Grmf!!
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
Grmf!!Maître des clésCitation :Tout conseil serait apprécié. Même si je n'obtiens pas un remboursement, je veux m'assurer qu'ils ne le font pas à tout les autres expatriés qui comme moi ne savaient pas comment faire respecter leurs droits.It's a dream, Maggie… You will not stop him. Forget it.
If he doesn't reimburse you the 400€, the only option is to go to the court. I would not hesitate. It's quite simple, and we can write the "requete"…
Grmf!!Maître des clésThen I will play the Angel Tenant…
Dear Mr Owner,
Thank you for the information you transmitted to me. It's very kind of you.
Nevertheless, I would like to inform you of a few things.
As you mentioned, my contract duration was extended lawfully to 9 years.
In the contract, it is written that the registration of the contract is my responsibility. Unfortunately (for you!), the belgian law clearly mention that this is your responsibility. Let's mention is was not written, ok?As the contract was not registered, the belgian law clearly mention that I can leave without notice, without indemnity.
As for the maintenance of the old thing you call "boiler", when I entered the house, it was clearly not maintained at all! The proof is that I was out of hot water for weeks in january (that is 2 months after I entered the appartment.)
Maintenance was so poor that the plumber had to replace lots of screwed pieces… and take out the tart that was sitting there for years. (his own words)
Let's say you never maintained the stuff, and that I had an appartment without hot water for half a months. I'm not even sure we are even on the balance comfort/no maintenance…
As for the shower problem, it was clearly not my fault. Being there for only 2 months, I can't understand why the insulation problem is at my expense. Clearly, it happened when I was not there. And clearly, the plumber had to check places were no tenant would ever check! He destroyed all the tiles under the bath to get the problem solved!
As for the warranty, you gave me a account number. And signed the contract saying that this was a blocked number. Naive as I was, I paid the warranty… on your own account!
First, you owe me the interest.
Second, as the law permits, I hereby request you to put it on a blocked account. As mentionned in the law, from now on, the interest rate will be the legal rate of 9% (note of grmff: legal rate WAS 9%. Is 5.5%. Your landlord certainly doesn't know!)
All this mentionned, I will be happy to finish positively my stay in Belgium if you could just simply transfer me ther rest of my warranty on my account xxxxxxx
Best regards
Your ex-Tenant
Maggie
Grmf!!Maître des clésHere we go…
I will firstly "play the devil"… and take a mean owner point of view. You will see that there was a way to be more evil than your amateur owner. As I don't have the e-mail exchanges, please exercise all necessary care for these informations. The e-mail can sometimes prove other things.
1. You rented a furnished studio for a period of 4 months. After the 4 months, the contract has not been resigned, nor signed again. Therefore, it was transformed in a contract of 9 years. It's the belgian law.
2. You sent me the "renon" or end-of-contract notice in may. The Belgian law specifically mention that the duration of the notice is 3 months, begining the 1st day of the month after réception. It means the 3 months notice started 1st of june, ending 30th of september.
3. The belgian law mention an indemnity of 3-2-1 months if he leaves during the 1-2-3d year of the contract. You left in the first year, and therefore, you owe me 3 additionnal months as indemnity.
4. The boiler maintenance is at you expense. Since your contract continue till end september, and since you never did the maintenance as contractually mandatory, I will charge you 10/12 of the maintenance cost of 121€. 100€ is added to your bill, my dearest
5. During the état des lieux, nothing was mentionned. But it does not mean that above cost are not at your charge.
6. The shower problem were under your responsibility. The damages that happened in the appartment below yours are completely at your expense. Please give me the number of your insurance, the total cost is quite important. As the insurance will not pay for the whole, I count you 200€ for the "franchise"
7. If you had no insurance, inform me, and I will calculate precisely how much additionnal cost I have to charge you.
I will let you do the total, and send me the money on my usual account.
Grmf!!Maître des clésCitation :S'il ne met pas le mandant au courant, le mandataire est responable des conséquences envers le mandant.Dans quel film? Je ne vois pas pourquoi un mandataire doit prévenir son mandant. Si le mandant n'est pas disponible, que se passe-t-il?
Franchement, arrêtez de compliquer les affaires, elles le sont bien assez comme cela!
Parce que fonctionnellement, les procurations seront envoyées au syndic de copropriété, qui les remettra aux personnes concernées!
Et le bon système sera celui préconisé par l'ABSA: mettre plusieurs noms à la suite pour éviter que les mandats ne perdent leur validité…. et qu'on doivent faire systématiquement une deuxième AG.
3 septembre 2010 à 8 h 33 min en réponse à : Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués #969479
Grmf!!Maître des clésUn mail n'est pas ou courrier signé, mais il n'est pas sans valeur.
J'ai déjà produit des sms en justice, et je connais d'autres personnes qui ont fait pareil. Nous avons pu bénéficier de cet "écrit" sans trop de problème…
Grmf!!Maître des clésCitation :Je suis un légèrement fâchée que le propriétaire qui dispose de nos deux numéros de téléphone et de nos coordonnées n'ait pas chercher à nous joindre pour nous prévenir.Je voudrai savoir si cela est normal déjà?
Ben non, ce n'est pas normal. Ce n'est ni une question de loi, ni une question de bail, c'est une question de politesse et de correction!
Citation :Nous devions avoir les clés et on ne les a pas et le propriétaire n'a pas cherché à nous contacter pour nous prévenir et s'arranger avec nous. Heureusement qu'on ne déménageait pas d'un autre appartement tout de même.Comme vous dites, heureusement que vous n'êtes pas à la rue! Il y a des cas bien plus dramatiques…
Citation :Ensuite, étant donné que nous n'avons pas notre copie du bail, nous ne savons pas le numéro de compte pour payer le loyer.Ce n'est pas normal. Quand on signe un bail, on en reçoit une copie. Pourquoi ne vous a-t-il pas donné de copie?
Citation :La question que je me pose est si on doit payer tout le mois en cours étant donné que nous n'aurons pas les clés avant le 6 septembre au plus tôt alors que le bail commençait le 1er?Vous faites un pro rata temporis pour le premier mois, et décomptez 5/30e de loyer et charges.
Grmf!!Maître des clésRédiger un PV à signer en fin de séance n'est pas un problème. Il suffit que ce soit un PV "décisionnel", et non un PV compte rendu de l'AG.
Grmf!!Maître des clésLe règlement de copropriété est notarié. Pas le Règlement d'ordre intérieur.
Grmf!!Maître des clésCe n'est pas ce que la loi dit. Elle ne dit pas qu'on peut mettre fin à un bail non enregistré.
La loi dit qu'on peut mettre fin au bail si le délai d'enregistrement est passé!
Or, avec le bail verbal, le délai d'enregistrement n'est jamais passé!
(et même si mon sentiment me dit que Pim et SNP ont raison, cela me plairait vraiment qu'on me le démontre par raisonnement sur la loi ou par la jurisprudence! 😎 )
Grmf!!Maître des clésNous avions eu cette discussion, et Gof était venu appuyer Mr Pim. Mas je n'ai pas retrouvé cet excellent échange malgré mes recherches sur le forum.
Mon raisonnement est le suivant:
L'obligation d'enregistrer un bail vient du code des droits d'enregistrement.Celui-ci nous dit en son article 19:
Citation :Section 1re : Actes et déclarations assujettis à la formalitéArticle 19 – Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 : (…)
3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;
L'art. 32 nous dit:
Citation :Section II : Délais pour la présentation à la formalitéArticle 32 – Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir : (…)
5° de deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a) (…)
En clair, il est obligatoire d'enregistrer les actes… donc, en la matière, le contrat écrit de bail. Un acte est en effet un écrit. Impossible d'enregistrer un bail verbal, puisqu'il n'est pas écrit! Lapalisse en eut dit tout autant.
Revenons au texte du code civil qui nous donne le droit de partir sans préavis ni indemnité quand le "bail n'est pas enregistré" Parce que ce qui est entre guillemet est un raccourci. Mais que nous dit le texte?
Citation :§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
(Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de <bail> n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.)Analyse sémantique et ordre des conditions:
1. le droit n'est accordé qu'après la période de deux mois visée à l'article 32, 5° (…)Or, sans contrat, on ne se trouve jamais après la période de deux mois. Le droit a quitter sans préavis ni indemnité n'est donc jamais accordé…
CQFD! Bail verbal = pas le droit de quitter si bail pas enregistré.
Grmf!!Maître des clésIl est obligatoire d'enregistrer le contrat de bail. Mail il n'y a pas de contrat de bail. Il y a juste bail oral, et donc pas de contrat à enregistrer.
Si le propriétaire est en défaut, ce n'est pas de ne pas avoir enregistré le contrat de bail.
Cette disposition ne s'applique donc pas.
A mon sens, 2 mois d'indemnité et 3 mois de préavis sont dûs.
Grmf!!Maître des clésLa question initiale était de savoir si la copropriété DEVAIT communiquer par internet.
La réponse est non, elle ne DOIT pas. Elle peut.
Si l'AG décide que la communication se fait par internet et pas autrement, cette décision est une sage décision si le syndic est prêt à la suivre, et s'il est équipé et organisé pour le faire.
Pour ceux qui n'ont ni le téléphone, ni l'internet, il reste les téléboutiques. Cette méthode de communication sera bien moins chère et bien plus performante que l'antédiluvienne consultation de document chez le syndic. Même si je trouve qu'une explication en direct est plus performante et sympathique qu'un clashage de 1000 page de documents comptables…
Grmf!!Maître des clésVous ne vous trompez pas.
Les journalistes ont parfois de ces raccourcis…
Grmf!!Maître des clésOui, vous êtes trop exigeante. Ne chicanez pas sur les détails. Trouvez vous un syndic qui a bonne réputation, et votez pour lui!
Nota: si vous présentez 12 syndics, les voix que chacun de "vos" syndics recevra seront divisées par 12… contre un qui sera présenté et n'aura pas cette diision.
En clair, en présentant plusieurs contrats face à un seul contrat, vous divisez vos force…
Grmf!!Maître des clésJe ne gère pas. Soit ils attendent mon retour et payent en attendant, soit ils diffèrent leur départ.
Grmf!!Maître des clésC'est au bureau d'enregistrement de l'endroit où se trouve le bien. S'il est à Liège, faut pas demander à Bruxelles!
Grmf!!Maître des clésCitation :et admettons un locataire qui part anticipativement, un mois avant que vous ne partiez en vacances, ben vous ne savez pas partir….Cela m'est arrivé souvent: je suis beaucoup en vacances…
A chaque fois, le principe est le même: vacances ou pas, je n'ai pas à être préjudicié.
Grmf!!Maître des clésOù avez-vous vérifié que le bail n'était pas enregistré?
Grmf!!Maître des clésCitation :Il est clair que les procurations doivent être licites et donc qu'elles doivent reprendre nommément le mandataire. Ce qui n'interdit pas de nommer un deuxième mandataire à défaut du premier.Voilà une idée qu'elle est bonne! Je n'y avais pas pensé, et c'était un gros soucis pour les AG ou de nombreuses personnes donnent mandat à un membre du conseil de gérance!
Je sens qu'il va y avoir des modèle qui vont reprendre directement et nommément les membres du conseil de gérance…
Est-on sûr de la légalité de cela? (je pense que oui… mais bon…)
Grmf!!Maître des clésCitation :Par contre, lorsque le quota est à comparer aux "quotités présentes ou représentées", impossible d'en prévoir à l'avance le nombre ! Donc, limitation automatique dans la comptabilisation des votes.Correct ?
Vous avez parfaitement compris.
-
AuteurMessages
