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Grmf!!

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20 sujets de 17,381 à 17,400 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : changement de syndic #969558
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il faut partir du principe que l'AG est souveraine. Et donc, elle peut décider sur tout point soumis à discussion.

    Les syndics n'aiment pas travailler pour les autres. Comme tout le monde, quoi. Donc, ce n'est pas le syndic qui va chercher un concurrent!

    Si vous vous intéressez à votre copropriété, vous aussi vous pouvez apporter une proposition de syndic. Pour que la décision puisse être prise, il faut qu'il y ait une proposition de contrat écrite et ferme, copie du contrat en nombre d'exemplaire suffisant pour l'AG (ou sur transparent si AG avec rétroprojecteur)

    en réponse à : Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués #969485
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    grmff a écrit :
    Grave erreur mon cher Rexou. C'est une offre d'achat. Si j'accepte votre offre, il y a accord sur la chose et sur le prix. Donc, c'est vendu.
    Citation :
    Heu… à condition d'un accord écrit, d'un accord réel !

    La loi en parle pas d'écrit. Elle parle d'un accord sur la chose et sur le prix. Les marchands de vache achètent et vendent en se tapant dans la main.
    Les courtiers en bourse sur un simple regard.

    Si vous faites une offre non limitée dans le temps, elle reste valable tant que vous en l'avez pas retirée… Si vous agissez vraiment comme vous le prétendez, vous êtes vraiment imprudent!!!

    Citation :
    Si vous vendez un bien à cent mille euros, je vous en offre quatre vingt par mail… et trois ou six mois plus tard, à défaut d'avoir trouvé un vendeur, vous acceptez… Je serais lié par mon mail ???

    Dois-je vraiment répondre?… :/

    en réponse à : Procuration – Nouvelle loi #969134
    Grmf!!
    Maître des clés

    L'AG dans le hall de l'immeuble? Pour une copropriété avec 4 appartements occupés par les proprios, alors.

    Parce qu'avec 100 propriétaires dont 25% habitant à l'étranger, et un seul qui habite sur place, c'est moins évident. Avec 4 garages propriétés de personnes qui n'ont pas d'appart, c'est quasi impossible. Et je ne parle pas de ceux qui ne sont propriétaire que de caves…

    Soyons sérieux et réalistes. Les situations sont diverses et variables. Vous avez l'expérience de votre copropriété, et vous ne voyez que de la mauvaise volonté à chercher des solutions…

    Votre copropriété n'en est pas une autre.

    en réponse à : Procuration – Nouvelle loi #969128
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous n'avez rien compris.

    Je vais à l'AG. Et je ne désire pas me déplacer deux fois. Il ne m'est jamais arrivé de me déplacer deux fois avec le système mis en place pour les procurations, mais certains propriétaires (généralement membre du conseil de gérance ou membre de groupe de putchistes) dépassaient largement les 10%.

    Sans ce système, ou avec un plafonnement à 10%, nous aurions du refaire la moitié des AG…

    Pour moi, une seconde AG est un mal nécessaire. Un déni de démocratie hélas indispensable, faute de quoi on se retrouve bloqué dans les décisions.

    Il faut donc tout faire pour que les propriétaires puissent s'exprimer via une procuration qu'ils sauront être utile.

    Vous habitez peut-être dans une copropriété composée de 90% de propriétaire occupants l'immeuble, dont l'AG se déroule au pied de l'immeuble.

    Je connais des copropriétés dont 95% sont des investisseurs. Parfois avec une grosse proportion de propriétaires habitants à l'étranger. Ces gens-là ont le droit de se faire représenter valablement!

    en réponse à : Procuration – Nouvelle loi #969125
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est le principe de la démocratie parlementaire… On donne sa voix à un porte voix, espérant qu'il soit assez intelligent pour prendre les décisions valables.

    Et si vous doutez, vous pouvez mandater la personne avec une orientation de vote…

    en réponse à : Procuration – Nouvelle loi #969121
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les deuxièmes AG n'ont besoin d'aucune majorité pour décider. Elles sont donc un déni de démocratie encore pire…

    Si je désire donner procuration, avec votre lecture de la nouvelle loi, je n'ai aucune garantie que ma voix sera entendue.

    en réponse à : Procuration – Nouvelle loi #969119
    Grmf!!
    Maître des clés

    Merci pour vos recherches.

    Le but est d'éviter la multiplication des AG par manque de représentativité…

    C'est la méthode proposée par l'ABSA. Attendons son passage, ainsi que l'avis toujours pertinent du SNP s'il passe par ici.

    en réponse à : Droits personnels concédés à des tiers #969542
    Grmf!!
    Maître des clés

    Donner le nom d'un locataire est évidemment une atteinte à la vie privée;

    Comme donner les listes des noms des copropriétaires. Le tout est de savoir si cette atteinte est nécessairement légale ou non.

    en réponse à : Procuration – Nouvelle loi #969117
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je ne vois aps pourquoi je ne pourrais pas donner mandat à Mr X, à défaut de son acceptation, à Mr Y, à défaut son acceptation à Mr Z.

    Les procurations sont ainsi nominatives, et j'ai la sécurité juridique que ma voix sera ainsi entendue!

    Quelqu'un qui refuserait de tenir compte de ma procuration en ces termes devrait me convaincre juridiquement de la nullité de ma procuration.

    Sinon, effectivement, procès en perspective pour déni de démocratie.

    en réponse à : Règlement de copropriété #969503
    Grmf!!
    Maître des clés
    Le Code Civil a écrit :
    art. 577-4, §1er : "L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
    Le Code Civil toujours a écrit :
    § 2. S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé.

    In extenso, dans la nouvelle formule de la loi enfin disponible en collationné sur juridat:

    Le Code Civil version 2010 a écrit :
    Art. <577>-4.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
    ((1 L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
    Ce rapport est repris dans l'acte de base.))1
    Le règlement de copropriété doit comprendre :
    1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
    2° ((1 les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;))1
    3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
    4° ((1 le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;))1
    ((1 5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.))1
    § 2. S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé.
    § 3. Est réputée non écrite toute clause des statuts qui limite le droit du copropriétaire de confier la gestion de son lot à la personne de son choix.
    ((1 § 4. Est réputée non écrite, toute clause des statuts qui confie à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l'application de la présente section.))1


    ((1))<L 2010-06-02/33, art. 3, 006; En vigueur : 01-09-2010; voir aussi art. 19>
    en réponse à : problèmes graves contrat #969531
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour déposer une requête, c'est très facile si le gaillard habite en Belgique. Que le déposant habite à Tombouctou ou à Shannon.

    en réponse à : Droits personnels concédés à des tiers #969540
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pourtant, la loi donne certains droits aux locataires. Me semble-t-il enfin.

    en réponse à : Droits personnels concédés à des tiers #969536
    Grmf!!
    Maître des clés

    La question reste ouverte.

    Et par ailleurs, qu'est-ce que "concéder des droits personnels"?
    La location est-elle la concession d'un droit personnel?

    Pour moi, c'est le (?)

    en réponse à : problèmes graves contrat #969528
    Grmf!!
    Maître des clés

    En fait, pour poursuive une personne hors de Belgique, il faut passer par un huissier. Mais c'est toujours le juge de paix qui est compétent.

    en réponse à : problèmes graves contrat #969526
    Grmf!!
    Maître des clés

    La justice de paix est compétente pour les problèmes de baux sur son canton. Pas de problème pour Maggie pour faire appel à la justice de paix.

    en réponse à : Qui doit payer ? #969535
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le disjoncteur principal est à charge de Ores. Vous en pouvez pas l'ouvrir.

    Si c'est après compteur, c'est vrai que le différentiel est maintenant souvent plombé aussi, mais c'est à votre charge.

    en réponse à : Procuration – Nouvelle loi #969115
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Nulle part n'est écrit que les procurations en cascade sont admises.

    Nulle part n'est écrit que c'est interdit. Ce que la loi n'interdit pas est autorisé.

    en réponse à : Qui doit payer ? #969533
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le disjoncteur principal est à charge de Ores, me semble-t-il.

    en réponse à : Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués #969482
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Mais ce mail n'est pas un accord entre deux parties.
    Il devrait définir les travaux concernés et le montant du dédommagement qui s'y rapporterait, ainsi que la signature des deux parties.

    Pas besoin d'accord entre les deux parties: il y a une proposition ferme d'une partie pour dédommager l'autre.

    Eventory peut trouver que ce n'est pas assez. Mais le propriétaire est engagé unilatéralement. Si Eventory accepte l'accord proposé, le deal est conclu.

    en réponse à : Vente annulée, dédommagement pour travaux effectués #969481
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Si je vous envoie un mail vous proposant l'achat d'une maison pour XXX €, ce n'est pas un engagement qui me lie…

    Grave erreur mon cher Rexou. C'est une offre d'achat. Si j'accepte votre offre, il y a accord sur la chose et sur le prix. Donc, c'est vendu.

    Méfiez vous des impressions que l'internet n'est que du virtuel.
    Ceci étant dit, je serais bien désespéré de vendre une maison pour du XXX sans avoir vu la personne en face, n'est-ce pas…

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