaire la clé.
Grmf!!ModérateurIl est à noter que tout copropriétaire peut aussi demander la liste des copropriétaires via le "cadastre" et MyMinFin. Dont coût 10€. Reçu en quelques jours par mail. Souvent beaucoup plus rapide que par le syndic.
Le "cadastre" n'est pas nécessairement parfaitement à jour. Cependant, pour en avoir fait la demande peu de temps (1 ou deux mois?) après une vente, le cadastre est quasi à jour.
Evidemment, on ne reçoit que les adresse postales.
Grmf!!ModérateurSi elle a fait une plainte à la région wallonne et qu'un inspecteur concernant la salubrité est venu, il doit déjà exister un rapport de visite, qui doit déjà mentionner la surpopulation.
Si vous n'avez pas ce rapport, contactez le SPW
15 mars 2024 à 17 h 14 min en réponse à : Quelle valeur juridique des actes de vente d’appartement en absence syndic #1079176
Grmf!!ModérateurGT a écrit :Vous avez un intérêt personnel dans cette affaire de vente d'un lot ?
Vous êtes l'acheteur ? le vendeur?Que voulez-vous en cette qualité ? L'annulation de la vente?
Introduisez une action devant les tribunaux.Il est également possible que les copropriétaires actuels aient un intérêt dans l'annulation d'une vente dont le vendeur est largement en dette avec la copropriété, et que l'absence de syndic ait privé l'ACP de récupérer les montants saisissables…
15 mars 2024 à 16 h 19 min en réponse à : Quelle valeur juridique des actes de vente d’appartement en absence syndic #1079174
Grmf!!ModérateurQue dit le syndic provisoire nommé en mars 2023?
A-t-il accepté le mandat?
Gère-t-il la copropriété?
Quelle était l'étendue de son mandat?
Qu'est-ce que le jugement prévoyait concernant la nommination d'un syndic? La convocation d'une AG?
A-t-il mentionné sa nommination à la BCE?
Qui paie les factures?
Qui a mandat sur le compte bancaire?
Quand à eu lieu la dernière AG?Si vous avez un nouveau syndic, la situation doit être simple…
Ou bien est-ce que votre questionnement est relatif à une vente qui aurait eu lieu entre avril 2021 (démission du syndic Srl C) et mars 2023 (nommination du syndic judiciaire.15 mars 2024 à 16 h 13 min en réponse à : Quelle valeur juridique des actes de vente d’appartement en absence syndic #1079161
Grmf!!ModérateurCt? Co? Cl? Vous pourriez unifier les dénominations de syndic pour clarifier svp. Cela complique la lecture d'une situation déjà compliquée…
Grmf!!ModérateurQuand il y a tant de mauvaise volonté et de toursiveries, il n'y a pas à hésiter: lancer la procédure pour forcer la vente par voie de justice.
Je n'ose imaginer les frais et les intérêts sur les droits de successions payés inévitablement avec retard.
Que d'énergie perdue pour arriver à payer plus d'argent à l'état, aux avocats, aux assurances, aux notaires et aux organisateurs de vente publique…
Grmf!!ModérateurVous pouvez demander une visite de salubrité à la commune, ou à la région wallonne si votre commune ne peut le faire.
Un inspecteur agréé du service logement prendra rendez-vous, et constatera l'état de salubrité ou d'insalubrité. Il remettra un rapport comme quoi c'est insalubre car surpeuplé.
Muni de ce rapport, vous pourrez déposer une requête en demande de fin de contrat, expulsion et indemnité pour fin de contrat fautive, pour cause de non respect des obligations de base du locataire.
En effet, le locataire a deux obligations de base: payer un loyer, et occuper en "personne prudente et raisonnable" (autrefois appelée "selon la notion juridique de bon père de famille"). Or, être la cause d'insalubrité n'est pas le comportement d'une personne prudente et raisonnable. Su cette base, vous pourrez demander une résiliation du contrat.
Il va de soi que le juge risque de tiquer un peu. Il risque de reporter l'affaire, afin de laisser le temps au locataire pour se retourner. A la deuxième audience, il risque de donner au locataire un délai complémentaire. Il risque aussi de vous raboter les indemnités de 3 mois que vous aurez inévitablement prévu au contrat.
Il y a néanmoins un risque à faire venir un inspecteur de la région wallonne ou de la ville. Parce que quand ils viennent, ils cherchent la petite bête… et la trouvent: prises avec terre, conformité électrique, différentiels, seuils de fenêtre des étages supérieurs à 80cm, ou poignées à clés, ou rambarde (avec espacement entre les barreaux inférieurs à 10cm), rampes aux escaliers (même une seule marche!), aérations aux salle de bain et WC, surfaces habitables, surface des fenêtres par rapport à la surface des pièces, détecteur de fumée, conformité gaz et conformité chaudière, aération de la chaufferie, etc, etc, etc.
Grmf!!ModérateurSi on ne peut pas être propriétaire là-bas, je n'investirais pas.
Si on vous propose un investissement rentable en 6 ans, cela fait du 17% par an. C'est hautement suspicieux.J'avoue avoir considéré il y a longtemps la Thaïlande, pour diverses raisons. J'ai vite fait demi-tour, alors que la Thaïlande est un pays plus moderne que l'Indonésie et pas plus instable potentiellement que Bali.
13 mars 2024 à 10 h 37 min en réponse à : Quelle valeur juridique des actes de vente d’appartement en absence syndic #1079168
Grmf!!ModérateurLexus a écrit :Donc le système permet des ventes sans avoir des documents de la copropriété obligatoires émis par la personne ayant l'habileté légale?
Quid des comptes et décomptes alors?
Je croyais qu'il fallait avoir une habilité légale pouvant engager la responsabilité juridique d'une personne morale.
Je vais redemander à mes profs de droit civil et pénal.Il me semble évident que e blocage d'une copropriété ne permet pas de bloquer les ventes.
Pour mémoire, j'ai acheté, puis revendu, un bien immobilier échangé contre une partie commune par décision d'assemblée générale. L'échange avait été effectif dans les faits, des travaux avaient était réalisés pour concrétiser cet échange, mais l'acte de base n'avait jamais pu être modifié par manque d'unanimité. A ma connaissance, cet échange réalisé environ en 1990 n'est toujours pas régularisé. C'était le cas pour 5 à 10% des lots de l'immeuble (grosse restructuration…) et cela n'a certainement pas empêché les ventes depuis.
Les actes notariés mentionnaient les échanges et les décisions d'AG. Bref, l'acheteur était bien informé qu'il achetait quelque chose entaché d'irrégularité, voire d'inexistence légale. Alors, pour un simple problème de décompte absent à la vente, vous pensez bien que cela ne pose aucun problème!
Grmf!!Modérateurrexou a écrit :Si j'étais plus jeune, j'envisagerais bien un investissement dans la jungle. A Charleroi par exemple.😀
13 mars 2024 à 10 h 27 min en réponse à : Décès locataire et legs vers associations reconnues, qui va libérer les lieux #1079202
Grmf!!ModérateurJe prendrais effectivement contact avec les héritiers et/ou légataires.
Dans le cas qui m'a occupé et qui a duré plus de 10 ans, c'était un bien (dans une copropriété dont j'étais syndic) inclus dans une succession octroyée à une association, avec leg à une nièce de la propriétaire initiale décédée. Et des testaments contestables car non signés pour certains, non datés pour d'autres, n'annulant pas les précédents pour d'autres encore, et 46 héritiers légaux potentiels à la 42e boutonnière pour de nombreux biens malheureusement sans valeur autre que patrimoniale (au sens historique, pas au sens financier…) et une "association" très indécise quant au fait d'accepter ou non la succession, et assez floue quant au pouvoir de décision. In fine, je ne sais pas si c'est remonté jusqu'au pape…. Sans parler du notaire qui n'en avait rien à secouer.
A votre place, je contacterais les héritiers. Et sans réponse, je demanderais un curateur à succession vacante / un administrateur à succession provisoire. Si les biens sont de peu de valeur, le curateur/administrateur pourrait approuver l'idée de tout débarrasser avant la fin des 3 mois et diminuer votre perte.
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Grmf!!ModérateurAu delà de la difficulté d'acheter et de gérer à distance, il y a des questions juridiques à ne pas éluder.
Est-ce qu'un étranger peut acheter personnellement un bien immobilier à Bali, Indonésie? Je ne sais pas, mais c'est la première question à se poser. J'éviterais tout achat dans ce genre de pays si il faut passer par un prête-nom ou une société écran..
Quid au niveau fiscal? Double imposition?12 mars 2024 à 14 h 31 min en réponse à : Quelles sanctions en cas de non adoption du règlement d’ordre intérieur en copro #1079205
Grmf!!ModérateurLexus a écrit :Quelles sont les sanctions en cas de non adoption du règlement d'ordre intérieur de copropriété ?
Est-ce que le syndic doit le signaler dans ses missions légales et déontologiques?A mon avis, aucune sanction.
Et le syndic n'a pas à dénoncer quoi que ce soit à aucun niveau.12 mars 2024 à 14 h 30 min en réponse à : Quelles sanctions en cas de non adoption du règlement d’ordre intérieur en copro #1079204
Grmf!!ModérateurRexou, je ne pense pas que ce soit la question de Lexus.
Ce n'est pas le cas de l'inaction du syndic en cas de non respect du ROI qui inquiète Lexus, mais l'inexistence du ROI, ou le refus de la part de l'AG de l'adopter. Et en ce cas, la responsabilité et le devoir de dénonciation éventuel de la part du syndic.
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