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Gratuité de la consultation juridique chez un notaire

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #928660
    D1791
    Membre

    J'ai toujours connu la gratuité de la consultation informative chez un notaire (l'acte est payant, mais l'information était gratuite).
    Un notaire annonce une tarification horaire pour de la consultation.

    Y aurait-il eu un changement législatif récent qui m'aurait échappé sur ce grand principe ?

    #1079184
    libra
    Membre
    D1791 a écrit :
    J'ai toujours connu la gratuité de la consultation informative chez un notaire (l'acte est payant, mais l'information était gratuite).
    Un notaire annonce une tarification horaire pour de la consultation.

    Y aurait-il eu un changement législatif récent qui m'aurait échappé sur ce grand principe ?

    Je crois que la gratuité relevait d'un usage. Il n'y a jamais eu dans le chef d'un notaire l'obligation de donner des consultations gratuites.

    #1079185
    Grmf!!
    Modérateur

    Les consultations préparatoires à des actes payants ont toujours été gratuites, pour mon expérience.

    Par contre, il m'est arrivé de demander des choses et conseils hors cadre d'un acte notarié, et j'ai reçu un tarif horaire…

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