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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 18,461 à 18,480 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : choix du premier Syndic #963112
    Grmf!!
    Maître des clés

    Tout à fait. Et le promoteur ne peut pas conclure un contrat de 5 ans avec le premier syndic. Ce contrat serait caduc, à moins d'être confirmé par la première AG.

    en réponse à : Syndic et licenciement : recours? #963250
    Grmf!!
    Maître des clés

    S'il avait un contrat de 5 ans, qu'il exerçait son métier correctement, et qu'il est révoqué avant la fin de son mandat, il est en droit de demander des dommages et intérêts.

    L'AG a effectivement le droit de remplacer le mandataire à tout moment. C'est la loi. Mais un contrat reste un contrat.

    en réponse à : une plus value sur vente d’un terrain ? #963243
    Grmf!!
    Maître des clés

    Acheter bon marché, et revendre très cher.

    Un exemple peut-être?
    Il faut acheter un Français au prix qu'il vaut, et le revendre au prix qu'il croit valoir.

    en réponse à : bail residence principale utilise comme secondaire #963237
    Grmf!!
    Maître des clés

    En principe, le locataire doit utiliser le bien pour l'usage mentionné dans le contrat.

    Ceci étant dit, si il paye son loyer et occupe le bien assez régulièrement pour qu'il reste chauffé et surveillé, quels peuvent être les soucis?

    Personnellement, le seul soucis que je vois serais une taxe sur les logements inoccupés ou sur les secondes résidences.

    Dans un tel cas, il faut rappeler au locataire que cette taxe lui serait imputée, puisque vous la subissez parce qu'il ne respecte pas le contrat!

    en réponse à : Fin de contrat de bail: cas particulier? #963240
    Grmf!!
    Maître des clés
    Mr Pim a écrit :
    – la notification du congé, dans un bail de courte durée, n'ouvre pas, à mon avis, le droit au preneur pour le contre-préavis et le bail reste en vigueur jusqu'au 31/01/2010. Le loyer reste dû jusqu'à cette date.

    Je suis bien évidemment du même avis.

    Si le locataire veut partir plus tôt, rien ne l'en empêche (et encore…) mais le loyer du mois de janvier reste dû.

    Surtout que le contre préavis donné par le locataire est de … 4 jours. Je suppose que vous êtes le locataire. Si vous avez déjà un autre logement, tentez de prévenir le proprio par téléphone, pour qu'il puisse mettre une annonce au plus vite.

    Annoncez lui que vous lui remettrez les clés plus tôt si il a un locataire. Par exemple pour fin décembre si il a un locataire début janvier…. à condition d'être libéré du loyer bien entendu, au prorata temporis de l'occupation par le nouveau locataire.

    Faites bien entendu un peu de violon, de "les temps sont durs", de "j'ai toujours été un bon locataire", de "vous n'y perdez rien"… et sachez que le proprio est parfaitement dans son droit de refuser votre proposition.

    en réponse à : bail residence principale utilise comme secondaire #963235
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est une question trop générale et théorique pour pouvoir vous répondre. Qui êtes vous dans cette relation? Le propriétaire ou le locataire?

    en réponse à : L’administration doit-elle envoyer un accusé de réception? #963234
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ben merci… ça aide évidemment…

    en réponse à : Signification d’un jugement #958807
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je viens de demander de signifier et de poursuivre. Dont acompte de 180€ par dossier non encore ouvert.

    en réponse à : Signification d’un jugement #958805
    Grmf!!
    Maître des clés
    Le Code Judiciaire a écrit :
    Art. 806. Tout jugement par défaut doit être signifié dans l'année, sinon il est réputé non avenu.

    Voilà d'où vient le "un an"

    en réponse à : Saisie-arrêt conservatoire #962681
    Grmf!!
    Maître des clés

    Cher Pierquiroule,

    J'espère bien que vous n'avez pas voulu me fâcher. Mais vous avez voulu me faire dire quelque chose que je n'ai pas dit, approuver quelque chose que je n'ai pas approuvé.

    La dernière tartine pleine de gras que vous postez est incompréhensible pour moi.

    Sans doute que si on ne lit que votre histoire, avec les non-dit et les entre-les-lignes, et avec les contradictions spécifiques de personnes qui sont dans votre copropriété et vous contredisent sur le présent forum, il n'est pas impossible qu'on arrive à faire un noeud et comprendre ce que vous voulez dire.

    Je ne connais pas le fond de votre litige de copropriété. Je ne sais pas si on vous réclame quelque chose, si vous réclamez quelque chose, si un autre propriétaire réclame quelque chose…. mais il faut tout deviner, ou tout relire.

    Et comme en plus, il y a deux pierres-qui-roulent, et pas nécessairement dans le même sens, vous comprendrez que je n'ai pas envie de relire vos 25 messages, avec les 200 réponses, pour comprendre le contexte de ce que vous avez voulu dire dans votre 26e message.

    Si vous voulez ouvrir un laaaarge débat, avec des tartines pleines de gras, et de la théorie de la copropriété, je vous laisse avec Luc. J'espère que vous vous entendrez bien. Ne le prenez pas mal. Mais je limite mes lectures et avis à des questions pratiques.

    Par exemple, j'ai abandonné la lecture de la nouvelle loi en préparation sur la copropriété sur laquelle j'aurais sûrement plein de chose intéressantes à dire si je me penchais dessus. Mais je laisse cela à ceux qui ont décidé de prendre le temps de le faire.

    Par ailleurs, si vous avez une question précise et une situation réelle, je serai ravis de vous donner mon éclairage, mon avis, ma pratique ou ex-pratique, mon expérience, forcément limitée.

    en réponse à : des honoraires du syndic #963232
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il est à noter que l'IPI n'a plus de barême depuis belle lurette.

    Si vous estimez qu'un autre syndic ferait mieux pour moins cher, rien ne vous empêche de demander un devis à un syndic concurrent.

    Si le syndic actuel travaille pas trop mal, si le nombre de problème est en diminution et donc si sa charge de travail est en diminution aussi, il acceptera peut-être de s'aligner, ou de faire un effort.

    J'ai déjà vu des syndics qui baissaient leurs honoraires de 10% au cours d'une AG lorsqu'ils étaient confronté à la concurrence.

    en réponse à : « conseil de coproriété » #963227
    Grmf!!
    Maître des clés

    Voici ce que dit le code civil actuel:

    Citation :
    Art. 577-7 §1. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
    1° à la majorité des trois quarts des voix :
    (…)
    c) de la création et de la composition d'un conseil de gérance qui a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion;

    Il n'y a rien d'autre sur le conseil de gérance. Rien de plus sur sa composition, rien de plus sur les membres, rien de plus sur un pouvoir qu'il aurait.

    Donc, un locataire peut théoriquement faire partie du conseil de gérance, sauf si l'acte de base met des conditions plus strictes.

    Encore qu'on peut se demander quelle serait la portée du "plus strict" du code civil: est-ce sur la majorité nécessaire? Sur la composition? Sa mission? Ses pouvoirs?

    Je sens que cela va être l'objet de belle foire d'empoigne.

    Mon avis purement personnel est qu'un locataire n'a rien à faire dans une assemblée générale de copropriétaire.

    en réponse à : Enregistrement: visible sur MyMinFin #960016
    Grmf!!
    Maître des clés

    Moi aussi, j'apprends que je suis propriétaire de deux biens immobiliers bien réels de rapport.

    Un de ces biens ne m'a jamais appartenu. L'autre est vendu depuis bientôt 3 ans…

    En septembre, j'ai été contacté par l'administration. Par téléphone. Pour me demander des renseignements complémentaire à mon courrier de ….. 2005.

    Courrier pour lequel je n'ai jamais reçu d'accusé de réception. Et biens pour lesquels je dois envoyer une réclamation chaque année pour corriger le précompte immobilier.

    Boarf… quand je vois qu'en plus, il arrivent à faire des erreurs dans les baux que j'enregistre, en enregistrant une location à l'ancien domicile du locataire…

    Cette base de donnée n'a aucun sens. Elle est complètement inutilisable. Bref, ce "bazar" enquiquine tout le monde. Fait bosser des fonctionnaires de l'administration des finances gratuitement (un comble!!!), use du papier, fait abattre des forêts (surtout depuis les annexes obligatoires…), est vexatoire pour les propriétaires, ajoute une couche d'insécurité juridique pour le locataire, etc.

    Bref, une horreur… à un coût que je n'ose imaginer. Coût de développement informatique. Coût de maintenance informatique. Coût écologique en paperasse inutile. Coût CO2 pour alimenter en énergie les ordinateurs qui font tourner les applications. Coût en personnel pour l'alimentation en données. Coût en frustration face à une démarche administrative inutile puisque inutilisable.

    Tout cela pour une loi qui ne rapporte rien à l'état. Kafka, oscour!!!

    en réponse à : Bail residentiel 3 Ans #963195
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si vous vous mettez à deux contre un, je me soumets.

    Il y a peu de chance que cela m'arrive, puisque tous mes baux ont été enregistrés dans la période transitoire.

    Mais bon…

    en réponse à : problème de réception #963208
    Grmf!!
    Maître des clés

    Merci Francis.

    Voilà un problème de moins.

    Quelque part, cela peut surprendre. Si un occupant fait un coup dans un mur des communs non réceptionnés en déménageant, c'est couvert par la responsabilité du promoteur? Surprenant…

    en réponse à : Résiliation d’un bail tacite #963219
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous aviez un bail. Pas un contrat écrit, mais un bail tout de même. Dès qu'il y a loyer, il y a bail.

    Sans contrat écrit, vous vous trouvez dans le cadre d'un bail de 9 ans.

    Les conditions habituelles s'appliquent (3 mois de préavis, 3-2-1 mois d'indemnité selon que le bail prennent fin dans la 1-2-3e année, préavis qui commence le 1er du mois qui suit la réception possible de votre congé par recommandé – voir la FAQ pour plus de détails)

    en réponse à : modifications règlement d’ordre intérieur #963182
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je n'utilise pas cette fonction

    en réponse à : litige concernant consommation chaudière. #963213
    Grmf!!
    Maître des clés

    3600euros de gaz en une année? Bigre… je comprends qu'elle ne soit pas contente.

    Elle élevait des palmiers, des bananiers ou du canabis? 😆 😆 😆

    en réponse à : problème de réception #963204
    Grmf!!
    Maître des clés

    Question aux spécialistes: si on emménage avant la réception provisoire des communs, est-elle réputée faite et sans remarques? (?)

    L'emménagement d'un locataire serait alors dramatique de conséquences…

    en réponse à : Bail residentiel 3 Ans #963192
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Je dirais même plus: il n'y a pas de doute: si le bail n'est pas enregistré, pas de préavis nécessaire, ni d'indemnité bien entendu!

    Pour moi, il y a un doute. Si le bail initial imposait au locataire d'enregistrer le bail, et que le bail n'est pas enregistré, c'est le locataire qui est en défaut pour les baux qui datent d'avant la nouvelle loi.

    Nul ne peut invoquer sa propre turpitude…
    Dire "je pars sans préavis car je n'ai pas enregistré le bail", c'est un peu fort de café…

    Le jour où cela m'arrive, je vous promets de porter l'affaire en justice.

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